Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. allocation équivalent retraite. maintien

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'inquiétude de nombreux chômeurs âgés qui craignent de perdre le bénéfice de l'allocation équivalent retraite, alors que leur recherche d'emploi demeure infructueuse. De plus, le nombre de trimestres validés au titre de leur activité professionnelle ne leur permet pas de demander leur retrai...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; montant des pensions ; revalorisation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les revendications des retraités de la fonction publique sur la revalorisation des pensions et des retraites avec effet rétroactif au 1er janvier 2009. Ils demandent une augmentation exceptionnelle comme cela a été fait au 1er septembre 2008 en raison du pic d'inflation sur tous...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; prestations en nature ; prise en charge. champ d'application

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les prises en charge financières dans le cadre de la liste des trente affections, comportant un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse, susceptibles d'ouvrir droit à la suppression de la participation des assurés sociaux aux tarifs servant de base au calcul des prestations en natur...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'inquiétude des personnes en situation de handicap travaillant dans les tribunaux relative au versement de la contribution de 2008 du ministère au Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) et de la non-budgétisation de la contribution à payer pour 2009. Aussi ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation catastrophique de la filière porcine depuis 2007. Depuis plus de deux ans, les producteurs de porcs français subissent une crise sans précédent. Les dépôts de bilan se multiplient et des milliers d'emplois sont menacés. Les origines de cette situation sont principalement liées à la simultané...

Thèmes : justice ; greffiers ; revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession de greffier des tribunaux ; nombre d'entre eux craignent que le nouveau découpage de leur corps n'entraîne une baisse de revenu par un classement moins favorable dans la grille indiciaire. Il lui demande de bien vouloir les rassurer quant à l'évolution de leur profession.

Thèmes : bois et forêts ; politique forestière ; communes forestières. revendications

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les 11 000 communes françaises propriétaires de forêts. Ces forêts relèvent du régime forestier qui offre une garantie de gestion durable dont l'ONF est chargé de la mise en oeuvre. Un contrat a été signé à Épinal entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011 à l'occasion du congrès de la Fédération na...

Thèmes : emploi ; Pôle emploi ; chômeurs. inscription. modalités

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation demandée aux personnes s'inscrivant au Pôle emploi de fournir une carte d'identité en cours de validité. Il s'étonne que cette obligation de validité ait été maintenue alors que la carte d'identité est un document à validité permanente sur l...

Thèmes : agriculture ; PAC ; réforme. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes émises par les agriculteurs installés au nord de la Loire quant aux modalités d'utilisation des dispositifs issus de l'accord sur le bilan de santé de la PAC. Très prochainement les conditions d'emplois de ces dispositifs seront détaillées pour la France. Les professionnels de l'agricultu...

Thèmes : énergie et carburants ; GDF ; facturation. périodicité. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la pratique de Gaz de France qui consiste à n'adresser à nombre de foyers modestes une facture de consommation que deux fois par an. Cela a pour effet induit de faire régler la facture par les services sociaux départementaux ou les CCAS. Or, si la mensualisation ou la facturation tri...

Thèmes : politique extérieure ; enseignement secondaire ; lycées français. frais de scolarité. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur le fait qu'il semble qu'un certain nombre de lycées français implantés à l'étranger sont assujettis à des charges très lourdes du fait de factures que l'État leur impute, telles que la location du terrain ou de travaux divers, sans que la recette soit prévue dans leur budget annuel. Cela a pour ef...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; noyades. lutte et prévention

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports sur le problème des noyades en piscines publiques. Une fillette de cinq ans a trouvé la mort il y a quelques jours, noyée dans une piscine publique. Un rapport de l'institut de veille sanitaire a enregistré 1 539 noyades en 2006, parmi lesquelles 96 en piscines publiques. La noyade peut aussi, même quand elle n'e...

Thèmes : déchéances et incapacités ; hospitalisation sur demande d'un tiers ; statistiques

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les rapports annuels de la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques qui révèlent un nombre d'hospitalisations sous contrainte sensiblement plus élevé que la moyenne nationale (1,33 pour 1 000 habitants contre 1,19 au niveau national) dans l'Oise selo...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; EHPAD. gestion. délégation de compétences. réglementation

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le champ d'application des dispositions des articles D. 312-176-5 et D. 312-176-10 du Code de l'action sociale et des familles relatives aux délégations de compétences au sein des établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) gérés par des cen...

Thèmes : handicapés ; insertion professionnelle et sociale ; perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet de loi de finances 2009 qui allouera le budget aux entreprises adaptées. Dans un contexte économique défavorable, les entreprises adaptées craignent de n'avoir pas de moyens supplémentaires pour 2009. Aucune création d'entreprise adaptée et aucun développement ne serai...

Thèmes : retraites : généralités ; âge de la retraite ; salariés totalisant quarante annuités avant l'âge de soixante ans. retraite anticipée

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la circulaire ministérielle n° 2008/41 du 7 juillet 2008 et mise en application à la caisse nationale d'assurance vieillesse depuis le 25 juillet 2008. Cette circulaire modifie la possibilité de partir en retraite pleine avant 60 ans dans le cadre de la loi Fillon d...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; réforme. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'annonce faite par le Président de la République de mettre en place une prestation familiale dès l'arrivée du premier enfant, alors qu'à l'heure actuelle les allocations familiales ne sont accordées qu'à la naissance du deuxième enfant. Il lui demande à quelle date cette mesure se...

Thèmes : agriculture ; exploitants ; cumul emploi retraite. réglementation

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les limitations qu'impose l'article L. 732-39 du code rural aux retraités non salariés agricoles qui souhaitent reprendre une activité non salariée agricole partielle dans une autre société que celle qu'ils exploitaient lorsqu'ils étaient en activité. En application de cet article, le service d'une pens...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; emprunts à taux variable. conséquences

M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés rencontrées par des milliers de nos concitoyens qui ont souscrit des prêts immobiliers à taux révisable auprès de certains établissements bancaires et notamment le Crédit Foncier. Ils sont aujourd'hui confrontés à des révisions importantes des taux pratiqués, alors m...

Thèmes : énergie et carburants ; énergie éolienne ; développement. pertinence

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'implantation en France de 10 000 à 15 000 éoliennes géantes importées d'Allemagne, du Danemark ou d'Espagne, qui entraînerait un surcoût de 2,5 milliards d'euros par an pour le consommateur français au bénéfice d'un tarif excessif d'achat garanti par l'État. Cette évaluation a été confirmée p...