Louis-Joseph Manscour
Question N° 75763 au Ministère du Fonction
Question soumise le 6 avril 2010
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la fonction publique sur la situation des contractuels de la fonction publique. En effet, aujourd'hui ce sont environ 840 000 agents non titulaires, soit 16 % des effectifs, qui vivent dans la précarité et dans la crainte d'un licenciement ou d'un non-renouvellement de leur contrat, notamment dans les services publics de l'éducation et de la santé. Concernant la situation de ces agents, le Président de la République s'est dit prêt, lors de l'émission « paroles de Français » sur TF1 le 25 janvier 2010, « à envisager la titularisation progressive des contractuels pour ne pas les laisser dans une situation de précarité ». Le ministère de la fonction publique a déjà mené au printemps dernier un cycle de concertations afin de faire un état des lieux sur la situation et déboucher sur des propositions concrètes et rapides. Aussi, il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre pour favoriser la titularisation des contractuels de la fonction publique, comme l'a annoncé le Président de la République.
Réponse émise le 9 novembre 2010
Le secrétaire d'État chargé de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la situation des agents contractuels dans la fonction publique. La loi n° 2005-843 du 26 juillet 2005 portant diverses mesures de transposition du droit communautaire à la fonction publique a introduit le contrat à durée indéterminée (CDI), aux côtés de l'emploi statutaire et du contrat à durée déterminée (CDD). Aux termes de ces nouvelles dispositions, les agents recrutés pour pourvoir des besoins permanents de l'administration bénéficient d'un CDI, lorsque l'administration décide expressément de reconduire leurs contrats au-delà d'une période continue d'emploi de six années. Un an après la promulgation de la loi, près de 8 000 agents avaient bénéficié dans la fonction publique d'État de la mesure de cédéisation. Cette réforme s'est accompagnée d'une amélioration des conditions d'emploi des agents non titulaires dans la fonction publique. Ainsi, le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents non titulaires de la fonction publique d'État a été modifié à deux reprises en 2007 et 2008, afin d'offrir de nouvelles garanties à ces agents : harmonisation de leurs droits individuels avec les garanties reconnues aux fonctionnaires par le titre I du statut général des fonctionnaires, mise en place d'une évaluation individuelle et d'une clause de rendez-vous triennal sur les rémunérations, affirmation du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie, généralisation des commissions consultatives paritaires, introduction d'outils permettant d'organiser la mobilité des agents (mise à disposition, congés de mobilité, etc.) dispositions relatives aux agents non titulaires prévues par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique poursuivent le même objectif. En spécifiant les besoins temporaires justifiant le recours à des agents non titulaires en CDD lors du remplacement d'un fonctionnaire absent ou lors d'une vacance temporaire d'emploi, la loi oblige l'administration à préciser dans le contrat les motifs du recours au CDD et vise à prévenir les situations de renouvellement abusif des contrats temporaires pour pourvoir un besoin permanent. Dans le même sens, l'autorisation donnée par la même loi à l'administration de faire appel à une entreprise de travail temporaire permet de clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à ce service pour des raisons liées à la continuité du service. Toutefois, la gestion sur le long terme des personnels non titulaires soulève de nouveaux enjeux en matière de gestion des ressources humaines, notamment en termes d'organisation des parcours professionnels. C'est aussi le constat qu'ont dressé les employeurs publics et les partenaires sociaux sur la situation des agents non titulaires au sein de la fonction publique. C'est pourquoi, conformément à l'engagement pris par le Président de la République en janvier 2010, la réflexion doit se poursuivre, notamment sur les perspectives de mobilité de ces agents et les conditions de leur accès à l'emploi titulaire. Une large concertation a été engagée avec les organisations syndicales et les représentants des employeurs des trois fonctions publiques en vue d'aboutir d'ici la fin de l'année 2010. Les spécificités du ministère de l'éducation nationale, premier employeur d'agents non titulaires dans la fonction publique de l'État (38 000 agents sur emplois permanents dont 8 250 environ en CDI) seront naturellement prises en compte à cette occasion.
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