Lucien Degauchy
Question N° 42648 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 24 février 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur l'obligation demandée aux personnes s'inscrivant au Pôle emploi de fournir une carte d'identité en cours de validité. Il s'étonne que cette obligation de validité ait été maintenue alors que la carte d'identité est un document à validité permanente sur le territoire national. Il lui semble que, dans un souci d'efficacité, il serait judicieux d'accepter une carte même périmée à charge pour le demandeur d'emploi de fournir une nouvelle carte d'identité dans le mois suivant son inscription. En effet, les délais de confection de la carte d'identité prennent plusieurs semaines. Ce retard de prise en compte des situations difficiles de nombreux demandeurs d'emploi les handicape gravement. Il lui demande si dans le cadre des discussions avec les partenaires sociaux cet aménagement réglementaire ne pourrait être proposé.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans le cadre de la lutte contre la fraude aux prestations sociales, l'Unedic et l'ANPE ont déployé depuis 2006 des outils de détection préalable, qui intègrent notamment la vérification de l'identité du bénéficiaire d'une allocation relevant soit du régime d'assurance chômage (aide au retour à l'emploi), soit du régime de solidarité (allocation de solidarité spécifique, allocation équivalent retraite, etc.). Ainsi, ces deux institutions ont adopté, en juillet 2007, une position commune relative aux pièces justifiant l'identité à présenter pour le demandeur d'emploi en vue d'être inscrit et pour, de cette manière, être indemnisé pour la perte de son emploi. Afin d'offrir une certaine souplesse, nécessaire pour que les demandeurs d'emploi effectuent les démarches de régularisation de leurs documents, une période de régularisation avait été aménagée. Dans ce sens, sur présentation d'une attestation du service en charge de la production de la pièce d'identité, les droits à l'assurance chômage ou à une allocation de solidarité étaient ouverts durant quelques semaines, délai pendant lequel le demandeur d'emploi devait produire le document. Cette position constitue une réponse proportionnée pour lutter contre la fraude et servir les allocations de manière efficace et juste. C'est pourquoi, à la suite de la création de Pôle emploi, la liste des documents, telle que conçue en 2007, a été reprise par arrêté ministériel, conformément à l'article R. 5411-3 du code du travail introduit par le décret n° 2008-1056 du 13 octobre 2008. Cet arrêté du 24 novembre 2008, relatif aux documents permettant aux demandeurs d'emploi de justifier de leur identité, autorise la production de : la carte nationale d'identité en cours de validité ; le passeport en cours de validité ; la carte d'invalide civil ou militaire avec photographie en cours de validité ; l'un des titres de séjour énumérés à l'article R. 5221-48 du code du travail. Par ailleurs, concrètement, la période raisonnable d'ouverture des droits durant la régularisation de la situation administrative du demandeur d'emploi est maintenue. Ainsi, ce dernier peut bénéficier de cette indemnisation de manière temporaire sur présentation d'une attestation du service de production de la pièce d'identité sous réserve qu'il communique dans les meilleurs délais possibles l'un des documents fixés par l'arrêté.
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