Lucien Degauchy
Question N° 61056 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 13 octobre 2009
M. Lucien Degauchy attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de la baisse de la TVA dans la restauration au taux de 5,5 % et la prie de bien vouloir lui indiquer le bilan de cette mesure tant pour les professionnels de la restauration que pour les consommateurs, après trois mois.
Réponse émise le 15 décembre 2009
Le comité de suivi du contrat d'avenir entre les organisations professionnelles et l'État en faveur des consommateurs, des salariés et de la modernisation du secteur de la restauration, signé le 28 avril 2009, a été installé le 22 juillet 2009. Sa mission est de veiller à la bonne mise en oeuvre de l'accord. Ce comité est composé des signataires du contrat d'avenir et de personnalités qualifiées, parmi lesquelles figurent notamment des parlementaires, des représentants des salariés et des consommateurs. La réunion du 22 juillet a été l'occasion de rappeler le rôle du comité, de préciser à nouveau les objectifs attendus en termes de contreparties à la baisse de la TVA et les moyens qui sont mis en oeuvre par les pouvoirs publics pour vérifier leur respect. Un premier point sur la mise en oeuvre des engagements a également été présenté. S'agissant des prix, leur baisse dans le secteur de la restauration a été d'environ 1,6 % sur les deux mois de juillet et août. Début septembre, 40 % des restaurateurs avaient joué le jeu de la baisse des prix. Les premiers contrôles de prix confirment par ailleurs la distinction nette entre les chaînes qui respectent le contrat sur ce point à près de 90 % et les indépendants qui ont beaucoup moins pratiqué des baisses de prix. Des contrastes importants existent également au plan régional. Ces premiers résultats sont encourageants mais encore insuffisants. Un réel bilan de la baisse des prix dans la restauration ne pourra être fait que vers la fin de l'année. Concernant l'amélioration des conditions de travail dans la restauration, des négociations entre les partenaires sociaux ont été ouvertes à la demande de l'État et doivent aboutir, notamment sur la revalorisation des salaires, avant la fin de l'année 2009. S'agissant des obligations en matière d'investissement, la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques a créé un « fonds de modernisation de la restauration » dont la gestion a été confiée à Oséo. Depuis le 1er octobre 2009, ce fonds sert des prêts participatifs permettant de financer des travaux de mise aux normes des établissements pour les établissements qui respectent les engagements du contrat d'avenir, notamment en matière de baisse des prix. Le montant des prêts est compris entre 30 000 et 120 000 euros, à rembourser sur cinq ans avec un taux préférentiel fixe. Oséo devrait ainsi débloquer jusqu'à 110 millions d'euros par an, auxquels s'ajouteront des concours bancaires associés pour au moins 220 millions d'euros par an. Au total, les professionnels de la restauration pourront bénéficier d'un montant de 1 milliard d'euros sur trois ans pour la modernisation de leurs établissements. Enfin, en matière de création d'emplois, les perspectives sont inchangées par rapport à celles mentionnées dans le contrat d'avenir du 28 avril 2009. Les professionnels se sont engagés à créer 40 000 emplois supplémentaires dans les trois ans, qui se décomposent en 20 000 créations d'emplois pérennes et 20 000 jeunes en alternance. Concernant l'alternance, une mission vient d'être confiée à M. Régis Marcon, qui doit élaborer des propositions de nature à favoriser le recours à cette modalité de recrutement.
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