Louis-Joseph Manscour
Question N° 15532 au Ministère du du territoire
Question soumise le 29 janvier 2008
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur l'absence de volet assainissement des eaux usées dans le nouveau permis de construire. En effet depuis la réforme des autorisations d'urbanisme introduite par ordonnance et son application généralisée depuis le 1er octobre 2007 sur le territoire national et en outre mer, l'assainissement est indépendant du permis de construire. Le bordereau de dépôt de pièces accompagnant désormais les dossiers ne mentionne pas le volet relatif à l'assainissement. Ainsi, les autorisations de construire sont examinées et délivrées sans se préoccuper des conditions de traitement et d'évacuation des eaux usées. Depuis la loi sur l'eau du 3 janvier 1986, les collectivités ont vu leurs compétences renforcées puisque outre l'établissement du zonage d'assainissement, elles ont en charge les dépenses d'investissement et de fonctionnement relatives aux systèmes d'assainissement collectif, ainsi que les dépenses liées au contrôle des systèmes d'assainissement non collectifs (SPANC). Or, la nouvelle réglementation prive l'autorité locale compétente en matière d'urbanisme, en l'occurrence le maire dans la majorité des cas en charge de la police de l'eau, d'un moyen de contrôle particulièrement utile en amont sur les dispositifs d'assainissement prévus dans les projets immobiliers. L'assainissement est essentiel pour lutter contre la pollution de l'eau a fortiori dans le contexte insulaire comme celui des DOM et de la Martinique en particulier. Cette nouvelle configuration d'instructions administratives parallèles pour les autorisations de construire est de toute évidence préjudiciable au développement durable de ces territoires exigus où la question de l'eau est cruciale. Cette nouvelle organisation procédurale induit une baisse de la rigueur dans l'instruction des autorisations d'urbanisme au moment où les « Grenelles de l'environnement » au contraire élèvent les exigences pour instaurer une bonne gouvernance environnementale. Il lui demande très respectueusement les initiatives qu'il compte prendre pour corriger cette situation susceptible de générer ou d'aggraver les questions d'environnement dans les petits espaces insulaires tels que la Martinique.
Réponse émise le 20 mai 2008
La question relative aux difficultés d'application de la nouvelle réglementation relative au permis de construire est connue des services du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire. Pour y remédier, un groupe de travail chargé d'étudier les modalités de modifications de cette réglementation a été mis en place au cours de l'été 2007. Néanmoins, il convient de rappeler que, jusqu'à présent, cette difficulté était souvent résolue de façon pragmatique, ce qui a permis de traiter de très nombreux cas. Lorsqu'un permis était sollicité dans un secteur non desservi par un réseau d'assainissement collectif, le service instructeur demandait généralement au pétitionnaire de fournir une étude d'assainissement. Cette étude était examinée par le service gestionnaire des réseaux qui donnait son avis sur l'implantation et la conception des ouvrages d'assainissement non collectif. Lorsque cet avis était défavorable, le permis de construire était généralement refusé au motif que le système d'assainissement non collectif prévu ne répondait pas aux exigences techniques et environnementales. Toutefois, le maintien des pratiques actuelles conduisant à des refus de permis de construire sans fondement légal comporte un risque contentieux et financier avéré. C'est pourquoi des réflexions sont activement engagées pour renforcer le dispositif réglementaire.
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