Lucien Degauchy
Question N° 50008 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 26 mai 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les 11 000 communes françaises propriétaires de forêts. Ces forêts relèvent du régime forestier qui offre une garantie de gestion durable dont l'ONF est chargé de la mise en oeuvre. Un contrat a été signé à Épinal entre l'État et l'ONF pour la période 2007-2011 à l'occasion du congrès de la Fédération nationale des communes forestières. Les principales dispositions de ce contrat sont les suivantes : l'ONF réalisera un gain de productivité en diminuant de 1,5 % ses effectifs en ne remplaçant qu'un départ à la retraite sur deux ; le montant du versement compensateur versé à l'ONF sera maintenu à 144 millions d'euros ; l'ONF maintiendra un résultat net positif. Depuis la signature du contrat, deux éléments nouveaux sont intervenus qui inquiètent la Fédération nationale des communes forestières. Les charges nouvelles résultant de cotisations sociales et de la délocalisation du siège. L'évolution du marché du bois qui a pour conséquence la diminution des recettes de l'établissement. La Fédération pense que cela conduira à un déficit en 2009. Dès lors, il lui demande quelles sont les actions concrètes qu'il entend mettre en oeuvre pour éviter la pénalisation des communes forestières dans cette période difficile et pour aider à l'évolution de l'ONF.
Réponse émise le 23 juin 2009
Le comité de modernisation des politiques publiques a confirmé les missions fondamentales de l'établissement, fixées par le contrat d'objectifs État-ONF pour la période 2007-2011. Celles-ci consistent à assurer la gestion durable des forêts publiques, dans le cadre du régime forestier avec pour corollaire le maintien du versement compensateur. Au-delà du contrat État-ONF, des décisions ont été prises à la suite du comité de modernisation des politiques publiques, notamment une réduction d'effectifs applicable à l'ONF, comme à l'ensemble des opérateurs de l'État et l'augmentation par palier jusqu'en 2011 de la part « patronale » de la cotisation retraite des fonctionnaires, l'intégration de l'Inventaire forestier national, le transfert des maisons forestières, la relocalisation du siège à Compiègne et le versement de dividendes à l'État. En conformité avec ces orientations, il apparaît absolument nécessaire que l'organisation de l'ONF poursuive son évolution. Elle passe impérativement par le resserrement des structures. L'ONF devra définir, en concertation avec ses partenaires des communes forestières, un réseau de terrain explicite, appuyé sur la compétence des unités territoriales et compatible avec les effectifs votés en conseil d'administration. Ce réseau a pour finalité d'assurer, tout au long de l'année, une présence auprès des élus pour conduire les interventions forestières. Enfin la qualité du service de proximité assuré par l'ONF, auprès des maires sera préservée. Pour chaque commune forestière, un correspondant dédié sera identifié et un maillage cohérent en terme d'appui territorial garanti. Cependant, la crise économique et financière qui touche l'ensemble de la filière-bois et les conséquences de la tempête Klaus auront en 2009 des répercussions sur l'activité et l'équilibre financier de l'ONF. Les résultats positifs de l'ONF en 2007 et 2008 démontrent le résultat des efforts passés et la bonne gestion financière de l'établissement, dans des circonstances normales. C'est pourquoi différents scénarii sont actuellement à l'étude afin que les décisions prises par l'État avant ces événements n'alourdissent pas les charges de l'établissement et lui permettent de passer le cap d'une année 2009 exceptionnellement difficile. Le ministre de l'agriculture et de la pêche veillera à ce que l'évolution de l'établissement s'effectue dans le cadre de concertations, afin de répondre aux préoccupations des personnels et des élus. Pour répondre aux enjeux en matière d'énergies renouvelables et de lutte contre le changement climatique, un recours plus important à la ressource forestière est attendu pour contribuer à la fois au développement du bois dans la construction et au développement de la chaleur et de l'électricité renouvelables. Au total d'ici 2020, les objectifs du Grenelle de l'environnement conduisent à une récolte supplémentaire de 21 millions de mètres cubes, dont 9 millions de bois d'oeuvre et 12 millions de bois énergie. S'agissant de la mobilisation du bois, le ministre de l'agriculture et de la pêche a défendu le projet de fonds de mobilisation lors des discussions interministérielles sur les suites des assises de la forêt ; ces discussions n'ont pas pu aboutir sur ce point. Le 19 mai 2009, le président de la République s'est exprimé pour une gestion effective et une dynamisation de la politique forestière, ce qui marque l'attachement à une politique forestière forte et une réelle volonté de mise en valeur de la filière pour répondre à l'enjeu du soutien à la mobilisation, sans lequel l'augmentation de la demande pourrait se traduire par des importations complémentaires ou d'insolubles conflits d'usages.
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