Louis-Joseph Manscour
Question N° 15531 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation suivante. La loi de finances de 1999 et les articles 32 et 279 du code général des impôts ont constitué une incitation forte à la mise en place du tri et du recyclage dans la gestion des déchets par les EPCI. Le dispositif subordonnait l'application du taux réduit de TVA de 2,1 %, au lieu de 8,5 % actuel, à la signature d'un contrat avec un organisme agréé. En Martinique, la communauté des communes du nord de la Martinique (la CCNM) a, dans ce sens, signé un contrat avec Eco-Emballage en juillet 2000, aux termes duquel le territoire communautaire serait desservi par l'installation de 170 points d'apport volontaire (PAV), composé chacun de 4 bornes pour une collecte en 4 flux et pour un total de 109 000 habitants. Soit un point pour 650 habitants. En fait la CCNM a pu installer 154 PAV, soit un pour 700 habitants. Et les marchés de prestations de services signés ont prévu l'application du taux de TVA de 2,1 %. Or, il se trouve que, fin 2006, les entreprises titulaires des marchés ont fait l'objet d'une vérification de TVA et d'un redressement au motif que le taux réduit ne pourrait s'appliquer qu'au prorata de la population desservie et non à l'ensemble de la population, soit pour la CCNM à 71 % des prestations facturées. Ce redressement fiscal est fondé sur les préconisations d'une instruction administrative considérant que, pour l'ensemble de la population, il faille un PAV de 2 bornes pour 500 habitants. Les démarches engagées par les services financiers de la CCNM, auprès des services fiscaux pour clarifier la situation et trouver une modalité d'application du dispositif, font apparaître que les services fiscaux restent stricts sur le ratio PAV par habitant, quand bien même chaque point installé comporterait 4 bornes de tri. La densité plus faible acceptée par Éco-Emballage proposait en fait une adaptation à l'exiguïté du territoire insulaire martiniquais, à sa topographie accidentée et à la rareté du foncier. Il lui demande très respectueusement les initiatives qu'elle compte prendre pour clarifier l'application de la loi de 1999 et des dispositions du CGI relatives au taux réduit de TVA pour la gestion des déchets ainsi que son adaptation au contexte des départements insulaires tels que la Martinique.
Réponse émise le 19 août 2008
L'article 279 h du code général des impôts soumet au taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets ménagers et assimilés portant sur des matériaux ayant fait l'objet d'un contrat conclu entre une collectivité locale et une entreprise ou un organisme agréé au titre de l'article L. 541-2 du code de l'environnement. Les conditions d'application de cette disposition ont été précisées par l'instruction fiscale du 20 mai 1999 publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 3 C-3-99. Il en ressort notamment que le taux réduit ne doit s'appliquer qu'en proportion de la population bénéficiant effectivement de la collecte et du tri sélectif. Pour la détermination de la partie de la population concernée par un dispositif d'apport volontaire, chaque point d'apport volontaire constitué d'au moins deux conteneurs est réputé couvrir une population de 500 personnes. Cette règle pratique a notamment pour objet de s'assurer de l'effectivité de la mise en place d'un dispositif efficace de collecte et de tri sélectif sur le territoire d'une collectivité ayant conclu une convention avec un organisme agréé. Elle est d'ailleurs prise en compte par cet organisme pour la détermination du montant des soutiens à la tonne triée qu'il verse aux collectivités locales partenaires. Aussi, compte tenu de nos engagements en matière de développement durable, il n'est pas souhaitable de revenir sur une norme qui présente un caractère fortement incitatif pour le développement le plus large de la collecte sélective des déchets ménagers et la protection de l'environnement.
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