Lucien Degauchy
Question N° 103434 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 mars 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'impossibilité pour une personne reconnue invalide et autorisée à travailler à mi-temps thérapeutique par la sécurité sociale de cumuler la pension d'invalidité et les allocations de retour à l'emploi (ARE), alors que le cumul pension d'invalidité-salaire à mi-temps thérapeutique est autorisé. Il lui demande ce qu'il compte faire pour que soit reconnu à sa juste valeur le courage dont fait preuve une personne invalide qui cherche et trouve un emploi mais qui peut également le perdre. En effet, aux difficultés engendrées par la maladie se cumulent des variations de revenu extrêmes qui empêchent la personne invalide de réaliser quelque projet personnel que ce soit, notamment de se loger mieux ou de prendre son indépendance, n'ayant d'autre choix que de demeurer au domicile de ses parents ou de subir une colocation.
Réponse émise le 13 septembre 2011
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a pris connaissance avec intérêt de la question relative au versement de l'allocation de retour à l'emploi (ARE) aux personnes bénéficiant en sus d'une pension d'invalidité. Conformément aux règles d'indemnisation issues de la convention du 19 février 2009 relative à l'indemnisation du chômage, la perception de l'allocation d'ARE par un demandeur d'emploi reconnu invalide pouvait conduire à une modification du montant de sa pension d'invalidité. Toutefois, dans le cadre de la convention du 6 mai 2011 relative à l'indemnisation du chômage et applicable sur la période allant du 1er juin 2011 au 31 décembre 2013, les partenaires sociaux, soucieux d'améliorer la situation des personnes en invalidité au regard de l'assurance chômage, ont souhaité modifier les conditions de cumul de l'allocation chômage avec une pension d'invalidité. Par conséquent, à compter du 1er juin 2011, les personnes bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie peuvent cumuler cette pension avec l'allocation d'aide au retour à l'emploi dans les mêmes conditions que celles prévues par le code de la sécurité sociale pour le cumul de cette pension avec un salaire.
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