Questions écrites de Louis-Joseph Manscour

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; remboursement ; prothèses mammaires

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de modification des modalités de remboursement des prothèses mammaires externes, qui est actuellement présenté aux fabricants et distributeurs de ce produit. S'il est appliqué, ce projet entraînera le recul du remboursement assuré par la sécurité sociale aux femmes atteintes d'un c...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la question de la durée d'engagement pour les souscripteurs d'un abonnement de téléphonie mobile. En effet,...

Thèmes : professions sociales ; aides à domicile ; charges patronales. abattement. pérennité

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la suppression, depuis le 1er janvier 2011, de l'exonération des charges sociales patronales dans le secteur des services à la personne. La remise en cause de cette mesure, instaurée en 2005, a des conséquences dramatiques tant pour les associations d'aide à domicile,...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les contraintes persistantes du décret n° 94-334 du 27 avril 1994 modifiant le code des marchés publics, qui impose aux entreprises, et notamment aux TPE, la conditionnalité d'être en règle de leurs cotisations sociales et fiscales pour accéder aux marchés publics. Si, en période de dynamiqu...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières. fonctionnement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la situation des assurés sociaux du régime spécial maladie des industries électriques et gazières. Le décret n° 2007-489 du 30 mars 2007 a créé la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG), organisme de sécurité sociale destiné à prendre en charge la gestion du régime sp...

Thèmes : enseignement ; politique de l'éducation ; étudiants ultramarins. arrêtés. publication

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, chargée de l'outre-mer, sur la réforme du dispositif du passeport mobilité étudiant. Ce dispositif est destiné aux étudiants de l'enseignement supérieur et aux élèves de second cycle de l'enseignement secondaire résidants en outre-mer et qui ne peu...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; biologie médicale. réforme. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale. Les professionnels de la biologie médicale émettent de fortes inquiétudes face à cette réforme qui introduit une accréditation onéreuse et inaccessible pour la majorité des laboratoires. Ils craignent légitimement la...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; travail, solidarité et fonction publique : établissements publics ; IFCASS. subventions. montant

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe, menacé de fermeture dès juin 2011. En effet, la Direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères sociaux en inscrivant au PLF 2...

Thèmes : enseignement ; cantines scolaires ; repas. qualité. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, sur la question de l'équilibre nutritionnel des repas fournis dans les cantines scolaires. L'obésité infantile touche aujourd'hui près d'un enfant sur six en France. Alors que nombre d'enfant...

Thèmes : outre-mer ; fonctionnaires et agents publics ; rémunérations. prime spécifique d'installation. réglementation

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargée de l'outre-mer, sur le décret n° 2010-1747 du 30 décembre 2010 portant prorogation du décret n° 2001-1226 du 20 décembre 2001 portant création d'une indemnité particulière de sujétion et d'installation. En effet, l'article...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense : personnel ; techniciens supérieurs d'études et de fabrication. carrière

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la requalification du corps des techniciens supérieurs d'études et de fabrication (TSEF) du ministère de la défense en catégorie A au sein du corps des ingénieurs d'études et de fabrication (IEF). Lors des négociations avec la direction générale de l'administration et de la ...

Thèmes : santé ; maladies rares ; prise en charge. drépanocytose

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur la drépanocytose, et en particulier sur le plan drépanocytose annoncé par la ministre de la santé en juin 2009. Encore très peu connue du grand public, la drépanocytose est une maladie génétique gravement handicapante, qui touche essentiellement les populations ultramarines et les originaire...

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème de l'obésité infantile. Avec un taux de croissance annuelle de 5,7 %, l'obésité chez les enfants est en passe de devenir le fléau sanitaire du XXIe siècle. De nombreuses études soulignent le rôle de la publicité télévisée dans la formation des comportements alimentaires défavorables des plus...

Thèmes : consommation ; information des consommateurs ; eaux en bouteilles. dénomination

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le projet de décret relatif aux dénominations de vente des eaux rendues potables par traitements conditionnées et le projet d'arrêté modifiant l'arrêté du 14 mars 2007. Actuellement, ces eaux conditionnées se répartissent en trois catégories, définies par le décret n° 89-369 du 6 juin 1989 :...

Thèmes : outre-mer ; santé ; politique de la santé. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le rapport et l'avis du Conseil économique, social et environnemental (CESE) du 24 juin 2009 sur « l'offre de santé dans les collectivités ultramarines ». Lors d'un déplacement dans chacun de ces territoires, le CESE a révélé l'urgence des problèmes de santé en outre-mer. Il pointe ainsi du doigt la sit...

Thèmes : outre-mer ; DOM-ROM ; arts et spectacles. cinéma. taxe sur le prix des entrées

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur l'article 35 du projet de loi de finances rectificative pour 2010, qui prévoit l'extension aux départements d'outre-mer de la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques, dont ils étaient jusqu'à présent exempts. Par l'extension ...

Thèmes : fonctionnaires et agents publics ; contractuels ; titularisation. perspectives

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, aujourd'hui ce sont environ 840 000 agents non titulaires, soit 16 % des effectifs, qui vivent dans la précarité et dans la crainte d'un licenciement ou d'un non-renouvellement de leur contrat, notamment dans les services publ...

Thèmes : impôts et taxes ; politique fiscale ; personnes vivant seules

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le poids de la fiscalité pesant sur les personnes vivant seules et sur ses conséquences en termes de pouvoir d'achat. Bien que le système fiscal se réfère à la capacité de contribuer de chacun, le quotient familial est toujours fondé sur l'hypothès...

Thèmes : sécurité publique ; sécurité des biens et des personnes ; accidents domestiques. lutte et prévention

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le Premier ministre sur la question des accidents de la vie courante. Les ministres chargés de la consommation, de l'intérieur et de la santé lui ont écrit pour qu'il accorde à l'automne le label de grande cause nationale 2011 à la lutte contre les accidents de la vie courante. Par ailleurs, 44 associations et fédérations représentant les quatre...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur la nécessité de soutenir les efforts des structures conventionnées par l'État au titre des ateliers et chantiers d'insertion. Alors que les effets de la crise économique ont renforcé la fragilité d'un grand nombre de nos concitoyens éloignés de l'emploi, les structures support d'ACI demandent que la so...