Louis-Joseph Manscour
Question N° 55129 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 14 juillet 2009
M. Louis-Joseph Manscour attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le projet de loi de « fusion » des professions d'avoué près les cours d'appel et d'avocat. Ce projet de loi a été transmis au Conseil d'État le 28 avril sans qu'aucune étude d'impact n'ait été réalisée au préalable. Pourtant, la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009, relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, impose désormais que les projets de loi soient accompagnés d'une telle étude. Si cette nouvelle obligation constitutionnelle ne concerne théoriquement que les projets déposés à compter du 1er septembre 2009, le Premier ministre a, par une circulaire en date du 15 avril 2009 relative à la mise en oeuvre de la révision constitutionnelle, demandé à ce qu'elle soit « mise en oeuvre dès à présent ». Face à un projet aussi complexe et lourd de conséquences pour les 444 avoués, leurs 235 entreprises et leurs 1 850 salariés, il apparaît indispensable qu'un organisme indépendant évalue les répercussions de cette réforme. En effet, les salariés des études d'avoué, en très grande partie des femmes, craignent de ne pas pouvoir être reclassés car ils effectuent des tâches très spécialisées. Aussi, il lui demande qu'une véritable étude d'impact soit établie avant l'examen du texte par le Conseil d'État et le Parlement.
Réponse émise le 18 août 2009
Le projet de loi portant fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel, présenté au conseil des ministres du 3 juin 2009 avait fait l'objet d'une étude d'impact, transmise au Conseil d'État et déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale en même temps que le projet lui-même. L'étude d'impact qui satisfait par anticipation les exigences de l'article 39 de la Constitution et de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution a été mise en ligne par l'Assemblée nationale sur son site internet.
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