Louis-Joseph Manscour
Question N° 49638 au Ministère de l'Immigration
Question soumise le 19 mai 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur les conclusions du rapport 2008 de la commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS), publié le 28 avril 2009, et en particulier sur la rétention administrative en outre-mer, plus précisément à Mayotte et en Guyane. Lors d'un déplacement dans chacun de ces territoires, la commission a révélé des manquements à l'exercice effectif des droits des étrangers en instance de reconduite à la frontière. Elle pointe en particulier du doigt les conditions inacceptables d'hébergement au centre de rétention administrative de Pamandzi à Mayotte, qui en font une « zone de non-droit, où le déni de la dignité est accepté par la puissance publique à l'encontre de personnes en situation précaire ». La surpopulation, la précarité des installations et le manque d'hygiène, ont ainsi été « dénoncés à plusieurs reprises par le chef du centre à sa hiérarchie, sans qu'aucune amélioration n'ait été mise en oeuvre ». Dans ces conditions, la commission s'est dite « très préoccupée par la présence d'enfants en attente d'expulsion » dans ce centre de rétention, situation qui est contraire à la réglementation française et internationale. Concernant la Guyane, le rapport parle de « déshumanisation, d'abandon des cadres légaux d'intervention et de détentions arbitraires ». La CNDS recommande donc l'abrogation des articles L. 514-1 et L. 514-2 du CESEDA (code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) « dérogatoires aux textes législatifs français spécifiques pour l'outre-mer au motif que la pression migratoire y serait plus forte qu'en France hexagonale, mais qui, de fait, ne font qu'accroître les inégalités de droits et de traitement entre les personnes retenues ». Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de garantir, outre-mer, les droits des étrangers en instance de reconduite à la frontière et de leur assurer, notamment à Mayotte, des conditions de rétention respectueuses des obligations de la France en matière de droits humains et de dignité de la personne.
Réponse émise le 18 août 2009
La volonté d'aligner la situation du centre de rétention de Pamandzi, à Mayotte, sur les normes fixées à l'article R. 553-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicables aux centres de rétention administrative (CRA) de la métropole est affirmée avec le projet d'extension de celui-ci, qui devrait porter sa capacité à 140 places, en 2011. Dans l'attente de la nouvelle construction, des travaux d'aménagements, pour un montant de 155 000 euros, ont commencé, fin 2008, afin d'apporter une amélioration aux conditions de vie des retenus dans le centre actuel. Ces travaux ont consisté en la création d'une salle de restauration, l'aménagement de nouveaux sanitaires, la rénovation de certains locaux. Par ailleurs, des matelas individuels ont été livrés. Le projet de construction du nouveau centre de rétention administrative est prioritaire. Le calendrier de réalisation prévu est le suivant : 1. réalisation de l'étude de faisabilité et élaboration du dossier de consultation des concepteurs-réalisateurs : 2e semestre 2009 ; 2. consultation des concepteurs-réalisateurs : mars 2010 ; 3. lancement des travaux : fin 2010 ; 4. Livraison prévue : fin 2011. S'agissant de la présence de mineurs au CRA de Pamandzi, en application des dispositions législatives et réglementaires qui s'appliquent à Mayotte, l'étranger mineur de 18 ans ne peut faire l'objet d'une mesure de reconduite à la frontière (art. 30 et 33 de l'ordonnance n° 2000-273 du 26 avril 2000). Par voie de conséquence, le placement en rétention administrative ne peut être ordonné pour un mineur isolé. En revanche, lorsque les adultes à reconduire ont des enfants, les mineurs peuvent être hébergés dans le centre de rétention afin de ne pas les séparer de leurs parents. Le futur centre sera doté des équipements adaptés à l'accueil des familles comprenant des mineurs. En ce qui concerne la Guyane, si la situation géographique de ce département est à l'origine d'une très forte pression migratoire qui a rendu nécessaires certaines adaptations législatives, les droits des personnes retenues y sont garantis avec le même degré d'exigence que dans les lieux de rétention situés en métropole. À cette fin, le préfet et les responsables de ces lieux sont destinataires de l'ensemble des instructions du ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire concernant le respect des droits des personnes retenues. S'agissant des conditions matérielles de la rétention à Cayenne-Rochambeau, l'administration centrale avait identifié, au début de 2007, des insuffisances dans le respect des normes exigées des centres. Ce constat avait d'ailleurs justifié le déclassement par arrêté du 15 mars 2007 du centre de Cayenne-Rochambeau en local de rétention administrative où les personnes ne peuvent être retenues que durant 48 heures et qui, par suite, ne répondent pas aux mêmes exigences. La commission nationale de contrôle des centres de rétention a visité les lieux le 27 mars 2007. La réalisation d'importants travaux de mise aux normes et de rénovation a autorisé le reclassement en centre de rétention administrative, par arrêté du 21 mars 2008. La durée moyenne de séjour des retenus y est d'environ 2 jours.
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