Commission des affaires économiques
Séance du 4 juin 2009 à 14h45
La séance
Commission des affaires économiques, de l'environnement et du territoire
La Commission a poursuivi l'examen, sur le rapport de M. Jean-Louis Léonard, du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (n°1616), en présence de M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services.
Chapitre IV : Agence de développement touristique de la France
Article 6 : Définition des missions de l'agence de développement touristique de la France
La Commission est saisie de l'amendement CE 60 de M. le rapporteur.
Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
La Commission adopte l'amendement CE 60.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 61 de M. le rapporteur.
Cet amendement précise le nom de l'agence, « Atout France », laquelle figurait jusqu'ici dans le texte uniquement sous la dénomination d'agence de développement touristique.
Cela signifie-t-il que tout changement futur de ce nom impliquera un changement de la loi ?
En l'occurrence, le nom d'« Atout France » doit être inscrit symboliquement dans la loi, au même titre que celui d'Ubifrance, par exemple.
La Commission adopte l'amendement CE 61.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 150 de M. Jean-Michel Couve.
L'amendement CE 150 précise qu'Atout France est un opérateur du ministère en charge du tourisme.
Avis favorable mais à condition de modifier légèrement sa rédaction en précisant que l'agence est « placée sous la tutelle du ministère en charge du tourisme ».
Soit.
La Commission adopte l'amendement CE 150 rectifié.
La Commission adopte ensuite l'amendement de précision CE 62 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CE 63 du rapporteur.
Nous avons souhaité, dans cet article, éviter un catalogue à la Prévert et procéder de manière très logique, en définissant d'abord à l'alinéa 5 la stratégie de l'agence – laquelle, précise cet amendement, poursuit un triple objectif de promotion du tourisme, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur –, pour ensuite en venir aux aspects opérationnels.
La Commission adopte l'amendement CE 63.
Les amendements CE 153, CE 155, CE 156, CE 157, CE 158 et CE 159 de M. Jean-Michel Couve sont retirés, de même que les amendements CE 122 et CE 123 de M. Daniel Fasquelle.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 64 de M. le rapporteur.
Cet amendement vise à synthétiser la rédaction proposée par le Sénat pour définir les missions d'Atout France.
La Commission adopte l'amendement CE 64.
La Commission examine un amendement CE 183 de Mme Pascale Got
Cet amendement précise que la commission chargée d'immatriculer les opérateurs de voyage et les exploitants de voitures de tourisme avec chauffeur est indépendante.
Il est satisfait par l'alinéa 28 disposant que la commission est composée de membres nommés « en raison de leur compétence et de leur indépendance ».
La Commission repousse l'amendement CE 183.
Elle adopte un amendement de précision CE 65 du rapporteur.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 66 de M. le rapporteur.
Cet amendement propose de créer une commission consultative de l'hébergement touristique marchand : d'une part, c'est une demande forte des professionnels pour l'accompagnement des réformes en cours et, d'autre part, cette commission facilitera les concertations.
Je m'en remets à la sagesse de la commission : si je comprends les arguments de M. le rapporteur, je m'interroge en revanche – qui plus est dans le contexte de la revue générale des politiques publiques (RGPP) – sur l'opportunité de créer une énième commission administrative.
La Commission adopte l'amendement CE 66.
L'amendement CE 160 de M. Jean-Michel Couve est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 185 de Mme Annick Le Loch.
Nous proposons que le Gouvernement, six mois après l'adoption de cette loi, remette au Parlement un rapport sur le nombre d'agents à affecter à l'agence afin qu'elle puisse accomplir ses nouvelles missions.
Avis défavorable : un tel rapport ne s'impose pas alors que notre Commission peut auditionner à tout moment le Gouvernement ou des membres de l'agence.
Je suis d'accord avec M. le rapporteur.
De plus, nos estimations permettent d'ores et déjà de chiffrer à douze personnes les effectifs supplémentaires nécessaires à la bonne exécution des missions qui seront confiées à l'agence – dont la gestion du classement des hébergements touristiques et la tenue du registre des agences de voyage. Une partie du recrutement pourra par ailleurs avoir lieu à partir de redéploiements internes.
Je me suis en outre personnellement engagé à garantir à l'agence la reconduction de ses moyens financiers.
Pourquoi évoquer une reconduction de ces moyens alors que l'agence n'existe pas ? Nous préférons en rester à votre annonce concernant la création de douze postes !
Un rapport nous paraît néanmoins indispensable compte tenu de l'importance de ces nouvelles missions.
Notre Commission dispose de tous les moyens de contrôle, et nous n'avons pas besoin d'un rapport de plus.
La Commission rejette l'amendement CE 185.
La Commission adopte l'amendement CE 69 de M. le rapporteur tendant à réparer une erreur de référence.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 124 de M. Daniel Fasquelle.
Je m'étonne de voir que, si le classement est dévolu à l'État, l'immatriculation l'est à l'agence. Cet amendement vise à clarifier cette situation en faisant en sorte que si l'agence instruit les dossiers, seul l'État ait le pouvoir de statuer.
A mon sens, il aurait été préférable au contraire d'aller plus loin et de retirer les classements hôteliers du périmètre d'action des agents de l'État pour le confier à l'agence. Celle-ci est en effet placée sous la tutelle directe des services de l'État et, notamment, de la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services (DGCIS) – son directeur général est nommé par arrêté ministériel et son budget défini par l'État. La commission d'immatriculation, en fait, est donc sous le contrôle de l'État et cette architecture me semble adéquate.
Même avis. La commission de l'agence instruit les dossiers : l'État ne saurait procéder aux immatriculations des 4 000 opérateurs de voyage. Je rappelle, en outre, que la direction du tourisme a disparu au profit d'une sous-direction.
Je ne suis pas convaincu : d'une part, l'agence est un groupement d'intérêt économique (GIE), d'autre part, la dichotomie entre instruction et classement existe dans le secteur de l'hôtellerie.
En cas de recours, ce dernier aura lieu dans le cadre de la justice administrative, l'immatriculation étant opérée au nom de l'État. Il n'y a pas de doute à cet égard.
Permettez-moi pourtant d'en avoir…
La Commission rejette l'amendement CE 124.
Les amendements CE 125 et CE 126 de M. Daniel Fasquelle sont retirés.
La Commission adopte l'amendement de précision CE 70 de M. le rapporteur.
La Commission examine ensuite en discussion commune deux amendements identiques CE 71 et CE 127, respectivement de M. le rapporteur et de M. Daniel Fasquelle, ainsi que l'amendement CE 186 de Mme Pascale Got.
L'amendement CE 71 vise à supprimer l'alinéa 27, c'est-à-dire les régimes de sanction autre que la radiation.
Un GIE ne saurait en effet avoir un pouvoir de sanction. Je retire l'amendement CE 127 au profit du CE 71 de M. le rapporteur.
L'amendement CE 127 est retiré.
L'amendement CE 186 est défendu.
La Commission adopte l'amendement CE 71 et l'amendement CE 186 tombe.
La Commission est saisie de l'amendement CE 21 de M. Daniel Fasquelle.
En fixant à 100 euros au maximum le paiement des frais d'immatriculation, le texte est beaucoup trop précis. En cas d'évolution de cette somme et afin de ne pas avoir alors à changer la loi, je propose de faire référence à un montant fixé par décret.
Avis favorable, dès lors que le Gouvernement s'engage à ce qu'il reste raisonnable et, dans un premier temps, proche de la somme indiquée.
Outre que le renvoi à un décret me semble tout à fait pertinent, je m'engage à ce que cette somme reste en effet dans des limites acceptables et, donc, proche du montant envisagé par les sénateurs.
La Commission adopte l'amendement CE 21.
La Commission est saisie des amendements identiques CE 72 du rapporteur et CE 187 de Mme Pascale Got.
En se bornant à mentionner la radiation des registres sans se référer à d'autres sanctions, cet amendement est en cohérence avec l'amendement CE 71.
La Commission adopte les amendements CE 72 et CE 187.
La Commission adopte l'article 6 modifié.
Article additionnel après l'article 6
L'amendement CE 229 de M. Jean-Michel Couve est retiré.
Article 7 : Dispositions transitoires
La Commission est saisie de l'amendement CE 73 du rapporteur.
Cet amendement vise à supprimer les dispositions transitoires initialement prévues dans l'attente de la création du nouveau GIE puisque celui-ci a été constitué le 19 mai dernier.
La Commission adopte l'amendement CE 73.
La Commission adopte l'article 7 ainsi modifié.
Article additionnel après l'article 7
La Commission est saisie de l'amendement CE 74 du rapporteur.
Cet amendement tend à accroître le délai de mise en oeuvre de l'ordonnance 2009-104 pour les bureaux de change. Leur mise en conformité ne doit pas être précipitée.
La Commission adopte l'amendement CE 74.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 188 de Mme Annick Le Loch.
Dans le cadre de la réduction à 5,5 % de la TVA sur la restauration, et parce que selon nous le contrat d'avenir n'engage pas la profession de façon assez précise, l'État doit veiller à ce que les professionnels du secteur de la restauration s'engagent par convention collective à améliorer les conditions de travail, de formation et de rémunération des salariés. Tel est le sens de l'amendement CE 188.
La perte de 2 milliards de recettes pour l'État est loin d'être insignifiante dans le contexte budgétaire que nous connaissons, et nous devons avoir l'assurance que les bénéficiaires de cette baisse de TVA utiliseront à bon escient les gains ainsi obtenus : ils doivent en particulier s'engager à créer des emplois et à améliorer le pouvoir d'achat de leurs clients par des baisses de prix, et celui de leurs salariés par des augmentations, et ceci doit être inscrit dans la loi.
Par ailleurs, cette baisse n'ayant pas le même impact dans la restauration ouvrière et haut de gamme, nous sommes d'autant plus en droit de réclamer des contreparties.
Il est en effet normal que les restaurateurs s'engagent, mais c'est ce qu'ils ont fait dans le cadre du contrat d'avenir que les sept syndicats de l'hôtellerie, de la restauration, des cafés et brasseries ont signé avec le Gouvernement.
Par ailleurs, notre Commission a un pouvoir de contrôle qu'elle doit en l'occurrence exercer pleinement chaque année.
C'est en effet l'une de ses missions – à laquelle je suis d'ailleurs particulièrement attaché comme nous l'avons prouvé hier encore en organisant une audition sur le suivi des problèmes liés aux marges arrière. Je suis prêt, Monsieur le rapporteur, à vous confier un rapport d'exécution de la loi six mois après son vote afin que vous puissiez en faire un premier bilan.
Selon le contrat d'avenir, les professionnels du secteur de la restauration se sont engagés à créer 20 000 emplois de plus dans les deux ans et à permettre à 20 000 jeunes supplémentaires de bénéficier d'une formation en alternance. Comment être certains que ces engagements seront tenus ? La Commission doit se montrer très vigilante.
Le contrat d'avenir répond à nombre de vos interrogations. Les professionnels qui l'ont signé apposeront sur leur restaurant une affichette sur laquelle sera inscrite la formule suivante : « La TVA baisse, les prix aussi ». Par ailleurs, 20 000 emplois supplémentaires seront en effet créés et 20 000 apprentis recrutés ; enfin, des négociations sur la revalorisation salariale et les institutions de prévoyance complémentaires ont déjà commencé et s'achèveront avant la fin de l'année.
Le contrat d'avenir prévoit également la mise en place d'un comité de suivi afin de vérifier l'exécution des engagements effectivement importants qui ont été pris ; il sera composé de représentants des organisations professionnelles, des pouvoirs publics et de personnalités qualifiées dont, si vous le voulez bien, Monsieur le président, un ou deux membres de votre commission.
S'agissant des prix, la DGCCRF a effectué 4 500 contrôles au mois d'avril sur 18 000 produits. Une base sera ainsi élaborée à partir de laquelle on pourra suivre leur évolution.
Enfin, le nombre d'emplois nets créés et le nombre d'apprentis recrutés seront aisément contrôlés : la DARES et l'INSEE sont en mesure de déterminer leur nombre sur les dix dernières années, et c'est à partir de ces tendances sur la longue durée, mais aussi en tenant compte du ralentissement économique actuel, que nous avons élaboré le chiffrage ambitieux dont vous avez fait état.
J'accepte votre proposition, Monsieur le secrétaire d'État : deux députés, l'un de la majorité, l'autre de l'opposition pourront en effet siéger dans ce comité de suivi.
Recruter 20 000 apprentis en deux ans, c'est énorme ! Le Gouvernement envisage-t-il de mettre en place une campagne de communication afin que les jeunes songent à rejoindre les métiers de la restauration ?
En effet. Elle devrait commencer prochainement de manière à ce que l'opinion juge auprès des restaurateurs eux-mêmes l'effectivité des engagements qui ont été pris.
L'engagement à créer des emplois est fondamental, de même d'ailleurs que l'amélioration des conditions de travail des salariés, qui sont parfois si pénibles que de nombreux jeunes répugnent à faire carrière dans ce secteur. Des recrutements devraient permettre d'améliorer sensiblement la situation, en particulier pour les apprentis.
Le contrat d'avenir a été négocié pendant près d'un mois avec l'ensemble des organisations professionnelles et les organisations salariales les ont quant à elles suivies de très près. Je répète que des négociations ont commencé qui aboutiront donc à des revalorisations salariales avant la fin de l'année.
Nous prenons acte de ces précisions mais ce texte devrait quand même inclure la nécessité de la signature d'une convention collective et d'un suivi du contrat d'avenir. Que se passera-t-il si les consommateurs s'aperçoivent que les prix de certains plats ou menus n'ont pas baissé – comme annoncé – de 11,8 % ?
On ne peut pas considérer en même temps que les objectifs du contrat d'avenir sont ambitieux et qu'ils sont inexistants dès lors qu'ils ne sont pas inscrits dans la loi. Je rappelle, tout de même, que les signatures de l'État et des sept organisations professionnelles de ce secteur sont engagées.
Outre qu'il conviendra de mettre en place une campagne de communication en direction des missions locales et des permanences d'accueil, d'information et d'orientation (PAIO), pensez-vous, Monsieur le secrétaire d'État, que les places en CFA seront assez nombreuses pour accueillir 20 000 jeunes dans les deux années à venir ?
L'objectif de 20 000 jeunes est réalisable, les professionnels se sont engagés à l'atteindre, mais le délai a été porté de vingt-quatre à vingt-six mois afin d'intégrer la période de la rentrée 2011.
La Commission rejette l'amendement CE 188.
Puis elle rejette l'amendement CE 189 de Mme Annick Le Loch.
La Commission rejette enfin l'amendement CE 191 de M. Philippe Tourtelier.
TITRE II
MODERNISER ET RÉNOVER L'OFFRE TOURISTIQUE
Chapitre Ier : Réforme du classement des équipements touristiques
Article 8 : Réforme des modalités du classement des établissements hôteliers
La Commission adopte successivement quatre amendements du rapporteur : l'amendement rédactionnel CE 75, les amendements de cohérence CE 76 et CE 77, et l'amendement de coordination CE 78.
La Commission examine ensuite l'amendement CE 192 de Mme Annick Le Loch.
Défavorable. « L'autorité administrative » émane par définition de l'État ou de son représentant. Nous n'allons pas reprendre ce débat, qui a déjà longuement occupé le Sénat.
Ce n'est pas si clair : l'autorité administrative peut aussi émaner du conseil général ou du conseil régional. Il serait très simple de lever cette ambiguïté.
C'est un débat de légistique que nous ne trancherons pas aujourd'hui. En tout cas, la notion d'« autorité administrative » est parfaitement établie.
En 1994, étant rapporteur du projet de loi d'aménagement du territoire, j'avais déposé plusieurs amendements similaires au vôtre, madame Got, car je pensais exactement comme vous. Depuis, on m'a expliqué que « l'autorité administrative », dans les usages du droit et de l'administration en France, désignait le représentant de l'Etat – dans le cas présent le préfet. J'ai compris et je n'ai jamais recommencé !
La Commission rejette cet amendement.
La Commission adopte l'amendement rédactionnel CE 79 du rapporteur.
Elle rejette l'amendement CE 193 de Mme Pascale Got.
Puis la Commission examine l'amendement CE 80 du rapporteur.
Les organismes évaluateurs étant agréés par le COFRAC – le Comité français d'accréditation –, leur intégrité est sûre. Il apparaît toutefois opportun de réaffirmer l'interdiction de mettre à profit leurs visites pour commercialiser des prestations de conseil annexes.
L'amendement CE194 de Mme Annick le Loch tombe.
L'amendement CE 194 de Mme Annick Le Loch tombe.
Nous proposons d'introduire une garantie supplémentaire en étendant l'interdiction visée dans l'amendement CE 80 du rapporteur à une durée de trois ans après l'évaluation de l'établissement.
Je précise que l'accréditation du COFRAC, qui valide l'intégrité et l'impartialité des organismes évaluateurs, peut être retirée en cas de manquement à ces règles, ce qui constitue une sanction très lourde. En outre, le délai de trois ans est très subjectif.
La Commission est saisie de l'amendement CE 81 du rapporteur.
La fréquence des évaluations étant de cinq ans, interdire à un même organisme évaluateur de « contrôler plus de deux fois successivement un même établissement » n'aurait pas grand sens. En dix ans, un organisme change de personnel. Cette contrainte aurait pour seul effet de réduire le nombre de sociétés susceptibles d'intervenir.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission adopte ensuite l'amendement de précision CE 82 du rapporteur.
La Commission en vient à l'amendement CE 83 du rapporteur.
Il s'agit d'accorder un délai de six mois au COFRAC pour devenir opérationnel dans ce champ d'activité.
La Commission adopte cet amendement.
Puis elle adopte l'article 8 modifié.
Après l'article 8
La Commission est saisie de l'amendement CE 84 du rapporteur.
Nous souhaitons que le Gouvernement, six mois après la promulgation de la loi, rédige un rapport d'étape sur les difficultés rencontrées par les hôteliers dans la mise aux normes de leurs établissements. Il s'agit de mesurer si l'échéance 2012 prévue pour les mises aux normes de sécurité incendie est réaliste. Malgré les mesures incitatives imaginées par le Gouvernement, il pourra en effet apparaître opportun de reporter cette échéance.
Je comprends votre prudence car la mise en oeuvre de ces normes entraîne des difficultés réelles. La réflexion interministérielle sur sa faisabilité n'étant pas achevée et les oppositions n'étant pas levées, le Gouvernement est toutefois défavorable à votre amendement. Il n'en demeure pas moins que le chiffre des fermetures d'hôtel est préoccupant.
Nous ne saurions rester sans réaction face à la disparition des petits hôtels en milieu rural. Or nous en connaissons les causes : la concurrence croissante des chambres d'hôtes et les normes imposées à l'hôtellerie. Reporter de quelques mois ou de quelques années l'application de ces normes extrêmement strictes me semble donc aller dans le bon sens.
A cet égard, cet amendement vise-t-il uniquement les normes de sécurité incendie ou également celles d'accessibilité ?
Enfin, la présence de parenthèses dans un texte de loi n'étant pas conseillée, je suggère de remplacer les mots : « (petits hôtels) », par les mots : « , en particulier les petits hôtels ».
Cet amendement ne tend pas à décaler la date de mise en oeuvre des normes ni à remettre celles-ci en cause mais à mesurer leur impact. Monsieur le secrétaire d'État, il s'agit simplement de préciser l'objet du rapport dont vous avez accepté le principe au Sénat et qui fait l'objet de l'article additionnel 17.
Dont acte. Mais je maintiens que le travail interministériel n'est pas terminé.
La Commission adopte cet amendement à l'unanimité.
Article 9 : Réforme des modalités du classement des autres hébergements touristiques
La Commission adopte l'amendement de cohérence CE 85 du rapporteur.
L'amendement CE 163 de M. Jean-Michel Couve est retiré.
La Commission adopte successivement les amendements CE 86 et CE 87 du rapporteur.
La Commission est saisie de l'amendement CE 88 du rapporteur.
Il s'agit d'uniformiser les procédures de classement pour tous les hébergements marchands.
La Commission adopte cet amendement.
L'amendement CE 230 de M. Jean-Michel Couve est retiré.
La Commission examine ensuite trois amendements, CE 226 de M. Daniel Fidelin et CE 89 et CE 90 du rapporteur, pouvant faire l'objet d'une discussion commune.
L'amendement CE 226 vise à ne pas ajouter de contraintes financières supplémentaires pour les chambres d'hôtes qui se sont faites référencer dans des réseaux officiels. Il faut éviter qu'un classement uniforme n'entraîne des changements d'appellation conduisant les propriétaires à s'exonérer de toute contrainte et, dans le pire des cas, d'exercer clandestinement.
L'amendement CE 89 tend à ce que l'État ne soit chargé que de la détermination des procédures de classement des chambres d'hôte et non de leur mise en oeuvre.
L'amendement CE 90 tend à exonérer les propriétaires de chambres d'hôtes de l'obligation de produire « un certificat de visite délivré par un organisme évaluateur » lorsqu'ils présentent leur dossier de classement en renvoyant le détail de la procédure au décret.
Je suis favorable aux amendements défendus par M. le rapporteur. Contrairement aux principaux hébergements touristiques marchands, les propriétaires de chambres d'hôtes ne pourraient supporter le coût de l'évaluation car, pour eux, il s'agit d'une activité de complément.
Je soutiens la position d'équilibre proposée par le rapporteur et je retire l'amendement CE 226.
La Commission adopte successivement les amendements CE 89 et CE 90.
La Commission adopte ensuite l'amendement de précision CE 91 du rapporteur.
Compte tenu de l'adoption de l'amendement CE 90, les quatre amendements identiques CE 144 de M. Jean-Pierre Marcon, CE 22 de M. Daniel Fasquelle, CE 129 de Mme Arlette Franco et CE 195 de Mme Annick Le Loch n'ont plus d'objet.
La Commission adopte successivement l'amendement de coordination CE 92 du rapporteur, puis son amendement CE 93.
Elle adopte l'article 9 modifié.
Après l'article 9
La Commission adopte l'amendement de cohérence CE 95 du rapporteur.
Puis elle est saisie d'un amendement CE 94 du rapporteur.
Trois ans après la promulgation de la loi, nous souhaitons que le Gouvernement établisse un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands, afin notamment de trancher la question de l'opportunité de rendre ce classement obligatoire.
La Commission adopte cet amendement.
La Commission est saisie d'un amendement CE 196 de M. Michel Ménard.
Les relations entre un exploitant de camping et un propriétaire de mobile-home ne font encore l'objet d'aucune réglementation. Compte tenu de la rareté des emplacements disponibles et du coût d'acquisition des mobiles-homes, elles sont très déséquilibrées aux dépens des locataires, les propriétaires de camping imposant année après année des clauses abusives : restriction du nombre de personnes autorisées à séjourner dans le mobile-home, interdiction d'accueillir des visiteurs ou de prêter le mobile-home, augmentation démesurée du loyer, imposition de normes réglementaires ou esthétiques. Mon amendement fixe des règles concernant notamment les périodes d'ouverture et de fermeture : il n'a évidemment pas pour objet d'autoriser les locations à l'année et de faire en sorte que les mobiles-homes deviennent des résidences permanentes mais de protéger leurs propriétaires.
Je suis farouchement opposé à l'occupation des mobiles-homes à l'année. Or votre amendement, à cet égard, est insuffisamment clair. J'émets donc un avis défavorable, tout en vous proposant de réfléchir à la question avec le Gouvernement durant les quinze jours à venir pour envisager le dépôt d'un nouvel amendement pouvant être examiné dans le cadre de l'article 88. En effet, je ne méconnais pas le comportement abusif de certains propriétaires de terrains de camping, qui jettent des gens à la rue.
J'émets aussi un avis défavorable sur cet amendement, qui comporte le risque de substituer un déséquilibre à un autre, dans la mesure où il remet en cause la propriété privée. Allonger la durée du bail, c'est ouvrir la porte à la transformation des mobiles-homes en habitat permanent, ce qui réduirait les capacités d'hébergement touristique et constituerait une menace pour l'activité dans certaines zones. Je comprends les raisons de cet amendement, mais j'en vois les risques.
Je souscris à cette position. Et deux autres problèmes se posent, relatifs à la fiscalité et à l'urbanisme. Il serait d'ailleurs utile de rédiger un rapport d'information sur ce sujet. Il ne faut pas encourager des personnes à entrer dans une logique étrangère à la vocation du mobile-home. Il est inadmissible que fleurissent des villages de mobiles-homes dans des zones touristiques prestigieuses et magnifiques. Or votre amendement, malgré vos bonnes intentions, risque d'encourager ces dérives.
Je suis moi aussi tout à fait opposé à l'utilisation des mobiles-homes comme résidences principales mais le phénomène existe déjà. Les mobiles-homes appartiennent très souvent aux gestionnaires des campings, qui les louent sur dix mois puis à la semaine pendant juillet et août. Mon amendement n'aggraverait nullement la situation. Les « modalités fixées par voie réglementaire » peuvent parfaitement prévoir, par exemple, une durée de fermeture minimale pour les campings.
Votre amendement ne résout pas le problème et pourrait même être de nature à encourager les pratiques que nous dénonçons.
En ma qualité de président de la commission, je prends aujourd'hui la décision de constituer un petit groupe de travail en vue de rédiger un rapport d'information sur cette question, afin de proposer des dispositions au Gouvernement.
Je précise que nous avons auditionné la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air, qui travaille sur ce sujet redoutablement complexe.
Puisqu'un rapport d'information sera rédigé, je retire ma proposition relative à la procédure de l'article 88. Plutôt que de se précipiter sur une demi-mesure, mieux vaut travailler globalement sur la problématique des mobiles-homes, qui n'a jamais été abordée par le législateur.
La Commission rejette cet amendement.
Chapitre Ier bis : Résidences et restaurants de tourisme
Article 9 bis
L'article 9 bis est adopté sans modification.
Après l'article 9 bis
La Commission est saisie de l'amendement CE 198 de Mme Pascale Got.
Pour renforcer sa protection, il est nécessaire que l'acquéreur d'une résidence de tourisme non achevée connaisse l'identité du gestionnaire du futur équipement.
Je suis assez favorable aux amendements CE 198 et CE 199, à ceci près que leur forme ne convient pas et qu'ils doivent être réécrits. Je propose donc que vous les retiriez et je m'engage à ce que les propositions qu'ils contiennent soient reprises : nous pourrons soit revoir leur rédaction d'ici à la procédure de l'article 88, soit attendre le résultat du travail considérable effectué par notre collègue Michel Bouvard au sujet des résidences de tourisme, dont le rapport sera rendu d'ici quelques semaines.
S'agissant de l'amendement CE 198, à qui l'identité du gestionnaire serait-elle communiquée et à quel stade ?
S'agissant de l'amendement CE 199, les éléments sur lesquels le conseil municipal serait appelé à statuer ne sont pas clairs non plus. Il convient en outre de vérifier que cet amendement sera compatible avec le code de l'urbanisme.
Une fois adoptés, les amendements deviennent exécutoires ; il faut donc prêter une grande attention à leur rédaction.
Cet amendement va dans le sens d'un texte qui souhaite protéger les consommateurs et les acquéreurs. Communiquer le nom du gestionnaire de la future résidence de tourisme n'est pas très contraignant.
Madame Got, je vous l'accorde, il existe aujourd'hui des dérives en matière de résidences de tourisme. Une réflexion a d'ailleurs été engagée par plusieurs parlementaires en liaison avec le Syndicat national des résidences de tourisme ; nous en recueillerons les fruits lors du débat en séance publique ou de l'examen des amendements déposés au titre de l'article 88 du Règlement.
En l'état, vos amendements demandent à être précisés. Ainsi, on ne sait pas à qui l'identité du gestionnaire doit être transmise. Je vous propose par conséquent de les retirer, de manière à en présenter une nouvelle version au titre de l'article 88. Mais je vous garantis que le débat aura lieu.
Les amendements sont retirés.
(Mme Fabienne Labrette-Ménager, vice-présidente de la Commission des affaires économiques, remplace M. Patrick Ollier à la présidence.)
Article 10 : Suppression du classement des restaurants de tourisme
La Commission examine l'amendement CE 145 de M. Jean-Pierre Marcon.
La dénomination « restaurant de tourisme » ne signifiait plus rien aux yeux des consommateurs. Le classement au titre de « maître-restaurateur » risque de subir la même désaffection, si l'on n'en assure pas la promotion. Cet amendement propose qu'il soit soumis à renouvellement tous les cinq ans.
Avis défavorable : les dispositions prévues par l'article 199 undecies B du code général des impôts sont liées à la possession du titre de « maître-restaurateur ». On l'est ou on ne l'est pas !
Le titre de maître-restaurateur est délivré pour une durée de quatre ans : la limitation dans la durée que vous appelez de vos voeux, monsieur Marcon, existe donc déjà. Par ailleurs, l'avantage fiscal attaché à ce titre sera prolongé pour la durée du « contrat d'avenir », qui fixe pour objectif de porter à 3 000 le nombre de maîtres-restaurateurs dans les trois prochaines années, c'est-à-dire jusqu'à fin 2011.
L'amendement CE 145 est retiré.
La Commission adopte l'amendement de coordination CE 96 du rapporteur.
Puis, elle adopte l'article 10 modifié.
Après l'article 10
La Commission est saisie de l'amendement CE 113 du Gouvernement.
Il s'agit de l'amendement visant à réduire le taux de TVA sur les prestations de restauration. Cette disposition, attendue depuis longtemps, prendra effet au 1er juillet.
Avis favorable, bien entendu ! Nous aurons plaisir à travailler au sein du comité de suivi.
La Commission adopte l'amendement.
L'amendement CE 9 de M. Martial Saddier ayant été retiré, elle examine ensuite l'amendement CE 10 du même auteur.
Je souhaiterais en premier lieu remercier le Conseil national du tourisme, qui a contribué à obtenir un consensus sur plusieurs dispositions de ce texte.
L'amendement CE 10 tend à élargir à l'ensemble du parc immobilier touristique les dispositions introduites par le Sénat à l'article 10 bis du présent projet de loi, et destinées aux seules résidences de tourismes. En effet, le parc ancien est appelé non seulement à faire l'objet d'une réhabilitation, pour des raisons de compétitivité, mais aussi à respecter les normes du Grenelle de l'environnement – probablement davantage encore que les constructions nouvelles.
Je précise que je présente cet amendement au nom de l'association des maires de France, dont je suis vice-président, et à l'issue d'une vaste concertation avec l'ensemble des associations d'élus concernées : les élus de la montagne, du littoral, des stations classées et des stations de ski.
Je partage pleinement votre préoccupation, monsieur Saddier : nous avons besoin d'un diagnostic précis de l'état de l'hébergement touristique en France.
Toutefois, votre amendement est mal rédigé : en proposant un rapport sur « la situation globale de l'offre touristique en France », vous dépassez largement la seule question de l'hébergement touristique.
Par ailleurs, le secrétaire d'État doit nous dire si le Gouvernement est capable de réaliser un tel travail.
Monsieur Saddier, je suis d'accord avec votre constat, mais je partage l'avis de M. le rapporteur sur l'imprécision rédactionnelle de votre amendement.
Par ailleurs, son adoption supposerait la présentation d'un autre amendement, tendant à supprimer l'article 10 bis.
Enfin, je vous signale que j'ai mis en place avec Hubert Falco, secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire, une mission d'inspection conjointe, qui doit faire un bilan de la réhabilitation de l'immobilier de loisir et formuler des propositions pour l'avenir. Son rapport doit nous être rendu le 1er août prochain.
Un rapport supplémentaire est-il nécessaire ? Je m'en remets à la sagesse de votre assemblée. Quoi qu'il en soit, je vous invite à retirer votre amendement afin d'en revoir la rédaction.
Le rapport que M. Saddier appelle de ses voeux permettrait de faire la synthèse des travaux en cours. L'intérêt de sa proposition est de nous garantir que nous aurons bien accès aux informations, alors que nous ne lirons probablement jamais le rapport d'inspection. J'appuie donc sa demande, à condition que l'amendement soit reformulé.
Monsieur Saddier, acceptez-vous de présenter une nouvelle version de votre amendement au titre de l'article 88 ?
Certes, et par conséquent je retire mon amendement.
Article 10 bis : Rapport portant sur la situation des résidences de tourisme
La Commission adopte l'amendement de précision CE 97 du rapporteur.
Puis, elle adopte l'article 10 bis ainsi modifié.
Après l'article 10 bis
La Commission est saisie de l'amendement CE 200 de Mme Annick Le Loch.
Le présent amendement tend à modifier le code de l'urbanisme en vue d'interdire la vente à la parcelle de terrains de camping.
Il s'agit, monsieur le secrétaire d'État, de lutter contre l'une des dérives que vous évoquiez précédemment. En l'occurrence, on tend à transformer un équipement de loisir en lotissement. Gérer un camping est une prestation touristique ; vendre une parcelle de terrain relève d'un autre métier. Dans l'état actuel du droit, les élus locaux et les services préfectoraux rencontrent les pires difficultés pour lutter contre ce mélange des genres.
Avis favorable : on observe une multiplication de ces pratiques, ce qui provoque d'importants problèmes de gestion et de cadastre. Le phénomène échappe totalement au contrôle des élus. Il importe de prendre une mesure conservatoire, dans l'attente des décisions sur la gestion des mobile-homes.
Toutefois, je vous propose, madame Le Loch, de modifier légèrement votre amendement, en insérant le nouvel alinéa après l'alinéa 2 de l'article L.443-1 du code de l'urbanisme, plutôt qu'après l'alinéa 1.
Je ne partage pas l'avis du rapporteur.
Comme celui de M. Ménard sur les mobile-homes, cet amendement porte atteinte au droit de propriété : dès lors que l'on possède un bien, on doit pouvoir le vendre. Le propriétaire d'un terrain de camping a le droit de vendre une parcelle dont il n'a plus l'usage. La constitutionnalité de votre amendement me paraît douteuse.
Tout à l'heure, le président Ollier a proposé la création d'un groupe de travail sur l'hôtellerie de plein air. Il serait plus sage de retirer cet amendement et de traiter ce sujet complexe d'une manière globale, en liaison avec la Fédération nationale de l'hôtellerie de plein air.
Votre proposition est très sage, monsieur Fasquelle. Restreindre le droit de propriété au détour d'un amendement pose problème.
Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, je défends, tout comme vous, le droit de propriété. Toutefois, je vous rappelle que la Constitution prévoit la possibilité de le restreindre pour des raisons d'intérêt général – ce qui, en l'occurrence, est le cas.
Par ailleurs, si je suis favorable à un règlement global de la question de l'hôtellerie de plein air, nous ne demandons ici qu'une mesure conservatoire, face à un phénomène très grave : les maires sont confrontés en permanence à des pratiques qui n'obéissent actuellement à aucune règle. Songez que l'on promeut sur Internet l'acquisition de parcelles de terrain de camping en soulignant que cela permet d'échapper à la fiscalité locale. C'est inadmissible !
Nous avons l'occasion de régler ce problème très grave : ne la laissons pas passer.
La Commission rejette l'amendement.
Chapitre II : Meublés de tourisme et chambres d'hôtes
Article 11 : Déclaration en mairie des chambres d'hôtes
La Commission est saisie de l'amendement CE 98 du rapporteur.
L'obligation de déclarer l'ouverture à la location d'une ou plusieurs chambres d'hôtes est une disposition très importante, car elle permet au maire d'évaluer avec précision la capacité d'hébergement touristique de sa commune.
Le présent amendement prévoit une sanction en cas de non-respect de cette obligation, sous la forme d'une contravention de troisième classe.
Une telle mesure relève du pouvoir réglementaire. Je m'engage à prendre en ce sens un décret en Conseil d'État.
L'amendement est retiré.
La Commission examine ensuite, en discussion commune, les amendements CE 99 du rapporteur, CE 164 de M. Jean-Michel Couve et CE 201 de Mme Pascale Got, ayant le même objet.
L'amendement CE 201 vise à appliquer l'obligation de déclaration en mairie aux personnes bénéficiant du statut de l'auto-entrepreneur. Tout le monde doit être soumis au même régime !
Par ailleurs, une simple déclaration au centre de formalité des entreprises ne comporte pas assez de renseignements.
La création du statut de l'auto-entrepreneur a été très bénéfique. Cela étant, il ne faut pas confondre le statut du professionnel et le statut de l'hébergement. Dispenser les personnes qui ont opté pour l'auto-entreprise de l'obligation de déclaration en mairie est une complication inutile qui apportera un surcroît de travail au centre de formalité des entreprises – d'autant que le maire peut demander, s'il le souhaite, des renseignements complémentaires. Les syndicats d'hébergeurs préfèrent une seule déclaration pour tous.
Les associations d'exploitants de chambres d'hôtes ont été très intéressées par le nouveau statut de l'auto-entrepreneur. Elles ont conseillé à leurs membres d'opter pour ce régime. Sachant qu'à cette occasion, ils devaient remplir un certain nombre de formulaires, j'ai souhaité, dans un souci de simplicité, les dispenser d'une déclaration supplémentaire. Toutefois, je comprends que cela suscite des difficultés. Je m'en remets à la sagesse de la Commission.
La déclaration en mairie n'est pas très contraignante ! Le souci d'égalité doit l'emporter sur celui de simplicité.
La Commission adopte l'amendement CE 99. En conséquence, les amendements CE 164, CE 201 et CE 202 deviennent sans objet
Puis, la Commission examine l'amendement CE 203 de Mme Pascale Got.
Le présent amendement tend préciser les informations que doit fournir la personne qui déclare l'ouverture à la location d'un meublé de tourisme.
L'article D. 324-3 du code du tourisme exige déjà un état descriptif du meublé. Votre demande relève du domaine réglementaire.
L'amendement est retiré.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 100 du rapporteur.
En cohérence avec l'amendement CE 98, le présent amendement prévoit une contravention de troisième classe en cas de non-respect de l'obligation de déclaration de location d'un meublé de tourisme.
Même réponse que précédemment : je m'engage à prendre un décret en Conseil d'État en ce sens.
L'amendement est retiré.
Puis, l'amendement CE 165 de M. Jean-Michel Couve ayant été retiré, la Commission adopte l'amendement de cohérence CE 101 du rapporteur.
Elle adopte ensuite l'article 11 modifié.
Après l'article 11
La Commission est saisie de l'amendement CE 205 de Mme Pascale Got.
Cet amendement propose d'étendre la réduction d'impôt prévue à l'article L.199 decies E du code général des impôts aux logements situés dans les stations classées et dans les communes touristiques, même s'ils n'appartiennent pas à une résidence de tourisme, dès lors qu'ils font l'objet de travaux de réhabilitation.
La Commission rejette cet amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CE 206 de Mme Annick Le Loch.
Puis, elle examine l'amendement CE 130 de M. Jean-Pierre Marcon.
Cet amendement tend, dans un souci de cohérence, à soumettre les chambres d'hôtes à une procédure de classement dérogatoire, en permettant au ministre chargé du tourisme d'agréer des organismes représentatifs des exploitants de chambres d'hôtes comme organismes évaluateurs.
Avis défavorable : votre demande est pour l'essentiel satisfaite par les amendements que j'ai présentés précédemment reformulant les alinéas 5 à 7 de l'article 9 du projet de loi.
Le dispositif adopté renvoie en effet la fixation des conditions de classement à un décret.
L'amendement est retiré.
Chapitre III : Fourniture de boissons dans le cadre d'une prestation d'hébergement ou de restauration
Article 12 : Suppression de l'obligation de détention d'une licence de 1ère catégorie pour les hébergements touristiques ; obligation de formation adaptée des exploitants d'une table d'hôtes servant des boissons alcoolisées
La Commission est saisie de l'amendement CE 231 du rapporteur.
Toute personne munie d'une « licence restaurant » doit suivre une formation particulière. Or les seuls organismes autorisés à dispenser celle-ci sont les syndicats représentatifs de l'hôtellerie et de la restauration. Les fédérations nationales de chambres d'hôtes souhaiteraient, d'une part être elles aussi agréées, d'autre part adapter la formation à leurs besoins.
Si la première demande est tout à fait recevable, la seconde, satisfaite par le Sénat, me paraît au contraire inopportune : les impératifs de santé publique et de sécurité routière sont les mêmes, que l'on tienne un restaurant ou une table d'hôtes.
Le présent amendement souhaite par conséquent revenir à la situation actuelle en ce qui concerne le contenu de la formation, tout en accordant aux fédérations nationales de chambres d'hôtes la possibilité de la dispenser, après avoir obtenu l'agrément du ministre de l'Intérieur.
Les syndicats représentatifs de l'hôtellerie et de la restauration font très bien leur travail de formation. Faut-il pour autant interdire l'intervention d'autres organisations, qui, de toute façon, devront être préalablement agréées par le ministère de l'intérieur ? Je m'en remets à la sagesse de votre Commission.
Il me semble qu'il existe une différence entre l'activité d'un restaurant et celle d'une table d'hôtes rurale, qui accueille épisodiquement quelques convives. Je suis pour ma part favorable au maintien de l'alinéa 5 introduit par le Sénat.
Il faudrait alors établir une distinction entre les petits établissements de campagne ou de quartier, assimilables aux tables d'hôtes, et les grands restaurants !
Par ailleurs, s'il nous appartient de dire qui est habilité à dispenser la formation, nous n'avons pas à définir le contenu de celle-ci.
La Commission adopte l'amendement CE 231.
Elle examine ensuite l'amendement CE 102 rectifié du rapporteur.
Si l'on veut moderniser l'offre touristique, il faut renoncer aux conceptions d'un autre âge ! Aujourd'hui, à cause de restrictions géographiques imposées par le passé, des licences de débits de boisson sont perdues, tandis que certains restaurateurs rencontrent des difficultés pour ouvrir des établissements dans des sites en pleine expansion touristique.
Le présent amendement vise à autoriser le transfert des débits de boisson à consommer sur place au profit d'autres établissements au-delà des limites départementales, tout en maintenant un contrôle strict de l'État sur l'attribution des licences.
Le Gouvernement y est favorable.
Que l'on facilite les implantations nouvelles, c'est une chose, mais encourager le commerce des licences entre départements me paraît abusif – d'autant que son encadrement par l'État sera limité.
La Commission adopte l'amendement.
Puis, elle adopte l'article 12 modifié.
Chapitre IV : Classement des communes touristiques
Article 13 : Classement des communes touristiques
La Commission adopte l'amendement de coordination CE 103 du rapporteur.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 224 de M. Daniel Fasquelle.
Il serait sage de reporter le débat sur le repos dominical à la discussion de la proposition de loi de M. Mallié.
Après avis favorable du rapporteur, la Commission adopte l'amendement CE 224. En conséquence, l'amendement CE 220 de M. Jean-Pierre Decool devient sans objet.
Puis, la Commission adopte l'article 13 modifié.
Après l'article 13 :
La Commission examine l'amendement CE 120 de M. Lionel Tardy.
Cet amendement, comme ceux que je présenterai ultérieurement, tend à relancer la politique de réhabilitation des meublés touristiques.
En montagne, la location meublée de résidences secondaires représente 80 % de l'offre d'hébergement. Or ce parc immobilier se dégrade. Les dispositifs adoptés en 2000 et en 2005 se sont révélés insuffisants.
Cela pose d'importants problèmes, en matière de consommation d'énergie et de respect de l'environnement, mais aussi, à terme, de sécurité contre les incendies. Il faut agir maintenant : plus on attendra, plus cela sera coûteux.
Sur le fond, je suis d'accord, mais cette mesure relève plutôt du projet de loi relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement : un texte sur le tourisme ne peut envisager ce genre de disposition immobilière et fiscale. Avis défavorable, donc.
Je rappelle qu'une mission d'inspection conjointe aux ministères de l'aménagement du territoire et de l'économie a été mandatée afin de proposer des mesures opérationnelles sur le sujet. Elle rendra son rapport le 1er août.
La Commission rejette cet amendement.
Elle examine ensuite l'amendement CE 114 du Gouvernement.
Cet amendement vise à sécuriser la base juridique du prélèvement sur les jeux de casinos.
Suivant l'article 34 de la Constitution, c'est en effet à la loi de définir les règles concernant l'assiette, le taux et les modalités de recouvrement des prélèvements opérés au profit de l'État, des collectivités territoriales et des organismes sociaux sur les jeux de casinos. Or beaucoup de textes qui régissent ceux-ci ne respectent pas cette exigence. Il convient donc, pour l'avenir, de fixer dans la loi les modalités de recouvrement de ces prélèvements et, pour le passé, de valider les prélèvements opérés.
Je précise que ces prélèvements représentent en moyenne 1,5 milliard d'euros par an. Il s'agit d'une mesure d'urgence !
Avis favorable : l'enjeu est d'importance. Nous ne pouvons attendre la loi de finances.
Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, le III de votre amendement précise que la validation s'appliquera à tous les prélèvements antérieurs au 1er novembre 2009, ce qui me paraît poser quelques problèmes de rétroactivité. Le dispositif est-il bien sécurisé ?
N'ayez crainte, il l'est, monsieur le rapporteur.
Cet amendement a également l'avantage de souligner le lien étroit existant entre les casinos et les stations touristiques – mais nous en reparlerons à l'occasion de la discussion du projet de loi sur les jeux en ligne.
Pour des raisons de calendrier : il fallait opérer la sécurisation juridique des recettes le plus rapidement possible. Quoi qu'il en soit, comme l'a souligné Daniel Fasquelle, le dispositif a toute sa place dans le présent texte.
La Commission adopte cet amendement.
Puis, après avis défavorables du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 118 et CE 119 de M. Lionel Tardy, ainsi que l'amendement CE 208 de M. Louis-Joseph Manscour.
Elle est ensuite saisie de l'amendement CE 115 du Gouvernement.
La France est candidate à l'Euro 2016, troisième événement sportif planétaire. Or notre parc de grands stades est dépassé : nous répondons tout juste aux normes de l'UEFA en matière de capacité ; nous possédons cinq stades de plus de 40 000 places alors que l'Italie en compte douze.
Dans neuf mois, la France doit déposer son dossier complet de candidature. Si nous ne faisons rien, il risque d'être rejeté. Les travaux doivent démarrer le plus vite possible. Pour cela, les normes juridiques doivent être adaptées.
En conséquence, cet amendement tend à conférer le caractère d'intérêt général aux grandes enceintes sportives et à permettre aux collectivités territoriales de concourir à la réalisation des équipements et dessertes de tels projets.
Ces mesures trouvent pleinement leur place dans le présent projet de loi, puisque le dernier grand événement sportif qui a eu lieu en France, la Coupe du monde de rugby 2007, a attiré 350 000 touristes et généré 150 millions de recettes supplémentaires pour le secteur de l'hôtellerie-restauration.
Je me permets de vous signaler que le président de la République vient de confier à Philippe Augier, maire de Deauville, un rapport sur le tourisme événementiel, au premier rang duquel figurent les grandes manifestations sportives.
Attention : cette disposition aura des conséquences au-delà de l'Euro 2016, notamment en ce qui concerne les équipements connexes. Les maires risquent d'avoir des difficultés à contrôler l'aménagement urbain autour des stades.
À partir de quelle contenance un équipement sportif bénéficie-t-il du statut de « grand stade » ?
30 000 à 40 000 places.
Les nouvelles dispositions ne concerneront donc pas le nouveau stade du Havre…
La Commission adopte l'amendement.
La commission examine ensuite l'amendement CE 209 de M. Louis-Joseph Manscour.
S'il convient de faciliter l'entrée de touristes en provenance de pays limitrophes dans les départements d'outre-mer, cela ne peut se faire par l'attribution d'un visa touristique spécifique. Une réflexion sur le sujet est en cours à la sous-direction des visas du ministère de l'immigration.
La commission rejette l'amendement.
Puis, après avis défavorable du rapporteur, elle rejette successivement les amendements CE 210, CE 211 et CE 212 de M. Louis-Joseph Manscour.
TITRE III
FAVORISER L'ACCÈS AUX SÉJOURS TOURISTIQUES
Chapitre Ier : Accès des salariés des petites et moyennes entreprises aux chèques-vacances
Article 14 : Amélioration de la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés
La Commission adopte successivement l'amendement de précision CE 104 et l'amendement de coordination CE 105 du rapporteur.
Puis, elle examine les amendements de même objet CE 106 du rapporteur et CE 213 de Mme Pascale Got.
L'amendement CE 106 tend à étendre le bénéfice de l'exonération de CSG et de CRDS sur la contribution des employeurs au titre des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés : c'est une question d'équité.
L'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés est une avancée considérable que l'on vous doit, monsieur le secrétaire d'État. Il ne faut pas vous arrêter en si bon chemin !
Je l'ai dit ce matin : je comprends votre préoccupation, mais le Gouvernement ne peut être favorable à cet amendement, eu égard à son coût prévisible pour les finances publiques.
Vous avez dit ce matin que ce texte devait avoir une portée sociale : en permettant aux PME de bénéficier des mêmes avantages que les grandes entreprises, nous répondons à votre voeu.
Après avoir accordé 2 milliards pour la réduction du taux de TVA sur la restauration et 14 milliards pour le paquet fiscal, refuser cet alignement des situations, c'est – passez-moi l'expression – mégoter, monsieur le secrétaire d'État !
Il s'agit d'une mesure d'équité, qui s'inscrit parfaitement dans l'esprit du texte : favoriser l'accès du plus grand nombre aux vacances.
Monsieur le secrétaire d'État, nous ne vous remercierons jamais assez d'avoir prévu l'extension des chèques-vacances aux entreprises de moins de cinquante salariés. Mais ce n'est pas suffisant : il faut maintenant rendre la disposition applicable. Il serait raisonnable que toutes les entreprises se trouvent sur un pied d'égalité.
D'autant que la perte financière sera largement compensée grâce à l'amendement sur les jeux des casinos !
Dans l'état actuel des finances publiques, c'est impossible.
La Commission adopte l'amendement CE 106 à l'unanimité. L'amendement CE 213 tombe.
Puis, l'amendement CE 166 de M. Jean-Michel Couve étant retiré, la Commission examine en discussion commune les amendements CE 135 de M. Jean-Pierre Marcon et CE 107 du rapporteur.
Il convient de préciser dans la loi que l'agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) conserve le monopole de l'émission de ceux-ci. Tel est le sens de l'amendement CE 135.
Avis défavorable : l'amendement est déjà satisfait par l'article L. 411-13 du code du tourisme.
L'amendement CE 107 tend quant à lui à supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 14, qui est source de confusion. En effet, seuls les salariés bénéficient des chèques-vacances ; en parallèle, l'ANCV mène une politique sociale à destination des retraités, des demandeurs d'emplois ou des personnes handicapées, qui est financée par les chèques-vacances périmés ou inutilisés. Ce sont deux choses distinctes, qu'il convient de ne pas confondre.
M. Jean-Pierre Marcon ayant retiré son amendement, la Commission adopte l'amendement CE 107 du rapporteur.
Les amendements CE 137 de M. Jean-Pierre Marcon et CE 167 de M. Jean-Michel Couve sont retirés.
La Commission examine ensuite en discussion commune les amendements CE 138 de M. Jean-Pierre Marcon et CE 24 de M. Daniel Fasquelle.
Pour rendre le dispositif des chèques-vacances encore plus attractif, il convient d'en faciliter la promotion et la commercialisation auprès de toutes les entreprises, quelle que soit leur taille. Cela permettrait à l'ANCV d'atteindre les objectifs quantitatifs qu'elle s'est fixée.
En effet : on ne comprend pas pourquoi il y aurait une différence de traitement entre les grandes entreprises et les PME. La diffusion des chèques-vacances doit être facilitée partout.
Avis défavorable sur les deux amendements : l'action des opérateurs commerciaux doit être ciblée sur les PME, dont les salariés ne représentent aujourd'hui que 1 % des bénéficiaires.
Sur 3 millions de salariés bénéficiaires du dispositif des chèques-vacances, seuls 32 000 sont employés dans des entreprises de moins de cinquante salariés : voilà pourquoi la diffusion des chèques-vacances dans les PME est une priorité du Gouvernement.
Il a été fixé au directeur de l'ANCV l'objectif ambitieux de 500 000 bénéficiaires supplémentaires dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Les contrats de commercialisation doivent donc s'appliquer spécifiquement à ces entreprises.
Dans deux ans, on fera le bilan. Si notre effort a produit des effets, il sera toujours temps d'élargir le dispositif.
Je ne suis qu'à moitié convaincu, mais j'accepte de retirer mon amendement en donnant rendez-vous au Gouvernement dans deux ans.
Les amendements CE 138 et CE 24 sont retirés, de même que les amendements CE 168 et CE 169 de M. Jean-Michel Couve.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 139 de M. Jean-Pierre Marcon.
Mon amendement vise à préciser la double mission de l'ANCV : d'une part, financer, grâce à ses excédents, les équipements de tourisme social, d'autre part, permettre l'accès du plus grand nombre aux vacances, grâce à l'utilisation de la contre-valeur des chèques perdus ou périmés.
Il s'agit d'éviter que la totalité des ressources de l'ANCV soit affectée à l'une de ces priorités sans que nous en soyons avertis.
L'agence est sous tutelle de l'État, et il a déjà été précisé dans le texte qu'elle était son seul opérateur social. Elle ne peut pas faire n'importe quoi !
Le président du conseil d'administration est nommé par le ministre et le directeur se trouve soumis aux objectifs fixés par le Gouvernement. Il partage par ailleurs notre volonté de faire de l'agence le pivot d'un nouveau tourisme social. Faisons-leur confiance !
L'amendement est retiré.
La commission examine ensuite les amendements CE 128 et CE 25 de M. Daniel Fasquelle.
L'amendement CE 128 tend à élargir les possibilités d'actions sociales de l'ANCV, en lui permettant d'intervenir sur tous les équipements de tourisme et de loisir, même s'ils n'ont pas une vocation sociale. Cela lui permettra, par exemple, d'aider à l'accès des personnes handicapées – ce qu'elle n'a pas la possibilité de faire pour l'instant.
L'amendement CE 25 assure la cohérence rédactionnelle du nouvel alinéa : il précise que les aides de l'ANCV sont « à vocation sociale », y compris dans des équipements qui ne le sont pas.
Ces amendements sont superfétatoires, puisque des établissements sans vocation sociale – hôtels, restaurants – bénéficient déjà d'aides à la pierre pour la réalisation d'équipements spécifiques. Les fonds sont attribués à la discrétion de l'ANCV. On peut même envisager que des hôtelleries rurales, dont la vocation est quasiment sociale, puissent bénéficier de ces aides !
Le Gouvernement y est favorable.
Des équipements de tourisme conçus à l'origine sans vocation sociale peuvent être fréquentés par des personnes bénéficiant des aides sociales de l'ANCV. La proposition de M. Fasquelle améliore donc le dispositif en lui apportant une plus grande souplesse.
En outre, elle est en accord avec notre politique, qui souhaite encourager le tourisme social en facilitant l'accès des personnes les moins aisées à tous les équipements de loisir ou de tourisme, même ceux qui n'ont pas été conçus pour eux.
Je vous l'accorde, il convient de favoriser l'acceptation des chèques-vacances dans les structures les plus diverses, y compris celles qui étaient à l'origine élitistes. Mais les aides à la pierre doivent être ciblées sur des équipements à vocation sociale ! Sinon, on va amorcer la pompe à finances…
C'est un débat de fond qu'il sera difficile de trancher aujourd'hui. Je propose à M. Fasquelle de retirer ses amendements, afin d'approfondir la question et d'en présenter un nouveau au titre de l'article 88.
Les amendements CE 128 et CE 25 sont retirés.
La Commission est ensuite saisie de l'amendement CE 136 de M. Jean-Pierre Marcon.
Afin d'améliorer la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés, mon amendement propose la création d'une structure paritaire de gestion. Celle-ci permettrait d'organiser les modalités de contribution des employeurs à une épargne volontaire des salariés et de simplifier les démarches administratives des PME.
Avis défavorable : ce n'est pas du ressort de la loi. À l'Agence de définir elle-même, avec l'accord du Gouvernement et en liaison avec les partenaires sociaux, les outils dont elle a besoin.
Le présent projet de loi tend à supprimer les verrous législatifs qui bloquent la diffusion des chèques-vacances dans les entreprises de moins de cinquante salariés. En mettant en place une gestion paritaire, vous en introduiriez un nouveau !
Nous souhaitons au contraire faciliter l'action de l'Agence, afin qu'elle puisse atteindre son objectif de 500 000 bénéficiaires supplémentaires dans les deux ans qui viennent.
L'agence a déjà tenté de mettre en place un tel dispositif dans les entreprises de plus de cinquante salariés – sans succès, d'autres relais, comme les comités d'entreprises, ayant été préférés.
En revanche, une structure de gestion paritaire serait utile pour les PME. Toutefois, s'il n'est pas nécessaire de passer par la voie législative pour la créer, je retire mon amendement.
La Commission adopte l'article 14 modifié.
Après l'article 14
La Commission est saisie de l'amendement CE 140 de M. Jean-Pierre Marcon.
Partir en vacances est particulièrement onéreux pour les personnes handicapées. Cet amendement vise à introduire dans les bonifications versées par l'employeur une participation de l'association de gestion du Fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés (Agefiph), à hauteur de 30 %.
Avis défavorable : l'Agefiph n'a pas vocation à financer les vacances des travailleurs handicapés. De surcroît, il s'agit d'un organisme privé : nous ne pouvons disposer de ses fonds ! Quoi qu'il en soit, l'aide aux personnes handicapées est déjà l'une des priorités de la politique sociale de l'ANCV.
L'amendement CE 140 est retiré, de même que l'amendement CE 170 de M. Jean-Michel Couve.
Chapitre II : Contrats de jouissance d'immeuble à temps partagé
Article 15 : Redéfinition des relations entre gérants et associés dans les sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé
La Commission est saisie de l'amendement CE 108 du rapporteur.
Le concept des immeubles en jouissance à temps partagé, après avoir eu son heure de gloire, connaît de plus en plus de dérives. Il convient de revoir certaines dispositions obsolètes. L'amendement CE 108 contribue à redéfinir les relations entre gérants et associés dans ce type de société en limitant à trois ans, renouvelable, la durée du mandat des gérants.
La Commission adopte cet amendement.
Puis, elle examine, en discussion commune, les amendements CE 214 de Mme Annick Le Loch, CE 109 du rapporteur et CE 215 de M. Michel Ménard.
L'amendement CE 214 vise à assouplir les règles de retrait d'un associé d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé en substituant la règle de la majorité à celle de l'unanimité.
Sans revenir sur la règle de l'unanimité, l'amendement CE 109 tend à faciliter les retraits prononcés par le juge pour justes motifs, notamment en cas de transmission par succession.
Je précise que cet amendement est rectifié, et que la fin de la phrase, après « l'ensemble immobilier concerné », est supprimée. Cette précision est en effet inutile, puisque les charges qui ont été notifiées sont dues, que l'associé se retire ou non.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement du rapporteur, car il est équilibré : il fait droit à la possibilité de sortir sur décision de justice, sans prendre le risque de déstabiliser l'ensemble des sociétés par une sortie massive des associés.
Actuellement, ce sont les problèmes qui sont massifs !
Ce type de tourisme n'est plus du tout adapté. Il convient d'éviter la multiplication des recours en justice en autorisant les retraits par décision de la majorité des associés.
Par ailleurs, votre liste des justes motifs n'est pas exhaustive : ainsi, vous ne citez pas les demandes de retrait pour raison de santé. Or nous avons connaissance de cas de personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer qui n'ont pas la possibilité de se retirer de ce type de sociétés.
Pour ma part, je ne vois pas pourquoi l'on dérogerait au droit des sociétés et à la règle de l'unanimité.
Par ailleurs, madame Got, dans l'amendement du rapporteur, l'adverbe « notamment » permet d'éviter de clore la liste des justes motifs.
En revanche, je ne comprends pas la rectification du rapporteur : il me semble normal qu'un retrait ne soit autorisé que si l'associé a réglé ses dettes.
Nous souhaitons que les personnes autorisées par le juge à quitter la société puissent le faire même si elles sont débitrices – sachant que les dettes restent dues. Inutile de les accumuler !
La Commission adopte l'amendement CE 109 rectifié. En conséquence, les amendements CE 214 et CE 215 tombent.
Puis, la Commission examine, en discussion commune, l'amendement CE 110 du rapporteur ainsi que les amendements CE 221 et CE 222 de M. Jean-Pierre Decool.
L'amendement CE 110 tend à transposer en droit interne les dispositions de la directive européenne 2008122CE du 14 janvier 2009 relative à la protection des consommateurs.
Cet amendement concrétise un engagement pris devant le Sénat.
La Commission adopte l'amendement CE 110, les amendements de M. Jean-Pierre Decool devenant sans objet.
Puis, elle adopte l'article 15 modifié.
Article 15 bis : Transposition de la directive 2008122CE du Parlement et du Conseil, du 14 janvier 2009, relative à la protection du consommateur dans le cadre des contrats d'utilisation de biens à temps partagé, des contrats de produits de vacances à long terme et des contrats de revente et d'échange
La Commission adopte l'amendement CE 111 du rapporteur, supprimant l'article 15 bis, devenu sans objet en raison de la transposition opérée au moyen de l'amendement CE 110.
En conséquence, l'article 15 bis est supprimé.
Après l'article 15 bis
L'amendement CE 197 de Mme Pascale Got est retiré.
Article 16 : Dégrèvements de taxe de séjour forfaitaire pouvant être accordés par les maires aux établissements d'hébergement touristique
La Commission adopte l'article 16 sans modification.
Après l'article 16
La Commission est saisie de l'amendement CE 216 de M. Philippe Tourtelier.
Le nombre de logements destinés aux travailleurs saisonniers est insuffisant. Nous proposons que, six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur le sujet.
Avis défavorable : il s'agit d'une question trop spécifique qui a, par ailleurs, déjà fat l'objet de nombreux rapports.
Il existe en la matière des dispositifs d'aide à la personne et d'aide à la pierre, qui ne sont pas utilisés. Avant de faire un rapport, il faudrait informer les élus concernés !
La Commission rejette l'amendement.
Après avis défavorable du rapporteur, elle rejette également l'amendement CE 217 de Mme Annick Le Loch.
Article 17 : Rapport sur les difficultés de mise aux normes des petits établissements hôteliers
La Commission adopte l'amendement de coordination CE 112 du rapporteur, l'amendement CE 26 de M. Daniel Fasquelle devenant sans objet.
L'article 17 est ainsi supprimé.
Après l'article 17
La Commission adopte l'amendement CE 8, relatif au statut des déménageurs, de M. Lionel Tardy, repris par le rapporteur.
Puis, elle adopte l'ensemble du projet de loi relatif au développement et à la modernisation des services touristiques ainsi modifié, à l'unanimité des suffrages exprimés.
AMENDEMENTS EXAMINÉS PAR LA COMMISSION
Amendement CE 1 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 13
I. Le b) du 1 de l'article 199 decies F du code général des impôts est supprimé et remplacé par les dispositions suivantes :
«b) Aux dépenses afférentes à un logement, achevé depuis au moins quinze ans et situé soit dans une zone mentionnée au a soit faisant partie d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs au sens de l'article L. 318-5 du Code de l'urbanisme, qui est destiné à la location en qualité de meublé de tourisme au sens de l'arrêté du 28 décembre 1976.
Pour les logements mentionnés au b du 1, le propriétaire doit s'engager à les louer meublés à des personnes physiques à raison de douze semaines au minimum par année et pendant les cinq années suivant celle de l'achèvement des travaux. La mise en location peut se faire soit par l'intermédiaire d'un professionnel ou d'un organisme local de tourisme agréé auquel cas le propriétaire n'est soumis qu'à une obligation de moyen quant à la location effective de son bien soit directement auprès d'une personne physique non-professionnelle auquel cas le propriétaire est tenu à une obligation de résultat quant à la location effective de son bien.
Lorsque le propriétaire loue son bien immobilier directement à un particulier, le contrôle de la location effective du bien est réalisé soit par le biais d'une déclaration en mairie faite par le locataire, via le propriétaire de la prise en location du bien pendant le temps donné soit par le contrôle de la perception de la taxe de séjour.
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 2 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 13
I Le d) de l'article 261 D du Code général des impôts est ainsi rédigé :
« d. Aux logements faisant l'objet d'une opération de réhabilitation de l'immobilier de loisirs ou faisant parti d'un village résidentiel de tourisme telle que définie par l'article L. 318-5-2 du Code de l'urbanisme lorsque ces derniers sont destinés à l'hébergement des touristes ou du personnel saisonnier et qu'ils sont loués par un contrat d'une durée d'au moins cinq ans dans les conditions définies à l'article 199 decies F du présent code ».
II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts ».
Amendement CE 3 présenté par M. Lionel Tardy :
Après l'article 13
Au II de l'article L 145-2 du code de commerce, après les mots « à la suite d'une déclaration d'utilité publique, », insérer une phrase ainsi rédigée :
« ni aux opérations de réhabilitation de l'immobilier de loisir mentionnées à l'article L. 318-5 du Code de l'urbanisme, initiées après délibération du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, qui s'inscrivent dans un contexte d'amélioration qualitative du parc immobilier touristique mis en location »
Amendement CE 4 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 61.
Amendement CE 5 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 17.
En conséquence, supprimer l'alinéa 30.
Amendement CE 6 présenté par M. Lionel Tardy :
Article 1er
Supprimer la fin de l'alinéa 59 après les mots « contre ceux ci ».
Amendement CE 8 présenté par M. Lionel Tardy :
Article additionnel après l'article 17
Après le Titre III, ajouter un Titre IV et un article additionnel ainsi rédigé :
Titre IV : DISPOSITIONS DIVERSES
Article additionnel après l'article 17
I.- La loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs est ainsi modifiée :
1°) Le e) de l'article 5 est ainsi complété : « Sont considérés comme des transports de marchandises les opérations de transport effectuées dans le cadre d'un déménagement. »
2°) L'article 8 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa du I, les mots « de déménageurs » et « de commissionnaire de transport » sont insérés respectivement après les mots « transporteurs publics de marchandises, » et « véhicules industriels destinés au transport ».
b) L'avant-dernier alinéa du I, après les mots « sont considérés » sont ajoutés les mots « commissionnaires de transport et comme » ; après les mots « à l'exécution de transport de marchandises » sont ajoutés les mots « ou de déménagement ».
c) La première phrase du premier alinéa du II est remplacée par la phrase suivante : « Tout contrat de transport public de marchandises ou tout contrat relatif au déménagement doit comporter des clauses précisant la nature et l'objet du transport ou du déménagement, les modalités d'exécution du service en ce qui concerne le transport proprement dit et les conditions d'enlèvement et de livraison des objets transportés, les obligations respectives de l'expéditeur, du commissionnaire, du transporteur, du déménageur et du destinataire, et le prix du transport ou du déménagement ainsi que celui des prestations accessoires prévues. »
d) Le premier alinéa du II est complété par la phrase suivante : « De même, le contrat de commission de transport doit faire l'objet de dispositions identiques. »
e) A la première phrase du IV, après les mots « la rémunération » sont insérés les mots « des commissionnaires de transport et ».
3°) Au dernier alinéa de l'article 9, après les mots « dans les contrats de transport, », sont ajoutés les mots « dans les contrats relatifs au déménagement ».
4°) A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 12, sont ajoutés les mots « de déménagement », après les mots « entreprises de transport, ».
5°) Au II de l'article 37 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, les mots « ou d'une entreprise de déménagement » sont ajoutés après les mots « d'une entreprise de transport routier, ».
b) Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions s'appliquent également aux entreprises dont le transport est accessoire à leur activité ».
II.- Il est ajouté au premier alinéa de l'article L. 133-3 du code de commerce une phrase ainsi rédigée : « Ce délai de trois jours ne s'applique pas aux prestations de déménagement ».
Amendement CE 9 présenté par M. Martial Saddier :
Article additionnel après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé:
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de chacune des assemblées un rapport portant sur la situation globale de l'offre touristique en France.
Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique, ainsi que de l'ensemble des équipements de loisirs et des infrastructures y afférant. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de l'hébergement touristique et des équipements de loisirs qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable à l'ensemble du parc immobilier et des infrastructures de tourisme, afin notamment de permettre leur réhabilitation. »
Amendement CE 10 présenté par M. Martial Saddier :
Article additionnel après l'article 10
Après l'article 10, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur la situation globale de l'offre touristique en France.
Ce rapport propose un diagnostic complet de l'état du parc immobilier touristique. Il analyse notamment les caractéristiques économiques, juridiques et fiscales ainsi que les conditions d'exploitation de l'hébergement touristique qui concourent au développement de l'activité touristique des territoires.
Le rapport formule, le cas échéant, des propositions de modernisation du cadre juridique et fiscal applicable à l'ensemble du parc immobilier, afin notamment de permettre leur réhabilitation. »
Amendement CE 11 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Marcon, Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard :
Article 1er
A l'alinéa 15, après « soutien », supprimer « y compris financier »
Amendement CE 12 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard :
Article 1er
(Art. L. 211-1 et L. 211-3 du code du tourisme)
I. - A l'alinéa 17, remplacer les mots « chargées de la réservation de » par les mots suivants :
« qui émettent ou vendent des bons permettant d'acquérir ».
II. - Supprimer l'alinéa 30.
Amendement CE 13 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Jean-Pierre Marcon, Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard :
Article 1er
(Art. L. 211-15 du code du tourisme)
Au début de l'alinéa 59, après les mots : « est responsable », supprimer les mots :
« de plein droit ».
Amendement CE 14 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Bernard Gérard, Jean-Pierre Marcon, Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool, Christian Ménard :
Article 1er
(Art. L. 211-17 du code du tourisme)
Compléter l'alinéa 66 par la phrase suivante :
« Cette prestation différente ne requiert pas l'accord exprès du client en situation d'urgence, dès lors que sa mise en oeuvre entraîne une modification non substantielle du contrat ».
Amendement CE 15 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Decool, Mme Catherine Vautrin, MM. Eric Straumann, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Christian Ménard, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Spagnou et Yves Albarello :
Article 1er
A l'alinéa 78, après l'expérience professionnelle, ajouter : « ou un diplôme, titre ou certificat ».
Amendement CE 16 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Lionnel Luca, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, Christian Ménard, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, M. Daniel Spagnou et Mme Catherine Vautrin
Après l'alinéa 81, remplacer le mot « ressortissant » par le mot « professionnel ».
Amendement CE 17 présenté par MM. Daniel Fasquelle Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Marc Bernier, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, MM. Georges Colombier, Etienne Blanc, Daniel Spagnou et Eric Straumann :
Article 1er
A l'alinéa 97, remplacer L. 211-17 par L. 211-11.
Amendement CE 18 présenté par MM. Daniel Fasquelle Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc Lionnel Luca, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, M. Daniel Spagnou et Mme Catherine Vautrin :
Article 4 bis A (nouveau)
Réécrire l'alinéa 3 :
II.– Ces véhicules motorisés à deux ou trois roues doivent faire l'objet d'une location préalable.
Amendement CE 19 présenté par MM. Daniel Fasquelle Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc Lionnel Luca, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Spagnou, Bernard Gérard et Mme Catherine Vautrin :
Article 4 bis nouveau
Ajouter après internationaux : « ainsi que dans les gares d'arrivée des lignes ferroviaires internationales ».
Amendement CE 20 présenté par MM. Daniel Fasquelle , Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Lionnel Luca, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, Christian Ménard, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Spagnou et Eric Straumann :
Article 5
Supprimer l'alinéa 3.
Amendement CE 21 présenté par MM. Daniel Fasquelle Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Christian Ménard, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, Lionnel Luca Michel Herbillon, Daniel Spagnou, Mmes Arlette Franco et Catherine Vautrin :
Article 6
Alinéa 31 : remplacer « dans la limite de 100 euros » par « dans la limite d'une somme fixée par décret ».
Amendement CE 22 présenté par M. Daniel Fasquelle, Mme Arlette Franco, MM. Daniel Spagnou, Thierry Lazaro, Jean-Pierre Decool et Christian Ménard :
Article 9
Dans le III (nouveau) de cet article, après les mots :
« au second alinéa de l'article L. 324-1 du code du tourisme » ;
insérer les mots :
« et au second alinéa de l'article L. 324-3-1 du code du tourisme ».
Amendement CE 24 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Lionnel Luca, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, André Flajolet, Michel Herbillon, Mme Arlette Franco, M. Daniel Spagnou et Mme Catherine Vautrin :
Article 14
A l'alinéa 15, après le mot :
« entreprises »
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
« et auprès des organismes à caractère social mentionnés à l'article L. 411-18 ».
Amendement CE 25 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Lionnel Luca, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, Michel Herbillon, Daniel Spagnou, Mmes Arlette Franco et Catherine Vautrin :
Article 14
A l'alinéa 16, supprimer « à vocation sociale ».
Amendement CE 26 présenté par MM. Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Decool, Yves Albarello, Thierry Lazaro, Eric Straumann, Lionnel Luca, Marc Bernier, Georges Colombier, Etienne Blanc, André Flajolet, Michel Herbillon, Daniel Spagnou, Mmes Arlette Franco et Catherine Vautrin :
Article 17 (nouveau)
Devant établissements hôteliers supprimer « petits ».
Amendement CE 27 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 1.
Amendement CE 28 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A la fin de l'alinéa 11, après le mot « touristique », substituer au signe :
le mot :
« et ».
Amendement CE 29 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 1er
I. - A l'alinéa 17, après le mot :
« morales »,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
« qui émettent des bons permettant d'acquitter le prix de l'une des prestations mentionnées aux articles L. 211-1 et L. 211-2 ».
II. – En conséquence :
1° supprimer l'alinéa 30 ;
2° à l'alinéa 31, substituer aux références « , f et g, » la référence : « et f ».
Amendement CE 30 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Supprimer l'alinéa 18.
Amendement CE 31 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 28, après la deuxième occurrence du mot : « titres », insérer les mots :
« de transports ».
Amendement CE 32 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Au début de la première phrase de l'alinéa 29, après le mot : « personnes », insérer les mots :
« physiques ou morales ».
Amendement CE 33 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A la fin de la première phrase de l'alinéa 29, substituer au mot :
« prestations »,
le mot :
« opérations ».
Amendement CE 34 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Au début de la deuxième phrase de l'alinéa 29, substituer aux mots :
« délivrance de ces prestations »,
les mots :
« réalisation de ces opérations ».
Amendement CE 35 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Après l'alinéa 33, insérer l'alinéa suivant :
« Art. L. 211-5-1. - Les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'État. »
Amendement CE 36 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
Rédiger ainsi l'alinéa 37 :
« Toutefois, elle ne s'applique aux opérations suivantes que lorsque celles-ci entrent dans le cadre d'un forfait touristique tel que défini à l'article L. 211-2 : ».
Amendement CE 37 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 41, substituer à la référence :
« L. 211-9 »,
la référence :
« L. 211-7 »
Amendement CE 38 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A la fin de l'alinéa 43, après le mot : « contrat », substituer aux mots :
« , d'information »
les mots :
« et à l'information ».
Amendement CE 39 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 47, après le mot : « embarquement », substituer au signe :
le mot :
« ou ».
Amendement CE 40 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 52, substituer aux mots :
« modifications significatives »
le mot :
« modification significative ».
Amendement CE 41 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 59, après le mot : « non », substituer au signe :
le mot :
« et ».
Amendement CE 42 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 66, substituer aux mots :
« de la Communauté européenne ou dans un »,
les mots :
« d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un ».
Amendement CE 43 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A la fin de l'alinéa 66, substituer aux mots :
« du client »,
les mots :
« de l'acheteur ».
Amendement CE 44 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A la fin de l'alinéa 73, substituer aux mots :
« , liés au fonctionnement de l'organisme, qu'ils »,
les mots :
« liés à leur fonctionnement et qu'ils ».
Amendement CE 45 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 74, substituer au mot :
« garants »,
le mot :
« garantes ».
Amendement CE 46 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 1er
A l'alinéa 81, supprimer les mots :
« ou d'activités de prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique ».
Amendement CE 47 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 82, substituer aux mots :
« ou la formation y conduisant ne sont pas réglementées dans l'Etat d'établissement, le prestataire »,
les mots :
« ne sont pas réglementées ou ne sont pas soumises à des conditions d'aptitude professionnelle dans l'Etat dans lequel est établi le prestataire, celui-ci ».
Amendement CE 48 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 1er
A l'alinéa 83, substituer aux mots :
« aux couvertures de garantie financière et d'assurance »,
les mots :
« à sa garantie financière et son assurance ».
Amendement CE 49 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 3
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Les licences, agréments, habilitations et autorisations délivrés antérieurement à la date de publication de la présente loi en application du titre Ier du livre II du code du tourisme cessent de produire leurs effets au plus tard trois ans après la date de publication de la présente loi.
Les titulaires des licences, agréments, habilitations et autorisations mentionnés à l'alinéa précédent sont réputés satisfaire aux conditions d'aptitude prévues au c du II de l'article L. 211-17 du code du tourisme pour leur immatriculation au registre mentionné audit article.
II – Pendant une durée de trois ans à compter de la publication de la présente loi et par dérogation aux dispositions de l'article L. 145-47 du code de commerce, le locataire titulaire d'une licence d'agent de voyages ou le cessionnaire du droit au bail cédé par le titulaire d'une licence d'agent de voyages peut adjoindre à l'activité prévue au bail toute activité présentant un lien avec la vente de voyages et de séjours, à la condition toutefois que l'activité nouvelle soit compatible avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble ou de l'ensemble immobilier.
L'occupant doit, avant de procéder aux modifications envisagées, informer le propriétaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
En cas de contestation, le tribunal de grande instance, saisi par la partie la plus diligente, se prononce en fonction notamment de l'évolution des usages commerciaux.
Sans préjudice des dispositions de l'article L. 145-50 du même code, l'adaptation du contrat de bail aux conditions d'exploitation nouvelles est effectuée, au terme du délai fixé au premier alinéa, dans les conditions prévues pour les baux de locaux à usage commercial.
Pour l'application du I du présent article, est considérée comme titulaire d'une licence d'agent de voyages toute personne titulaire d'une telle licence à la date de publication de la présente loi. »
Amendement CE 50 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Rédiger ainsi l'alinéa 3 :
« 2° Les divisions : « Section 1 : Dispositions générales » et « Section 2 : De la liberté d'établissement » sont supprimées.
Amendement CE 51 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 5.
Amendement CE 52 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant :
« Art. L. 231-2. – Les entreprises mentionnées à l'article L. 231-1 doivent disposer d'une ou plusieurs voitures répondant à des conditions techniques et de confort, ainsi que d'un ou plusieurs chauffeurs titulaires du permis B et justifiant de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret. »
Amendement CE 53 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Supprimer l'alinéa 11.
Amendement CE 54 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Supprimer l'alinéa 13.
Amendement CE 55 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4
Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant :
« 4° La section 3 est abrogée. »
Amendement CE 56 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Avant l'article 4 bis A
Supprimer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre II bis : Les véhicules motorisés à deux ou trois roues ».
Amendement CE 57 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 4 bis A
Supprimer cet article.
Amendement CE 58 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Avant l'article 4 bis
Supprimer cet article.
Amendement CE 59 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article54
Substituer à l'alinéa 3 les alinéas suivants :
« II. – Il est inséré au sein de la sous-section 4 de la section I du chapitre III du titre III du livre I du même code un article L. 133-10-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 133-10-1 - L'office de tourisme peut faire l'objet d'un classement dans des conditions fixées par décret. »
« III. – L'article L. 134-5 du même code est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, la référence : « L. 133-10 » est remplacée par la référence : « L. 133-10-1 » ;
« 2° Après le premier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Cet organisme peut implanter, dans son territoire de compétence, un ou plusieurs bureaux permanents ou non permanents chargés notamment de l'information touristique. » ;
« 3° Au deuxième alinéa, les mots : « sous forme d'un établissement public, industriel et commercial » sont supprimés. »
Amendement CE 60 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Autres organismes »,
les mots :
« Groupements ».
Amendement CE 61 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A l'alinéa 4, avant le mot « agence », insérer les mots :
« Atout France, »
Amendement CE 62 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A la fin de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« titre V du livre II de la première partie »,
les mots :
« chapitre Ier du titre V du livre II »
Amendement CE 63 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
Avant le mot « concourt », rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 :
« L'agence poursuit un triple objectif de promotion du tourisme en France, de réalisation d'opérations d'ingénierie touristique et de mise en oeuvre d'une politique de compétitivité et de qualité des entreprises du secteur. Elle définit la stratégie nationale de promotion de la « destination France » conformément aux orientations arrêtées par l'Etat. Elle »
Amendement CE 64 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Jean-Pierre Marcon :
Article 6
Substituer aux alinéas 6 à 17 les quatre alinéas suivants :
« – fournir une expertise à l'État, aux collectivités territoriales et aux partenaires privés ou associatifs membres du groupement, pour la définition et la mise en oeuvre de leur politique touristique, concevoir et développer leurs projets, les conseiller en matière de formation, de recherche, d'innovation et de développement durable dans le secteur du tourisme et exporter son savoir-faire à l'international ;
« – élaborer, mettre en oeuvre et assurer le suivi des actions d'information et de promotion des territoires et destinations de la métropole et des collectivités ultramarines sur les marchés étranger et national. A ce titre, l'agence encourage la démarche de classement et promeut la qualité de l'offre touristique dans les hébergements, la restauration, l'accueil des touristes et les prestations annexes ;
« – observer les phénomènes touristiques, mettre en place des données chiffrées utilisables par ses membres, produire des études, notamment prospectives, sur l'offre et la demande dans les filières et les territoires touristiques, diffuser le résultat de ses travaux par tous moyens qu'elle juge appropriés ;
« – concevoir et tenir à jour les tableaux de classement des offices de tourisme, des hôtels, des résidences de tourisme, des meublés de tourisme, des villages résidentiels de tourisme, des villages de vacances, des terrains de camping et caravanage, des parcs résidentiels de loisirs et des chambres d'hôtes, et diffuser librement et gratuitement la liste des hébergements classés. »
Amendement CE 65 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A l'alinéa 19, substituer aux mots :
« opérateurs de voyages visés »,
les mots :
« personnes physiques ou morales mentionnées ».
Amendement CE 66 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Daniel Fasquelle et Jean-Michel Couve :
Article 6
Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant :
« Elle dispose également d'une commission de l'hébergement touristique marchand. Les missions, les conditions de fonctionnement et les modalités de participation des organismes représentatifs du secteur de l'hébergement touristique aux travaux de cette commission sont déterminées par décret. ».
Amendement CE 69 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A l'alinéa 24, substituer à la référence :
« L. 142-2 »,
la référence :
« L. 141-2 ».
Amendement CE 70 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
A l'alinéa 25, substituer aux mots :
« opérateurs de voyage »,
les mots :
« agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours ».
Amendement CE 71 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 6
Supprimer l'alinéa 27.
Amendement CE 72 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 6
Après le mot : « immatriculation », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l'alinéa 32 :
« et de radiation sur les registres. »
Amendement CE 73 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 7
Supprimer l'alinéa 2.
Amendement CE 74 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article additionnel
Supprimer l'alinéa 2.
Après l'article 7, insérer l'article suivant :
« I. – L'article 21 de l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme est rédigé comme suit :
« Art. 21. – Les personnes exerçant la profession de changeurs manuels avant l'entrée en vigueur du régime d'autorisation prévu à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier bénéficient d'un délai de deux ans à compter de la publication des textes d'application de l'ordonnance du 30 janvier 2009, pour obtenir l'autorisation prévue à l'article L. 520-3 du code monétaire et financier.
« Ils peuvent continuer à exercer légalement leur activité entre la date de publication des textes d'application de l'ordonnance et celle à laquelle l'autorisation sollicitée dans les conditions prévues à l'alinéa précédent leur est accordée ou refusée, à la condition de fournir une attestation selon les modalités définies par arrêté du ministre chargé de l'économie, dans un délai de six mois à compter de la publication de cet arrêté. »
II. – Le code monétaire et financier est modifié comme suit :
1° A l'article L. 520-4 :
a) Au deuxième alinéa, les mots : « 3 du II de l'article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « 3° de l'article L. 613-21-1 » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes exerçant ces activités sont soumises aux incapacités énoncées à l'article L. 500-1 » ;
2° Au premier alinéa du II de l'article L. 520-6, les mots : « au II de l'article L. 613-21 » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 613-21-1 » ;
3° Au deuxième alinéa du II de l'article L. 520-7, les mots : « des articles L. 563-2 à L. 563-4 » sont remplacés par les mots : « de l'article L. 561-12 » ;
4° Au premier alinéa de l'article L. 572-1, le mot : « premiers » est supprimé ;
5° A l'article L. 572-4, la référence : « L. 520-4 » est remplacée par la référence : « L. 520-7 ».
Amendement CE 75 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Supprimer l'alinéa 2.
Substituer à l'alinéa 3 les deux alinéas suivants :
« 2° Les articles L. 311-2 à L. 311-6 deviennent, respectivement, les articles L. 311-1 à L. 311-5 et les articles L. 311-8 à L. 311-10 deviennent, respectivement les articles L. 311-7 à L. 311-9 ; »
« 2° bis L'article L. 311-7 est abrogé ; »
Amendement CE 76 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Supprimer l'alinéa 2.
A l'alinéa 4, après la référence : « L. 311-5 »,
insérer les mots :
« , tels qu'il résultent du 2° ».
Amendement CE 77 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Supprimer l'alinéa 2.
A l'alinéa 4, après la première occurrence de la référence : « L. 311-3 »,
insérer les mots :
« , tel qu'il résulte du 2° ».
mendement CE 78 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
A l'alinéa 5, substituer au mot :
« rédigé »,
le mot :
« rétabli ».
Amendement CE 79 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 8
A l'alinéa 8, substituer aux mots :
« Afin d'»,
les mots :
« S'il souhaite ».
Amendement CE 80 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Jean-Pierre Marcon :
Article 8
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Lesdits organismes évaluateurs ne peuvent concomitamment commercialiser auprès des hôtels qu'ils contrôlent d'autres prestations de services que l'évaluation pour laquelle leurs exploitants les ont sollicités ».
Amendement CE 81 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Supprimer l'alinéa 9.
Amendement CE 82 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Avant le mot : « antérieurement », rédiger ainsi le début de l'alinéa 12 :
« II. – Les classements des établissements hôteliers délivrés en application de l'article L. 311-7 du code du tourisme »
Amendement CE 83 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 8
Après l'alinéa 12, insérer l'alinéa suivant :
« III. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard six mois après la publication de la présente loi. »
Amendement CE 84 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Jean-Pierre Marcon :
Article additionnel
Après l'article 8, insérer l'article suivant :
« Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport portant sur les difficultés de mise aux normes rencontrées par les établissements hôteliers en application de l'arrêté du 24 juillet 2006 portant approbation de diverses dispositions complétant et modifiant le règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public. Ce rapport devra mesurer le risque de disparition de ces établissements liés à la mise en oeuvre de ces mesures, ainsi que la pertinence d'un éventuel allongement du délai accordé par cet arrêté aux propriétaires et exploitants pour réaliser dans leurs établissements les travaux nécessaires au renforcement de la sécurité. »
Amendement CE 85 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I A. - Aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 du code du tourisme, les mots : « et met en oeuvre », sont supprimés ; »
Amendement CE 86 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon, Jean-Michel Couve et Daniel Fasquelle :
Article 9
I. Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« L'établissement est classé par l'autorité administrative dans une catégorie, en fonction de critères fixés par un tableau de classement élaboré par l'organisme mentionné à l'article L. 141-2 et homologué par arrêté du ministre chargé du tourisme. »
II. En conséquence, supprimer l'alinéa 4.
Amendement CE 87 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
A l'alinéa 2, substituer aux mots :
« Afin d'»,
les mots :
« S'il souhaite »
Amendement CE 88 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
Substituer à l'alinéa 3 l'alinéa suivant :
« L'autorité administrative transmet sa décision de classement à l'organisme mentionné à l'article L 141-2. »
Amendement CE 89 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
A l'alinéa 6, après le mot :
« détermine »,
supprimer les mots :
« et met en oeuvre ».
Amendement CE 90 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon, Jean-Michel Couve et Daniel Fasquelle :
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement CE 91 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
A l'alinéa 8, après le mot : « classement »,
insérer les mots :
« des hébergements mentionnés aux articles L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 333-1 ».
Amendement CE 92 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
Supprimer la dernière phrase de l'alinéa 9.
Amendement CE 93 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
Compléter l'article 9 par l'alinéa suivant :
« IV – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la publication de la présente loi. »
Amendement CE 94 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon, Jean-Michel Couve et Daniel Fasquelle :
Article additionnel
Après l'article 9, insérer l'article suivant :
« Trois ans après la promulgation de la présente loi, le gouvernement dépose sur le bureau de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport relatif au classement dans l'ensemble des hébergements touristiques marchands. Les conclusions de ce rapport permettront, le cas échéant, de rendre obligatoire le classement prévu aux articles L. 311-6, L. 321-1, L. 323-1, L. 324-1, L. 324-3-1, L. 325-1, L. 332-1 et L. 331-1 du code du tourisme, en fonction de l'évolution du nombre d'établissements classés au sein de chaque catégorie d'hébergement concernée. Elles permettront également d'évaluer l'efficacité de la procédure de classement mise en place par les articles 8 et 9 de la présente loi. »
Amendement CE 95 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 9
Insérer la division et l'intitulé suivants :
« Chapitre I bis
« Résidences et restaurants de tourisme »
Amendement CE 96 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 10
Au début de l'alinéa 9, substituer au mot :
« Au »,
les mots :
« A l'avant- »
Amendement CE 97 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 10 bis
Substituer aux mots :
« chacune des assemblées »,
les mots :
« l'Assemblée nationale et du Sénat ».
Amendement CE 98 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon, Jean-Michel Couve et Daniel Fasquelle :
Article 11
Créer un alinéa 2 :
« Le non respect de l'obligation de déclaration mentionnée au premier alinéa est puni de d'une contravention de la troisième classe. »
Amendement CE 99 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 11
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Amendement CE 100 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 11
Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant :
« Le non respect de l'obligation de déclaration mentionnée à l'alinéa précédent est puni de d'une contravention de la troisième classe. »
Amendement CE 101 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 11
Supprimer l'alinéa 7.
Amendement CE 102 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 12
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« IV. – L'article L. 3332-11 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au premier alinéa, les débits de boissons à consommer sur place peuvent être transférés au-delà des limites du département où ils se situent au profit d'établissements, notamment touristiques, répondant à des critères fixés par décret. ».
Amendement CE 103 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 13
A l'alinéa 6, substituer aux mots :
« du premier alinéa de l'article L. 133-11 »,
les mots :
« des articles L. 133-13 à L. 133-17 ».
Amendement CE 104 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 14
Après l'alinéa 4, insérer l'alinéa suivant :
« ab) Les mots « leur conjoint » sont remplacés par les mots : « leurs conjoints ».
Amendement CE 105 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 14
Substituer à l'alinéa 6 les deux alinéas suivants :
« 2° a) L'article L. 411-4 est abrogé ;
b) En conséquence, au 19° bis de l'article 81 du code général des impôts, les mots : « aux articles L. 411-4 et L. 411-5 » sont remplacés par les mots :
« à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV » ;
Amendement CE 106 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon et Daniel Fasquelle :
Article 14
I. A l'alinéa 8, après la référence : « L. 411-4 », insérer les mots :
« et « à l'exception de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale. » ».
II. Compléter cet article par l'alinéa suivant :
La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des dispositions du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Amendement CE 107 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, Jean-Pierre Marcon et Daniel Fasquelle :
Article 14
A l'alinéa 14, supprimer les mots :
« et de l'étendre à d'autres catégories que les salariés ».
Amendement CE 108 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 15
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« 1°A A l'article 5, après les mots : « sont nommés », sont insérés les mots : « , pour un mandat d'une durée maximale de trois ans, renouvelable » ;
Amendement CE 109 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 15
A l'alinéa 5, après les mots :
« unanime des »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
« associés. Ce retrait peut également être autorisé pour justes motifs par une décision de justice, notamment lorsque les parts ou actions que l'associé détient dans le capital social lui ont été transmises par succession depuis moins de deux ans, ou lorsque celui-ci ne peut plus jouir de son bien du fait de la fermeture ou de l'inaccessibilité de la station ou de l'ensemble immobilier concerné. »
Amendement CE 110 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 15
A partir de l'alinéa 7, rédiger ainsi la fin de l'article :
« III.- La section 9 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 9
« Contrats d'utilisation de biens à temps partagé, contrats de produits de vacances à long terme, contrats de revente et contrats d'échange
« Art. L. 121-60. - Est soumis à la présente section, tout contrat ou groupe de contrats, conclu à titre onéreux, par lequel un professionnel confère à un consommateur, directement ou indirectement, un droit ou un service d'utilisation de biens à temps partagé, ou concernant des produits de vacances à long terme, ou de revente ou d'échange de tels droits ou services.
« Est également soumis à la présente section le contrat de souscription ou de cession de parts ou actions de sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé régi par la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé.
« Art. L. 121-61. - Les contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 121-60 sont ainsi définis :
« 1° Le contrat d'utilisation de biens à temps partagé est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, la jouissance d'un ou plusieurs biens immobiliers ou mobiliers, à usage d'habitation, pour des périodes déterminées ou déterminables ;
« 2° Le contrat de produit de vacances à long terme est un contrat d'une durée de plus d'un an par lequel un consommateur acquiert, à titre onéreux, un droit à hébergement pour une période déterminée ou déterminable assorti de réductions ou d'autres avantages ou services ;
« 3° Le contrat de revente est un contrat de service par lequel un professionnel, à titre onéreux, assiste un consommateur en vue de la vente, de la revente ou de l'achat d'un droit d'utilisation de biens à temps partagé ou d'un produit de vacances à long terme ;
« 4° Le contrat d'échange est un contrat à titre onéreux par lequel un consommateur accède à un système d'échange qui lui permet, en contrepartie de son contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de son contrat de produit de vacances à long terme, d'accéder à la jouissance d'un autre bien ou à un autre hébergement ou à d'autres services.
« Pour les contrats visés au 1° et 2°, la détermination de la durée minimale tient compte de toute clause contractuelle de reconduction ou de prorogation tacite les portant à une durée supérieure à un an.
« Art. L. 121-62. - Toute publicité relative à tout contrat ou groupe de contrats d'utilisation de biens à temps partagé, de produit de vacances à long terme ou de revente ou d'échange indique la possibilité d'obtenir les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64. Toute invitation à une manifestation ayant pour objet la vente ou la promotion d'un des produits ou services ci-dessus mentionnés, doit indiquer clairement le but commercial et la nature de cette manifestation. Pendant la durée de celle-ci, le professionnel doit mettre à la disposition du consommateur les informations mentionnées aux articles L. 121-63 et L. 121-64.
« Les biens à temps partagé et produits de vacances à long terme proposés ne peuvent être présentés ni être vendus comme un investissement.
« Art. L. 121-63. - En temps utile et avant tout engagement de sa part, le consommateur doit recevoir du professionnel de manière claire et compréhensible, par écrit ou sur un support durable aisément accessible, les informations exactes et suffisantes relatives aux biens ou services pour lesquels il envisage de contracter.
« Pour l'ensemble des contrats visés et définis aux articles L. 121-60 et L. 121-61, l'offre indique, conformément aux modèles de formulaire standard d'information correspondants :
« 1° L'identité et le domicile du ou des professionnels, ou s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination, sa forme juridique et son siège ;
« 2° La désignation et la description du ou des biens ou services ainsi que de leur situation ;
« 3° L'objet du contrat, la nature juridique du ou des droits conférés au consommateur ;
« 4° L'indication précise de la période pendant laquelle les droits seront exercés ;
« 5° La durée du contrat et sa date de prise d'effet ;
« 6° Le prix principal à payer pour l'exercice du ou des droits conférés par le contrat et l'indication des frais accessoires obligatoires éventuels ;
« 7° L'indication des services et installations mis à sa disposition et leur coût ;
« 8° Les indications relatives à la durée du droit de rétractation, à ses modalités d'exercice et à ses effets ;
« 9° Les informations relatives à la résiliation du contrat, le cas échéant à la résiliation du contrat accessoire, et à leurs effets ;
« 10° L'interdiction de tout paiement d'avance ;
« 11° L'indication que le contrat peut être régi par une loi autre que celle de l'État membre dans lequel le consommateur a sa résidence ou son domicile habituel ;
« 12° L'indication de la ou des langues utilisées entre le consommateur et le professionnel concernant toute question relative au contrat ;
« 13° Le cas échéant, les modalités de résolution extrajudiciaire des litiges ;
« 14° L'information relative à l'existence, le cas échéant, d'un code de conduite.
« Art. L. 121-64. – I. - L'offre relative au contrat de jouissance à temps partagé indique en outre :
« 1° L'existence ou non de la possibilité de participer à un système d'échange et, dans l'affirmative, l'indication du nom de ce système d'échange et de son coût ;
« 2° Si l'immeuble est en construction, les indications essentielles relatives au permis de construire, à l'état et aux délais d'achèvement du logement et de ses services, au raccordement aux divers réseaux, et aux garanties d'achèvement ou de remboursement en cas de non achèvement.
« II. - L'offre relative aux contrats de produits de vacances à long terme indique en outre :
« 1° Les modalités relatives au calendrier de paiement échelonné du prix ;
« 2° Les indications relatives à l'éventuelle augmentation du coût des annuités.
« III. - L'offre relative aux contrats de revente indique, en outre, le prix à payer par le consommateur pour bénéficier des services du professionnel et l'indication des frais complémentaires obligatoires.
« Art. L. 121-65. - Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64, au moyen de formulaires standards propres à chacun des contrats cités aux articles L. 121-60 et L. 121-61, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux, ministre de la justice.
« Les informations visées aux articles L. 121-63, L. 121-64 et L. 121-65 sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« Art. L. 121-66. - Le professionnel remet au consommateur un contrat écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable. Il est rédigé au choix du consommateur, dans la langue ou dans une des langues de l'État membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de la Communauté européenne.
« En tout état de cause, le contrat est rédigé en langue française dès lors que le consommateur réside en France ou que le professionnel exerce son activité de vente sur le territoire français.
« Dans le cas d'un contrat d'utilisation de biens à temps partagé concernant un bien immobilier précis situé sur le territoire d'un Etat membre, le professionnel remet au consommateur une traduction certifiée conforme du contrat dans la langue ou l'une des langues de cet Etat membre.
« Art. L. 121-67. - Les informations visées aux articles L. 121-63 et L. 121-64 font partie intégrante du contrat. Le professionnel ne peut modifier tout ou partie des informations fournies qu'en cas de force majeure ou d'accord formel intervenu entre les parties.
« Toute modification doit faire l'objet d'une communication au consommateur avant la conclusion du contrat, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, et figurer expressément dans ledit contrat.
« Avant la signature du contrat, le professionnel attire l'attention du consommateur sur l'existence du droit de rétractation et sa durée, ainsi que sur l'interdiction d'un paiement d'avances pendant le délai de rétractation.
« Art. L. 121-68. - Le contrat comprend :
les informations visées à l'article L. 121-63 et L. 121-64 ;
le cas échéant, les modifications intervenues sur ces mêmes informations conformément à l'article L. 121-67 ;
l'indication de l'identité et du lieu de résidence des parties ;
la date et le lieu de sa conclusion, ainsi que la signature des parties ;
un formulaire standard de rétractation distinct du contrat, conforme à un modèle déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du garde des sceaux, ministre de la justice.
« La ou les pages du contrat relatives à l'existence d'un droit de rétractation et à ses modalités d'exercice ainsi qu'à l'interdiction de paiement d'avances doivent être signées par le consommateur.
« Une copie ou des copies de l'ensemble du contrat sont remises au consommateur au moment de sa conclusion.
« Art. L. 121-69. - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours francs pour se rétracter d'un des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, sans avoir à indiquer de motif.
« Il dispose de ce droit à compter du jour de la conclusion du contrat ou du jour de sa réception, si cette réception est postérieure au jour de la conclusion dudit contrat, sans indemnité ni frais.
« Art. L. 121-70. - Dans le cas où le professionnel n'a pas rempli et fourni au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable, le formulaire de rétractation prévu à l'article L. 121-68, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de un an et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou de sa réception.
« Si le formulaire de rétractation est remis au consommateur sur support papier ou sur tout autre support durable dans l'année suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de rétractation de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise dudit formulaire.
« Dans le cas où le professionnel n'a pas fourni au consommateur, par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, les informations figurant aux articles L. 121-63 et L. 121-64, ainsi que le formulaire standard d'information correspondant, le consommateur dispose d'un délai de rétractation de trois mois et quatorze jours à compter du jour de la conclusion du contrat ou de sa réception.
« Si ces informations sont remises au consommateur dans les trois mois suivant le jour de la conclusion du contrat ou de sa réception, le délai de quatorze jours commence à courir à compter du jour de la réception ou de la remise desdites informations et du formulaire standard d'information.
« Art. L. 121-71. - Si le consommateur souscrit simultanément un contrat d'utilisation de biens à temps partagé et un contrat d'échange, un seul délai de rétractation s'applique aux deux contrats.
« Art. L. 121-72. - Les délais prévus par les articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 qui expireraient un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé sont prorogés jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
« Art. L. 121-73. - Le consommateur qui entend exercer son droit de rétractation notifie sa décision au professionnel avant l'expiration des délais définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou, à défaut par tout autre moyen présentant des garanties équivalentes permettant de prouver cet envoi.
« Le consommateur peut utiliser, suivant les mêmes formalités de transmission, le formulaire standard de rétractation visé à l'article L. 121-68.
« L'exercice de son droit de rétractation par le consommateur met fin à l'obligation des parties d'exécuter le contrat.
« Art. L. 121-74. - Le professionnel ne peut directement ou indirectement, faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétractation aucun coût, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice de son droit de rétractation.
« Art. L. 121-75. - Le professionnel ne peut demander et recevoir du consommateur, sous quelque forme que ce soit, le paiement d'avances, une constitution de garanties, une reconnaissance de dettes, une réserve d'argent sur des comptes, pour les prestations objets des contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, ou toute autre rémunération pour lui même ou pour un tiers, avant l'expiration des délais de rétractation définis aux articles L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71 et la conclusion effective desdits contrats.
« Ces interdictions valent également lorsqu'il est mis fin, par toute moyen, au contrat de revente.
« Art. L. 121-76. - En ce qui concerne les contrats de produits de vacances à long terme visés à l'article L. 121-61, le paiement se fait selon un calendrier de paiements échelonnés auquel il est interdit de déroger. Les paiements, y compris toute cotisation, sont divisés en annuités, chacune étant d'égale valeur. Le professionnel envoie une demande de paiement par écrit, sur support papier ou sur tout autre support durable, au moins quatorze jours avant chaque date d'échéance.
« A partir de la deuxième annuité, le consommateur peut mettre fin au contrat sans encourir de pénalités, en donnant un préavis au professionnel dans un délai de quatorze jours suivant la réception de la demande de paiement pour chaque annuité.
« A partir de la deuxième annuité, le professionnel et le consommateur peuvent convenir de l'indexation du prix sur la base d'un indice en lien avec l'objet du contrat.
« Art. L. 121-77. - Lorsque le consommateur exerce son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou de produit de vacances à long terme, tout contrat accessoire, y compris le contrat d'échange, est résilié de plein droit sans frais.
« Le contrat accessoire s'entend d'un contrat par lequel le consommateur acquiert des services liés à un contrat d'utilisation de biens à temps partagé ou un contrat de produits de vacances à long terme, ces services étant fournis par le professionnel ou un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et le professionnel.
« Art. L. 121-78. Lorsque le paiement du prix est acquitté en tout ou partie à l'aide d'un crédit accordé au consommateur par le professionnel ou par l'intermédiaire d'un tiers, l'exercice par le consommateur de son droit de rétractation du contrat d'utilisation de biens à temps partagé, du contrat de produits de vacances à long terme, de revente ou d'échange emporte la résiliation de plein droit, sans frais ni indemnité, du contrat de crédit.
« Art. L. 121-79. - Lorsque la loi applicable au contrat est la loi d'un État membre, est réputée non écrite toute clause par laquelle le consommateur renonce aux droits qui lui sont conférés par la présente section.
« Art. L. 121-80. - Lorsque la loi applicable est celle d'un pays tiers, est réputée non écrite toute clause qui prive le consommateur des droits qui lui sont conférés par la présente section, dès lors :
pour les contrats définis par l'article L. 121-61 et portant sur la jouissance de tout ou partie d'un bien immobilier, que ce bien immobilier est situé sur le territoire d'un État membre ;
pour les autres contrats définis à l'article L. 121-61, que le professionnel exerce une activité commerciale ou professionnelle dans un Etat membre ou que le professionnel dirige de quelque manière que ce soit son activité vers un État membre et que le contrat rentre dans le cadre de cette activité.
« Art. L. 121-81. - Est puni de 15 000 euros d'amende le fait :
« 1° Pour tout professionnel, de soumettre à un consommateur une offre tendant à la conclusion de tout contrat ou groupe de contrats visés aux articles L. 121-60 et L. 121-61, non conforme aux dispositions des articles L. 121-63 à L. 121-65.
« 2° Pour tout annonceur, de diffuser ou de faire diffuser pour son compte une publicité non conforme aux dispositions de l'article L. 121-62.
« Art. L. 121-82. - Est puni de 30 000 euros d'amende le fait, pour tout professionnel, d'exiger ou de recevoir du consommateur, directement ou indirectement, tout versement ou engagement de versement, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration des délais de rétractation prévus à l'article L. 121-69, L. 121-70 et L. 121-71.
« Est puni d'une peine d'amende identique, le fait pour le professionnel, directement ou indirectement, de faire supporter au consommateur qui exerce son droit de rétraction, des coûts, y compris ceux afférents à d'éventuels services fournis avant l'exercice du droit de rétractation.
« Art. L. 121-83. - Les personnes morales coupables de l'une des infractions prévues par les articles L. 121-81 et L. 121-82 encourent également les peines complémentaires mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
« Art. L. 121-84. - Les dispositions de la présente section sont d'ordre public. Le non-respect des dispositions prévues aux articles L. 121-63, L. 121-64, L. 121-65, L. 121-66, L. 121-67, L. 121-68 et L. 121-76 est sanctionné par la nullité du contrat. »
II. - Il est ajouté à l'article 15 du présent projet de loi un alinéa ainsi rédigé :
« IV- les dispositions du III entrent en vigueur le 1er janvier 2010. »
Amendement CE 111 présenté par M. Jean-Louis Léonard, rapporteur :
Article 15 bis
Supprimer l'article 15 bis.
Amendement CE 112 présenté par MM. Jean-Louis Léonard, rapporteur, et Daniel Fasquelle :
Article 17
Supprimer cet article.
Amendement CE 113 présenté par le Gouvernement :
Article additionnel après l'article 10
I. – A l'article 39 octies F du code général des impôts, les mots : « 1er janvier 2010 » sont remplacés par les mots : « 1er juillet 2009 ».
II. – A l'article 39 AK du même code, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2009 ».
III. - L'article 279 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« m. les ventes à consommer sur place, à l'exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques. »
IV. – Au 2° du VII de l'article 138 de la loi n°2006-1771 du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, les mots : « 31 décembre 2009 » sont remplacés par les mots : « 30 juin 2009 ».
V. – A compter du 1er juillet 2009, l'article 10 de la loi n°2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, modifié par la loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, est abrogé.
VI. – Sont soumises à une contribution annuelle les ventes de produits alimentaires à consommer sur place ou à emporter, réalisées par des personnes qui exploitent en France métropolitaine :
- des établissements d'hébergement ;
- des établissements qui réalisent des ventes à consommer sur place de produits alimentaires et dont l'activité principale résulte des ventes mentionnées au premier alinéa, à l'exception des cantines d'entreprises.
La contribution est calculée au taux de 0,12 % sur la fraction qui excède 200.000 euros du montant hors taxe sur la valeur ajoutée des sommes encaissées en rémunération des ventes mentionnées au premier alinéa réalisées au cours de l'année précédente ou du dernier exercice clos.
Les redevables déclarent et acquittent la contribution due lors du dépôt de la déclaration mentionnée au 1 de l'article 287 du code général des impôts du mois de mars ou du premier trimestre de l'année civile, ou, pour les redevables placés sous le régime simplifié d'imposition prévu à l'article 302 septies A du même code