Le rapporteur ayant répondu aux différents orateurs qui se sont exprimés dans la discussion générale, nous abordons maintenant l'examen des articles.

TITRE Ier

Cet amendement, qui s'inscrit dans la logique de l'accord national interprofessionnel du 7 janvier dernier, précise que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié d'acquérir des compétences et des connaissances, et cela quel que soit son statut.

Je suis favorable à cet amendement, qui conforte le principe de prise en compte des personnes plutôt que des statuts.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement précise que la formation professionnelle doit permettre à chaque salarié non seulement d'acquérir des compétences, mais également de les actualiser.

L'amendement AS 192 complète les objectifs de la formation professionnelle conformément à l'accord national interprofessionnel : chaque salarié doit pouvoir progresser d'au moins un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle.

L'amendement AS 193 vise à introduire une précision rédactionnelle.

Il convient de rappeler que la stratégie nationale en matière de formation doit être « élaborée », de manière coordonnée, par l'État, les régions et les partenaires sociaux.

L'amendement AS 62 est satisfait par l'amendement AS 193.

Je retire l'amendement AS 62.

Nous proposons d'écrire le mot « Régions » avec une majuscule afin de réaffirmer le rôle de l'institution régionale.

Le mot « régions » ne figure nulle part avec un « R » majuscule, ni dans la loi, ni dans les documents des conseils régionaux et de l'État. Avis défavorable.

On voit bien que l'État et les régions ne sont pas traités de la même manière.

La pratique juridique, en effet, dote l'État d'une majuscule, mais pas la région.

La stratégie nationale concernant la formation professionnelle tout au long de la vie doit prévoir un volet consacré à la formation professionnelle des travailleurs handicapés, défini en concertation avec le Conseil national consultatif des personnes handicapées.

Il importe en effet de prendre en compte la problématique des travailleurs handicapés.

J'ai déposé, à l'article 9, un amendement qui prend en compte les difficultés des personnes handicapées. Je suis défavorable aux deux amendements identiques, car les personnes handicapées doivent pouvoir accéder à l'ensemble des formations ; plutôt qu'un volet spécifique, il est préférable de prévoir un cadre général favorable, sachant que leur handicap est pris en compte lorsqu'elles occupent un emploi.

S'il appartient à l'État, aux régions et aux partenaires sociaux de définir, de façon coordonnée, la stratégie nationale et les grands enjeux, seule la région est en mesure de définir des orientations annuelles.

Par ailleurs, le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit définir la stratégie pluriannuelle, la prospective et l'évaluation des politiques menées par l'ensemble des partenaires.

Avis défavorable. Dans le préambule de l'accord national figure le voeu d'« une meilleure articulation entre les politiques en faveur de l'emploi, celles en faveur du développement de la formation professionnelle, ainsi qu'une meilleure coordination des moyens respectifs mis en oeuvre par l'État, les régions et les partenaires sociaux ». Comment peut-on s'opposer à ce que la coordination soit renforcée au niveau du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie ?

Votre argumentation ne repose sur rien : il s'agit d'une demande du Conseil national et de la plupart des partenaires sociaux.

Certes, une stratégie nationale doit être définie au niveau national, mais il existe des spécificités régionales, notamment en matière de développement économique. Les formations doivent donc tenir compte de la réalité de chaque territoire.

Compte tenu de la rapidité avec laquelle le monde économique évolue, les orientations doivent être définies au niveau national.

Les orientations de la formation professionnelle ne doivent pas nécessairement être définies « annuellement ». Il peut être justifié de définir des orientations pluriannuelles.

Avis défavorable, car la précision n'est pas inutile. Il est important d'avoir un rendez-vous annuel.

Pour permettre au Conseil national d'évaluer les politiques de formation professionnelle et d'assurer le suivi de leur mise en oeuvre, il faut lui donner les moyens juridiques de collecter l'ensemble des données qui lui sont utiles.

Je ne suis pas hostile à l'esprit de l'amendement, mais que recouvre la référence au « pouvoir juridique » ? Je vous propose de retirer l'amendement et de le représenter dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

D'autant que nous examinerons un certain nombre d'amendements portant sur la collecte de données, en particulier celles provenant des bassins d'emploi.

Le rôle du Conseil national consiste bien à collecter des données, mais les régions ne sont nullement obligées de les lui fournir. Mais, je reconnais que l'amendement a besoin d'être précisé.

Le Conseil national doit également évaluer les politiques de formation professionnelle menées en faveur des travailleurs handicapés.

Je suis favorable à ces amendements, sous réserve que soit supprimée la référence aux statistiques fournies par l'Observatoire de la formation professionnelle.

Je suis d'accord.

Cet amendement de clarification précise que les connaissances et les compétences favorisant l'évolution professionnelle, fixées dans les objectifs de formation professionnelle et complétant le socle de compétences, doivent être acquises dans le cadre de l'enseignement professionnel.

Je suis défavorable à cet amendement, car il y a aussi l'apprentissage et la professionnalisation, notamment.

Comme l'a souhaité le Président de la République, je propose de faire figurer dans le code du travail la notion de droit à l'information et à l'orientation professionnelles.

Par ailleurs, pour répondre à l'objectif des partenaires sociaux de garantir à tout salarié le gain d'un niveau de qualification au cours de sa vie professionnelle, je souhaite préciser que la mise en oeuvre de ce principe repose sur le droit à la qualification.

Dans l'attente d'un projet de loi, qui pourrait notamment intégrer les propositions de la mission engagée par M. Hirsch, nous proposons de supprimer cet article 3, qui n'est pas à la hauteur des enjeux de l'information et de l'orientation professionnelles.

L'un n'empêche pas l'autre ! Le droit à l'information et à l'orientation est le socle nécessaire à la mise en oeuvre de l'ensemble des dispositifs d'orientation. Il faut assurer la transversalité de l'orientation, tant en matière de moyens que de publics visés, et conserver les grandes orientations de l'article 3, quitte à en préciser ultérieurement les modalités d'application.

L'article 3 n'anticipe pas seulement sur les futures préconisations du rapport qu'élabore actuellement notre collègue Françoise Guégot ; il les rend quasiment caduques par avance. Ne serait-il donc pas plus raisonnable de le supprimer et d'élaborer, à l'issue de la réflexion actuellement menée, un projet de qualité sur l'ensemble des dispositions dont il traite ?

Le contenu de la mission confiée à Mme Guégot porte sur l'application pratique de l'article 3. Il n'y a donc pas redondance, mais déclinaison pratique des dispositions de celui-ci. Pour que la mission de Mme Guégot ait tout sons sens, il faut que l'article 3 soit adopté.

L'article 3 pose la première pierre du système d'orientation des années à venir. Il doit donc être maintenu. Je suis défavorable aux amendements de suppression AS 70 et AS 148.

Comme je l'ai déjà indiqué, l'amendement AS 15, qui prévoit une nouvelle rédaction de l'article 3, est le fruit de nombreuses discussions avec les organismes qui interviennent dans le champ de l'information et de l'orientation professionnelles.

Il pose les bases législatives d'un système d'orientation cohérent. Ce système repose sur l'insertion de trois nouveaux articles dans le code du travail. Le premier crée un droit à l'orientation professionnelle ; le deuxième institue un service national unique de première orientation, organisé par une convention ; le troisième prévoit un label au profit des organismes d'orientation fournissant un certain nombre de services susceptibles de répondre précisément aux besoins des personnes.

L'amendement n'est pas une nouvelle tentative de mise en place d'un opérateur public de l'orientation – démarche qui a déjà connu suffisamment d'échecs. Nous disposons déjà d'organismes, dotés chacun de leurs compétences spécifiques ; l'urgence est de les mettre en cohérence et de faire en sorte que leur action bénéficie à un service national aisément identifiable.

Cet amendement ne constitue pas non plus une tentative de régenter le marché privé de l'orientation professionnelle. Un service national de la première orientation doit être mis en place ; il ne peut être que gratuit, et donc public. Cependant, des opérateurs privés peuvent, tout à fait, concourir à satisfaire le droit à l'orientation. Les opérateurs privés pourront donc continuer d'exercer leur activité comme ils l'entendent et, s'ils répondent aux critères fixés, demander à être labellisés.

Le paysage de l'orientation doit être rationalisé. Pour qu'ils puissent répondre de manière adéquate aux besoins des personnes, les opérateurs doivent être incités à se regrouper. À cette fin, l'institution d'un label exigeant, qui ne sera pas accordé automatiquement à tous les opérateurs actuels de l'orientation, est nécessaire.

L'amendement traite d'un véritable problème. Aujourd'hui, s'informer sur l'existence de lieux d'accueil et d'orientation est difficile, notamment pour les jeunes. Sur le territoire sont réparties 9 000 structures relevant de 22 réseaux différents. Une coordination est en conséquence nécessaire. Des initiatives en ce sens ont été conduites sur le terrain, notamment par les régions, en liaison avec les services de l'État. Néanmoins, on constate que perdurent une insuffisance de lisibilité des dispositifs en place, voire des difficultés à appréhender les publics les plus à la marge et à assurer leur accompagnement. Il faut trouver une solution à cette dispersion et à ces cloisonnements.

Monsieur le rapporteur pour avis, comment et sur quels critères se fera la reconnaissance des ces organismes qui, aujourd'hui, assurent l'orientation professionnelle, notamment la première orientation professionnelle, dont traite votre amendement ?

Quelle sera la place de l'Éducation nationale, à laquelle vous ne faites pas allusion ? C'est d'elle cependant que relève l'orientation des jeunes la première année après qu'ils l'ont quittée, et elle dispose au surplus de structures spécialisées.

Le système d'orientation, on le sait, laisse sans solution un nombre trop élevé de jeunes. Une coordination entre les structures qui les prennent en charge – missions locales, centres d'information et d'orientation, services de l'Éducation nationale, missions générales d'insertion – est nécessaire. L'État s'y est attelé, notamment par la politique d'organisation et de réponse concertée, menée en application de la dynamique Espoir banlieues, pour les 215 quartiers prioritaires de la politique de la ville. Monsieur le rapporteur pour avis, quelle est votre position sur ces organismes ? À quels critères devraient-ils répondre pour que le dispositif que vous proposez soit mis en place dans le cadre nécessaire d'une gouvernance plus globale ?

L'amendement, qui propose une réécriture totale de l'article 3, a le mérite de comporter des dispositions précises, alors que l'article initial est assez vide, et de commencer à donner un contenu au droit à l'information et à l'orientation, qui ne peut que susciter l'adhésion de tous.

En revanche, il risque de rendre la situation plus complexe. Son articulation avec le Centre pour le développement de l'information sur la formation permanente (centre INFFO) ne semble pas simple. S'agit-il de le mettre en difficulté ? Des régions ont déjà mis en place des dispositifs du type de celui proposé par l'amendement, par le moyen soit d'Internet, soit de plateformes téléphoniques. Alors que le succès peut être au rendez-vous, seront-elles obligées de passer une convention avec l'État ?

L'amendement introduit dans la loi la notion de « mission d'intérêt général ». Pourquoi l'expression « mission de service public » n'est-elle pas utilisée ? Le rapporteur a pointé la difficulté, mais il n'apporte pas de réponse. On voit bien que se pose, comme en matière de formation, une difficulté de positionnement au regard de la directive européenne relative aux services dans le marché intérieur. La formule « mission d'intérêt général » renvoie à une terminologie européenne, mais sans pour autant reprendre la notion de service d'intérêt économique général (SIEG). Ainsi, personne ne connaît le statut de la nouvelle notion ainsi introduite.

Ce service d'orientation doit-il couvrir toutes les périodes de la vie ? Ne faut-il pas différencier les dispositifs, alors que la notion d'orientation va aujourd'hui du repérage des difficultés cognitives à une information sur les métiers.

Si l'amendement a le mérite de poser le problème, nous nous interrogeons sur le statut juridique du dispositif, ainsi que sur le point, très difficile à trancher, de la coordination : qui aura la responsabilité de mettre le dispositif en place ?

Je ferai une remarque un peu brutale : vouloir coordonner des instances, qui souhaitent conserver et justifier leur raison d'être, n'aboutit qu'à un empilement des structures. Quand j'étais président de la Commission des finances, des entreprises internationales implantées en France se sont plaintes auprès de moi, non pas de la fiscalité, mais de la nécessité pour la France de remettre de l'ordre dans des structures qui ne s'entendent pas toujours. Le président d'une grande banque américaine a recommandé à des entreprises de son pays de ne pas s'implanter en France au motif que tout y serait trop compliqué.

S'attaquer au gaspillage des deniers publics impose de s'attaquer à l'empilement des structures et à la complexité des procédures, et cela vaut pour les collectivités locales.

Ce que nous souhaitons instituer, c'est simplement un portail, qui aura pour seul objet, par le moyen d'Internet ou du téléphone, d'orienter la personne sur l'un des organismes plus particulièrement adaptés à sa situation. Il s'agit, après avoir posé un diagnostic, d'orienter. Sur cette orientation, je n'ai jusqu'ici rencontré aucune hostilité de la part du centre INFFO, de l'ONISEP, de la Cité des métiers, ni même des centres d'information et d'orientation.

L'objet du portail unique d'orientation est de travailler avec l'ensemble des acteurs. Pour perdurer, le dispositif a besoin de la signature d'une convention tripartite entre l'État, les régions et les partenaires sociaux. Il est exclu de laisser de côté les régions et leurs dispositifs d'information actuels. Il ne s'agit pas de recréer un dispositif placé sous la tutelle exclusive de l'État. La convention peut déterminer les conditions de mise en place du service, et celui-ci a pour vocation de rapprocher en front office les compétences des grands organismes nationaux d'information sur l'orientation.

Enfin, je propose de conditionner la labellisation des organismes d'orientation aux critères suivants : la coordination avec le service de première orientation et le respect de standards de qualité.

Si l'ensemble des partenaires n'est pas convaincu de l'intérêt d'une préorientation vers l'organisme compétent en fonction du public, le dispositif, alors purement étatique, n'aurait aucun intérêt.

Le texte proposé par le rapporteur pour avis précise bien qu'il s'agit de disposer d'une première information et d'un premier conseil personnalisé. Il y a donc bien création d'une structure, à mon avis inutile.

Le remède concret que l'on essaie d'apporter à la difficulté, que nous constatons tous, a pour principal défaut qu'il risque d'être pire que le mal. Si, une fois le dispositif de préorientation créé, le back office n'est pas organisé, rien n'est résolu, et la mesure risque de faire naître une désespérance chez les personnes concernées et leurs parents, déjà très désorientés – elles seront incitées à appeler un numéro qui ne leur permettra pas d'avoir une solution. Le risque est que les 22 dispositifs d'orientation ne travaillent pas à l'orientation et que chaque dispositif oriente au sein de lui-même. Si l'idée mérite d'être creusée, la solution à trouver n'est pas mûre.

Je note aussi qu'il n'a pas été répondu à ma question sur l'objet juridique non identifié, à la fois national et européen, institué par l'amendement.

On perçoit bien une fois de plus la difficulté qu'il y a à définir ce qu'on appelle l' « orientation ». Elle comporte plusieurs phases. La première est la phase d'accueil et d'information, appelée ici « première orientation ». À mon sens, le premier conseil personnalisé peut constituer la première pierre du processus d'orientation. Aujourd'hui, la première difficulté réside dans le point de s'avoir où s'adresser pour obtenir une information sur les organismes, les métiers et les dispositifs existant dans une région. Un amendement permettant de définir les contours de ce premier étage est utile, même s'il faut préciser, dans le processus d'orientation, l'acte qui correspond vraiment au service institué par l'amendement, qui ne cherche pas à régler l'ensemble de la question de l'orientation.

Nous devons sans doute chercher à nous accorder sur les termes à utiliser pour cette première étape du processus d'orientation, qui est celle de l'accès à l'information, lequel suppose de savoir à qui s'adresser.

Il serait en effet utile de mettre tout le monde sous le même toit.

Mon sous-amendement AS 235 est rédactionnel.

Les sous-amendements AS 280 et AS 277 du Gouvernement me donnent l'occasion de répondre à M. Jean-Patrick Gille.

Nous avons choisi l'expression « mission d'intérêt général » pour renvoyer au concept communautaire et, entre autres, ne pas risquer des contentieux en application du droit communautaire en matière d'appels d'offres. Il ne faut pas voir là une volonté de camoufler la notion de « service public ». Je suis prêt à le répéter en séance publique.

Les deux sous-amendements du Gouvernement ont pour objet, compte tenu des dispositions de l'article 40 de la Constitution sur la recevabilité financière des amendements parlementaires, de faire en sorte que le financement n'ait pas pour origine exclusive le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, mais qu'il puisse être étendu a des partenariats entre l'État et la région. Attribuer le financement du service d'orientation au seul fonds serait assez délicat à l'égard des partenaires sociaux ; notre objectif est d'avancer ensemble.

Je soulignerai aussi le très beau travail qui a abouti à la rédaction de l'amendement, lequel enrichit très substantiellement le texte du Gouvernement quant à la mise en place du droit à la formation et à l'orientation, au service dématérialisé, à la qualité, dont la notion est introduite dans la loi, et à la plus grande exigence de qualité qu'implique la délivrance du label.

Le sous-amendement AS 236 est de précision. La labellisation n'est pas un droit : il convient donc de la mentionner comme une possibilité et d'insister sur la nécessité pour les des organismes d'orientation, s'ils veulent pouvoir l'obtenir, d'une offre de services complète sur chacun de leurs sites.

Pour répondre à Jean-Patrick Gille, je dirai que l'amendement AS 15 prévoit un service dématérialisé, gratuit, de qualité et accessible à toute personne. Cette définition est, à mon sens, très proche de celle d'un service public.

Pourquoi le sous-amendement AS 236 prévoit-il de ne reconnaître comme exerçant la mission d'intérêt général que les seuls organismes proposant l'ensemble de leurs services « dans un lieu unique » ?

Mon sous-amendement AS 264 a pour objet d'éviter que les organismes, participant à la mission d'intérêt général d'information et d'orientation professionnelles, pour les jeunes et les adultes, ne soient habilités à donner des informations sur la qualité des formations dispensées par d'autres organismes. À chacun son métier ! Trois labels officiels existent aujourd'hui, AFNOR, ISO et OPQR ; les organismes peuvent en bénéficier.

Mon sous-amendement AS 237 poursuit le même objectif : le service dématérialisé doit fournir des informations fondées sur des critères objectifs. Il est donc satisfait par celui de Dominique Tian.

Peut-être le libellé du dispositif n'est-il pas tout à fait adéquat eu égard à l'objectif poursuivi. Un organisme peut disposer de plusieurs lieux d'implantation ouverts au public. C'est souhaitable, et c'est d'ailleurs le cas des missions locales.

Compte tenu des explications de M. le secrétaire d'État, pourquoi le Gouvernement ne reprend-il pas purement et simplement la terminologie européenne ? Pourquoi ne fait-il pas de cette mission d'intérêt général un service d'intérêt économique général ? De plus, on supprime le mode de financement proposé. Pourquoi supprimer les termes « financé en tant que de besoin par le fonds » ? Si ce financement disparaît, il ne restera comme financeurs que les régions.

Les deux sous-amendements du Gouvernement doivent être reliés : le sous-amendement de suppression est lié au sous-amendement de réécriture. Celui-ci prévoit une convention entre l'État, les régions et le fonds. Le rapporteur pour avis avait d'abord prévu un financement exclusivement par le fonds. Cependant, les régions sont compétentes en matière d'orientation et l'État peut avoir intérêt à s'en préoccuper : d'où la création de la possibilité d'un cofinancement.

Nous saluons, nous aussi, la qualité de l'amendement AS 15. Mais, une fois de plus, la question est celle de la mise en application. Ne s'agit-il pas d'un « gadget » ? La réalisation du dispositif nécessite un travail considérable, qui ne peut se faire qu'au niveau local et non national. Or, des régions, avec l'État ou d'autres partenaires, ont déjà créé des portails. Demain, pourra-t-on leur dire que ceux-ci doivent être remplacés par un autre, dont on ne sait même pas comment il pourra être mis en place ? Quelle que soit la qualité de la conception du dispositif, sa mise en oeuvre est, en l'état, impossible.

Cette observation n'est pas totalement infondée.

Même si je comprends ces interrogations, notre capacité à construire ce qui n'est qu'un simple portail d'information ne doit pas être mise en doute ; un tel dispositif existe déjà : Centre INFFO. Son échelle est plus réduite que celle que nous envisageons pour le nouveau dispositif, mais il a bien été construit, et c'est l'un des sites Internet les plus utilisés en matière d'orientation. Pour un coût total de 250 000 euros, la part des régions est de 50 000 euros, celle des partenaires sociaux et celle de l'État de 100 000 euros chacune.

Certaines régions ont en effet construit des portails régionaux. Le dispositif national comportera des liens qui y renverront. Il servira à assurer la cohérence de l'action des partenaires, en les incitant à créer des dispositifs identiques et à assurer la cohérence de la labellisation également, qui pourra prendre en compte des grilles elles aussi identiques. Il servira, enfin, à permettre d'identifier, sur les 8 500 organismes existants, ceux qui ne sont pas en capacité de fournir de l'information ni de dispenser une information de premier accès.

Monsieur le secrétaire d'État, je pose la question : peut-on faire simple et décentralisé ? Je déplore que les régions et les départements aient tendance, comme l'État, à recentraliser.

Cet amendement vise à garantir au salarié, dont l'entreprise serait contrainte au dépôt de bilan, la poursuite de sa formation et à l'organisme de formation la couverture de sa créance.

Avis défavorable. En incluant les organismes de formation parmi les créanciers privilégiés, on diluerait les protections accordées à ceux-ci, en particulier aux salariés.

L'ancien ministre de la justice appelle à ne pas modifier les règles de priorité des créanciers !

Il convient de prévoir explicitement l'accessibilité aux personnes handicapées du service de communication publique en ligne, mis en place pour décrire les dispositifs de formation professionnelle.

Avis défavorable car cet amendement n'apporte rien : l'article 47 de la loi n° 2005-102, auquel il fait référence, dispose déjà que « les services de communication publique en ligne des services de l'État, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées ».

Cet amendement, que j'ai cosigné avec le rapporteur, vise à rédiger ainsi l'intitulé du titre Ier : « Droit à l'information, à l'orientation et à la qualification professionnelles ». Le volet « orientation » du projet doit en effet être renforcé pour mettre en oeuvre le droit à l'information et à l'orientation, réaffirmé le 3 mars dernier par le Président de la République.

On ne peut qu'être favorable à cet amendement, mais il n'est pas moins redondant que celui qui vient d'être rejeté.

Pour simplifier la lecture des dispositions du code du travail relatives au droit individuel à la formation, nous proposons de réunir en une seule et même section celles qui figurent actuellement dans la section consacrée à sa transférabilité et celles qui figurent dans le projet dans une nouvelle section consacrée à sa portabilité.

Je pourrais être d'accord sur le fond, mais cet amendement ne fait pas ressortir une articulation claire entre la transférabilité en cas de licenciement et la portabilité, dont la porte d'entrée est différente puisqu'il s'agit des ruptures de contrats de travail ouvrant droit à l'assurance chômage. J'y suis donc défavorable.

Je crois souhaitable de garantir aux salariés à temps partiel un droit individuel à la formation, qui ne puisse pas être inférieur à dix heures pour chaque année de présence.

Cela ne figure pas dans l'accord national interprofessionnel. Le droit individuel est dans sa phase de montée en puissance ; moins de 5 % des salariés l'ont fait valoir en 2007 ; ne modifions pas immédiatement la règle. Avis défavorable.

Il n'est pas impossible que l'accumulation de droits à la formation crée des surprises dans quelques années dans les entreprises.

D'après la Cour des comptes, le coût potentiel du droit individuel, en régime de croisière, serait de 13 milliards d'euros par an dans le secteur privé.

Il n'y a aucune raison de réserver aux seuls salariés en contrat à durée indéterminée le bénéfice de la portabilité du droit individuel.

C'est d'autant plus vrai que l'on vise à attacher le droit à la personne et non plus au contrat de travail.

Avis favorable, sous réserve d'une modification complémentaire visant à assurer une cohérence, car l'arrivée à terme d'un contrat à durée déterminée, qu'il faudrait alors viser, n'est pas vraiment une « rupture de contrat ».

Je propose de supprimer les mots « ouvrant droit à une prise en charge par le régime d'assurance chômage » car il n'y a pas lieu d'exclure les salariés démissionnaires de la portabilité du droit individuel à la formation.

Avis défavorable. Cet amendement est contraire à l'accord national et le critère de « rupture ouvrant droit à l'assurance chômage » couvre déjà les salariés dont la démission est reconnue comme « légitime » ainsi que les ruptures conventionnelles.

Il s'agit, conformément à l'accord national, de préciser que la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation se fait sur la base d'un montant forfaitaire.

Il s'agit, là aussi, de s'aligner sur la rédaction de l'accord national, en indiquant que les sommes, correspondant à la valorisation des heures acquises au titre du droit individuel à la formation, pourront être affectées par un demandeur d'emploi à l'abondement du financement d'actions de formation, de bilans de compétences ou de validation des acquis de l'expérience.

Avis défavorable car le droit individuel à la formation est un droit individuel. Les salariés, qui ont perdu leur emploi, doivent garder la maîtrise de son utilisation. Il ne faut pas imposer un cofinancement des formations qu'ils demanderont.

Cet amendement vise à préciser que la mobilisation du droit individuel résiduel devra avoir lieu pendant les deux premières années suivant l'embauche chez un nouvel employeur, mais pas nécessairement chez le premier nouvel employeur postérieur à la rupture du contrat de travail.

Tel qu'il est rédigé, l'article 4 semble favoriser les organismes collecteurs de la branche dont dépend l'entreprise au détriment des autres, notamment les organismes interprofessionnels. Cela va à l'encontre du principe de libre choix par le chef d'entreprise de son organisme collecteur. Je propose donc deux amendements rédactionnels afin de réaffirmer clairement que l'organisme collecteur compétent est celui choisi par l'entreprise.

Nous débattrons plus loin de la liberté de choix de l'organisme collecteur « plan de formation » ; mais dans le cas des organismes « professionnalisation », qui financent le droit individuel à la formation dits prioritaires et qui financeront la portabilité, il ne saurait être question de libre choix. Avis défavorable donc.

Je comprends les motivations de M. Tardy, mais on ne saurait prévoir que le droit individuel soit géré automatiquement par l'organisme collecteur du plan de formation, à la fois parce que le financement peut mobiliser plusieurs organismes collecteurs, parce que ce serait contraire à l'équilibre retenu par les partenaires sociaux et parce que les accords de branche doivent conserver leur actuelle souplesse. J'appelle également votre attention sur le fort impact qu'aurait l'adoption de ces amendements sur la structuration de la formation professionnelle.

Je retire les amendements AS 3 et AS 4.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec l'amendement précédemment adopté ouvrant la portabilité du droit individuel aux contrats à durée déterminée.

Il s'agit, à l'alinéa 7 de l'article 5, de déplacer le mot « notamment » afin d'éviter toute interprétation erronée.

Je n'ai pourtant cessé d'entendre, lorsque je siégeais au Sénat, qu'il fallait bannir le mot « notamment » de tous les textes de loi.

Cet amendement, qui tend à réécrire l'article 6, est rédactionnel : il s'agit, en créant une nouvelle subdivision dans le code du travail, de bien distinguer le nouveau régime applicable aux formations se déroulant hors du temps de travail de celui du congé individuel de formation, lequel concerne des formations se déroulant au moins en partie sur ce qui est normalement le temps de travail – puisqu'il faut accorder un « congé ».

Nous proposons de supprimer l'article 7 relatif au bilan d'étape professionnel, car l'avenant qui en traite a fait l'objet d'un droit d'opposition majoritaire de la part de la CGT-FO, de la CGT et de la CFTC. Le désaccord porte, en particulier, sur le fait que ce bilan puisse être effectué par un supérieur hiérarchique, ce qui revient quasiment à le transformer en bilan de non-compétence.

Par ailleurs, on peut se demander comment ce bilan d'étape s'articulera avec le bilan de compétence ; il risque de le remettre en cause et de substituer à la pratique du bilan, qui est en train de se développer, celle du simple entretien de carrière.

Comme vous l'indiquez dans l'exposé des motifs de votre amendement, le principe du bilan d'étape professionnel a été créé par l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2008, signé par une large majorité des organisations syndicales. Ce qui est remis en cause par les signataires de cet accord, c'est seulement un avenant portant sur les modalités d'application ; mais je proposerai un amendement AS 206 visant à les renvoyer à la négociation entre partenaires sociaux. Avis défavorable donc.

Il s'agit d'un amendement de repli, par lequel nous proposons de renvoyer à une négociation nationale interprofessionnelle la détermination des modalités de mise en oeuvre et de financement du bilan d'étape professionnel.

Avis défavorable. Mon amendement AS 206 est plus complet.

C'est l'inverse !

Il s'agit de remplacer les mots « passeport de formation » par les mots « passeport formation ».

Cet amendement vise à renvoyer à la négociation collective la définition des modalités du bilan d'étape professionnel, tout en en affirmant dans la loi son principe, dès lors qu'il figure dans l'accord national.

L'adoption de cet amendement supprimerait la règle selon laquelle le bilan d'étape professionnel peut être renouvelé tous les cinq ans. Avis défavorable, et je vous invite à adopter mon amendement AS 206, qui satisfait la demande d'un renvoi à la négociation.

Il s'agit d'un amendement de précision.

Trois syndicats se sont opposés à l'avenant sur le bilan d'étape, à cause du lien qu'il établissait avec la gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences. Or, cet amendement aurait un peu le même effet : le fait d'évaluer les capacités d'évolution dans l'entreprise ne risque-t-il pas d'être perçu comme une forme de présélection de ceux que l'on veut garder et de ceux qui l'on veut pousser vers la porte ?

Je retire l'amendement AS 159.

Il s'agit de renvoyer à un accord national interprofessionnel étendu les conditions d'application du bilan d'étape professionnel.

Je désire cosigner l'amendement.

Il est aberrant que le passeport orientation et formation ne fasse pas état de la formation initiale. Cet amendement vise à combler cette lacune.

Avis favorable.

La formation est un tout et la mention de la formation initiale ne peut qu'enrichir le passeport formation.

Trop de salariés subissent des réorientations qu'ils n'ont pas choisies, alors qu'un bilan de compétences aurait permis d'anticiper un changement de carrière. Il conviendrait que les salariés, dans l'année qui suit leur quarante-cinquième année, soient obligatoirement informés de leurs droits en matière d'accès à un bilan d'étape professionnel, un bilan de compétence ou à une action de professionnalisation. C'est en préparant la seconde partie de carrière, que nous lutterons plus efficacement contre le chômage des seniors.

Avis favorable à cet amendement, dont l'auteur est un expert.

Je veux rendre hommage au travail de Jacques Kossowski. Il rejoint celui accompli par Nicole Notat, présidente de Vigeo, qui m'a récemment remis un recueil de bonnes pratiques en faveur de l'emploi des seniors. Il faut savoir que les chances d'accès à une formation sont divisées par deux au-delà de l'âge de cinquante ans. Or, la seconde partie de la vie professionnelle peut recouvrir, en quinze ans, deux à trois métiers successifs. C'est un excellent amendement, auquel il conviendrait néanmoins d'apporter une correction matérielle : il convient de viser le deuxième alinéa et non le troisième alinéa de l'article L. 6321-1 du code du travail.

Nous sommes favorables à cet amendement, premier pas vers un dispositif basé sur l'automaticité. Néanmoins, cette information obligatoire introduit un risque de mise en concurrence, que nous avons déjà relevé, entre le bilan d'étape professionnel et le bilan de compétence.

Les salariés auront-ils la garantie que les résultats du bilan, qui seront connus de la direction des ressources humaines de l'entreprise, ne pourront pas jouer en leur défaveur ?

Les syndicats ont refusé le caractère confidentiel du bilan. Cela dit, seule l'information est obligatoire. Les salariés ont toute liberté de refuser d'entreprendre une telle action.

Il vaudrait mieux opter pour un bilan de compétence réalisé dans le cadre des droits personnels à la formation, et qui est donc la propriété du salarié, plutôt que pour un bilan d'étape professionnel, dirigé par la direction du personnel !

Lors de l'examen du dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous avions insisté sur la nécessité d'anticiper la fin de la première partie de carrière pour les métiers pénibles. Ainsi, un ouvrier du bâtiment pourrait-il entreprendre, dès l'âge de quarante ans, un bilan psychologique et professionnel afin d'envisager une seconde partie de carrière, que l'équilibre des régimes des retraites rendra de toute façon obligatoire.

Cet excellent amendement permettra de faire prendre conscience aux entreprises et aux salariés de la nécessité d'une remise en cause professionnelle et de réduire ainsi les problèmes de déconnexion d'avec le marché du travail constatés chez les plus de cinquante ans.

Le bilan sera-t-il ou non confidentiel ?

Il sera en tout cas optionnel.

Au regard des objectifs poursuivis en matière d'égalité d'accès à la formation tant dans l'accord de 2003 que dans celui de 2009 et de l'insuffisance des progrès en la matière, il convient d'inviter les branches à discuter périodiquement des moyens de promouvoir cet objectif.

Le dispositif de portabilité du droit individuel à la formation proposé dans le projet de loi conformément aux accords de 2008 et de 2009 ne peut pas être considéré comme pleinement satisfaisant.

Sous le régime de l'accord de 2003 et de la loi du 4 mai 2004, qui instituaient une transférabilité du droit individuel également peu satisfaisante, une soixantaine au moins de branches professionnelles ont traité de cette question. Vingt-cinq se sont référées au droit commun, trente-cinq ont souhaité aller au-delà, certaines retenant une possibilité limitée de valoriser un reliquat de droits chez un nouvel employeur. Il convient, aujourd'hui, d'inviter les branches à faire des progrès similaires en portabilité, ceux-ci inspirant à leur tour des évolutions dans le futur dispositif interprofessionnel.

Cet amendement vise à étendre l'obligation triennale sur les priorités, les objectifs et les moyens de la formation professionnelle des salariés à la mise en oeuvre du passeport formation.

Cet amendement est satisfait.

Je le retire.

Pour développer le tutorat, il convient de motiver les salariés à devenir tuteurs. Cet amendement invite donc les branches à négocier tous les trois ans sur la valorisation du tutorat.

Cet amendement tend à préciser le domaine de la négociation obligatoire de branche triennale : la négociation sur le développement du tutorat devra inclure les conditions de son exercice par des personnes âgées de plus de cinquante-cinq ans.

Alors que le taux d'emploi des seniors – 38,3 % – est insatisfaisant, loin de l'objectif de Lisbonne fixé à 44,7 %, le secteur de la formation professionnelle offre un vivier d'emplois qu'il convient de ne pas négliger. En outre, le tutorat est une forme très importante de transmission entre générations.

Lors du sommet social qui s'est tenu cet après-midi, la CFDT, FO, la CGC, la CFTC et la CGT ont souligné la nécessité d'une approche intergénérationnelle, consistant à ne plus opposer l'emploi des jeunes et celui des seniors. C'est un amendement utile, qui a le mérite de souligner l'intérêt du tutorat pour l'emploi des seniors.

Dans un article paru avant-hier dans Le Monde, la CFDT a estimé qu'il serait difficile d'atteindre les objectifs fixés pour l'emploi des jeunes. Elle propose que les entreprises puissent accueillir des jeunes en dehors des contrats de professionnalisation ou d'apprentissage, dans le cadre d'un tutorat. En avez-vous débattu lors du sommet social ?

Non, mais un amendement à venir du rapporteur nous permettra de financer les actions de tutorat, et donc d'accueillir de façon beaucoup plus souple les jeunes en entreprise.

Dans cette période de crise, c'est une absolue nécessité.

Je propose de rectifier l'amendement AS 51 en substituant aux termes « personnes âgées » les termes « salariés âgés ».

J'en suis d'accord.

Cet amendement vise à appeler l'attention sur la nécessité de financer les activités de tutorat. Mais sur le fond, je ne souhaite évidemment pas créer de nouvelle « niche sociale » et puisque le rapporteur a déposé un amendement – que j'ai cosigné – qui vise à financer le tutorat par le biais des fonds de la formation professionnelle, je retire l'amendement AS 50.

La loi du 4 mai 2004 a inscrit dans les sujets de la négociation triennale « la définition et les conditions de mise en oeuvre des actions de formation, de leur suivi et de leur évaluation, en vue d'assurer l'égalité professionnelle, le maintien dans l'emploi et le développement des compétences des travailleurs handicapés ». Afin de connaître l'efficacité de cette mesure, il semble nécessaire de pouvoir en dresser le bilan.

Cet amendement est satisfait par l'amendement AS 67 adopté à l'article 1er, qui prévoit que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie évalue les politiques de formation menées en faveur des personnes handicapées.

Je retire donc l'amendement AS 165.

Article additionnel après l'article 8 : Rapport sur la formation professionnelle dans les zones transfrontalières

Les travailleurs transfrontaliers – 20 000 dans le Nord de la France – n'ont pas accès à la formation professionnelle en France. Le groupe de travail parlementaire franco-belge, auquel j'ai participé, a insisté sur la nécessité de coordonner les dispositifs de formation. Cet amendement prévoit que le Gouvernement remettra au Parlement un rapport sur ces questions.

Avis favorable.

La Commission adopte l'amendement AS 178.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel tendant, dans l'intitulé du titre II, à insérer, après le mot « formation », le mot « professionnelle ».

Pourquoi ne pas aller jusqu'au bout de votre démarche et reprendre l'intitulé de l'accord : « Simplification et développement de la formation tout au long de la vie professionnelle » ? Vous savez bien que cela n'a pas la même signification.

L'amendement AS 213 est adopté et l'intitulé du titre II est ainsi modifié.

TITRE III

Le nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels a vocation à financer la formation des demandeurs d'emploi, qui est une compétence des régions. Il semble donc indispensable de coordonner les interventions des partenaires sociaux et des régions, ce dont les partenaires sociaux sont demandeurs. Cet amendement prévoit de renforcer cette collaboration, par des conventions signées au niveau régional avec le nouveau fonds paritaire, ce que douze régions ont d'ores et déjà fait s'agissant de la formation des salariés en chômage partiel.

L'alinéa 29 de l'article 9 prévoit la possibilité pour le nouveau fonds de conclure des conventions avec les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou Pôle emploi. L'amendement est donc satisfait.

Puisque ce sont les régions qui signent les chèques, nous proposons qu'elles soient associées à la définition des orientations générales et à la gestion du fonds de sécurisation.

Une telle disposition reviendrait à interdire les actions du fonds dans les régions où on ne signerait pas de convention.

Les partenaires sociaux n'ont pas souhaité que les régions soient associées à la gestion du nouveau fonds, qu'ils veulent paritaire. Je peux en témoigner, les partenaires sociaux sont très attachés à cette dimension et aller dans le sens contraire reviendrait à porter un sérieux coup de canif à l'accord !

C'est vous qui aviez supprimé, dans un premier temps, le terme « paritaire » de l'intitulé du fonds, avant de le rétablir et de prévoir une convention-cadre avec l'État. Pourquoi ne pas faire de même avec les régions et prévoir directement des conventions entre le fonds et les conseils régionaux ? Cela dit, je me réjouis que vous vous fassiez le défenseur des partenaires sociaux !

Il s'agit de rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels est aussi un fonds de péréquation.

Il y a, effectivement, deux aspects à considérer dans le fonds paritaire : le fait qu'il est issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation et ses nouvelles missions vis-à-vis des publics fragiles. Cependant, votre amendement revient à codifier une mesure de transition. Avis défavorable.

Le fait que le nouveau fonds n'est pas créé ex nihilo, mais issu d'une transformation de l'actuel fonds unique de péréquation doit être indiqué sans ambiguïté.

Il est précisé, à l'alinéa 52 de l'article, qu'« à compter de la date de publication de la présente loi, le fonds national de péréquation est agréé en tant que fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (…) ». Les choses sont claires.

Placer l'amendement AS 27 après l'alinéa 42 permettrait de donner satisfaction à Dominique Tian et d'insérer sa proposition de façon correcte dans le texte.

Je suis tout à fait d'accord !

Le projet a pour but de supprimer les inégalités créées par le dispositif actuel de la formation professionnelle. Or, l'une des principales inégalités réside dans le fait que, plus une entreprise est petite, moins ses salariés bénéficient de la formation. Ainsi, les petites entreprises paient pour former les salariés des grandes, ce qui complexifie inutilement le système, en ponctionnant des entreprises qui devraient être les principales bénéficiaires du nouveau fonds paritaire.

Avis défavorable. Contrairement à ce qui est écrit dans l'exposé sommaire de l'amendement, le prélèvement pour le fonds paritaire n'est pas une ponction supplémentaire sur les entreprises…

Je ne l'ai pas dit !

…car il s'impute sur l'obligation légale de financement de la formation. Il est donc simplement proposé, à niveau constant, un nouveau mécanisme de redistribution des fonds des organismes collecteurs vers les petites entreprises.

Par ailleurs, le prélèvement sera, de fait, plus faible sur les sommes versées par les très petites entreprises (TPE) que sur celles versées par les autres entreprises, puisque le taux de 13 % sera appliqué sur un taux global d'effort de formation de 0,55 % de la masse salariale pour les entreprises de moins de 10 salariés et de 1,6 % pour les autres.

S'il est exact qu'il y a d'importantes inégalités dans l'accès à la formation selon la taille des entreprises, les TPE bénéficient déjà de la mutualisation puisque, en 2006, elles ont fourni 7 % des ressources des organismes collecteurs « professionnalisation » et bénéficié de 27 % de leurs dépenses. Le mécanisme redistributif, qui s'appliquera grâce au nouveau fonds, vise à réduire encore plus les inégalités d'accès aux dépens des salariés des TPE et des PME.

Nous demandons également la suppression de l'alinéa 7 de l'article. S'il est exact que le prélèvement pour le nouveau fonds paritaire n'entraîne pas une ponction supplémentaire sur les entreprises de moins de 10 salariés, cet argument ne vaut pas pour une partie des entreprises de plus de 10 salariés.

L'amendement de suppression pousse plus loin le mécanisme de péréquation, donc le rééquilibrage visé par le projet. Ce serait un signe en direction des salariés des TPE qui sont persuadés de cotiser pour les grosses entreprises, comme l'a souligné M. le secrétaire d'Etat dans son propos liminaire.

Je suis très sensible – Jean-Patrick Gille le sait – à la situation des entreprises de moins de 10 salariés, notamment au dispositif « zéro charge » pour les embauches, mais il faut raison garder. On ne peut pas avoir à la fois fromage et dessert : déjà le taux d'effort global de formation des entreprises de moins de 10 salariés représente 0,55 % de leur masse salariale, alors que celui des entreprises de plus de 10 salariés est de 1,6 % ; l'instauration du nouveau fonds paritaire va permettre une meilleure redistribution en faveur des TPE. Or, on ne peut pas, en plus, les exonérer de toute contribution à son financement. C'est un point d'équilibre important de l'accord.

Avant, ces entreprises percevaient ces fonds de leur organisme collecteur. Quel est l'intérêt qu'ils transitent par le nouveau fonds paritaire pour, ensuite, revenir vers elles ?

Jusqu'ici leur organisme collecteur ne les leur envoie pas.

Les sommes visées à l'alinéa 9 de l'article ne concernent plus seulement la mission complémentaire de l'actuel fonds de péréquation – salariés peu qualifiés et demandeurs d'emploi – mais bien l'ensemble des versements faits auprès du fonds, d'où une perte totale d'autonomie des partenaires sociaux, ce qui déroge clairement à l'accord pourtant signé unanimement. C'est pourquoi nous demandons la suppression de cet alinéa.

Avis défavorable, comme à tous les amendements tendant à traiter séparément dans le nouveau fonds paritaire, ce qui relevait de l'ex-fonds de péréquation et les nouvelles missions. L'objectif du projet est de mettre un seul outil à la disposition de tout le monde.

Les organismes collecteurs disposent d'un plan comptable adapté, qui s'inspire de celui applicable aux associations, qui comporte cependant des particularités. Il convient donc de se référer à ce plan comptable adapté et non à celui applicable aux associations.

Dans les régions d'outre-mer, les surplus de recettes sur dépenses des organismes collecteurs résultant des collectes locales sont particulièrement importants. Craignant qu'il y ait peu de « retour » pour leur économie si ces excédents partent dans le dispositif national, ces collectivités demandent qu'ils soient directement versés au fonds régional de l'apprentissage et de la formation, afin de pouvoir les réinjecter immédiatement sur place.

Je suis défavorable aux dérogations à un mécanisme de portée générale.

Les régions d'outre-mer s'en souviendront.

Il y a déjà beaucoup de dérogations pour l'outre-mer, n'en ajoutons pas.

Il s'agit, conformément à l'accord du 7 janvier 2009, de supprimer le pourcentage plancher des contributions à verser sur le nouveau fonds. Si l'État se comportait mal dans l'affectation des fonds, cela permettrait de les laisser à zéro.

Avis défavorable. Pour la péréquation de l'actuel fonds unique, il y a actuellement un plancher de 5 %. Il faut conserver ce taux pour le nouveau fonds paritaire.

Les fonds de la formation professionnelle ont toujours été gérés paritairement. M. le secrétaire d'État a voulu créer un fonds national, mais est revenu sur sa décision car il s'est aperçu qu'elle n'était pas tenable.

Le dispositif, qui nous est proposé, est composé d'un fonds paritaire issu de la réflexion des partenaires sociaux et d'un autre partenaire, dont on ne sait pas s'il apportera de l'argent, mais qui prendra des décisions. Tout l'enjeu est là. De l'endroit où sera placé le curseur de la décision dépendra la nature du fonds. Les partenaires sociaux doivent exercer leurs prérogatives auprès de l'État sur le montant alloué aux publics fragiles, et non l'inverse.

La décision, que nous allons prendre, est lourde de conséquences et sera étudiée avec attention par les partenaires sociaux pour vérifier que l'accord n'est pas trahi.

Je ne pense pas qu'il y ait trahison de l'accord : dans tous nos textes législatifs, l'expression : « sur proposition » implique – je parle sous le contrôle de M. le secrétaire d'État – que le Gouvernement respecte la proposition des partenaires sociaux.

Jusqu'au jour où il ne la respectera pas !

L'amendement a pour objet de prendre en compte le « hors champ ». L'ensemble des secteurs, qui contribuent à l'emploi salarié en France et qui cotiseront donc au nouveau fonds paritaire, doivent être associés à la fixation du taux de prélèvement à son profit, qu'ils se reconnaissent ou non dans les organisations patronales actuellement reconnues représentatives au plan national et interprofessionnel.

L'alinéa 7 n'ayant pas été supprimé, je retire l'amendement.

Pour assurer l'équilibre de la répartition de la contribution entre la professionnalisation et le plan de formation, il est prévu de maintenir à parité les versements au fonds dus à ces deux titres. Mais, le renvoi de cette question à un décret, comme le propose l'amendement du rapporteur, permet une évaluation et, éventuellement, une modification plus aisée du dispositif.

L'objectif est d'éviter tout déséquilibre dans la répartition du prélèvement entre les collectes « professionnalisation » et « plan de formation » et d'empêcher un siphonage de l'une vers l'autre. Renvoyer à un décret permettra d'évaluer les pratiques des branches et d'ajuster en conséquence ce que l'on y mettra.

Nous sommes face à une difficulté technique. Notre amendement tend à appliquer le même pourcentage partout. Le problème est que, en valeur absolue, les fonds du plan de formation sont nettement supérieurs à ceux de la professionnalisation, alors que ces derniers exercent une action sur l'emploi que l'on cherche à améliorer. Or, ils risquent d'être siphonnés.

Même si la proposition de Jean-Paul Anciaux me paraît la meilleure, aucun des trois amendements ne règle la question. Nous devons poursuivre la réflexion.

J'ajoute que, après le rejet de mon amendement AS 96, s'en remettre à un décret au lieu de laisser décider les branches et les partenaires sociaux risque de mettre le feu aux poudres.

Le décret ne décidera pas tout. Il encadrera.

Le sujet est un peu technique. Le système de formation est financé par les sommes versées par les entreprises au titre du plan de formation et par celles versées au titre des contrats et périodes de professionnalisation, ces derniers étant les plus opérationnels. Nous voulons éviter que le fonds paritaire soit alimenté prioritairement par l'argent de la professionnalisation, qui est le plus utile. Il ne faut pas pour autant créer une usine à gaz : l'amendement de Jean-Paul Anciaux est très intéressant mais il sera difficile à faire tourner.

L'avantage de l'amendement de Gérard Cherpion est qu'il agite une menace vis-à-vis des partenaires sociaux. Il leur demande d'être responsables et d'éviter les excès. Il leur fait comprendre que l'argent du fonds paritaire ne doit pas provenir que des fonds de la professionnalisation. S'ils le faisaient néanmoins, serait alors utilisée l'arme nucléaire, c'est-à-dire l'encadrement par le règlement.

Cette solution est respectueuse du dialogue des partenaires sociaux, évite l'usine à gaz et fournit une arme pour encadrer le dispositif.

L'amendement AS 17 est retiré.

Je retire aussi l'amendement AS 97.

La rédaction de l'alinéa 12 favorise la collecte des sommes destinées au fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels par les organismes collecteurs de branche, puisque les organismes gérant les fonds du plan de formation, librement choisis par l'entreprise, en sont exclus. Il est ainsi créé un marché captif pour les organismes de branche. Par l'amendement AS 5, nous proposons d'ouvrir, à tous les organismes collecteurs, la possibilité de collecter les sommes à verser au nouveau fonds paritaire.

Avis défavorable. La collecte sera réalisée par l'intermédiaire des organismes collecteurs de professionnalisation ; l'ouvrir à tous rendrait le système plus complexe.

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Dans le souci de préserver les droits des partenaires sociaux, nous proposons de préciser que l'organisation du nouveau fonds est déterminée par accord entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national.

Je suis tout à fait d'accord, mais cela figure déjà dans le texte : il est indiqué, à l'alinéa 4 de l'article 9, que « le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (…) est créé par un accord conclu entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national et interprofessionnel qui détermine son organisation. »

Il s'agit de placer en première place, dans la longue liste des bénéficiaires du dispositif, « les demandeurs d'emploi ayant besoin d'une formation pour favoriser leur retour à l'emploi ».

Dans un texte sur la formation professionnelle, il me paraît logique de commencer par les salariés, en particulier par ceux dont l'emploi est menacé.

Dans la mesure où les entreprises d'intérim contribueront au nouveau fonds, il doit être clairement indiqué que leurs salariés pourront bénéficier du concours de ce fonds.

Mon amendement tend à inclure les salariés à temps partiel dans le dispositif.

Levez-vous le gage, monsieur le secrétaire d'État ?

Oui.

Certaines formations professionnelles sont de très longue durée et impliquent des montages financiers complexes – on a évoqué tout à l'heure le cas des infirmiers et des aides-soignants. Il est important que les salariés concernés puissent bénéficier des concours du nouveau fonds. Tel est l'objet de cet amendement.

Je lève le gage.

Cet amendement vise à permettre aux sportifs de haut niveau en reconversion de bénéficier des actions de formation professionnelle après la fin de leur carrière sportive.

Avis défavorable. Ce n'est pas l'objet du fonds.

De surcroît, les entreprises de ce secteur sont en partie exonérées de l'obligation légale de financement de la formation. Il serait un peu fort que l'on puisse bénéficier du dispositif sans cotiser !

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif les femmes victimes de violences.

Plus généralement, je regrette que le texte ne dise rien sur la nécessité d'assurer l'égalité entre les hommes et les femmes en matière de formation professionnelle. À âge égal, mais aussi à niveau de formation égal, une femme a deux fois moins de chances qu'un homme d'accéder à une action de formation professionnelle.

Sur le fond, je suis d'accord avec Catherine Génisson. Concernant l'amendement, je suggère à Michel Issindou de le retirer et d'attendre les conclusions prochaines de la mission d'information sur les violences faites aux femmes.

Nous maintenons notre amendement.

Il s'agit, dans le même esprit, d'inclure dans le dispositif les personnes éloignées de l'emploi.

L'idée est la même, mais je vise aussi expressément, pour ma part, les personnes bénéficiant d'un contrat d'insertion, qui sont en situation précaire et ont besoin de plus de formation.

Je suis favorable à l'esprit des deux amendements, mais ma préférence va à celui de M. Vercamer, qui est plus complet.

Le Gouvernement lève-t-il le gage de l'amendement AS 180 ?

Avec grand plaisir !

La mission de péréquation financière entre les organismes collecteurs est, dans le prolongement de l'action de l'actuel fonds unique de péréquation, une des deux missions fondamentales du nouveau fonds paritaire. Cette mention doit figurer dans la loi.

Mon amendement satisfait cette demande.

Il s'agit d'un amendement de coordination avec l'amendement AS 15, qui réécrivait l'article 3. Une rectification rédactionnelle est nécessaire : il faut viser le « service » et non la « mission d'intérêt général ».

Cette nouvelle rédaction n'a-t-elle pas été elle-même modifiée par le Gouvernement ?

Les professions libérales sont exclues de la gouvernance du nouveau fonds, qui se prive notamment de l'expertise de l'Union nationale des professions libérales (UNAPL). L'amendement vise à remédier à ce problème.

Le problème est réel. On dénombre 1,9 million de salariés des associations, 1 million de salariés des professions libérales, 700 000 salariés agricoles, etc. Les organisations représentant les employeurs de ces salariés ne sont pas signataires de l'accord, mais il faut qu'ils aient la possibilité de bénéficier du nouveau fonds paritaire, puisqu'ils en seront également financeurs. Cela dit, l'adoption de cet amendement nous obligerait à traiter de la représentativité des organisations patronales : il faudrait que la liste des organisations d'employeurs de ce secteur, en quelque sorte reconnues représentatives au niveau interprofessionnel, soit fixée par décret. Avis défavorable.

La question de la place des organisations qui ne relèvent pas de la représentativité syndicale – ce qu'on appelle le « hors-champ » – est un vrai sujet. Mais, on ne peut le traiter dans un texte consacré à la formation professionnelle. Cet amendement a eu la vertu d'attirer l'attention du Gouvernement sur ce point. Suite à plusieurs modifications du texte, nous prévoyons désormais la consultation du « hors-champ » au sujet du taux du prélèvement au profit du nouveau fonds, de l'affectation de ses ressources et de la convention-cadre. Je suggère donc le retrait de l'amendement.

L'alinéa 27 concerne les ressources allouées aux publics fragiles précités. Pour éviter toute confusion, nous proposons de préciser qu'il s'agit bien du fonds « paritaire spécifiquement consacré aux salariés fragilisés et aux demandeurs d'emploi ».

Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la logique de séparation entre l'actuel fonds unique et le nouveau fonds, que j'ai déjà dénoncée.

N'en déplaise à M. le secrétaire d'État, notre proposition relative au « hors-champ » est sage et logique. Nous ne disons pas qui est représentatif, mais simplement que les organisations, qui se joignent aux négociations de l'accord national et qui signent cet accord, peuvent à ce titre participer aux décisions quant à l'affectation des ressources du nouveau fonds. On sait, en effet, que des organismes faisant partie du « hors-champ » ont engagé des discussions avec les partenaires de l'accord. Refuser cet amendement serait le signe que l'on n'a pas la volonté de prendre en compte le « hors-champ ».

Ces organisations ne sont pas signataires de l'accord. En faisant comme si des organisations de branche pouvaient signer un accord interprofessionnel, l'amendement brouille la distinction entre branche et interprofession. Avis défavorable.

Contrairement à ce que vous dites, certaines organisations vont devenir signataires de l'accord. À ce titre, elles cotiseront. Si elles ne sont pas représentées et ne participent pas aux décisions, cela crée un réel problème juridique !

On ne peut, en effet, éluder la question, mais elle nous renvoie toujours au même sujet : l'évolution de la représentativité syndicale. Le problème se pose dans les mêmes termes pour l'assurance chômage : le « hors-champ » cotise, il peut être associé, mais il n'est pas dans le coeur du dispositif. Une remise en cause de la représentativité à l'occasion de ce texte serait, pour le coup, très mal vécue par les partenaires sociaux. Je ne doute pas que telle n'est pas votre intention !

Il faut raisonner dans la durée. Le nouveau fonds est censé être pérenne, alors que la représentativité va évoluer dans le nouveau cadre légal. Il se peut qu'une des cinq confédérations aujourd'hui présentes ne passe plus le seuil des 10 % et ne s'inscrive plus dans le dispositif. On ne peut bloquer le système en présupposant que toute organisation signataire de l'accord conservera sa représentativité. Le texte dit implicitement que ce seront toujours les cinq mêmes qui siégeront, ce qui est paradoxal de la part d'un Gouvernement qui veut faire évoluer la représentativité.

Cet amendement apporte, peut-être, la solution. Il tend à permettre aux organisations d'employeurs et de salariés qui sont « hors-champ » mais qui sont, par ailleurs, signataire d'un accord constitutif d'un organisme collecteur d'être prises en compte dans le dispositif.

J'invite Dominique Tian à se rallier à mon amendement AS 226, qui tend à intégrer les employeurs qui ont constitué des organismes collecteurs « mono-entreprise ».

Cela ne résout pas le problème du « hors-champ ».

L'alinéa 27 tel qu'il est rédigé dans le projet de loi prend déjà en compte le « hors-champ ».

Cet amendement a pour objet de faire respecter les règles du paritarisme en termes de consultation. Concernant les modalités de financement des actions, trois conditions doivent être présentes : le conventionnement, le cofinancement et la notion de dernier recours, de façon à éviter un effet de substitution aux dispositifs existants.

L'alinéa 28 de l'article 9 prévoit déjà la convention. Je crains que les ajouts résultant de la rédaction proposée ne relèvent pas du domaine de la loi. Avis défavorable.

Nous proposons que l'alinéa 28 énonce plus fortement les choses, en précisant notamment que la convention-cadre « prévoit » – et non pas « peut prévoir » – les conditions d'utilisation des ressources du fonds pour les actions de formation professionnelle. Dans le cadre du fonctionnement de celui-ci, l'État interviendra dans l'utilisation des ressources pour le financement des actions de formation destinées à certains salariés et aux demandeurs d'emploi, en vue de sécuriser leur parcours professionnel. La convention-cadre, prévue à cet effet, déterminera ces actions. En revanche, elle ne doit pas intervenir pour le fonctionnement courant du fonds, qui doit rester paritaire, en particulier pour la gestion de la péréquation.

Avis défavorable. On retrouve dans cet amendement la différenciation entre l'ancien fonds unique et le nouveau fonds paritaire. Pour autant, des amendements ont repris la mention implicite de la péréquation.

L'objet est le même : mieux vaut écrire « donne lieu » et que « peut donner lieu ».

Avis défavorable. La convention-cadre est un élément essentiel de la gouvernance partagée du système.

L'amendement AS 11 soulève, de nouveau, le problème de la présence du « hors-champ » dans la gouvernance.

Il est satisfait par le texte du projet : les organisations représentatives au niveau des branches (« au niveau professionnel ») en fonction des critères actuels de représentativité pourront signer des conventions avec le nouveau fonds, sans qu'il y ait besoin d'en dresser la liste ni de se poser la question de savoir si elles sont ou non hors-champ.

Il est indispensable de veiller à ce que les actions du nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels et celles des régions puissent être complémentaires et non concurrentes. Tel est l'objet de l'amendement AS 113.

Avis défavorable, pour éviter le risque de créer un vide juridique en cas de non-conclusion d'une convention avec telle ou telle région et de ne plus pouvoir y financer les formations.

Il n'est pas utile que la convention-cadre, signée entre l'État et le fonds, détermine le cadre dans lequel des conventions peuvent être conclues entre le fonds, les partenaires sociaux, les conseils régionaux ou le service public de l'emploi. Ce type de convention est déjà largement mis en oeuvre.

Avis défavorable. Le principe de la convention-cadre permet d'assurer la coordination et l'égalité de traitement sur tout le territoire.

Animés par le souci d'allègement et de simplification cher au président Pierre Méhaignerie, nous proposons, par cet amendement, de supprimer l'alinéa 30 qui prévoit la création d'un comité de suivi : c'est une évidence qui ne relève pas de la loi.

Affirmer le principe du suivi permet d'insister sur son importance. Avis défavorable.

Puisque la commission ne veut pas d'allègement, nous lui proposons d'alourdir le texte en précisant la composition du comité de suivi. À partir du moment où l'on écrit tout dans la loi, alors que les signataires auraient certainement eu la sagesse de trouver le bon équilibre, il faut aller jusqu'au bout ! (Sourires)

Avis défavorable. Ni l'Association des régions de France ni Pôle emploi ne sont signataire de la convention-cadre.

Cet amendement porte le raffinement à son comble. Il faut prévoir, dans le comité de suivi, non seulement les signataires de la convention-cadre, mais aussi ses signataires potentiels. C'est la conséquence des amendements adoptés précédemment, qui tendent à faire bouger quelque peu la définition des organismes pouvant signer la convention.

S'il n'y a pas de convention-cadre, il n'y a pas de comité de suivi. Avis défavorable.

Le texte prévoit d'opérer une ponction au titre de la professionnalisation pour abonder le nouveau fonds, qui vient lui-même réabonder la professionnalisation sous la forme des contrats de professionnalisation. Alors que nous voulons tous développer ces contrats, le Gouvernement choisit d'abaisser la participation à ce titre. Nous proposons de la remonter à 50 %, tout en soulignant que l'on est en train de construire une usine à gaz, dont je mets le rapporteur au défi de nous tracer le schéma complet !

L'accord prévoit explicitement le taux de 40 %. Avis défavorable.

Que le décret en Conseil d'État fixant les conditions d'application de la section soit pris après consultation des partenaires sociaux nous paraît le minimum.

L'article L. 6123-1 du code du travail dispose que le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie doit être consulté sur tout projet de texte réglementaire intervenant dans son champ de compétences. Or, ce conseil comprend douze représentants des partenaires sociaux. L'amendement est donc satisfait.

Je le maintiens.

Les conditions de fonctionnement du nouveau fonds en l'absence d'accord des partenaires sociaux ou de convention cadre avec l'État, ne sauraient être fixées par décret en Conseil d'État. Tel est le sens de l'amendement 119 dont l'adoption ne peut que conforter l'idée que M. le secrétaire d'État se fait du paritarisme.

Avis défavorable, cette règle étant applicable à l'actuel dispositif du fonds unique de péréquation.

L'amendement 120 vise à rédiger l'alinéa 41 de cet article comme suit : « 7° Les conditions d'affectation des ressources en l'absence de convention cadre ; ». En effet, seule l'affectation des ressources doit être concernée, l'organisation du fonds n'ayant pas à être impactée par l'absence d'accord, sous peine de déroger totalement à l'autonomie des partenaires sociaux dans leur organisation propre.

Avis défavorable car cet amendement est satisfait par l'amendement 229.

La notion de « compte unique » étant très vague, il serait plus logique de renvoyer le dépôt des disponibilités des organismes collecteurs au nouveau fonds.

Avis défavorable. Comment les organismes collecteurs pourraient-ils déposer leurs disponibilités au nouveau fonds, si celui-ci n'existe pas ?

Je le retire, ainsi que l'amendement AS 39.

La Commission est saisie de l'amendement AS 122 de M. Michel Issindou.

Il s'agit de préciser que le demandeur d'emploi doit être volontaire pour intégrer le dispositif d'accompagnement vers l'emploi. Outre que la contrainte est le meilleur moyen de faire échouer une formation, la systématisation de la préparation opérationnelle à l'emploi risque de créer un appel d'air en direction des métiers en tension vers lesquels les demandeurs d'emploi ne souhaitent pas aller, pour des raisons souvent légitimes.

Avis défavorable car Pôle emploi élabore avec chaque demandeur d'emploi un projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui détermine les types d'emplois recherchés et les actions d'accompagnement de Pôle emploi. L'article L. 5412-1 du code du travail sanctionne, par la radiation de la liste des demandeurs d'emploi, le refus de suivre une formation, si celle-ci s'inscrit dans ce projet personnalisé. C'est cette règle de droit commun qui devra s'appliquer. Pour autant, compte tenu du coût que représenteront des formations de 400 heures, il est difficile d'imaginer comment Pôle emploi pourrait les imposer à des personnes qui n'en voudraient pas et ne s'y investiraient donc pas.

L'amendement vise à prendre en compte la notion de besoins identifiés par une branche professionnelle. Il convient toutefois de le rectifier pour insérer les mots : « à la fois » au début.

Je suis partagé, car il me semble qu'il existe une contradiction entre le texte de l'amendement et l'exposé des motifs. Le texte, en effet, est plutôt restrictif car il semble ajouter une nouvelle condition cumulative à la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi – il faudrait que l'emploi qui justifie la formation corresponde à la fois à un besoin identifié par la branche et à une offre identifiée. L'exposé des motifs laisse, quant à lui, plutôt entendre qu'il s'agit de prévoir deux cas alternatifs : pour répondre à une offre d'emploi identifiée ou pour répondre à des besoins collectifs identifiés par une branche. Quel est le point de vue du Gouvernement ?

Sous réserve de la rectification, qui montre bien qu'il s'agit de deux conditions cumulatives, cet amendement me paraît très utile.

Le dépôt d'une offre d'emploi garantissant son existence mais pas son contenu et moins encore sa qualité, il faut qu'elle soit être détaillée donc, identifiée – lieu, poste, nature du contrat, temps plein ou non.

Avis favorable à ces précisions utiles.

C'est, en effet, un très bon amendement.

L'accord prévoit une durée maximale de formation, afin d'éviter tout effet d'aubaine. Il s'agit, en outre, d'éviter de se retrouver dans la situation absurde où la formation serait plus longue que le contrat de travail lui-même. L'amendement vise donc à compléter l'alinéa 47 par les mots : « grâce à une action de formation ne pouvant excéder 400 heures en vue d'acquérir le socle de compétences professionnelles nécessaires pour occuper le poste proposé ».

Avis défavorable à l'ajout de cette précision de nature réglementaire.

La préparation opérationnelle à l'emploi, dès lors qu'elle a pour objectif de permettre l'acquisition par le demandeur d'emploi de compétences nécessaires à un emploi défini, suppose l'implication des organismes collecteurs dans le travail préalable d'identification des besoins de formation. Les modalités de la préparation opérationnelle, telles qu'elles sont définies par l'accord du 7 janvier, prévoient ce rôle de conseil des organismes auprès de l'entreprise. Il est donc nécessaire de préciser dans le texte leur contribution dans le cadre de la préparation opérationnelle.

Je propose à M. Vercamer de retirer son amendement au profit de l'amendement AS 231, qui va dans le sens souhaité.

L'amendement AS 181 est retiré.

La Commission est ensuite saisie de l'amendement AS 125 de M. Michel Issindou.

L'engagement à la fois de Pôle emploi et des fonds de la formation professionnelle représente un investissement qui ne sera amorti que si l'entreprise s'engage à embaucher en CDI la personne en préparation opérationnelle. A défaut, elle sera à nouveau dirigée vers Pôle emploi.

La préparation étant gérée par Pôle emploi, c'est au conseil d'administration de ce dernier de préciser les règles d'éligibilité. Or, ces formations étant coûteuses, elles ne seront évidemment envisagées que pour des emplois à durée indéterminée – même s'il ne faut pas exclure des exceptions. Quoi qu'il en soit, une telle inscription dans la loi ne me semble pas opportune, car les chefs d'entreprise risqueraient de se sentir piégés.

Faute d'embauche, ils auront toujours la possibilité de renvoyer la personne au Pôle emploi.

Les actions de préparation opérationnelle au bénéfice des demandeurs d'emploi doivent être prises en charge et effectivement mises en oeuvre par Pôle emploi.

Je retire l'amendement AS 182 au bénéfice de l'amendement AS 231.

L'amendement AS 231 vise à préciser que, conformément à l'accord du 7 janvier dernier, les organismes collecteurs doivent pouvoir être associées, s'ils le souhaitent, à la mise en oeuvre de la préparation opérationnelle à l'emploi.

Je retire également l'amendement AS 13 au profit de celui de M. le rapporteur.

La Commission adopte l'amendement AS 231.

Puis elle adopte l'article 9 ainsi modifié.

(Présidence de M. Pierre Morange, Vice-président de la Commission)

Pour les bénéficiaires de contrats d'alternance, l'action de professionnalisation, qui fait l'objet d'un CDD ou qui se situe au début d'un CDI, doit être pouvoir être de vingt-quatre mois, voire aller jusqu'à trente-six mois, notamment pour les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle reconnue ou lorsque la nature des qualifications visées l'exige.

Avis défavorable. Avant 2004, les contrats de qualification pouvaient durer jusqu'à deux ans. La réduction à douze mois de la durée maximale de droit commun des actions de professionnalisation résulte de l'accord de 2003, dont je rappelle qu'il a été signé par tous les partenaires sociaux.

C'était leur intérêt de signer, puisque les contrats d'alternance échappent à la gestion paritaire. Et le nombre de ces contrats diminue, alors que la demande des jeunes est très forte.

Suite à l'adoption d'un de mes amendements, les personnes qui sont en formation longue de reclassement pourront bénéficier à ce titre des concours du nouveau fonds paritaire.

Il existe un conflit d'intérêts entre les organismes proposant des actions de formation – qui ont tout intérêt à ce qu'elles puissent être le plus longues possible – et les partenaires sociaux qui financent de telles prestations, à travers les organismes collecteurs et notamment AGEFOS-PME. Cet amendement pourrait renchérir considérablement le coût de ces formations et il me paraîtrait inconsidérée de remettre en cause l'équilibre existant.

La Commission rejette l'amendement AS 40, de même que l'amendement AS 41, du même auteur.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 170 de M. Michel Issindou.

La détermination de la représentativité des organisations patronales doit faire l'objet, dans un délai de trois ans, d'une négociation au niveau national interprofessionnel, afin que les organisations patronales représentatives puissent participer aux négociations collectives nationales et interprofessionnelles.

Il s'agit-là d'un cavalier législatif. Avis défavorable.

C'est tout au plus un amendement d'appel.

Dans un souci de clarté, la référence à la création des certificats de qualification professionnelle par les commissions paritaires nationales de l'emploi d'une branche professionnelle devrait figurer à l'alinéa 5 et non à l'alinéa 3 de cet article.

La Commission adopte l'amendement AS 239.

L'amendement AS 127 de M. Michel Issindou devient sans objet.

La Commission est saisie de l'amendement AS 128 de M. Michel Issindou.

Les dispositions relatives aux certificats de qualification professionnelle ne relevant pas du domaine législatif, il convient de supprimer les alinéas 4 et 5 de cet article.

Avis défavorable, ce projet tendant précisément à inscrire les certificats de qualification professionnelle dans le code du travail, conformément aux dispositions de l'accord du 7 janvier dernier.

La Commission rejette l'amendement AS 128.

Puis elle est saisie de l'amendement AS 240 du rapporteur.

L'amendement 240, de clarification, vise à inclure, dans le nouvel article L. 6314-2 du code du travail, les modalités d'établissement des certificats de qualification professionnelle.

La Commission adopte l'amendement AS 240.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 183 de M. Francis Vercamer.

L'amendement vise à garantir la qualité des certifications dispensées.

Avis défavorable, car il est important de préserver le libre choix des branches professionnelles de faire figurer ou non les certificats de qualification professionnelle au Registre national des certification professionnelles. Le projet vise, en effet, à préserver la diversité des qualifications auxquelles peuvent prétendre les stagiaires de la formation professionnelle aux termes de l'article L. 6314-1 du code du travail, qualifications enregistrées dans le répertoire national, mais aussi reconnues dans les classifications d'une convention collective nationale de branche ou ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle.

La Commission rejette l'amendement AS 183.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 241 du rapporteur.

L'alinéa 3 de l'article prévoyant l'établissement des certificats de qualification professionnelle par une ou plusieurs commissions paritaires nationales de l'emploi, cet amendement de coordination reprend cette mention à l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

La Commission adopte l'amendement AS 241.

Puis, elle examine l'amendement AS 242 du rapporteur.

L'article 11 prévoit un avis de la Commission nationale de la certification professionnelle préalablement à l'élaboration d'une certification délivrée par l'État. De manière à favoriser l'effectivité de cette nouvelle procédure, l'amendement AS 242 précise que cet avis doit être rendu dans un délai de deux mois. A défaut, il est réputé favorable.

La Commission adopte l'amendement AS 242.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 243 du rapporteur.

Cet amendement rédactionnel reformule la dernière phrase du quatrième alinéa du II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation.

La Commission adopte l'amendement AS 243.

Puis elle examine les amendements AS 184 et AS 185 de M. Francis Vercamer, qui font l'objet d'une présentation commune.

L'amendement vise à compléter l'article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes qui appartiennent aux promotions prises en compte dans le cadre de la procédure d'instruction pour enregistrement au répertoire national des certifications professionnelles visé à l'article L.335-6 du code de l'éducation et ayant obtenu la certification sont titulaires des droits attachés à l'inscription de cette certification au répertoire national des certifications professionnelles. »

L'amendement AS 185 dispose, quant à lui, que dans la période d'instruction de la demande d'inscription de la certification au répertoire national et lors de son renouvellement, les personnes qui appartiennent à la promotion en cours, et qui ont obtenu la certification, sont titulaires des droits attachés à l'inscription de cette qualification.

Sur le fond, je suis favorable à ces amendements, mais je vous propose d'en modifier la rédaction et de les réexaminer dans le cadre de l'article 88.

Les amendements AS 184 et AS 185 sont retirés.

La Commission est saisie de l'amendement AS 186 de M. Francis Vercamer.

Nous souhaitons que, dans un délai d'un an, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur l'opportunité d'adapter le régime juridique de la Commission nationale de la certification professionnelle à ses missions.

Avis favorable, à condition d'ajouter après les mots : « dans un délai d'un an » les mots : « après la date de publication de la présente loi ».

Soit.

La Commission adopte l'amendement AS 186 ainsi rectifié.

Les partenaires sociaux ont prévu le cofinancement d'un tuteur externe à l'entreprise dans le cadre d'un contrat de professionnalisation pour les personnes les plus éloignées de l'emploi. Toutefois, la durée minimale de la formation reste fixée entre 6 et 12 mois, sauf accord de branche qui peut la porter à 24 mois. La CFE-CGC estime que, pour le public visé, on ne peut attendre de nouvelles négociations et qu'il convient de prévoir cet allongement dès la promulgation de la loi. Tel est le sens de l'amendement AS 129.

Aux termes de la nouvelle rédaction de l'article L. 6325-12 du code du travail, il est déjà prévu une possibilité, pour les publics particulièrement éloignés de l'emploi, que cette durée minimale puisse être allongée jusqu'à 24 mois. Cette possibilité est, certes, conditionnée à la conclusion d'un accord collectif, mais cela correspond à l'équilibre que les partenaires sociaux ont trouvé dans l'accord du 7 janvier. Avis défavorable.

La Commission rejette l'amendement AS 129.

Elle est ensuite saisie de l'amendement AS 245 du rapporteur.

Il s'agit de permettre aux organismes collecteurs de poursuivre la prise en charge financière de la formation de bénéficiaires de contrats de professionnalisation à durée indéterminée ou déterminée, qui seraient rompus pour motif économique.

La Commission adopte l'amendement AS 245.

Puis elle est saisie de l'amendement AS 130 de M. Michel Issindou.

Le tutorat externe n'est pas professionnel mais exclusivement social : il vient, en effet, en complément de l'accompagnement de tutorat « classique » en entreprise, pour lequel les fonds de la formation professionnelle sont habilités à intervenir. Il convient d'éviter de créer un effet d'aubaine, dès lors que le tutorat externe correspond à de l'accompagnement en dehors de l'action de formation.

Avis défavorable. Cet amendement contredit l'accord du 7 janvier dernier, qui fait de la promotion du tutorat externe un élément de redynamisation des contrats de professionnalisation. Le tutorat par une personne extérieure à l'entreprise permet le suivi de l'intéressé par celui qui l'accompagnait préalablement à la conclusion du contrat.

La Commission rejette l'amendement AS 130.

Elle adopte ensuite l'article 12 ainsi modifié.

Article 13 : Modalités de détermination du concours financier apporté par les personnes ou entreprises employant un apprenti au centre de formation d'apprentis (CFA) où est inscrit l'apprenti

Afin de faciliter la signature des contrats d'apprentissage, l'amendement prévoit une période d'essai fondée sur le droit commun des contrats à durée déterminée pour les contrats d'apprentissage signés avec un nouvel employeur à la suite de la rupture d'un premier contrat d'apprentissage.

Notre pays compte actuellement 600 000 jeunes en contrats d'alternance (apprentissage et professionnalisation) quand l'Allemagne, avec une population de 30 % supérieure, recense 1,6 million d'apprentis. L'Allemagne affiche aussi des taux d'emploi et de chômage des jeunes enviables par rapport aux nôtres : en 2007, respectivement 45 % contre 31 % en taux d'emploi et 11 % contre 19 % en taux de chômage.

Si les jeunes en alternance représentaient 5 % des effectifs de salariés (fonction publique comprise), ils seraient en France 1,1 million, soit 500 000 de plus qu'aujourd'hui. L'exemple de nos voisins montre qu'une telle ambition est réalisable, mais il est vrai que l'embauche ne se décrète pas, surtout en période de crise. C'est pourquoi le présent amendement vise à engager les entreprises et leurs fédérations professionnelles dans une démarche volontariste, contractualisée avec l'État, et de moyen terme, avec deux rendez-vous à trois et six ans. Dans le même temps, naturellement, la fonction publique devrait faire un effort comparable. L'annonce d'une possible pénalisation des entreprises qui ne s'engageront pas dans la démarche proposée doit avoir un rôle incitatif.

Le volontarisme est une bonne chose, mais, avec la crise, le nombre de contrats d'apprentissage baisse. Faute d'avoir rempli leurs carnets de commandes, les entreprises ne vont pas embaucher pour faire plaisir au législateur. Comment comptez-vous atteindre concrètement cet objectif ?

Je trouve l'idée intéressante, mais cette disposition a-t-elle sa place dans la loi ?

En dépit de son caractère incantatoire, je trouve cet amendement très bon, car en matière d'apprentissage, nous sommes très en retard par rapport à nos voisins. Le système est en panne, le rapporteur a raison de le souligner.

Le rapporteur présente quatre amendements très intéressants concernant l'emploi des jeunes. Certains s'écartent peut-être d'une conception stricte du rôle de la loi, mais si nous ne mettons pas la pression sur les entreprises en les menaçant de dispositions coercitives, nous ne parviendrons pas à enclencher un mouvement positif.

De même, je suis favorable à l'amendement sur les clauses sociales, à celui concernant les organismes privés de placement – même si mon administration se montre réticente – ainsi qu'à la disposition sur le tutorat.

Depuis 2006, le code des marchés publics autorise formellement les clauses d'insertion dans les marchés. Les organismes qui y recourent, comme l'Agence nationale pour la rénovation urbaine, font état des résultats ainsi obtenus. Une circulaire du 3 décembre 2008 destinée à promouvoir « l'exemplarité de l'État au regard du développement durable » fixe pour 2012 l'objectif, dans les types d'achats à fort contenu de main d'oeuvre, de 10 % au moins du montant des achats courants de l'État réalisés par des publics ou organismes relevant de l'insertion par l'activité économique ou des structures employant une majorité de travailleurs handicapés. Le présent amendement propose de généraliser, à titre temporaire en réponse à la situation conjoncturelle (mais sans exclure une pérennisation de la mesure en fonction de ses résultats), le principe des clauses d'insertion dans l'ensemble des marchés publics, en ciblant spécifiquement les jeunes non qualifiés au regard de la gravité particulière de la dégradation de l'emploi qui les concerne actuellement.

Je propose donc qu'à titre expérimental, et dans le respect du code des marchés publics, l'État, les collectivités et les établissements publics prévoient des clauses d'exécution de leurs marchés stipulant que, pour certaines catégories d'achats et au-dessus de certains montants de marché, 5 % au moins du volume des services, fournitures ou travaux en cause soient produits par des jeunes de moins de vingt-six ans peu ou pas qualifiés.

Ne serait-il pas plus judicieux de parler de « 5 % des heures travaillées » ?

Le dispositif peut également concerner un marché de produits.

La publication du décret sera l'occasion de préciser les choses.

Je suis surpris que le rapporteur dépose une série d'amendements sur la jeunesse, alors que la commission Hirsch n'a pas encore terminé ses travaux. Il s'agit, certes, de dispositions expérimentales, mais tout cela relève-t-il bien du travail législatif ? Même si nous sommes dans l'ensemble plutôt favorables à ces propositions, le fait de réécrire ainsi des pans entiers de la loi finit par poser problème. Que ce soit ou non lié au nouveau Règlement, je note en tout état de cause un changement dans le fonctionnement de notre commission.

Il s'agit de permettre, à titre expérimental, au représentant de l'État dans certains départements de conclure avec les opérateurs privés de placement des conventions relatives à l'identification des offres d'emploi non pourvues et à la mutualisation de données au sein du service public de l'emploi, et déterminant des objectifs de placement des demandeurs d'emploi et d'accompagnement dans l'emploi des personnes embauchées. En cette période de crise, il est en effet essentiel de se donner tous les moyens pour favoriser l'identification des offres d'emplois non pourvus et faciliter l'accompagnement des demandeurs d'emploi vers ces emplois.

Les opérateurs privés de placement travaillent plutôt avec Pôle emploi. Or, la coordination entre les différents acteurs est déjà problématique : pourquoi y ajouter le préfet ? Déjà, dans certaines régions, les directeurs de Pôle emploi refusent la tutelle du préfet de région. Il serait préférable d'éviter de telles difficultés au niveau départemental.

Lors de la mise en place du contrat d'autonomie, on avait envoyé les opérateurs privés de placement sur le terrain, au motif que tous les jeunes ne fréquentent pas les missions locales. Ces dernières l'avaient interprété comme un signe de défiance. Finalement, il a fallu demander aux missions locales de travailler avec les opérateurs privés de placement, ce qui paraît légitime, et de redéfinir leurs modes de collaboration. Le résultat de tout cela, c'est une faible montée en charge du contrat d'autonomie. J'imagine qu'en faisant état des réserves de son administration, le secrétaire d'État songeait à cette situation.

Il ne s'agit pas des appels à projet lancés au niveau national, qui aboutissent à ce que des opérateurs privés de placement bénéficient de financements, mais d'expérimentations menées au niveau local, pour lesquels la contribution des opérateurs privés ne fait pas l'objet d'une convention financière.

J'ai bien compris l'idée, mais est-il nécessaire de recourir à la loi ? Rien n'empêche Pôle emploi de procéder à de telles expérimentations ! Je crains que cette disposition ne soit source de difficultés et de tensions. Nous devrions en discuter d'abord avec les acteurs de terrain.

Sur le terrain, c'est en effet la confusion la plus totale. Plus personne ne sait qui fait quoi ; même les préfets sont en difficulté. Ce que vous mettez en place aujourd'hui, monsieur le secrétaire d'État, est source de dysfonctionnements. Quant à ceux qui parviennent à travailler correctement, l'État leur met des bâtons dans les roues ! Ne vous étonnez pas si, après cela, les acteurs locaux refusent d'accompagner et de financer les politiques de l'État.

Si vous interrogez vos services, monsieur le secrétaire d'État, et s'ils sont sincères, vous comprendrez qu'ils ne vont pas du tout dans le sens que vous indiquez. La réalité, c'est que tout est bloqué.

Aujourd'hui, Pôle emploi traite environ 30 à 40 % des offres. Il reste donc des possibilités. J'ai déjà mis en oeuvre le dispositif proposé avec le préfet : il donne des résultats.

Je ne peux pas, madame Iborra, vous laisser attaquer ainsi mon administration, qui veille au maintien de l'équité républicaine à l'échelle du territoire. Sur le plan politique, nous pouvons avoir des divergences d'approche concernant le rôle de l'État et des régions, mais ne remettez pas en cause une administration qui applique loyalement les orientations politiques du Gouvernement.

Loyalement, sans doute, mais sous votre impulsion, l'administration en vient à déstabiliser les acteurs et à mettre la pagaille sur le terrain.

Je le répète, vous pouvez mettre en cause mon travail, pas celui de mes services.

Dans le cadre des mesures conjoncturelles nécessaires pour favoriser l'insertion professionnelle des jeunes, il est proposé, à titre expérimental et donc temporaire, d'autoriser les entreprises à imputer sur leur obligation légale de financement de la formation professionnelle continue une part de la rémunération de leurs salariés tuteurs de jeunes (part correspondant à cette activité de tutorat), ainsi que les éventuelles gratifications accordées à ces tuteurs à ce titre.

En quoi le dispositif est-il expérimental ?

Son application est limitée dans le temps.

L'idée est née, pendant la présidence française de l'Union européenne, de la comparaison avec la situation d'autres pays européens.

Si un jeune en apprentissage échoue au brevet d'études professionnelles ou au certificat d'aptitude professionnelle, il n'a aucune qualification. À titre expérimental, l'amendement tend donc à ouvrir aux apprentis, ayant achevé leur formation sans que celle-ci soit sanctionnée par la validation d'un diplôme ou d'un titre, la possibilité de demander à bénéficier de la prise en compte de leurs acquis, en vue de l'obtention d'un certificat de qualification professionnelle.

Le présent amendement vise à lever un obstacle juridique important à la continuité de la formation de certains jeunes étrangers, pourtant en situation régulière. Ces jeunes sont scolarisés dans l'Éducation nationale. Mais, en revanche, quand la poursuite de leur cursus implique la signature d'un contrat de travail, ce qui est le cas pour les formules d'alternance qui ne sont pas sous statut scolaire (apprentissage ou contrat de professionnalisation), il est obligatoire pour eux d'obtenir une autorisation de travail. Certains titres de séjour valent autorisation de travail, mais pas tous : ce n'est pas le cas, notamment, des autorisations provisoires de séjour délivrées aux demandeurs d'asile pendant que l'Office français pour la protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) instruit leur demande ; en outre, on sait que des titres de séjour autorisant à travailler peuvent être délivrés à des étrangers, sur le fondement d'un contrat de travail passé en France, mais il est précisé que cette possibilité ne s'applique pas aux contrats aidés, aux contrats d'apprentissage et à ceux de professionnalisation ; de même, il est interdit aux étrangers admis en tant qu'étudiants (détenteurs d'une carte de séjour « étudiant ») de conclure un contrat d'apprentissage, sauf pour certains masters. Ce régime restrictif, qui écarte de l'alternance des jeunes étrangers qui sont pourtant en situation régulière, présente un caractère discriminatoire et réduit les chances d'insertion de jeunes, dont la plupart resteront sur le sol national et finiront par obtenir un titre de séjour long ; c'est pourquoi il est nécessaire de faire évoluer le droit sur ce point.

L'amendement vise à ancrer le volontariat international en entreprise dans la politique d'emploi en faveur des jeunes. En effet, bien que cette formule soit un grand succès, elle risque de connaître un recul, car elle concerne des secteurs en crise.

Les entreprises de plus de 250 salariés, qui ne justifient pas d'un quota de jeunes de moins de vingt-six ans sous contrat de formation en alternance, subissent une majoration de la taxe d'apprentissage. Il est proposé que les jeunes effectuant un volontariat international en entreprise puissent être comptabilisés dans ce quota.

Je rappelle que le volontariat international en entreprise constitue souvent la première expérience professionnelle, qu'il se déroule à l'étranger et est donc particulièrement formateur. Il favorise l'emploi des jeunes, puisque 75 % des personnes qui effectuent un volontariat international en entreprise sont ensuite engagées par l'entreprise concernée.

Avis très favorable, sous réserve que le Gouvernement lève le gage.

Je suis d'accord, car valoriser le volontariat international en entreprise est une bonne chose.

Alors que l'emploi des jeunes constitue une priorité nationale, le réseau des missions locales, chargé de leur accompagnement, doit donner la priorité à leur insertion professionnelle. Les résultats obtenus en la matière doivent donc être mesurés et le financement des missions locales conditionné à ces résultats.

Je suis surpris par cet amendement car, ayant participé à une mission locale, je sais que cette disposition existe déjà : c'est la convention pluriannuelle d'objectifs. Chaque année, une part de la subvention est liée au résultat d'une évaluation menée par la direction du travail sur la base de trente-cinq critères.

Il est tout à fait injuste d'affirmer qu'il n'y a aucune évaluation. Mieux vaudrait augmenter la part de financement liée à l'évaluation ou simplifier les critères. Une fois encore, veillons à ne pas envoyer de signaux de défiance. Enfin, cette question relève de la Délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et des directions du travail, non de la loi.

L'amendement n'est pas un signal de défiance. Il vise seulement à codifier les bonnes pratiques, afin de les généraliser.

Les Écoles de la deuxième chance (E2C) ont pour objet de proposer une formation à des jeunes sortis sans diplôme du système scolaire. Leur démarche pédagogique se fonde sur l'analyse des souhaits des jeunes quant à l'emploi qu'ils veulent occuper, la construction d'un projet personnalisé en conséquence et le recours important à l'alternance. Le réseau de ces écoles connaît un développement rapide et des résultats très appréciables : il s'adresse effectivement à des jeunes en situation défavorisée (51 % proviennent des quartiers de la politique de la ville et 93 % n'ont pas validé le niveau V de formation, c'est-à-dire le CAP) et cependant trois jeunes sur cinq connaissent une « sortie positive » : un accès à l'emploi durable, à la formation ou à l'alternance.

Dans le discours sur l'emploi des jeunes qu'il a prononcé le 24 avril dernier, le Président de la République a regretté que le réseau de ces écoles ne couvre qu'imparfaitement le territoire (un quart des départements). Il a également annoncé le financement par l'État, pour 26 millions d'euros, d'un renforcement considérable de ce réseau, qui devrait d'ici fin 2010 passer d'une offre de 4 800 places à une offre de 12 000 places. Le présent amendement pose le principe selon lequel le déploiement des nouveaux sites devra assurer, conformément aux souhaits du Président de la République, une couverture complète et équilibrée du territoire.

Cette mesure a déjà été mise en place par voie de circulaire !

Je sais bien que chaque nouveau ministre cherche à laisser son empreinte, mais je vous mets en garde : les écoles de la deuxième chance sont un dispositif d'initiative locale, bénéficiant souvent de l'aide des régions et parfois du Fonds social européen. Je crains, si l'amendement est adopté, que les préfets ne se mettent à convoquer tout le monde sur ce sujet, ce qui serait contre-productif. Arrêtons d'ajouter systématiquement des bouts de loi ! L'amendement n'apportera rien. En revanche, en poussant les préfets à faire du zèle, il pourrait menacer les bonnes pratiques déjà mises en place en donnant le sentiment que l'État a désormais la main sur tous ces dispositifs. Je vous appelle donc à faire preuve de modération.

Les régions sont les premiers financeurs des écoles de la deuxième chance. Aujourd'hui que l'État les découvre, il veut intimer aux collectivités d'en créer partout, au prétexte qu'il participera à leur fonctionnement ? C'est spécialement maladroit, mais aussi inefficace, parce qu'il ne suffira pas que le préfet décide pour que les régions acceptent de financer.

Le Président de la République a regretté plusieurs fois que les écoles de la deuxième chance ne couvrent qu'imparfaitement le territoire et a annoncé un financement de 26 millions pour y remédier. Ce n'est qu'une partie des sommes nécessaires, mais c'est un pas vers leur généralisation.

La mutualisation élargie des fonds au profit des entreprises de moins de dix salariés suppose, pour le moins, de sécuriser les contributions des entreprises de dix à quarante-neuf salariés aux organismes collecteurs de branche. Les entreprises de moins de cinquante salariés, qui ne disposent ni de service des ressources humaines ni d'instances représentatives du personnel, ont besoin de s'appuyer en partie sur l'organisme collecteur désigné par leur branche.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement AS 16 que présentera le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques. Il est plus opportun, en effet, de modifier l'article du code du travail relatif aux modalités de gestion des fonds que celui qui a trait au versement des contributions. Un amendement de M. Tardy proposera, en outre, un service de proximité pour les petites et moyennes entreprises.

Mais l'amendement AS 14, dont M. Tardy est à l'origine demande la liberté d'affectation des fonds par les employeurs de dix salariés et plus. C'est justement ce qu'il ne faut pas faire !

L'amendement de Jean-Paul Anciaux distingue les entreprises selon des seuils de dix et cinquante salariés. L'amendement AS 12 vise, contrairement à ceux qui veulent laisser à l'entreprise la liberté de choix de son organisme collecteur, à ce qu'elle adhère à l'organisme collecteur de branche. Ce n'est pas le même débat.

Le souci commun est de garder de l'argent disponible pour les entreprises de moins de cinquante salariés, en particulier pour les plus petites – moins de dix salariés. Le présent amendement défend une position assez maximaliste. Il visait à répondre aux craintes, qui s'étaient exprimées alors que le dispositif de mutualisation n'était pas entièrement calé, et organise de fait une collecte totalement captive pour les entreprises de dix à cinquante salariés. Le dispositif proposé par M. Anciaux permet de sanctuariser les deux catégories, sans aller aussi loin.

Cet amendement vise à assurer un parallélisme entre le paragraphe relatif aux missions des organismes collecteurs et celui qui concerne les missions des fonds d'assurance-formation.

Il s'agit de préciser que les conventions conclues entre les organismes collecteurs et l'État définissent la part des ressources que ces organismes peuvent affecter au financement d'actions de formation.

L'amendement AS 132 a le même objet.

Pour que les petites et moyennes entreprises et les très petites entreprises bénéficient pleinement de cette loi, les organismes collecteurs doivent exercer des actions locales. Un patron de petite et moyenne entreprise ne se déplacera pas spontanément : c'est à l'organisme d'aller vers lui. Les organismes collecteurs, qui souhaitent se maintenir, doivent donc impérativement développer une action locale au lieu de se contenter de lever des fonds depuis Paris.

C'est tout à fait conforme à notre objectif.

Il s'agit de supprimer l'article du code du travail permettant aux organismes collecteurs de conclure avec les chambres consulaires des conventions afin que celles-ci perçoivent les contributions des employeurs.

Avis défavorable. Pourquoi supprimer une disposition qui sert parfois de fondement légal à des délégations de recouvrement de collecte ?

S'agissant des modalités de gestion des fonds de la formation professionnelle, le texte initial distinguait deux catégories d'entreprises, selon qu'elles comptent plus ou moins de cinquante salariés. Cet amendement crée une catégorie supplémentaire pour les entreprises de moins de dix salariés.

Le sous-amendement AS 281 est rédactionnel.

Le sous-amendement AS 57 vise à assouplir les règles de mutualisation des fonds. Il est bon que celles-ci soient fixées par la négociation plutôt que par la loi.

Dans la jurisprudence du Conseil d'État, la question des modalités de mise en oeuvre de la mutualisation peut conditionner la possibilité ou non de créer une section professionnelle au sein des organismes collecteurs. Compte tenu de la nécessité de préciser cette implication, je vous propose de revoir cette rédaction en article 88.

Les organismes collecteurs ne sont pas soumis aux règles fixées par la loi de modernisation de l'économie en matière de délais de paiement aux organismes de formation et ces délais sont, de ce fait, très variables. Je propose d'appliquer aux organismes collecteurs le délai de quarante-cinq jours prévu par la loi de modernisation de l'économie.

D'autant plus que les organismes de formation sont, eux, soumis à ce délai et doivent donc consentir des efforts de trésorerie importants, puisque l'organisme collecteur ne les paye souvent qu'à la fin de la formation.

Ces trois amendements sont dans la même veine. Je propose d'accepter le AS 43, sous réserve de remplacer les mots « à l'article L. 441-6, notamment ses alinéas 9 et 10, » par « aux neuvième et dixième alinéas de l'article L. 441-6 ».

Ces amendements répondent à un souci de transparence de l'action des organismes collecteurs.

Les excédents financiers des organismes collecteurs doivent pouvoir abonder le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, selon des modalités définies par décret.

Cet amendement est satisfait partiellement par l'alinéa 9 de l'article 9.

Cet amendement aurait aussi pour effet de permettre la récupération des excédents sur les montants versés au titre des plans de formation. Or, ceux-ci peuvent être étalés sur trois ans. La récupération aurait un effet trop violent sur l'équilibre de l'année.

Il s'agit de supprimer l'alinéa 10, qui confie aux fonds d'assurance-formation un rôle déjà exercé par les entreprises elles-mêmes. Cela nuit à la simplification du système et pose des problèmes juridiques.

Cette disposition est issue de l'accord national interprofessionnel et assure le parallélisme entre les organismes collecteurs paritaires agréés et les fonds d'assurance-formation, qui ont une histoire distincte mais un fonctionnement comparable. Avis défavorable.

L'objectif est de séparer les dépenses liées aux prestations fournies par les organismes collecteurs de leurs frais de gestion. C'était une demande d'un rapport de l'Inspection générale des affaires sociales, pour améliorer la transparence du système de collecte.

Cet amendement est en partie satisfait par l'amendement que j'avais présenté à l'alinéa 4 de l'article 14. Avis défavorable.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'organisme collecteur soit un partenaire et lui offre les meilleures prestations possibles. L'organisme est, en effet, certes un percepteur, mais aussi un prestataire de services, il ne faut pas l'oublier. Je crois beaucoup aux vertus de la concurrence. Je propose donc que le chef d'entreprise puisse la faire jouer entre différents organismes collecteurs et choisir la prestation la plus adaptée à ses besoins, sauf en ce qui concerne le versement au nouveau fonds paritaire, qui doit obligatoirement passer par un organisme collecteur.

Avis défavorable. Cela revient à remettre en cause la politique de branche en matière de formation professionnelle. Les partenaires sociaux n'ont pris aucune position en ce sens.

Lorsqu'une entreprise satisfait à l'obligation légale du plan de formation sans rien verser aux organismes collecteurs, comment contribue-t-elle au fonds ?

Cet amendement, en défendant une liberté d'adhésion entière des entreprises à l'organisme collecteur de leur choix, aboutit à préférer définitivement les organismes collecteurs interprofessionnels et à éliminer les organismes collecteurs de branche. Nous préférons favoriser des organismes collecteurs assez grands pour suivre une logique transmétiers, la mutualisation étant assurée par le fonds. Si vous tuez les organismes collecteurs de branche, vous mettez à mort la totalité du système des organismes collecteurs.

Cet amendement a été adopté par la commission des affaires économiques, mais je ne verrais à titre personnel que des avantages à ce que son auteur initial le retire.

J'ai bien conscience des problèmes que pose cet amendement. Il serait pourtant opportun de laisser plus de choix aux entreprises.

Le projet de loi est très favorable aux organismes collecteurs de branche. Il leur ménage des espaces réservés, ce qui ne favorise ni une saine concurrence ni la qualité du service aux entreprises. Cet amendement pose, au contraire, comme règle de base l'équilibre entre les organismes collecteurs de branche et les organismes interprofessionnels.

Je comprends votre préoccupation. Je présenterai un amendement AS 274 qui devrait la satisfaire, alors que la rédaction de votre dernier alinéa est incertaine. Avis défavorable.

Cet amendement réaffirme le caractère paritaire de l'agrément, car les partenaires sociaux sont bien les mieux placés pour émettre un avis objectif sur cette question.

J'y suis très favorable.

Moi aussi !

Le dispositif des organismes collecteurs comporte deux types d'organismes : ceux correspondant au champ d'une branche professionnelle, ou plus largement d'un secteur professionnel, et ceux à caractère interprofessionnel. Ces derniers, du côté patronal, ont été créés et sont cogérés par une seule organisation : le MEDEF pour OPCALIA et la CGPME pour l'AGEFOS-PME. Afin de préserver cette spécificité, le présent amendement dispose explicitement que des organismes interprofessionnels comportant une seule organisation patronale signataire pourront continuer à être agréés.

Cet amendement vise à inscrire, dans les principes généraux du marché de la formation, la liberté du choix des organismes de formation par l'employeur, de façon à éviter des accords particuliers entre ces organismes et les organismes collecteurs.

Cet amendement est intéressant, mais il ne me semble pas judicieux de réserver un chapitre entier à ce principe. Peut-être pourrait-on en discuter selon la procédure de l'article 88.

La cessation d'activité d'un organisme de formation doit faire l'objet d'une déclaration.

Le code du travail le prévoit déjà expressément.

Cet amendement détaille l'une des modalités de publicité de la liste des organismes dispensateurs de formations, à savoir la publication sur un site Internet.

Il s'agit de consacrer, dans le code du travail, l'existence des conventions de formation conclues entre l'acheteur de formation, le dispensateur et la personne physique qui reçoit la formation, ainsi que leur contenu. La durée des formations concernée sera déterminée par décret.

Cet amendement est particulièrement indispensable si l'on souhaite établir une codification des éléments contractuels qui lient les parties prenantes.

La formation professionnelle s'adresse à tous les publics et notamment les publics fragiles (jeunes, chômeurs). L'objectif de cet amendement est de prendre en compte la présence de mouvements susceptibles de dérives sectaires proposant diverses formations dans des buts cachés de prosélytisme, en interdisant l'exercice de l'activité de prestataire de formation aux personnes condamnées sur la base de l'article 223-15-2 du code pénal sur l'abus frauduleux d'une personne en état de sujétion psychologique ou physique.

Il s'agit d'inscrire dans le code du travail le principe général de transparence, qui doit régir les relations entre les organismes collecteurs et les organismes de formation.

Il serait opportun d'améliorer la rédaction de l'amendement en vue de l'article 88.

L'amendement précise les éléments qui doivent figurer dans l'attestation remise au stagiaire de la formation professionnelle.

Ces points relèvent aujourd'hui du domaine réglementaire. Avis défavorable.

Il est contre-productif d'envisager le transfert à marche forcée des personnels de l'AFPA vers Pôle emploi. La seule finalité apparente est une volonté de démanteler ce service public de la formation professionnelle. Cet amendement tend donc à la suppression de l'article 19.

Les conditions de transfert sont sécurisées pour ce qui est des droits collectifs. Dans le cadre du transfert, qui interviendra au plus tard le 1er avril 2010, les agents ont, en effet, la garantie du statut actuel, résultant de l'accord de 1996, dans un premier temps, puis la garantie des adaptations conventionnelles de leur statut grâce à une négociation spécifique qui sera menée au plus tard 15 mois après leur transfert. Avis défavorable.

Il importe de préciser que les personnels transférés le sont pour exercer les mêmes missions que celles qu'ils assurent aujourd'hui, car cela n'a pas été le cas lors de la fusion entre l'ANPE et les Assédic.

Si l'État veut retirer aux régions la compétence en matière de formation professionnelle, qu'il le dise par la loi. Le copilotage, que met en place l'article 20, ne relève pas d'une bonne gouvernance.

Avis défavorable. Le plan régional reste de la responsabilité des régions.

Nous en reparlerons dans l'hémicycle.

Cette nouvelle rédaction, que nous proposons pour l'article 20, est la traduction de la pratique actuelle.

Pour lever toute ambigüité, il convient de préciser que l'autorité académique est responsable des aspects du plan régional relatifs à la formation initiale.

Avis défavorable.

Le Gouvernement ne peut donc que s'en remettre à la sagesse de l'Assemblée, mais les arguments de Dominique Tian me semblent convaincants...

Je puis aussi changer d'avis.

De manière générale, s'agissant de l'ensemble de cette discussion, il serait opportun de préciser quelle instance assure la coordination au niveau régional et, en particulier, quel est le rôle du comité de coordination régional de l'emploi et de la formation professionnelle.

Ces questions pourraient être abordées dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Avis défavorable.

Tout le monde a compris ce que veut l'État et il est faux de dire que les régions conservent leurs prérogatives. Alors que, selon tous les acteurs de la formation professionnelle, le niveau régional est le plus adapté pour assurer la coordination, le plan régional n'est pas prescriptif et il n'y aura donc pas de pilote – ou plutôt il y en aura plusieurs. C'est une aberration.

En outre, si, revenant sur la loi de décentralisation de 2004, déjà imparfaite, on retire cette compétence aux régions, il ne faudra pas venir leur demander des financements.

Cet amendement tend à réunir le Conseil national de l'emploi et le Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie.

Je m'engage à ce que cette question soit abordée dans le cadre de la révision générale des politiques publiques. Une clause de rendez-vous est d'ailleurs prévue sur la coordination en matière d'emploi et de formation professionnelle et sera l'occasion de vous en rendre compte.

Nous reviendrons certainement dans l'hémicycle sur la transposition de la directive européenne « services » et sur l'application des principes de concurrence au domaine de la formation professionnelle.

L'amendement vise à transposer en droit français les procédures définies par le droit communautaire et à autoriser des systèmes de mandatement avec octroi de droits spéciaux, nécessaires à la réalisation d'un service d'intérêt général. De fait, la formation professionnelle est un service social d'intérêt économique général. Ces procédures sont conformes au droit communautaire, dans la mesure où ces décisions sont effectivement nécessaires pour remplir la mission de service public telle que définie par la puissance publique. En outre, le choix du mandataire, bénéficiaire de droits spéciaux, a été fait conformément aux principes généraux du droit de la concurrence. Afin de sortir de l'insécurité juridique, ces procédures doivent être rendues pleinement compatibles avec le droit français.

Il s'agit d'un vrai sujet, qu'il sera sans doute difficile de traiter au détour d'un amendement. Avis défavorable.

Cet amendement n'apporte pas la sécurité juridique que nous souhaitons tous. En revanche, une démarche législative, pour laquelle le travail a été engagé, pourrait sécuriser l'activité du champ associatif et des services sociaux d'intérêt économique général, en particulier dans le domaine de la formation.

Pour ce qui concerne la transposition de la directive européenne « services », le contexte jurisprudentiel est très évolutif et le financement reçu par le secteur associatif peut être assimilé à des aides d'État, donc remis en question.

L'amendement tend à supprimer l'exonération du prélèvement de 1 % de la masse salariale, au titre du congé individuel de formation, sur les contrats à durée déterminée des sportifs professionnels.

La question est intéressante et mérite expertise.

Il s'agit d'un cavalier législatif.

Il n'y a pas que les cavaliers, les footballeurs sont aussi concernés ! (sourires)

Cet amendement vise à englober, dans les contrôles administratif et financier exercées par l'État en matière de formation professionnelle, le contrôle des actions financées par le nouveau fonds paritaire et, le cas échéant, par Pôle Emploi. Ce contrôle pourra s'exercer soit auprès des entreprises, soit auprès des organismes de formation.

Cet amendement étend le dispositif de communication des renseignements nécessaires à l'accomplissement des opérations de contrôle, dont dispose l'administration en application de l'article L. 6362-1 du code du travail, au nouveau fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, aux employeurs qui financent des actions de formations, aux organismes de formation et aux collectivités territoriales et à Pôle emploi.

En parallèle, les organismes concernés (financeurs des formations) sont tenus informés des constats des contrôles. Cette obligation d'information par l'État existe aujourd'hui, mais elle ne couvre pas l'ensemble des financeurs. De plus, elle ne prévaut qu'en cas de non réalisation de l'action. L'amendement a pour objet de tenir compte de l'ensemble des financeurs et de prévoir que cette information pourra porter sur tous les types de dysfonctionnements constatés. Par ailleurs, les inspecteurs du travail en charge de la législation du travail seront, le cas échéant, informés des constats utiles à l'exercice de leurs missions.

Cet amendement précise ou renforce les sanctions financières en cas d'inexécution des actions de formation, de manoeuvres frauduleuses ou de refus de se soumettre aux contrôles. En particulier, des dispositions nouvelles sont proposées : l'article L. 6362-7-1 vise à encadrer les remboursements aux financeurs, en instituant une sanction de versement au Trésor public si ces remboursements ne sont pas effectués dans un délai donné ; l'article L. 6362-7-2 a pour objectif de clarifier le champ d'application de la sanction de versement au Trésor public en cas de manoeuvres frauduleuses ; l'article L. 6362-7-3 tire les conséquences du refus par une structure de se soumettre à un contrôle.

L'allocation de fin de formation a longtemps été financée par le fonds unique de péréquation, mais celui-ci est désormais chargé d'autres missions. Une prorogation de cette allocation serait souhaitable, car elle permet de s'engager dans des formations qualifiantes d'une certaine durée.

Avis défavorable. La prorogation de cette allocation relève plutôt de la loi de finances. Quant aux conditions de généralisation du contrat de transition professionnelle, également mentionnées par l'amendement, elles font l'objet d'un suivi spécifique par un comité national auquel participent les partenaires sociaux, sous la présidence de M. le secrétaire d'État.