Interventions de Lionel Tardy

Quel est l'historique de cette double peine sur laquelle nous essayons de légiférer ? Sur proposition de la ministre de la culture, la commission mixte paritaire a adopté un amendement visant à rétablir la double peine pour les abonnés. L'internaute dont l'abonnement sera suspendu devra continuer à payer son accès Internet. Cette décision n'es...

Je n'attaque personne. Maintenir le paiement de l'abonnement alors même que le service est suspendu constitue une double peine inacceptable. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe SRC.) Dès lors que le contrat est suspendu, l'ensemble des obligations doivent l'être également ; cela me semble logique. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Le terme de « communication électronique » fait problème : il laisse penser que l'accès à la messagerie électronique pourrait également être suspendu, ce qui serait une atteinte au service universel de courrier. Je souhaiterais que le rapporteur me rassure à ce sujet.

Il est défendu également. (Les amendements n° 15 et 160, repoussés par la commission et le Gouvernement, successivement mis aux vois, ne sont pas adoptés.)

Le texte du projet de loi ne précise pas quel juge judiciaire sera compétent pour juger des recours contre les décisions de la HADOPI. J'estime que cette précision doit figurer dans le texte de loi et non dans un décret. Je propose que cela soit le tribunal correctionnel qui soit compétent puisque nous sommes dans le domaine de la sanction.

Le projet de loi prévoit que seuls les concepteurs de logiciels, les représentants d'ayants droit et les FAI seront consultés avant l'établissement de la liste des spécifications fonctionnelles pertinentes. Il est normal qu'ils le soient, mais je suis un peu gêné par le fait qu'ils aient tous un intérêt personnel à la mise en place de ces moyen...

Il est défendu. (L'amendement n° 163, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Dans ce cas, mon amendement est défendu, monsieur le président !

Ces amendements tendent à préciser ce que doivent être et surtout ne pas être les spécifications fonctionnelles. Ces spécifications sont en effet le trou noir de ce texte. Nul ne sait en quoi elles consisteront et cela m'inquiète, car on laisse ainsi un accès béant et non sécurisé. S'apparenteront-elles à un filtrage ? Il ne le faudrait pa...

Nous allons très fortement inciter des particuliers, mais aussi et surtout des entreprises et des administrations publiques, à installer des logiciels censés sécuriser leur accès à Internet. Ce que je crains, c'est que ces logiciels, non contents d'être inefficaces, ne soient de surcroît nuisibles en créant, y compris involontairement, des fail...

Je n'ai pas la même vision des débats et je tiens à remercier les ministres présents, le président de la commission des lois et M. le rapporteur, qui me laissent m'exprimer.

Ce n'est pas évident, et je tiens à les en remercier publiquement, ainsi que mes collègues. C'est même plutôt moi qui aurais tendance, parfois, à m'emballer, et je les prie de m'en excuser. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

Madame la ministre, j'aimerais connaître la manière dont sera établie la liste des spécifications ainsi que la liste de labellisation et savoir quelle en sera la valeur juridique. Cela se fera-t-il par voie d'acte administratif, et quelles seront les voies de recours possibles contre ces deux listes ?

Il est également défendu. (L'amendement n° 170, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu.

Il est défendu. (L'amendement n° 172, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Il est défendu. (L'amendement n° 173, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Oui, monsieur le president. (L'amendement n° 174, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le FMI estime qu'il existe 4 000 milliards d'euros d'actifs toxiques au niveau mondial. Ils sont cachés dans les bilans et donnent peu de signes de résorption. Combien de temps faudra-t-il, selon vous, pour purger ces actifs toxiques ? Dans ces 4 000 milliards d'euros qui regroupent des dettes d'entreprises, des LBO, des crédits aux particuli...

Madame la ministre de la culture, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, selon l'article 40 du code de procédure pénale, tous les fonctionnaires et autorités publiques sont tenus de dénoncer à la justice les crimes et délits dont ils auraient connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Il me semble important de préciser dans le proje...