Lucien Degauchy
Question N° 12366 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 4 décembre 2007
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les effets dramatiques pour les agriculteurs, que représentent les diminutions de production de sucre en France. Ils s'acheminent vers des restructurations de leurs exploitations qui demeurent floues ainsi que vers des réductions de personnel et une augmentation parallèle relative de l'amortissement des matériels spécifiques utilisés pour la culture de la betterave. Dès lors, il lui demande quelles compensations seront mises en oeuvre en faveur des agriculteurs producteurs de betterave sucrière.
Réponse émise le 29 janvier 2008
La réforme de l'Organisation commune du marché (OCM) du sucre adoptée par le Conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne en novembre 2005 a pour but d'adapter la capacité de production communautaire de sucre en privilégiant l'arrêt des producteurs les moins compétitifs, en vue de se conformer aux règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux conséquences de l'accord « Tout sauf les armes » avec les pays les moins avancés de la planète. La réforme s'est traduite par l'adoption par le Conseil du 20 février 2006 des règlements n° 318, 319 et 320/2006. Les mesures instaurées prévoient une réduction significative, en trois étapes, du prix de soutien institutionnel du sucre communautaire ; pour compenser la baisse du revenu des producteurs de betteraves, un système d'aide directe aux planteurs a été institué : le soutien à la betterave à sucre a été découplé et intégré au régime de paiement unique à partir du 1er janvier 2007. L'aide couvre 60 % de la perte de revenu estimée résultant de la baisse des prix de 2006 à 2009 ; ce taux passe à 64,2 % en 2009-2010 et les années suivantes. L'enveloppe financière dévolue à la France métropolitaine est de 151 millions d'euros en 2006 et 270 millions d'euros en 2007. Un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière permet l'abandon volontaire de quotas par les entreprises sucrières, en contrepartie du versement d'aides à la restructuration. Les montants de l'aide à la restructuration sont les suivants : 625 euros la tonne de quota abandonné pour 2008-2009 et 520 euros la tonne pour 2009-2010, en cas de démantèlement total de l'usine ; ils sont de 468,75 euros la tonne et de 390 euros la tonne en cas de démantèlement partiel pour les mêmes périodes. Enfin, en cas de renonciation à des quotas sans démantèlement, ces aides sont de 218,75 euros et de 182 euros la tonne. Les producteurs de betteraves sucrières contraints d'abandonner leur production en raison de la fermeture des usines qu'ils approvisionnent recevront, pour la campagne 2008-2009, un paiement supplémentaire de 237,50 euros la tonne de quota de sucre libéré. Ils bénéficieront en outre d'une partie des aides à la restructuration pour compenser les pertes liées à ces fermetures. Ainsi, 10 % de l'aide seront réservés aux producteurs de betteraves et aux entreprises de travaux agricoles qui ont travaillé pour les producteurs ; les consultations en vue de répartir ce pourcentage entre ces deux catégories sont en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.