Interventions de Lionel Tardy

Le 24 avril dernier, le Président de la République a annoncé la mise en place d'une aide pour les entreprises qui embauchent en contrat de professionnalisation un jeune de moins de vingt-six ans. C'est une excellente mesure, que j'approuve pleinement. J'ai toutefois quelques interrogations. Pour être efficace, il faut cibler large. Or, l'artic...

L'entreprise doit pouvoir choisir l'OPCA auquel elle veut confier la gestion de la transférabilité du droit individuel à la formation.

Le droit individuel à la formation doit être financé exclusivement par prélèvement sur les fonds alloués au plan de formation. Ainsi rendra-t-on le dispositif immédiatement compréhensible, au lieu de le compliquer en permettant l'existence de régimes différents selon les branches et les secteurs. On évitera aussi que, faute d'accord, les fonds ...

La loi doit fixer le principe que les fonds destinés à financer le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels sont prélevés pour moitié sur les ressources allouées au plan de formation et pour moitié sur celles allouées à la professionnalisation. Le dispositif sera ainsi immédiatement compréhensible et l'on évitera le risque qu...

Je retire l'amendement CE 4 au bénéfice de l'amendement CE 14.

L'OPCA librement choisi par l'entreprise doit pouvoir appeler et reverser la contribution de celle-ci au fonds paritaire.

Pour que les PME tirent tout le bénéfice souhaitable du nouveau dispositif, il faut imposer aux OPCA de créer un réseau local, au lieu qu'ils se contentent trop souvent de gérer depuis Paris les fonds collectés.

Je retire l'amendement CE 7.

Je retire les amendements CE 8 et CE 9 au bénéfice de l'amendement CE 13.

L'amendement précise le champ d'application de la disposition proposée à l'alinéa 13 de l'article 14 et, pour cela, vise à créer une nouvelle catégorie, celle des PME qui comptent plus de dix et moins de cinquante salariés. Ce faisant, on évite que les fonds par elles versés ne soient « vampirisés » lors de la mutualisation.

Le chef d'entreprise doit pouvoir faire jouer la concurrence entre les organismes collecteurs et choisir l'OPCA qui lui convient le mieux.

Nous, parlementaires, aurions tout à gagner à regarder de plus près les statistiques des sociétés d'assurance-crédit car elles sont la vigie de l'économie, elles ont des données que les autres organismes n'ont pas. Sur les six derniers mois, environ 57 % des PME ont perdu des garanties, et 20 % d'entre elles ont fait l'objet de résiliations. Le...

La plupart des risques sont portés par les entreprises. Beaucoup de chefs d'entreprise sont réticents à l'idée de recourir à l'assurance-crédit, moi le premier. Mais il faut en passer par là pour bénéficier de CAP et CAP +. L'État n'ayant apparemment pas d'autre solution pour intervenir, comment aider les TPE à faire le pas, d'autant que, pour ...

Nous avons pris bonne note de vos engagements en matière de responsabilité économique et sociale. Cela étant, il y a aujourd'hui bien des interrogations sur l'utilisation du soutien apporté par l'État pour sauver la filière automobile : les fournisseurs de deuxième rang n'ont en effet constaté aucun impact sur leur activité. C'est notamment le ...

Actuellement, le Gouvernement peut modifier à sa guise l'ordre de discussion des articles et des amendements. S'il demande la réserve, elle est de droit. Cette procédure n'est pas mauvaise en elle-même elle peut même être très utile ; encore faut-il qu'elle ne conduise pas à des abus. Pour limiter ce risque, je propose que les demandes de ré...

Actuellement, chaque député peut déposer un amendement et prendre la parole pour le défendre. Nous sommes tous d'accord pour préserver ce droit. Mais il faut limiter les abus. Par cet amendement, nous proposons que les amendements identiques soient débattus comme s'il s'agissait d'un seul, ce qui permettrait au président de séance d'apprécier ...

C'est vrai !

D'aller à l'essentiel !

Avec votre permission, monsieur le président, je défendrai en même temps mes quatre amendements, nos 12 rectifié, 13, 14 et 15, qui ont trait à la deuxième délibération. Et en moins de deux minutes, pour démontrer à mes collègues que c'est faisable !

Qui n'a pas connu un certain agacement de voir des amendements adoptés, parfois après des débats très longs et approfondis, balayés en trente secondes à deux heures du matin lors d'une deuxième délibération ? Je dois vous avouer que cette procédure me paraît être une anomalie, une arme disproportionnée aux mains du Gouvernement, qui lui permet ...