Louis-Joseph Manscour
Question N° 92463 au Ministère du de l'État
Question soumise le 2 novembre 2010
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS) de Dieppe, menacé de fermeture dès juin 2011. En effet, la Direction générale de la cohésion sociale a acté le désengagement des ministères sociaux en inscrivant au PLF 2011 une subvention divisée par 2. De 1 679 620 euros, elle passerait à 839 810 euros en 2011, puis à 0 euro en 2012. Sur un budget de 3 millions d'euros, cette baisse conduit immanquablement à la fermeture de l'établissement dès juin 2011. L'IFCASS intervient sur le champ de l'insertion, par la formation et la validation des acquis de l'expérience, et accueille une majorité de jeunes de 18 à 25 ans issus de l'outre-mer (mais aussi du bassin d'emploi dieppois). La fermeture de cet établissement serait désastreuse pour ces jeunes, déjà confrontés à un taux de chômage particulièrement élevé. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend rétablir les crédits à hauteur de 1,6 million d'euros, crédits nécessaires au maintien de l'IFCASS.
Réponse émise le 14 juin 2011
Le ministère des solidarités et de la cohésion sociale a pris connaissance avec intérêt de la question relative au financement de l'Institut de formation aux carrières administratives, sanitaires et sociales (IFCASS). Cet établissement prépare majoritairement des élèves ultramarins aux examens d'entrée dans les écoles dispensant des formations sanitaires, sociales et administratives. L'institut bénéficie de deux types de financement : le ministère de l'outre-mer et l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité (LADOM) contribuent à travers les frais pédagogiques versés à l'IFCASS et la subvention pour la formation individualisée mobilité (FIM) versée aux stagiaires, pour un montant de 1,6Meuros, alors que la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) verse une subvention annuelle de fonctionnement de 1,68 Meuros. Cette dernière subvention est inscrite sur le programme 177 (mission ville-logement). Sans remettre en cause l'utilité sociale de l'établissement, la question du portage des financements au sein du GIP fait actuellement l'objet d'une étude approfondie. En effet, l'État n'est plus compétent en matière de formation initiale sanitaire et sociale depuis la décentralisation, en 2005, de cette mission aux régions. Le rattachement de cette subvention au programme 177 n'est donc plus fondé. La préparation budgétaire 2011-2013, dans un contexte fortement contraint pour un programme marqué par l'importance prépondérante des dépenses très dynamiques pour l'accueil, l'hébergement et l'insertion des personnes privées de logement, ne permet pas le maintien de cette subvention. C'est dans ce contexte que les ministères concernés recherchent actuellement des solutions plus cohérentes avec le portage politique des missions de l'IFCASS.
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