Lucien Degauchy
Question N° 14877 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 22 janvier 2008
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences d'accidents de la route dus au verglas et pour lesquels aucune faute du conducteur ne semble pouvoir être retenue. L'état de catastrophe naturelle n'est juridiquement pas reconnu. Les automobilistes assurés au tiers ne peuvent donc pas espérer d'indemnisation de leur véhicule endommagé ou détruit. Il lui demande si un aménagement de cette réglementation pourrait être mis en place afin de pallier cette carence. En effet, les personnes aux revenus modestes se trouvent ainsi sans véhicule et sans moyen d'en acquérir un autre pour se rendre à leur travail.
Réponse émise le 24 juin 2008
L'assurance responsabilité civile automobile, dite assurance au tiers, n'intervient que pour réparer des dommages corporels et matériels causés à autrui. C'est pourquoi l'automobiliste qui souhaite assurer son véhicule contre tout dommage subi a intérêt à souscrire une assurance communément appelée « tous risques ». De même, la souscription d'une « garantie du conducteur » peut s'avérer souhaitable dans la mesure où, en son absence, le conducteur responsable d'un accident, ou victime d'un accident pour lequel personne n'est responsable, ne pourra pas être indemnisé des dommages corporels dont il serait atteint. À cet égard, il convient de rappeler qu'au sens du code de la route et de son article R. 413-17, un automobiliste est réputé garder la maîtrise de son véhicule en toute circonstance. En règle générale, un accident dû au verglas est interprété, tant par les tribunaux que par les assureurs, comme résultant d'une faute de conduite, éventuellement aggravée par un défaut d'équipement (absence de pneus adaptés). En effet, en période hivernale, le verglas est un phénomène météorologique habituel sur les routes de France qui peut être anticipé dans le cadre d'une conduite prudente. Aussi, il ne peut être invoqué comme cas de force majeure, ni considéré comme une catastrophe naturelle qui ne concerne que les aléas présentant une intensité exceptionnelle.
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