Interventions de Lionel Tardy

Alors que la suspension de l'accès ne pourra pas être mise en place avant un an, l'amende pose beaucoup moins de problèmes politiques, techniques, juridiques et constitutionnels. Adopter l'amende comme sanction permettrait au texte d'être directement applicable.

Ce sont des amendements de cohérence avec la suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, la Commission rejette ces amendements. Elle est ensuite saisie de l'amendement AC 35 de M. Patrick Bloche.

Ce sont des amendements de cohérence avec l'amendement de suppression de l'article 3 bis. Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette les amendements, puis elle adopte l'article 1er ter ainsi modifié. Article 1er quater : Effacement des données à caractère personnel relatives à l'abonné des fichiers de la HADOPI à l'issue de la période...

Cet article, que nous proposons de supprimer, contredit la décision du Conseil constitutionnel, le considérant 28 disposant que la HADOPI n'a qu'un rôle préparatoire à la procédure judiciaire. En vertu du principe de séparation des pouvoirs, c'est au juge de veiller à l'application des peines qu'il prononce, non à une autorité administrative. L...

Sachant qu'il sera techniquement difficile de suspendre les abonnements sur l'ensemble du territoire notamment dans les zones non dégroupées , le Conseil constitutionnel risque d'invoquer une rupture d'égalité.

Tel qu'il est rédigé, l'article 3 impose de suspendre tous les accès internet d'une personne condamnée, son accès fixe, celui qui est visé, mais aussi son accès mobile, donc son abonnement à l'i-phone, par exemple. Si un accès internet doit être suspendu, il convient que ce soit celui ayant servi au téléchargement illégal.

Et donc soulever également un problème d'inégalité entre citoyens. La Commission rejette l'amendement AC 87. Elle est ensuite saisie des amendements AC 88 de M. Jean-Pierre Brard et AC 48 de M. Patrick Bloche, pouvant être soumis à une discussion commune.

L'article 3 impose aux FAI une obligation de résultat en matière de suspension de l'accès internet sous peine d'amende. Sans revenir sur la question des zones non dégroupées, je propose de remplacer l'obligation de résultat par une obligation de moyens. Il s'agit en la matière d'un problème d'égalité des citoyens devant la loi.

Cet article prévoit que le juge peut infliger une peine de suspension de l'accès internet pour toutes les infractions sanctionnées par une contravention de cinquième classe dans le code de la propriété intellectuelle. En cela, il est lourdement inconstitutionnel : il institue une peine complémentaire sans fournir une liste claire et exhaustive ...

Lors du premier débat, on n'a eu de cesse de nous vanter le caractère essentiellement pédagogique du texte. Les manquements à l'obligation de sécurisation ne devaient faire l'objet que de sanctions administratives devant la HADOPI, sans donner lieu à des poursuites pénales. Le projet de loi « HADOPI 2 » nous fait tomber dans le tout répressif :...

La sécurisation de l'accès internet est techniquement difficile à réaliser. Demander aux particuliers de le faire et les menacer de sanctions revient à leur imposer une charge qui va bien au-delà de leurs capacités. Combien d'entre vous, mes chers collègues, seraient capables de sécuriser leur accès ? À mes yeux, si l'on veut instaurer une tel...

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l'entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l'encontre du principe de libre choix par le chef d'entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de r...

Je retire les amendements AS 3 et AS 4.

La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes d...

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Pour que les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises bénéficient pleinement de cette loi, les organismes collecteurs doivent exercer des actions locales. Un patron de petite et moyenne entreprise ne se déplacera pas spontanément : c'est à l'organisme d'aller vers lui. Les organismes collecteurs, qui souhaitent se mainten...

Le sous-amendement AS 57 vise à assouplir les règles de mutualisation des fonds. Il est bon que celles-ci soient fixées par la négociation plutôt que par la loi.

L'objectif est de séparer les dépenses liées aux prestations fournies par les organismes collecteurs de leurs frais de gestion. C'était une demande d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, pour améliorer la transparence du système de collecte.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'organisme collecteur soit un partenaire et lui offre les meilleures prestations possibles. L'organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l'oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d'entreprise pui...

J'ai bien conscience des problèmes que pose cet amendement. Il serait pourtant opportun de laisser plus de choix aux entreprises.