Lucien Degauchy
Question N° 44704 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 24 mars 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes émises par les agriculteurs installés au nord de la Loire quant aux modalités d'utilisation des dispositifs issus de l'accord sur le bilan de santé de la PAC. Très prochainement les conditions d'emplois de ces dispositifs seront détaillées pour la France. Les professionnels de l'agriculture du nord de la Loire craignent que des prélèvements sur les grandes cultures soient décidés. L'agriculture est un secteur économique majeur. A ce titre, la production agricole de la région nord bassin parisien représente 13 milliards d'euros de la production agricole française. Un actif sur quinze travaille principalement dans le secteur agricole. Le secteur économique est performant et dynamique et des filières de transformation et d'innovation sont dans une logique d'évolution. Il s'agit bien d'un secteur employeur de main d'oeuvre essentiel pour nos territoires ruraux. Les soutiens directs constituent une large part du revenu brut des exploitations compte tenu du contexte de grande volatilité des prix de marchés. L'impact de tels prélèvements, s'ils étaient mis en place, serait brutal et fragiliserait tout le bilan positif économique de ces régions. Il lui demande donc de considérer que l'agriculture des régions situées au nord de la Loire est un enjeu stratégique qu'il doit maintenir à l'aube de 2013 et de veiller à ce que la PAC reste une politique d'orientation économique.
Réponse émise le 5 mai 2009
Le ministre de l'agriculture et de la pêche a bien conscience de la nécessité d'outils de régulation des marchés et de soutien du revenu des éleveurs, notamment au travers de la politique agricole commune (PAC). La négociation du bilan de santé de la PAC a été ouverte il y a plus d'un an et conclue le 20 novembre 2008, dans le cadre de la présidence française de l'Union européenne. L'accord qui a été obtenu à cette occasion consolide la PAC à court terme et permet à chaque État membre d'orienter une partie des aides en fonction de choix nationaux. Les mesures ainsi décidées le 23 février 2009 conformément aux orientations souhaitées par le Chef de l'État et sous l'autorité du Premier ministre conduisent à réorienter en 2010 près de 1,4 milliard d'euros, soit 18 % des aides directes reçues par les agriculteurs sur les quatre objectifs suivants : consolider l'économie agricole et l'emploi sur l'ensemble du territoire. La réorientation des aides permet en particulier de rééquilibrer le soutien en faveur des productions structurellement fragiles, telles que l'élevage ovin et caprin, et de revaloriser l'indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN) dont bénéficient les territoires de montagne. Instaurer un nouveau mode de soutien pour l'élevage à l'herbe. Près d'1 milliard d'euros est ainsi mobilisé pour créer, à hauteur de 700 millions d'euros, un soutien spécifique aux surfaces en herbe consacrées à l'élevage et pour préserver, à hauteur de 240 millions d'euros, la prime herbagère agroenvironnementale (PHAE). Accompagner un mode de développement durable de l'agriculture. Les décisions prises conduisent à soutenir le développement de la production de protéines végétales, augmenter les moyens consacrés à l'agriculture biologique et répondre aux défis de la performance énergétique des entreprises agricoles, de la gestion de l'eau et de la biodiversité. Instaurer des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. 140 millions d'euros sont mobilisés à ce titre. Le bilan de santé est ainsi mis à profit dès à présent pour contribuer financièrement, avec les fonds européens, à la généralisation de l'assurance récolte et à la création d'un fonds sanitaire. Ces objectifs traduisent l'ambition d'une politique agricole commune plus juste, plus durable, plus préventive et en fin de compte plus équilibrée. Toutefois, pour répondre à la crainte des agriculteurs qui redoutent, en 2010, une baisse de leurs revenus, liée à celle du prix des céréales, et plus particulièrement les exploitants céréaliers en zone intermédiaire, dont les niveaux de revenus et d'aides sont plus faibles que dans les zones à fort potentiel, le Gouvernement a décidé d'accompagner la mise en oeuvre de la réorientation des aides pour les exploitations les plus contributrices en mobilisant pour cela toutes les marges ouvertes par l'accord du 20 novembre 2008. Ainsi : la réserve nationale des droits à paiement unique sera orientée en 2010 vers les jeunes agriculteurs dont le projet d'installation serait fragilisé ; une mesure incitant les agriculteurs à diversifier leurs assolements sera proposée. Elle sera financée, sans nouveau prélèvement sur les aides, à partir de l'enveloppe dont dispose chaque État membre. Cette enveloppe est en général sous-utilisée et c'est le budget résiduel, estimé en France à 90 millions d'euros, qui sera mobilisé ; la mesure rotationnelle interrompue en 2008 sera rouverte aux agriculteurs qui s'engageront pour 5 ans sur des pratiques environnementales. 60 millions d'euros de crédits nouveaux y seront consacrés ; pour le secteur des grandes cultures, le solde du prélèvement sur les aides nouvellement découplées sera réattribué aux exploitations concernées, sur des bases historiques.
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