Questions écrites de Louis-Joseph Manscour

Thèmes : pharmacie et médicaments ; officines ; collecte. médicaments non utilisés. interdiction. conséquences

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conséquences, pour les organisations non gouvernementales, de l'application de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament. Entrée en vigueur le 1er janvier 2009, cette loi met un terme à la collecte de médicam...

Thèmes : commerce et artisanat ; grande distribution ; marges. contrôle. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'opacité des marges dans la distribution. La négociabilité des conditions générales de vente, introduite par la LME, a conféré à la distribution un pouvoir de négociation important, qui se répercute aujourd'hui lourdement sur les équilibres économiques des fournisseurs et donc des pr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Guadeloupe, Guyane et Martinique ; enfants. crèches et garderies. financement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille sur la situation particulièrement préoccupante des structures de la petite enfance dans les 3 DOM (Martinique, Guadeloupe et Guyane). Celles-ci supportent en effet des charges incompressibles de fonctionnement, qu'elles ne peuvent répercuter mécaniquement sur les familles, connues pour leur faible solv...

Thèmes : justice ; palais de justice ; détenus en comparution. locaux de détention. vétusté. Paris

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conclusions du rapport de la conférence du stage du barreau de Paris, publié le 21 avril 2009. Lors d'un déplacement à la souricière et au dépôt du palais de justice de Paris, la conférence a identifié une « situation insupportable » et indigne de la Républiqu...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, a entraîné un profond mécontentement da...

Thèmes : professions judiciaires et juridiques ; avoués ; suppression. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. Pourtant, la loi organique n° 2009-403 du 15 avr...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; enseignement agricole. lycées agricoles. LEGTA de Croix-Rivail. fonctionnement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la situation de l'enseignement agricole dans l'académie de la Martinique. Le lycée d'enseignement général et technologique agricole (LEGTA) de Croix-Rivail à Ducos a déposé deux projets d'ouverture de classes de seconde professionnelle, l'une spécialisée en « Production animale », l'autre en « Prod...

Thèmes : outre-mer ; étrangers ; lieux de rétention. centres de rétention administrative. fonctionnement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du rapport 2008 de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 28 avril 2009, et en particulier sur la rétention administrative en outre-mer, plus précisément à Mayotte et en Guyane. Lors d'un dépl...

Thèmes : politique extérieure ; République Dominicaine ; convention de transfèrement. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'absence de convention de transfèrement entre la République française et la République dominicaine. Il lui rappelle que 24 citoyens français sont détenus dans ce pays. Le 23 septembre 2002, en réponse à une question écrite à l'Assemblée nationale, le ministre des affaires étrangères précisa...

Thèmes : banques et établissements financiers ; livrets d'épargne ; livret A. transfert entre établissements. pratiques abusives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le processus de transfert du livret A d'un établissement à un autre. Depuis le 1er janvier 2009, le livret A peut être distribué par toutes les banques, et non plus seulement par les seuls Caisses d'épargne, Banque postale et Crédit mutuel. Dans ce cadre, le processus de transfert d'u...

Thèmes : politique extérieure ; aide au développement ; perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le non-respect actuel des engagements pris par la France en matière d'aide publique au développement (APD). En effet, en 2002, la France avait pris l'engagement d'atteindre, en 2012, 0,7 % du revenu national brut (RNB) consacré à l'APD. En 2...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; agriculture. pesticides. conséquences

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les conclusions du rapport intitulé « Les pesticides aux Antilles, bilan et perspective d'évolution », présenté le 24 juin 2009 par Catherine Procaccia et Jean-Yves Le Déaut au nom de l'OPECST (Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques). Rappelant que « 20 % des terres ...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; système pénitentiaire. établissements. fonctionnement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les personnels de surveillance dans les établissements pénitentiaires. Leurs conditions de travail ne cessent en effet de se dégrader. La profession est ainsi confrontée aux conséquences de la surpopulation carcérale : au 1er avril 2009, on compte pas moins de 63 3...

Thèmes : politique extérieure ; Tchad ; droits de l'Homme

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur les conditions de la disparition, en février 2008, de M. Ibni Oumar Mahamat Saleh, leader de l'opposition tchadienne. Le rapport de la commission d'enquête sur les événements survenus en république du Tchad du 28 janvier au 8 février 2008 établit clairement l'implication de l'armée nationale...

Thèmes : état civil ; nom ; transmission. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2006, prive les enfants mineurs de la possibilité de porter le nom de leur père lorsque les parents décident de se marier. Si les dispositifs antérieurs du code civi...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; sécurité publique. catastrophes naturelles. collectivités territoriales touchées. attitude des compagnies d'assurance

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les sérieuses difficultés que rencontrent les communes d'outre-mer avec les compagnies d'assurance du marché local depuis les catastrophes naturelles qui ont frappé la Martinique en 2007 (l'ouragan Dean en août et le séisme en novembre). En effet, la GFA (groupe Generali) ...

Thèmes : logement ; politique du logement ; étudiants ultramarins

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'outre-mer sur les difficultés que rencontrent les étudiants ultramarins pour se loger en métropole. Chaque année, plus de 20 000 bacheliers et 6 500 jeunes originaires des régions ultramarines se rendent en France hexagonale pour leurs études supérieures et/ou leur formation professionnelle. Ce choix se fait au p...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; logement : aides et prêts. travaux de reconstruction post-cyclonique. subventions. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les difficultés rencontrées par les familles confrontées à la destruction de leur logement suite au passage du cyclone Dean d'août 2007. En effet, depuis la définition du LES, par les arrêtés ministériels des 13 mars 1986 et 29 avril 1997, les administrations en charge de la mise en oeuvre du LES (DDE,...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; coopération intercommunale. EPCI. collecte et traitement des déchets. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation suivante. La loi de finances de 1999 et les articles 32 et 279 du code général des impôts ont constitué une incitation forte à la mise en place du tri et du recyclage dans la gestion des déchets par les EPCI. Le dispositif subordonnait l'application du taux réduit de TVA de...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM : Martinique ; eau. assainissement. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'absence de volet assainissement des eaux usées dans le nouveau permis de construire. En effet depuis la réforme des autorisations d'urbanisme introduite par ordonnance et son application généralisée depuis le 1er octobre 2007 sur le territoire nation...