Lucien Degauchy
Question N° 83636 au Ministère de l'Alimentation
Question soumise le 13 juillet 2010
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes de nombreux propriétaires forestiers sur une réforme de l'assurance dommage forêt actuellement en débat dans le cadre du projet de loi de modernisation agricole. En effet, certaines dispositions de la politique forestière nationale ont été remises en cause qualifiant la forêt de niche fiscale. Or la sylviculture est une activité obligatoire de par la loi, sanctionnée pénalement, dont les effets directs se traduisent par une dévaluation de la valeur du foncier forestier et de la valeur des bois contraints dans un marché captif. Si ces positions étaient maintenues, la solution pour mettre fin à ce « privilège fiscal » serait de rendre la liberté d'affectation des sols aux propriétaires forestiers. En effet, sans accompagnement, les propriétaires forestiers sont enclins à l'abandon des plantations. Alors que la demande en bois est appelée à croître fortement, notamment sous l'impulsion des orientations du Grenelle de l'environnement, la manière dont est gérée actuellement la forêt française ne permettra pas de faire face aux enjeux économiques et écologiques à venir. Par ailleurs, que l'État déclare qu'il n'aidera plus après un sinistre les sylviculteurs qui ne seraient pas assurés alors qu'il les oblige à reboiser, crée une situation discriminante qui leur semble particulièrement inéquitable. Dès lors, il l'interroge sur les objectifs de la politique forestière qu'il entend mettre en oeuvre.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Un dispositif d'assurance a été introduit dans la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010 pour répondre à une demande forte et légitime des propriétaires forestiers privés. Ce mécanisme repose sur une épargne de précaution et sur une incitation fiscale au recours à l'assurance privée. Complément de la souscription d'une police d'assurance couvrant le risque tempête en forêt, le compte d'épargne assurance pour la forêt permet au propriétaire forestier de financer avec les sommes déposées les travaux de reconstitution forestière rendus nécessaires par la survenance d'un sinistre naturel d'origine sanitaire, climatologique, météorologique ou lié à l'incendie, ou les travaux de prévention d'un tel sinistre. Le compte épargne d'assurance pour la forêt n'a pas pour vocation à être un outil d'épargne destiné à l'investissement pour lequel existe déjà le volet travaux du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier (DEFI). En outre, les propriétaires forestiers peuvent, directement ou par l'intermédiaire d'un groupement forestier ou d'une société forestière dans lesquels ils possèdent des parts, bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du DEFI pour les cotisations versées pour l'assurance de leurs forêts contre le risque tempête. Pour créer une incitation forte à la prévoyance, l'entrée des propriétaires dans le nouveau dispositif est favorisée par des dispositions dites « clause de vertu » intégrant une période transitoire s'étendant du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2016. Pendant cette période, en matière de nettoyage et reconstitution des peuplements forestiers sinistrés par des tempêtes d'ampleur exceptionnelle, l'État pourra prendre partiellement en charge les dommages causés par les sinistres aux surfaces forestières, à des niveaux différents selon que les peuplements seront assurables ou pas. À partir du 1er janvier 2017, et pour les tempêtes survenant à compter de cette date, l'État pourra aider au reboisement tout en limitant son intervention aux surfaces non assurables. Comme dans le secteur agricole, un comité national de gestion des risques en assurance forêt est par ailleurs institué par la LMAP pour veiller au nécessaire développement des produits d'assurance « tempêtes ». Ce comité sera, en particulier, consulté sur la définition des surfaces de forêts assurables. Parallèlement, la ministre chargée de l'économie doit prochainement étudier avec les professionnels de l'assurance les moyens de développer le marché de l'assurance en forêt privée qui ne couvre aujourd'hui que 5 % des surfaces forestières. Dans un délai de trois ans, puis de six ans à compter de la promulgation de la LMAP, le Gouvernement remettra au Parlement un bilan de la mise en oeuvre du compte épargne d'assurance forêt. Ce rapport permettra le cas échéant, d'ajuster le dispositif ainsi que les modalités d'intervention de l'État en fonction du rythme de développement du marché de l'assurance privée. Les dispositions forestières contenues dans la LMAP ne remettent en cause aucun des dispositifs antérieurement en vigueur de la politique forestière nationale mais les enrichissent et les complètent en maintenant l'esprit du régime fiscal et légal dans lequel s'inscrit cette politique. Ainsi, la modification d'affectation d'un terrain en nature de bois et forêt reste possible tout en étant encadrée par la législation relative aux défrichements. Conformément au code forestier (art. L. 9), le renouvellement des peuplements forestiers par le propriétaire n'est obligatoire qu'en l'absence d'une régénération ou reconstitution naturelle satisfaisante et ce, dans un délai de cinq ans à compter de la date de la coupe.
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