Interventions de Lionel Tardy

Je les retire. (Les amendements nos 39 et 40 sont retirés.) (L'article 4, amendé, est adopté.)

Par l'amendement n° 38, je souhaite introduire plus de souplesse dans les règles de mutualisation des fonds. Sans revenir sur son principe, il est bon, selon moi, de laisser la négociation fixer le moment où cette mutualisation a lieu plutôt que de l'imposer par la loi.

Il m'avait déjà été demandé en commission de le retirer jusqu'à la réunion tenue en application de l'article 88, le temps de lancer une expertise. J'ai entendu vos réponses, je retire l'amendement n° 38.

Il est important pour un chef d'entreprise que l'OPCA soit un véritable partenaire et lui offre la meilleure prestation de service, surtout pour les plans de formation. Le chef d'entreprise doit donc pouvoir faire jouer la concurrence entre les différents organismes collecteurs et choisir celui qui lui propose la prestation la plus adaptée à se...

C'est vrai !

On oppose la branche à l'interprofession alors que l'objectif est de passer d'une centaine d'OPCA à une quinzaine. Par la force des choses, les branches s'organiseront entre elles et deviendront d'une certaine manière interprofessionnelles.

Une bombe atomique !

Là où le secrétaire d'État parle de cannibalisation, je parle de liberté de choix du chef d'entreprise, ce qui est antinomique. Par-delà ces deux logiques, interprofessionnelle et de branche, ce qu'un chef d'entreprise attend de son organisme de formation, ce n'est pas seulement la collecte mais également le service.

S'il a la liberté de choix, le chef d'entreprise pourra quitter un organisme qu'il ne jugera pas compétent. Des sociétés changent aujourd'hui de code APE et de convention collective parce qu'elles ne sont pas satisfaites de leur organisme de formation. J'en connais qui ont refusé d'être pieds et mains liés par leur OPCA de branche. C'est une ré...

En tant que chef d'entreprise, je ne peux pas retirer mon amendement.

Le rêve pour moi serait qu'il soit adopté si l'on veut, ainsi que l'a très bien dit Chantal Brunel, améliorer le système et inciter les organismes de formation à venir à nous, chefs d'entreprise. En effet, si je ne les sollicite pas, lesdits organismes ne viennent jamais me voir, c'est une réalité, vécue par de nombreux chefs d'entreprise. Un ...

Cet amendement a déjà fait l'objet d'un long débat en commission, avant d'être finalement accusé de complexifier le dispositif Je tiens à rappeler que le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels dispose de ressources provenant d'une contribution des entreprises. En effet, le projet de loi prévoit que la ressource du fonds p...

Cet amendement propose de prendre en compte, outre les certifications liées à un métier, les certifications transversales, comme par exemple la compétence en matière de transmission des compétences et de tutorat, qui ne serait pas prise en compte, alors qu'elle est extrêmement utile. Il semble donc nécessaire de compléter les dispositions posi...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission des affaires sociales, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cette réforme de la formation professionnelle était attendue. En effet, de nombreux problèmes se posent depuis plusieurs années, ainsi qu'en ont témoigné divers rapports, dont celui ...

que j'ai abordé en commission, les rapporteurs m'ont pleinement rassuré. Ce texte est donc très positif. Toutefois, j'estime que l'on pourrait aller encore plus loin, en y incluant une mesure simple qui, sans rien coûter à l'État, améliorerait l'efficience du système. Cette mesure, c'est le libre choix de l'OPCA par le chef d'entreprise. Le ...

Cette réforme aura des effets induits très importants. La logique d'organisation par branche, qui pouvait être pertinente dans l'ancien système, perdra ainsi beaucoup de sa raison d'être dans un paysage où moins d'une vingtaine d'OPCA subsisteront. Des regroupements auront lieu et certains nouveaux OPCA concerneront tellement de branches que l'...

Le libre choix des OPCA par les entreprises, nous finirons bien par y arriver, de gré ou de force. Alors, autant aller jusqu'au bout de la réforme : cela nous évitera d'avoir à y revenir. Ce n'est donc que partie remise. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

Je m'en tiendrai aux aspects constitutionnels du débat, car il importe d'éviter que le texte soit censuré une nouvelle fois par le Conseil constitutionnel. Or il pose à cet égard plusieurs problèmes. Tout d'abord, dans sa rédaction actuelle, le texte ouvre la voie à la surveillance des courriers électroniques, qui serait une violation du secre...

Les agents de la HADOPI sont chargés de relever les adresses IP des machines à partir desquelles une personne s'est livrée à un téléchargement illégal, ce qui est effectivement leur rôle. Mais le texte va plus loin : les agents de la HADOPI « peuvent constater les infractions », ce qui signifie qu'ils assureront le relevé des faits et leur qual...

Nous avions déjà débattu de cette question lors de la loi « HADOPI 1 ». L'évocation des « communications électroniques » implique que la surveillance des correspondances privées sera autorisée, ce qui constitue une violation manifeste du secret de la correspondance privée. La ministre et le rapporteur, à l'époque, en avaient convenu, et ces ter...