Lucien Degauchy
Question N° 42874 au Ministère de la Justice
Question soumise le 24 février 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la réforme de la profession de greffier des tribunaux ; nombre d'entre eux craignent que le nouveau découpage de leur corps n'entraîne une baisse de revenu par un classement moins favorable dans la grille indiciaire. Il lui demande de bien vouloir les rassurer quant à l'évolution de leur profession.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire qu'il envisage une fusion partielle du corps des greffiers des services judiciaires (corps en C II) avec celui des secrétaires administratifs du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur, corps de B type administratif. Ce projet s'inscrit dans un objectif de valorisation et de reconnaissance statutaire des greffiers des services judiciaires. Cette fusion permettrait de regrouper au sein d'un seul et même corps, deux corps de catégorie B du ministère de la justice tout en préservant et renforçant la spécificité du corps des greffiers liée à l'assistance du magistrat et à l'authentification des actes juridictionnels. Elle aurait ainsi l'avantage de recentrer les greffiers sur leur coeur de métier, laissant aux secrétaires administratifs les tâches de gestion et d'administration. La fusion partielle se traduirait par une grille indiciaire et un statut uniques comportant donc deux filières : une administrative (SA) et une juridictionnelle (greffiers). La mise en oeuvre de ce projet devrait s'accompagner d'une revalorisation indiciaire pour la filière juridique, sous la forme d'emplois fonctionnels, permettant aux greffiers d'accéder à un indice supérieur à l'indice sommital prévu dans la nouvelle grille indiciaire.
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