Lucien Degauchy
Question N° 22143 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 29 avril 2008
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'annonce faite récemment par Monsieur le Président de la République, d'une possibilité d'indemnisation des victimes, souvent modestes, de destruction par le feu ou de vol de leur véhicule automobile. En effet, dans des quartiers modestes de nos villes, parfois même à la campagne, des particuliers voient leur automobile partir en fumée ou bien être volée et détruite quelques kilomètres plus loin. Les assurances ne remboursent pas un véhicule assuré au tiers pour ce type de sinistre. Les modestes ressources de ces foyers ne leur permettent pas de le remplacer. Or, ce véhicule est essentiel à la vie quotidienne puisqu'il permet de se rendre à son travail, ou bien d'en trouver un si l'on est sans emploi. La destruction du véhicule entraîne donc très souvent ces foyers dans un engrenage dramatique qui aggrave nécessairement les difficultés sociales et financières auxquelles ils peuvent déjà être confrontés. Dès lors, il lui demande dans quels délais, un dispositif d'aide à l'acquisition d'un véhicule détruit par des violences urbaines ou volé et détruit ensuite, peut-être mis en place pour des ménages modestes. Il lui demande également de lui dire précisément si ce dispositif peut-être rétroactif aux violences de la fin 2007.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Les personnes dont le véhicule a été détruit lors de troubles à l'ordre public sont susceptibles d'être indemnisées au premier chef par leur assureur dans la limite des clauses contractuelles de leur police d'assurance. Dans la mesure où le préjudice qu'ils ont subi n'a pas été pris en charge par leur assurance, les propriétaires des voitures incendiées peuvent rechercher la responsabilité de l'État afin que ce dernier les indemnise. Que ce soit dans le cadre du régime de responsabilité pour faute ou dans celui de la responsabilité sans faute, les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État sont définies à la fois par la loi et la jurisprudence. En outre, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut prendre en charge la réparation de préjudices matériels de ce type. Ce sont les commissions d'indemnisation des victimes d'infractions placées auprès des tribunaux de grande instance qui instruisent les dossiers : la victime ne doit pas pouvoir obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et doit également se trouver dans une situation matérielle ou psychologique grave. L'octroi de la réparation est lié à des conditions de ressources. Il convient de préciser qu'une proposition de loi visant à faciliter l'indemnisation des personnes victimes de la destruction par incendie de leur véhicule, déposée le 10 janvier 2008 devant l'Assemblée nationale, est en cours d'examen par le Parlement. S'agissant de l'indemnisation des préjudices subis par des propriétaires de véhicules à l'occasion de violences commises fin 2007, seul le législateur est, le cas échéant, susceptible de prévoir un dispositif d'indemnisation avec effet rétroactif.
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