Interventions de Lionel Tardy

Pour le coup, je soutiens le président de la commission des lois dans cette affaire. Il propose ici une riposte graduée, claire et précise si vous me permettez ce trait même si, comme pour un texte récent, elle risque de poser des problèmes de gestion (Sourires.) Il s'agit de quatre demi-journées par mois, sur lesquelles sont tolérées deu...

Très bien !

Quels sont les critères d'intervention du FSI ? Quel montant moyen représente un dossier ? Comment retient-on les demandes, entre effets d'aubaine d'un côté et entreprises déjà structurellement fragiles de l'autre ? Comment cette structure fonctionne-t-elle ? Les entrepreneurs ont souvent l'impression qu'ils sont « trop petits » pour en profite...

Il est vrai, comme l'a indiqué le rapporteur, que la distinction entre personnes physiques et personnes morales n'est pas forcément satisfaisante. Toutefois, je souhaite revenir sur la situation des petites entreprises. Pour en équiper beaucoup dans le cadre de mon activité professionnelle, je sais que leurs responsables ne sont pas comme la ...

Autre exemple : dans les trois quarts des cas, la sauvegarde des données de l'entreprise, qui est tout de même un élément stratégique, n'est pas réalisée. Dès lors, vous imaginez bien qu'un système de protection contre le téléchargement illégal, non seulement ne sera jamais à jour car il y aura toujours une faille , mais pourra être détourn...

puisque, ainsi que nous l'avons démontré, l'adresse IP n'est pas une donnée fiable. Dans ce cas, se posera la question des dommages et intérêts. En effet, si, demain, la HADOPI coupe par erreur l'accès d'une entreprise à Internet et que celle-ci se retourne contre l'État, que se passera-t-il ? Il aurait été intéressant d'introduire une distin...

C'est un amendement que je défends avec conviction, car il s'agit d'un point qui me paraît important. En effet, la HADOPI ne doit pas surveiller les correspondances privées. Or un amendement de la commission vise à étendre les obligations de l'abonné en lui imposant de veiller à ce que son accès non seulement aux services de communication publi...

Très bien !

Je considère également que rien n'oblige à installer un logiciel de sécurisation. C'est la même chose que pour un antivirus : on en installe un ou non à ses risques et périls. On peut déplorer le coût de tous ces logiciels mais, en ce qui concerne le logiciel de sécurisation, il n'y a, je le répète, aucune obligation. En effet, on ne devra dé...

L'amendement n° 176 est important, car nous nous sommes aperçus, au fur et à mesure de l'examen de ce texte, que le problème de la prise en charge des coûts engendrés par ce texte est un vrai problème. Pour résumer, ce projet met notamment à la charge des fournisseurs d'accès à Internet des tâches importantes : il s'agit d'abord de l'identific...

Si nous ne mettons pas en place une compensation pour les fournisseurs d'accès à Internet, le dispositif ne passera pas l'épreuve du Conseil constitutionnel. Il faut donc malheureusement, car cela va coûter une petite fortune à l'État - compléter l'alinéa 1 pour corriger ce problème. Je le répète une dernière fois : si nous avions mis en pla...

Vous avez été directeur de l'administration générale au ministère de la culture, directeur de la Bibliothèque nationale de France, président du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA), président du Comité d'orientation du Fonds de modernisation de la presse quotidienne, président du conseil d'administration de la Réun...

J'aurais également souhaité m'exprimer, monsieur le président !

Je vais essayer d'éclairer nos débats, faute de quoi, nous allons passer la soirée sur l'amendement Bono ! Il est important d'analyser calmement le vote européen.

En effet, mais tout à l'heure je n'ai pas eu la parole !

Je me suis renseigné sur différents sites. S'agissant de l'amendement Bono, il semble y avoir deux angles d'attaque. Qui a raison ? Qui a tort ? Nous en débattrons.

Sommes-nous en présence d'un droit fondamental, comme l'a dit Mme la ministre ? D'autre part, dans quelle mesure la HADOPI pourra-t-elle être assimilée à une autorité judiciaire ? Ce sont des questions, non des certitudes. Rappelons que lorsque deux actes sont débattus au même moment aux niveaux national et communautaire, il est de bonne condu...

Enfin, l'article 95 du même traité d'insister pour dire que la santé, la sécurité, la protection de l'environnement, mais aussi la protection des consommateurs font partie des buts prioritaires que doivent poursuivre les instances européennes. En clair, un État membre doit s'abstenir de prendre des mesures contraires aux objectifs européens, al...

Hier soir, nous n'avons pas fait ce choix et aujourd'hui, nous nous retrouvons dans cette situation

La question dont nous traitons est très importante. Il s'agit d'une conséquence directe et non prévue du choix de la sanction : la suspension de l'abonnement. Il faut répéter que si l'on avait choisi l'amende plutôt que la suspension, le problème de la double peine, qui n'avait pas été prévue, ne se poserait pas.