Interventions de Lionel Tardy

Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l'équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, dans son discours de lundi devant le Parlement réuni en congrès, le Président de la République nous a fixé comme priorité d'identifier les dispositifs inutiles et les organismes qui ne servent à rien. Plus globalement, il nous a demandé de n...

L'alinéa 12 est encore une disposition purement réglementaire. Comme je l'ai souligné hier sur d'autres amendements, il est mauvais d'être aussi précis dans la loi. Le jour où l'on voudra changer le seuil de 50 euros, il faudra repasser par la loi. Mieux vaut mieux prévoir « une somme fixée par décret ».

Si l'on veut modifier la somme, on ne peut plus !

Je le retire. (L'amendement n° 5 est retiré.)

Cet amendement propose de supprimer la limitation, résultant de conventions internationales, des montants de dommages et intérêts. Nous en avons déjà parlé en commission, mais les réponses qui m'ont été apportées ne m'ont pas convaincu. Je comprends parfaitement que le texte réponde à une demande des agents de voyage et que celle-ci soit défen...

Les lois sont trop bavardes et nous nous plaignons tous de l'inflation législative.

Il faut donc faire le ménage dans nos textes, et ne mettre dans la loi que ce qui relève du niveau législatif, en laissant les détails au décret. Par cet amendement, je propose de préciser que l'agence Atout France est compétente pour l'immatriculation des agents de voyages et des exploitants de voitures de tourisme, en laissant à un décret le...

Il est défendu. (L'amendement n° 7 rectifié, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'amendement vise à supprimer l'alinéa 12 qui crée un nouveau comité consultatif : la commission de l'hébergement touristique marchand. Tout d'abord, je rappelle que la création de comités consultatifs ne relève pas du domaine de la loi, mais du règlement. Il existe même une procédure, instituée par le décret 2006-672 du 8 juin 2006, qui fixe ...

Je ne le retire pas, et pour une bonne raison : ce que l'on crée par la loi ne peut être supprimé que par la loi, alors qu'avec un décret, c'est beaucoup plus facile. Je dis « stop » : il faut arrêter de faire figurer dans la loi ce type de comités. (L'amendement n° 8 n'est pas adopté.)

Par cet article 7 bis, nous revenons sur les dispositions de l'ordonnance du 30 janvier 2009 que nous avons pourtant ratifiée lors de la loi de clarification du droit du 12 mai 2009. À l'époque, j'avais signalé que cette ratification me semblait bien trop rapide et qu'il aurait mieux valu attendre l'examen du projet de loi de ratification pour...

Je souhaite rectifier cet amendement en supprimant, dans le texte proposé pour l'article L. 327-1 du code du tourisme, les mots « de dénominations ou appellations proches », et en remplaçant les mots : « d'une amende de 20 000 euros au plus » par les mots : « dans les conditions prévues aux articles L. 120-1 à L. 121-7 du code de la consommatio...

Le camping-car est un moyen de transport et d'hébergement très prisé, mais il se heurte souvent au problème des aires d'accueil. Pourtant les propriétaires de ces véhicules demandent seulement à pouvoir effectuer la vidange de leurs eaux usées et refaire le plein. Des aires d'accueil ont été progressivement mises en place, surtout à l'initiati...

Vous avez déclaré que votre direction des achats consacrait 40 % de son temps à gérer des problèmes d'approvisionnement, ce qui est cocasse au moment où de nombreux sous-traitants sains attendent des commandes. Quelles conclusions en tirerez-vous en sortie de crise en termes de taille critique, de regroupement, de solidité et de politique d'ach...

Mon amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat au sujet des coffrets ou bons-cadeaux. Cette suppression est demandée tant par les professionnels du voyage que par les associations de consommateurs. Mais le sujet n'est pas mûr.

En cas de dommage, le consommateur doit pouvoir obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, y compris moral. Le texte déroge à ce principe en limitant, dans certains cas, l'indemnisation à un montant maximal fixé par une convention internationale. Lors des débats au Sénat, le secrétaire d'État a indiqué qu'il s'agissait de la tra...

En matière de responsabilité des agences de voyage, il subsiste des différences entre le code de la consommation et le code du tourisme. L'agence de voyage est responsable de plein droit en matière de forfaits touristiques, quel que soit le mode de vente, en ligne ou en agence. Par contre, sa responsabilité pour les ventes hors forfait est diff...

Cet amendement, comme ceux que je présenterai ultérieurement, tend à relancer la politique de réhabilitation des meublés touristiques. En montagne, la location meublée de résidences secondaires représente 80 % de l'offre d'hébergement. Or ce parc immobilier se dégrade. Les dispositifs adoptés en 2000 et en 2005 se sont révélés insuffisants. C...

La location de meublés fait partie intégrante de l'offre touristique !