Lucien Degauchy
Question N° 24160 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 3 juin 2008
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la pratique de Gaz de France qui consiste à n'adresser à nombre de foyers modestes une facture de consommation que deux fois par an. Cela a pour effet induit de faire régler la facture par les services sociaux départementaux ou les CCAS. Or, si la mensualisation ou la facturation trimestrielle était appliquée à ses clients modestes, ils pourraient s'acquitter normalement de la facture. Il lui demande donc si, par facilité, il n'est pas anormal que Gaz de France fasse de telle sorte que ce soit les CCAS qui règlent les factures plutôt que les clients potentiellement à risques.
Réponse émise le 21 avril 2009
L'article L. 121-91 du code de la consommation impose aux fournisseurs de gaz et d'électricité d'établir une facture au moins une fois par an. L'article 1er de l'arrêté du 2 juillet 2007 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel précise que le fournisseur délivre, au moins une fois par an, une facture aux consommateurs ayant choisi un étalement des règlements. Ainsi, la pratique de GDF Suez qui consiste à adresser des factures semestrielles est conforme à la réglementation en vigueur. En fait, l'émission des factures de gaz est consécutive au relevé périodique des consommations qui a lieu tous les 6 mois par la volonté du distributeur. Ce principe est notamment repris dans le cahier des charges de concession de distribution publique du gaz. Pour 40 % des clients de GDF Suez, il est également émis, entre deux factures semestrielles, deux factures dites « intermédiaires » (clients dits en « facturation bimestrielle »), basées sur des consommations estimées. En effet, entre deux relevés consécutifs, des acomptes de facturation peuvent être demandés aux clients : ils reçoivent ainsi une facture tous les deux mois. Par ailleurs, les clients peuvent bénéficier de la mensualisation de leurs paiements en choisissant le prélèvement automatique. Aujourd'hui, près d'un client sur deux est mensualisé sur les 10 millions de clients de l'entreprise (soit près de 5 millions de clients). Le principal avantage de ce système est de lisser les paiements de la consommation d'énergie du client en 10 mensualités égales en lui évitant ainsi de payer des factures élevées en hiver et faibles en été. Chaque client reçoit un échéancier de 10 mensualités en début de cycle. En fin de cycle, lorsque le client est relevé, une unique facture prenant en compte le montant de la consommation réelle du client auquel on a déduit les 10 mensualités - déjà réglées - est calculée et envoyée au client. Soit la facture est débitrice et une onzième mensualité est prélevée ; soit la facture est créditrice et GDF Suez rembourse le client par virement. Il convient toutefois de préciser que GDF Suez n'est pas en droit d'imposer un seul mode de paiement à ses clients, et encore moins aux clients défavorisés, même si la mensualisation est préconisée par l'entreprise. Enfin, si les clients ont des difficultés de paiement, GDF Suez applique les dispositions du décret n° 2008-780 du 13 août 2008 relatif à la procédure applicable en cas d'impayés des factures d'électricité, de gaz, de chaleur et d'eau, à savoir que le client est informé qu'il est en droit de saisir les services sociaux s'il estime que sa situation relève des dispositions du code de l'action sociale et des familles et s'il n'a pas accepté un plan d'étalement des dépenses pour son énergie proposé par les conseillers de clientèle. Lorsque le fonds de solidarité pour le logement (FSL) est saisi d'une demande d'un client, GDF Suez attend l'instruction du dossier pour poursuivre. L'entreprise n'est pas habilitée à statuer sur la situation du client. À cet effet, GDF Suez a versé en 2008 près de 5,4 millions d'euros au FSL.
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