Louis-Joseph Manscour
Question N° 54323 au Ministère du Commerce
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut de l'auto-entrepreneur créé par la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008. Ce nouveau dispositif, qui vise à créer de l'activité économique, a entraîné un profond mécontentement dans le secteur de l'artisanat des travaux publics et du paysage. En effet, en permettant à des entrepreneurs individuels d'exercer une activité en ne s'acquittant que d'un simple forfait fiscal et social calculé en fonction du chiffre d'affaires, ce dispositif organise une concurrence déloyale, au détriment des entreprises artisanales, qui, pour une même activité, doivent payer la totalité des charges fiscales et sociales inhérentes à leur activité. De plus, les artisans des travaux publics et du paysage s'interrogent sur l'efficacité du régime micro-social simplifié lié à ce statut, notamment en matière de constitution de droits à la retraite. Par ailleurs, ils doutent du contrôle réel qui sera exercé quant à la qualification professionnelle minimale imposée pour les activités du BTP et de l'environnement. Enfin, ils craîgnent que les auto-entrepreneurs ne respectent pas l'obligation de souscrire à un contrat d'assurance décennale imposé par le code civil à tout professionnel réalisant des travaux de construction de bâtiments. Cette absence de garantie ferait alors courir de grands risques aux clients en cas de désordres survenant sur l'ouvrage réalisé. Aussi, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de corriger ce statut d'auto-entrepreneur.
Réponse émise le 8 septembre 2009
Depuis son entrée en application au 1er janvier 2009, le régime de l'auto-entrepreneur a suscité un grand engouement de la part des porteurs de projet de création d'une activité indépendante. En effet, grâce aux mesures mises en place pour réduire les formalités et les coûts liés à la création d'entreprise et faciliter les relations avec l'administration, ce nouveau dispositif se révèle très simple et particulièrement adapté à l'exercice d'une activité indépendante, sous forme d'entreprise individuelle relevant du régime fiscal de la micro-entreprise. Concernant sa protection sociale, l'auto-entrepreneur bénéficie de la même couverture que tout travailleur indépendant. Ainsi en matière d'assurance vieillesse, dès lors que l'auto-entrepreneur exerce une activité commerciale ou artisanale relevant du RSI, il valide des droits à la retraite qui, comme pour tout artisan et tout commerçant, sont calculés en fonction de l'importance de l'activité. En conséquence, l'assuré pourra valider jusqu'à quatre trimestres s'il a réalisé un chiffre d'affaires, dont le montant varie selon la nature de l'activité exercée 24 028 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, 13 936 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), 10 558 euros pour une activité de prestation de services libérale. Si l'activité n'est pas réalisée sur une année civile complète (en début ou en fin d'activité), le travailleur indépendant devra réaliser un chiffre d'affaires minimum pour bénéficier de la validation d'un trimestre de retraite, de 6 006 euros pour une activité de vente, hôtellerie et restauration, de 3 484 euros pour une activité de prestation de services soumise aux règles des BIC, de 2 640 euros pour une activité de prestation de service libérale. Des droits sont également validés dans le régime complémentaire. En cas de chiffre d'affaires nul, un trimestre de retraite est automatiquement validé si l'activité est exercée sur une année civile complète. Cependant, en cas de déclaration d'un montant de chiffre d'affaires ou de recettes nul pendant une période de douze mois civils ou de quatre trimestres consécutifs, le travailleur indépendant perd le bénéfice du régime déclaratif microsocial simplifié : il reste affilié au RSI et recevra un appel de cotisations calculé selon les règles de droit commun. S'agissant du respect des règles de droit commun, notamment en matière de qualification et d'assurance professionnelles, l'auto-entrepreneur est tenu, comme tout entrepreneur, aux obligations existantes selon l'activité exercée. Il ne peut pas créer régulièrement son entreprise dans l'artisanat sans la qualification requise et la protection du consommateur est toujours assurée dans le cadre du contrôle de la qualification effectué par les agents habilités de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou par des officiers de police judiciaire. Toutefois, le Gouvernement a entendu les préoccupations exprimées par les organisations professionnelles et' consulaires du secteur de l'artisanat et du bâtiment et a souhaité y répondre. Un groupe de travail sur l'auto entrepreneur et l'artisanat a été mis en place en mai dernier au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi. Ce groupe de travail composé de représentants des organisations professionnelles et consulaires du secteur de l'artisanat et de représentants des pouvoirs publics, s'est réuni tout au long des mois de mai et juin et a abouti à la conclusion que des ajustements pouvaient être apportés au régime de l'auto-entrepreneur afin de le rendre pleinement efficace en ce qui concerne les métiers de l'artisanat. Le Gouvernement a décidé de donner suite aux propositions issues du groupe detravail qui concernent deux points : la qualification professionnelle et l'accompagnement de ces nouveaux créateurs d'entreprise par les chambres de métiers et de l'artisanat via leur, immatriculation. Avant toute création d'entreprise dans le domaine artisanal soumise à qualification professionnelle, l'entrepreneur' devra attester de sa qualification en indiquant préalablement, le cas échéant par voie dématérialisée, la manière dont il remplit les critères de qualification professionnelle requis par la législation (détention d'un diplôme ou trois ans d'expérience professionnelle ou encore validation des acquis de l'expérience). Cette règle de déclaration préalable s'appliquera à tous qu'ils soient ou non auto entrepreneurs. Les auto-entrepreneurs qui ont une activité artisanale à titre principal seront tenus de s'inscrire au répertoire des métiers dès leur inscription comme auto-entrepreneur. Pour ne pas renchérir le coût de la création d'entreprise, cette immatriculation sera gratuite et sans taxe pendant les trois premières années à compter de la création et ne s'accompagnera d'aucune formalité supplémentaire. Les auto-entrepreneurs concernés bénéficieront ainsi de l'accompagnement des chambres de métiers et de l'artisanat. Ces modifications de la législation en vigueur sur l'auto-entrepreneur feront l'objet d'amendements, gouvernementaux au projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services lors de son examen par le Parlement.
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