Lucien Degauchy
Question N° 101804 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 8 mars 2011
De très nombreuses PME s'alarment du risque de difficultés voire de disparition que leur fait encourir l'évolution du marché de la commande publique qui se fait de plus en plus par le biais de centrales d'achat. Au regard des volumes des commandes les TPE-PME ne peuvent y répondre. Dès lors, leur avenir semble compromis à court ou moyen terme. Aussi, M. Lucien Degauchy appelle l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures d'équilibre qu'il convient d'apporter à cette nouvelle technique d'achat visant à préserver l'argent du contribuable mais qui ne doit pas faire disparaître les TPE-PME, principales sources d'emploi en France.
Réponse émise le 5 juillet 2011
La politique de rationalisation de l'achat public mise en oeuvre par le Gouvernement dans le cadre de la révision générale des politiques publiques répond au souci de maîtriser la dépense publique en permettant la réalisation d'économie d'échelle sur les procédures de marchés publics. Mais la mutualisation et la massification des achats, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne sonne pas la fin des appels d'offres à l'échelon régional et les PME-TPE ont toute leur place dans cette démarche. Dans un grand nombre de secteurs les PME sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. Conscient que la globalisation de l'achat public doit être impérativement conciliée avec l'accès des PME-TPE à la commande publique, le Gouvernement a veillé à encadrer les conditions d'exercice de l'activité des centrales d'achat afin d'éviter les effets d'une trop forte massification sur le sort des PME-TPE. Les centrales d'achat sont tenues d'appliquer les règles de la commande publique. Elles procèdent donc à une mise en concurrence pour leurs propres approvisionnements ainsi que pour ceux qu'elles réalisent dans l'exercice de leur mission de centrale d'achats. Les dispositions destinées à favoriser l'accès des PME et TPE aux marchés publics, comme l'obligation d'allotir les achats, leur sont applicables. Le décret du 17 mars 2009, portant création du Service des achats de l'État (SAE), impose à ce service de réaliser ses achats « dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». L'installation de chefs de mission achats dans l'ensemble des régions en 2010 doit permettre de développer l'accès des PME aux marchés publics, par une prise en compte de leur situation dans les stratégies d'achat, par une meilleure information sur les appels d'offres de toutes les administrations, centrales ou déconcentrées, et en privilégiant autant que possible le recours à l'allotissement régional. L'UGAP s'est également engagée, notamment dans le cadre du Pacte PME, dans une démarche en faveur des petites et moyennes entreprises qui représentent chaque année environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 du montant total de ses achats. L'ensemble de ces règles et engagements paraît donc de nature à permettre aux PME intéressées de répondre, seules ou groupées, aux besoins des organismes publics.
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