Lucien Degauchy
Question N° 104231 au Ministère du Commerce
Question soumise le 5 avril 2011
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur l'avenir les entreprises de la filière jouet en raison de l'échéance prochaine de la période transitoire dans l'application de la réduction des délais de paiement inter-entreprises, dont bénéficie cette profession. Ces délais de paiement dérogatoires sont fondamentaux pour la bonne santé financière de ces entreprises et à compter du 1er janvier 2012, elles devraient être assujetties au respect du délai de droit commun prévu par la LME du 4 août 2008 de 60 jours nets ou de 45 jours fin de mois. Jusqu'à présent, par l'application du décret n° 2009-372 du 2 avril 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur jouet, la profession bénéficiait d'une mise en oeuvre progressive des nouveaux délais légaux. En sus de délais supérieur à 60 jours, le décret prévoyait une différenciation entre les deux grandes périodes de leur activité : celle dite du permanent de janvier à septembre et celle dite de fin d'année d'octobre à décembre. La règle de droit commun ne prévoit pas une telle distinction et l'application d'un délai linéaire de paiement n'est pas adaptée : à la forte saisonnalité de leur activité de vente de jouets (60 % sur le dernier trimestre). La règle de droit commun va les conduire à réduire leurs commandes de pré-saison et à concentrer leurs achats sur les mois de fin d'année. Le risque induit sera de ne pas être livrés par les fournisseurs qui n'ont pas la taille suffisante pour supporter les stocks qui auparavant étaient dans les magasins, tous les acteurs du marché de détail du jouet adoptant la même stratégie d'approvisionnement ; à la structuration de leur besoin en fonds de roulement (BFR). Dans le commerce de détail, le principal poste constitutif du BFR étant le stock, ils sont enclins à réduire le montant de leurs commandes tout en augmentant leur fréquence. Ce morcellement des commandes et, par voie de conséquence, des livraisons a des effets directs sur leurs coûts salariaux par la multiplication des opérations de réception, de contrôle, de mise en rayon, de vérification des factures et de comptabilisation... Cela est aussi vrai en amont, pour les fournisseurs, qui doivent adapter leurs moyens de production et leur logistique à ces nouveaux comportements d'achats. Pour limiter le niveau de leur stocks ou contenir le renforcement de leur BFR, ils seront donc contraints à : réduire les gammes de produits proposés à la vente. Mais le consommateur aurait alors l'accès à une offre plus réduite. Or le commerce spécialisé, par opposition à la grande distribution, a pour vocation de proposer tout au long de l'année un large choix de produits et de prix ; substituer le crédit bancaire au crédit fournisseur. Le plan de soutien au financement des PME n'ayant pas démontré son efficacité, le recours au crédit à court terme reste toujours difficile. Les partenaires bancaires ont beaucoup de réticences à financer leur besoin de trésorerie. Cette filière pense que l'avenir et le développement de leurs entreprises passe par le retour aux conditions dérogatoires de paiement fixées en 2010 par l'application du décret du 2 avril 2009. Elle pourrait ainsi bénéficier de délais plus adaptés à leurs contraintes d'activité que le délai commun. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire part des mesures qu'il envisage de prendre pour les professionnels du jouet soumis à une saisonnalité des ventes incompatible avec les délais de règlement imposés par le régime de droit commun et établi par la LME du 4 août 2008.
Réponse émise le 26 juillet 2011
L'ampleur des délais de paiement en France par rapport à la moyenne européenne est une préoccupation majeure du Gouvernement qui s'attache à redresser cette situation en concertation avec les milieux professionnels concernés. La loi de modernisation de l'économie (LME) a ainsi limité à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois le délai maximal de paiement et a fixé des intérêts de retard dissuasifs en cas de dépassement. Cependant, le Gouvernement n'a pas souhaité appliquer de manière brutale la réduction des délais de paiement. Ainsi, cette loi a pris en compte les difficultés d'adaptation de certains secteurs d'activité, notamment ceux caractérisés par un marché saisonnier des ventes, en permettant la conclusion d'accords dérogatoires interprofessionnels ayant pour effet de définir temporairement des délais de paiement maximum supérieurs à soixante jours calendaires ou quarante-cinq jours fin de mois. Ces accords ont été conçus pour répondre au souhait d'organisations interprofessionnelles de bénéficier d'un délai pour réorganiser leur modèle économique. Le président de l'Observatoire des délais de paiement, organisme indépendant composé notamment des professionnels concernés, a remis son rapport au secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation le 3 mai 2011. Ce rapport fait état du consensus de professionnels en faveur de la suppression des accords dérogatoires, à l'échéance prévue par la loi, le 31 décembre 2011. Le Gouvernement n'entend pas remettre en cause la réforme sur le plafonnement des délais de paiement et suivra donc cette préconisation. Pour autant, le Gouvernement est sensible à la situation de certains secteurs pour lesquels la transition ne peut être considérée comme achevée. Le secteur de jeux et jouets en fait partie. Il étudiera, au cours du deuxième semestre 2011, les outils d'accompagnement dont ces secteurs ont besoin.
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