Questions écrites de Lucien Degauchy

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les nouvelles thérapies comportementales existant pour les personnes autistes et encore trop peu répandues en France. Il lui demande dès lors ce qu'il est envisagé, afin de développer ces nouvelles approches thérapeutiques et quelles sont ses intentions en matière de pri...

Thèmes : emploi ; cumul emploi retraite ; réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la possibilité pour les personnes retraitées depuis plus de six mois et percevant une retraite peu élevée, de travailler pour des associations intermédiaires afin d'améliorer leur faibles revenus. Dans la négative, il lui demande si des mesures sont envisagées dans c...

Thèmes : patrimoine culturel ; protection ; édifices religieux

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la dégradation et l'état de délabrement avancé des édifices religieux par manque de moyens financiers. Conséquence de la loi de 1905 sur la séparation de l'Église et de l'État, il n'en reste pas moins que ces édifices représentent un intérêt touristique, architectural et historique important. Dès l...

Thèmes : prestations familiales ; allocations familiales ; calcul. réforme. conséquences

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 qui modifie les règles concernant la majoration des allocations familiales, actuellement accordée pour les familles de plus de deux enfants ayant un enfant de 11 ans (33,84 € par enfant supplémentaire et par mois) et de 16 ans (60,16 €). De...

Thèmes : impôts et taxes ; exonération ; monuments historiques. réforme. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'accroissement de la pression fiscale sur les propriétaires de monuments historiques privés, déjà fortement pénalisés par la baisse des subventions de l'État. Les monuments classés ou inscrits sont d'intérêt public, et ils font partie du patrimoine national. Leurs gestionnaires en sont responsable...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'injustice que vivent nombre de contribuables quant au calcul de l'impôt sur le revenu. Par exemple, une personne veuve ayant élevé un ou plusieurs enfants bénéficie d'une demi-part supplémentaire. L'invalidité ne permet pas de bénéficier d'une autre demi-part cumulable. Pour autant, l'inval...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; véhicules motorisés ; émission de CO2. écotaxe. réforme

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le projet de mise en place d'une écopastille pour les grosses cylindrées et les 4 x 4. D'après le magazine Autoplus, pour être redevable de cette écotaxe, il est envisagé un seuil de rejet de CO2 compris entre 140 et 150 g/km. Ce qui englobe à peu près toutes les catégories de véhicules. À ti...

Thèmes : élections et référendums ; listes électorales ; inscription. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le vide juridique dans lequel se trouvent de plus en plus de nos concitoyens que les aléas de la vie ont amenés à résider à l'année dans un camping municipal ou un parc y ressemblant. Au-delà du nombre de livrets de circulation que le maire est autorisé à délivrer comme...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; véhicules incendiés. indemnisation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce faite récemment par Monsieur le Président de la République, d'une possibilité d'indemnisation des victimes, souvent modestes, de destruction par le feu ou de vol de leur véhicule automobile. En effet, dans des quartiers modestes de nos villes, parfois même à l...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; parabens. utilisation. conséquences. santé

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les dangers des parabens utilisés dans les cosmétiques. Ils sont bien connus des professionnels pour leurs vertus, mais aussi pour leur caractère potentiellement cancérigène. Leur substituer d'autres produits, dont les effets sont moins connus, ne serait pas nécessaireme...

Thèmes : assurances ; assurance véhicules terrestres à moteur ; accident du fait des choses. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences d'accidents de la route dus au verglas et pour lesquels aucune faute du conducteur ne semble pouvoir être retenue. L'état de catastrophe naturelle n'est juridiquement pas reconnu. Les automobilistes assurés au tiers ne peuvent donc pas espérer d'indemni...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; carte du combattant ; conditions d'attribution. Afrique du Nord

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant participé à la guerre d'Algérie. La règle pour obtenir la carte de combattant est d'avoir appartenu à une unité combattante pendant au moins quatre-vingt-dix jours. Depuis le 1er juillet 2004, la demande est exam...

Thèmes : arts et spectacles ; spectacle vivant ; financement. Picardie

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les crédits alloués pour 2008 au spectacle vivant en Picardie, qui reste l'une des régions les plus mal dotées par l'État. Les directeurs des lieux artistiques et culturels travaillent à développer des actions culturelles et des projets de sensibilisation et de formation dans les écoles, les collèg...

Thèmes : transports aériens ; exercice de la profession ; personnel de cabine. conditions d'âge

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des personnels navigants commerciaux (PNC) des compagnies aériennes françaises. Le décret n° 2004-1427 du 23 décembre 2004 oblige en effet les PNC (hôtesses de l'air, stewards, chefs de cabine...) à partir en retraite à l'âge de cinquante-cinq ans. La compagnie d'aviat...

Thèmes : consommation ; sécurité alimentaire ; irradiation. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le non étiquetage des aliments irradiés ou ionisés, cette méthode permettant de tuer des bactéries, insectes, levures et moisissures ainsi que les parasites comme la salmonelle ou la listéria. Les scientifiques de la CRIIRAD (Commission de recherche et d'information indépendante sur la radioac...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contrôle de fiabilité

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le rapport émanant de l'administration de la police faisant état de la non-fiabilité des radars installés sur le territoire national. En effet, il semble bien certain que de nombreux bons automobilistes soucie de respecter les vitesses autorisées se sont fait piéger par...

Thèmes : agriculture ; betteraves à sucre ; emploi et activité. perspectives

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets dramatiques pour les agriculteurs, que représentent les diminutions de production de sucre en France. Ils s'acheminent vers des restructurations de leurs exploitations qui demeurent floues ainsi que vers des réductions de personnel et une augmentation parallèle relative de l'amortissement des ...

Thèmes : élevage ; porcs ; aides de l'État

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les grandes difficultés que rencontre la filière porcine suite au doublement en quelques mois du prix des matières premières alimentaires. Si une solution leur permettant de répercuter très rapidement la hausse des matières premières n'est pas trouvée très rapidement, ils sont condamnés. En effet, pour p...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; barèmes

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les nombreuses interrogations que suscitent les modes de calculs retenus pour le déremboursement des analyses de sang, des scanners et de la radiologie qui sont des actes médicaux courants. Il lui demande, dès lors, de lui communiquer les barèmes retenus pour le remboursement de ces actes médi...

Thèmes : travail ; heures supplémentaires ; réforme. réglementation

M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les conditions d'exonération des heures supplémentaires et la portée de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007. En effet, la rédaction des textes, qui mettent en place une exonération d'impôt sur le revenu et l'exonération de cotisations sociales des heures supplémentaires effec...