Louis-Joseph Manscour
Question N° 8811 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 octobre 2007
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conséquences de l'ordonnance du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation qui, depuis son entrée en vigueur le 1er juillet 2006, prive les enfants mineurs de la possibilité de porter le nom de leur père lorsque les parents décident de se marier. Si les dispositifs antérieurs du code civil consignés par les articles 331, 331-1 et 331-2, restés en vigueur jusqu'en 2006, garantissaient, au moment du mariage des parents, la légitimation de plein droit des enfants nés hors mariage, ladite ordonnance, appliquée depuis lors, abroge ces articles et prive les enfants reconnus de la possibilité de porter le nom de leur père. Il en résulte une discrimination introduite par le droit au sein même des familles entre les enfants nés avant le mariage et ceux nés après. Face à cette situation, il lui demande les initiatives qu'elle pourrait prendre pour corriger ce déséquilibre introduit par la réforme de la filiation afin que cette dernière soit expurgée des éléments de discrimination entre les membres d'une même famille.
Réponse émise le 5 mai 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que, depuis la loi du 3 janvier 1972, l'égalité entre tous les enfants a été progressivement consacrée, quelle que soit la nature de leur filiation. Ainsi, la loi du 4 mars 2002 relative au nom de famille, applicable aux enfants nés à compter du 1er janvier 2005, a mis un terme à la prééminence du nom du père, en permettant aux parents, mariés ou non, de choisir le nom de leur enfant entre le nom du père, celui de la mère ou leurs deux noms accolés dans un ordre librement choisi par eux. En outre, depuis cette date, le mariage des parents est devenu sans effet sur le nom de leurs enfants, dès lors que leur filiation était établie à l'égard des deux parents lors de la déclaration de naissance. Tirant les conséquences de cette égalité de statut, la réforme de la filiation opérée par l'ordonnance du 4 juillet 2005 a logiquement supprimé les notions de filiations légitime, naturelle et de légitimation. En conséquence, depuis le 1er juillet 2006, date d'entrée en vigueur de cette réforme, le mariage des parents est sans incidence sur le nom des enfants, qui conservent le nom qui leur a été dévolu à la naissance. Toutefois, les dispositions de l'article 311-23 du code civil permettent aux parents, notamment lorsque le père a reconnu l'enfant après la naissance, de changer son nom, en lui substituant le nom du père ou en accolant leurs deux noms. Cette disposition, qui n'était applicable qu'aux enfants nés depuis le 1er janvier 2005 a été étendue par la loi n° 2009-61 du 16 janvier 2009 ratifiant l'ordonnance précitée du 4 juillet 2005, à tous les enfants mineurs, sous réserve du consentement personnel de l'enfant, lorsque celui-ci est âgé de treize ans révolus. Cette déclaration peut être faite à tout moment durant la minorité de l'enfant. L'ouverture de cette disposition à tous les enfants mineurs reconnus par leur père après leur naissance est donc de nature à répondre à la demande des parents qui souhaitent, lors de leur mariage, conférer à leur enfant le nom du mari. Afin de préserver l'unité du nom de la fratrie, le nom choisi lors de cette déclaration s'impose aux enfants à naître du couple.
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