Je suis heureux d'accueillir M. le secrétaire d'État Hervé Novelli à l'occasion de l'examen du projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques et dont M. Jean-Louis Léonard est le rapporteur. L'opposition avait souhaité la présence du Gouvernement pour cette discussion d'un texte important et attendu : elle a été entendue.

Comme nous sommes dans une phase d'expérimentation, je propose que M. le rapporteur présente les principales dispositions du texte, que M. le secrétaire d'État lui réponde et que les représentants de chaque groupe s'expriment avant que nous n'en venions aux amendements.

Monsieur le président, serait-il possible de disposer d'une « feuille jaune », à l'instar de la séance publique, afin de suivre le bon déroulement de la présentation de ces derniers ?

Votre suggestion est excellente mais je ne peux vous promettre qu'il en sera ainsi très rapidement compte tenu des tâches très lourdes auxquelles nos administrateurs doivent d'ores et déjà faire face – le service de la séance, lui, dispose de moyens autrement plus importants que les nôtres. Je propose aux responsables des quatre groupes de nous réunir afin de trouver une solution.

Du point de vue méthodologique, nous avons mis à profit votre initiative visant à travailler dans le cadre d'une sous-commission. J'ai ainsi une pensée pour Mme Arlette Franco, qui la préside et qui aurait été heureuse de participer aujourd'hui à nos travaux, et je remercie en particulier nos collègues Daniel Fasquelle, Jean-Pierre Marcon, Jean-Michel Couve, Pascale Got, Annick Le Loch, Catherine Quéré, ainsi que nos administrateurs pour le travail accompli en fort peu de temps.

Ce texte important était en effet attendu. Je rappelle que le chiffre d'affaires, les rentrées de devises et le nombre d'emploi générés par le secteur du tourisme sont plus importants que ceux de l'automobile ou d'autres grandes industries. Mais si la France est aujourd'hui la première destination mondiale, elle ne figure qu'à la troisième place s'agissant des recettes, derrière les États-Unis et l'Espagne : c'est la preuve du défi que nous nous devons de relever.

Premier axe du texte : moderniser le secteur du tourisme en le rendant plus compétitif.

Cela passe par une modification du droit des sociétés et de l'ensemble des grandes structures de ce domaine, qu'elles relèvent des opérateurs ou des hébergeurs. Ainsi, dans un contexte de concurrence internationale, nos agences de voyage doivent-elles sortir du cadre des professions réglementées et devons-nous nous mettre en conformité avec la directive « Services ». Je souligne, à ce propos, le remarquable travail réalisé par le Sénat.

Nous avons par ailleurs souhaité que la totalité des émetteurs de « coffrets cadeaux » soient rendus par la loi pleinement responsables des prestations touristiques qu'ils commercialisent.

Par ailleurs, le classement de l'hébergement marchand doit également être mis en conformité avec la directive : si l'arrêté du 22 décembre 2008 avait, certes, déjà modernisé le référentiel de l'hôtellerie, il fallait aller plus loin en créant des référentiels nationaux. La méthode de classement, elle aussi, a changé : désormais, c'est non plus l'État qui classera nos établissements, mais des évaluateurs indépendants, agréés par le Comité français d'accréditation (COFRAC). À ce propos, n'aurait-il pas été possible de simplifier encore la procédure, Monsieur le secrétaire d'État, en permettant par exemple à l'agence de développement touristique de la France de prononcer le classement plutôt que de devoir s'en remettre toujours au préfet ? De plus, quelles incitations le Gouvernement compte-t-il mettre en place pour que les hôteliers puissent se mettre en conformité avec le nouveau référentiel et les exigences de 2012 et 2015 quant à la sécurité et à l'accessibilité ? Enfin, il me semble indispensable, d'ici à trois ans, de réaliser un bilan sur le nombre d'établissements classés et, plus globalement, sur l'efficacité de la réforme. Il conviendra en particulier de s'interroger sur le maintien du classement facultatif et de l'intervention de l'État en la matière.

Deuxième axe : la gouvernance.

Jusqu'à présent, l'État assumait sa mission de contrôle mais il devait également se charger de l'évaluation et du classement. Si Maison de la France et ODIT France constituaient de remarquables outils, nous adhérons entièrement, Monsieur le secrétaire d'État, à votre volonté de créer une grande agence. Nous souhaiterions toutefois être rassurés, d'une part, sur les moyens financiers et humains dont elle disposera et, d'autre part, sur sa représentativité territoriale.

Troisième et dernier axe : la place de l'usager.

Si l'accès de tous aux vacances est fondamental, il était assez curieux que seules les entreprises de plus de cinquante salariés puissent jusqu'ici faire bénéficier ces derniers d'une aide au départ en vacances. Désormais, les chèques-vacances seront accessibles aux entreprises de moins de cinquante salariés, mais dans ces dernières, la contribution de l'employeur bénéficiera-t-elle pour autant de l'exonération de charges sociales valable pour les premières ?

J'ajoute que ce texte est l'occasion d'une remise à plat du statut des résidences de tourisme et des immeubles dits à temps partagé, ou time-share, pour lesquels, nous souhaiterions en particulier que des précisions soient apportées sur le droit des associés à se retirer sur décision du juge en cas de succession.

Les orientations de ce projet de loi ont été assez largement approuvées par nos collègues de la sous-commission. Nous le soutiendrons donc, y compris à travers nos amendements, parce qu'il est équilibré et qu'il modifie sensiblement les structures, les méthodes et notre vision même du tourisme.

En tant que dirigeant d'un établissement touristique à Rueil-Malmaison, je m'interroge sur la rédaction du III de l'article L. 211-1 du code du tourisme dans sa rédaction issue de l'article 1er concernant les organismes locaux de tourisme, lesquels, s'ils bénéficient du soutien de l'État, des collectivités locales ou de leurs groupements ne pourraient se livrer ou apporter leur concours qu'à des opérations permettant de faciliter l'accueil ou d'améliorer les conditions de séjour des touristes dans leur zone géographique d'intervention. Qu'est-ce que cela signifie d'un point de vue juridique ? Je souhaiterais être certain que l'établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) que je viens de créer pourra continuer à opérer des actes de vente.

Ma réponse sera brève, pour que tous les commissaires présents puissent ensuite m'interroger.

Je remercie M. le rapporteur pour son analyse du projet de loi. Ce texte exceptionnellement court introduit néanmoins des changements profonds pour les activités touristiques : l'émergence d'une agence unique, Atout France, résultant de la fusion entre Maison de la France et ODIT France ; le développement de la diffusion des chèques-vacances parmi le personnel des entreprises de moins de cinquante salariés ; la réforme des agences de voyage, avec une modification des modalités de délivrance de la licence ; la révision du classement hôtelier, sur la base du référentiel entré en vigueur au 1er janvier 2009.

La responsabilité du classement n'échoira pas à Atout France, mais à l'État, par délégation au préfet. L'agence sera chargée de proposer des actualisations du référentiel, mais ses moyens financiers et humains ne lui permettraient pas d'assumer la tâche administrative que constitue le classement de 18 000 hôtels en trois ans.

J'ai souhaité que le classement soit volontaire plutôt qu'obligatoire. Les deux formules sont usitées dans les pays qui nous entourent, mais la plupart d'entre eux ont opté pour le volontariat. Pour que le classement volontaire remporte du succès, des incitations puissantes sont toutefois nécessaires. C'est l'objet des prêts pour la rénovation de l'hôtellerie que j'ai demandé à OSÉO de créer, sur la base d'une subvention de la Caisse des dépôts : il s'agira de prêts sans demande de garantie, avec un taux d'intérêt bonifié inférieur de 1,5 point au taux du marché, un différé de remboursement de deux ans sur une durée totale de sept ans et une garantie d'OSÉO pour des prêts complémentaires à hauteur de 60 %, voire de 70 % en cas de convention avec l'exécutif régional. Afin de vérifier le caractère incitatif de ces prêts, il nous faudra dresser un bilan au terme de trois ans – je suis tout à fait ouvert à l'adoption d'un amendement allant dans ce sens.

Les moyens financiers et humains de l'agence résulteront de la fusion entre les deux organismes existants. Tous leurs effectifs seront versés à l'agence, soit 396 personnes, 323 issues de Maison de la France et 73 issues d'ODIT France. Les budgets 2009 des deux structures ont été amalgamés, soit un total de 66,84 millions d'euros, dont 29,42 millions d'euros de subventions de l'État et 36,75 millions d'euros de ressources propres. Les dépenses exceptionnelles liées à la préparation de la fusion ont été prélevées sur le fonds de roulement d'ODIT France. Nous sommes en train de préparer le budget de 2010 et je prends l'engagement de garantir à l'agence, a minima, la reconduction de ces moyens.

Je suis favorable à une présence de l'agence en région. Nous avancerons dans ce sens au fur et à mesure que les structures territoriales évolueront, afin que l'implantation d'Atout France en épouse les contours.

Sur le fond, votre demande d'exonération de CSG et de CRDS pour les chèques-vacances paraît tout à fait légitime mais elle n'en recevra pas moins une réponse négative de ma part, pour des raisons purement budgétaires, eu égard à la situation financière de notre pays.

J'ai l'intention de confier à l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV) un rôle pivot pour promouvoir le tourisme social des années 2010, et non celui des années soixante-dix. Derrière la réforme de la diffusion des chèques-vacances, il s'agit de donner à l'ANCV des rentrées financières supplémentaires. Je précise que les Assises nationales du tourisme de 2009 seront principalement consacrées au tourisme social, dont la modernisation est nécessaire alors que les difficultés économiques sont importantes.

Même si l'article L. 211-1 ne le stipule pas clairement – sa rédaction initiale, qui date de 1992, procède de la recherche d'un équilibre entre secteur public et secteur privé –, un office de tourisme peut procéder à des actes de vente en toute légalité, dans le périmètre géographique de son intervention, pour des activités d'intérêt général. Je le répéterai en séance publique.

Je reposerai la question dans l'hémicycle afin que votre réponse figure au Journal officiel et que le doute soit dissipé.

Le tourisme, secteur économique majeur, ne doit pas être l'oublié des réformes, d'autant que la France, première destination touristique au monde, perd des places en valeur. Il importe de conserver notre clientèle traditionnelle, mais aussi de capter celle des pays émergents.

Cette réforme est concertée. J'ai participé, avec plusieurs collègues, aux Assises nationales du tourisme organisées par Hervé Novelli en juin 2008, qui, en quelque sorte, ont constitué le point de départ de la réforme en cours. Je salue le travail de notre rapporteur, qui a multiplié les auditions et s'est montré très à l'écoute de l'ensemble des députés. Cette réforme est équilibrée : outre qu'elle tient compte des préoccupations des opérateurs économiques et des attentes des consommateurs, elle vise à permettre l'accès de tous aux vacances.

J'en rappelle les cinq avancées majeures : l'adaptation de l'offre d'hébergement, avec la révision du classement, répondra aux attentes des clients et incitera le secteur hôtelier à se moderniser ; la promotion et la commercialisation de voyages et de séjours seront simplifiées, notamment avec de nouveaux outils Internet ; le consommateur bénéficiera de protections nouvelles, avec des garanties sur les voyages vendus et la transposition de la directive sur les biens à temps partagé ; l'accès de tous aux vacances sera favorisé, avec la réforme des chèques-vacances ; la baisse de la TVA à 5,5 % arrive au bon moment pour le secteur de la restauration, qui souffre de la crise économique, en espérant qu'elle sera répercutée sur le prix des repas mais aussi sur les rémunérations du personnel.

Autant il est urgent d'agir dans certains domaines, autant, dans d'autres, il est urgent de se donner du temps : le texte contient une mesure de sagesse tendant à examiner l'éventualité d'un report de la mise aux normes des hôtels ; un rapport a également été demandé pour les résidences de tourisme ; le classement des communes touristiques et des stations classées appelle une réflexion.

Enfin, il sera nécessaire d'adopter des mesures d'accompagnement de la réforme, en particulier pour la mise à niveau du parc hôtelier, la mutation de la profession d'agent de voyage, la promotion de la destination France par Atout France et la place de cette dernière par rapport à l'État.

Le groupe UMP soutient cette réforme nécessaire, utile et équilibrée.

Je salue tout d'abord la qualité du travail effectué par le rapporteur et, surtout, l'état d'esprit qui a présidé à la trentaine d'auditions auxquelles il a été procédé. Si le texte qui nous est soumis reste minimaliste au regard des enjeux considérables du tourisme en termes de balance commerciale et d'emploi, il a le mérite d'exister, plusieurs années étant passé sans projet de loi sur ce thème. Il présente l'intérêt d'adapter la réglementation à la directive sur les services, de réactualiser les critères de classement, d'étendre le chèque-vacances aux PME de moins de cinquante salariés.

Pour autant, il ne s'agit que d'une loi procédant à un dépoussiérage technique. Nous aurions préféré une loi d'orientation politique plus consistante, fixant des ambitions et précisant les moyens. Le tourisme français a en effet tendance à vivre sur ses acquis, à réagir plutôt qu'à anticiper, la confusion dans les missions de la nouvelle agence le confirme.

Les orientations politiques de ce texte sont un peu à la « sauce RGPP » (révision générale des politiques publiques), si vous me permettez l'expression, avec une constante ambiguïté entre modernisation et recherche d'économies. Les établissements demandant une classification devront être préalablement évalués par un organisme privé et le coût de cette opération leur incombera. La lisibilité des missions de la nouvelle agence n'est pas évidente.

Cette loi sert aussi de véhicule à une mesure concernant la TVA, qui doit être assorti de garanties pour les salariés et les consommateurs.

Ce texte pose des questions sans apporter de véritables réponses. Des pans entiers de la problématique du tourisme ne sont pas abordés : le statut des mobile-homes, le travail et l'hébergement des saisonniers, la petite hôtellerie familiale, la revalorisation des équipements de tourisme social. Nous vous proposerons des amendements en ce sens.

Les mêmes questions se posent toujours : quels moyens budgétaires le Gouvernement entend-il réellement consacrer eu développement touristique ? Quels objectifs poursuit-il ? Le dispositif OSÉO sera certainement insuffisant au regard du nombre d'hôtels à rénover et des coûts prévus par les professionnels.

Ce texte a le mérite d'exister mais ce n'est qu'une petite loi pour une grande cause.

En cette période de crise, il est vital de s'attaquer au chantier du développement et de la modernisation de nos équipements touristiques, ce secteur employant près de 2 millions d'emplois et pesant 6 % de notre PIB. Et le tourisme possède d'autres dimensions, d'ordre humain, social et durable. Il joue un rôle décisif dans l'aménagement de nos territoires et la valorisation de nos espaces ruraux.

Ce texte est donc bienvenu et utile mais, en dépit des corrections apportées par le Sénat, il doit être encore amélioré. Les auditions auxquelles nous avons procédé nous permettront de le faire, je n'en doute pas.

Vous créez, à l'article 6, une agence de développement touristique, opérateur national unique doté de pouvoirs très importants, mais des doutes subsistent sur son fonctionnement. Quels moyens économiques exacts lui seront affectés ? Comment interviendront la direction du tourisme et les directions régionales ? Quel sera le rôle exact des collectivités locales, notamment à travers les comités départementaux du tourisme ? Combien d'agents seront affectés à l'agence ? Quels seront précisément son périmètre et ses missions ? Aura-t-elle des prérogatives en matière de prospective et de stratégie ?

De nombreuses améliorations sont également à apporter en ce qui concerne la rénovation et la modernisation de l'offre d'hébergement.

Des incertitudes demeurent quant à la répartition des responsabilités en matière de classement des équipements touristiques. Quels seront les organismes d'évaluation accrédités ? Qui instruira les demandes ? Sans rendre le classement obligatoire, ne convient-il pas de prévoir un délai au-delà duquel une évaluation serait obligatoire ?

Pour les maisons d'hôtes et meublés, la situation actuelle n'est pas satisfaisante non plus, les établissements échappant à toute évaluation et à tout classement. Si la coercition n'est sans doute pas la méthode la plus efficace, cette loi doit fixer des objectifs de résultats, que la représentation nationale pourra contrôler à intervalles réguliers, sur la base d'un rapport.

La question de la mise aux normes de certains établissements se pose.

Enfin, nous aurons à coeur d'améliorer le titre III, qui vise à favoriser l'accès aux séjours touristiques. « Travailler plus pour gagner plus » ne résume pas une vie ! Pour la construction et le bien-être d'un individu, il est au moins aussi important de partir en vacances, de découvrir d'autres lieux, qu'il s'agisse de la montagne, de la mer ou de la ville.

Le travail constructif que nous mènerons au sein de la Commission permettra d'enrichir le texte.

Un nombre croissant de communes ou de communautés de communes proposent des prestations d'hébergement aux vacanciers, dont elles assurent directement la gestion. Des dispositions particulières ont-elles été prévues pour ce secteur, qui n'est ni marchand ni associatif ?

Nous nourrissons quelques craintes concernant la territorialité de l'Agence de développement touristique de la France. Le texte prévoit que les collectivités territoriales, les professionnels et les établissements intéressés « pourront » y participer, mais sans préciser comment. Un tel partenariat publicprivé risque, s'il n'est pas bien codifié, d'entraîner des confusions.

Par ailleurs, l'Agence sera-t-elle présente à l'étranger, et si oui, sous quelle forme ?

Enfin, vu le gisement d'emploi que représente le tourisme, nous regrettons que le texte n'évoque pas la formation, l'emploi et sa saisonnalité.

Monsieur le secrétaire d'État, votre projet de loi est le bienvenu, la crise accélérant la prise de conscience de nos insuffisances dans le secteur touristique. Nous nous étions quelque peu endormis sur nos lauriers, en considérant que l'activité touristique « marchait toute seule » ; or nos derniers résultats chiffrés sont décevants. En favorisant la libéralisation du secteur, le présent texte marque une nette avancée.

Toutefois, je relèverai trois manques.

Le premier concerne l'absence de dispositions concernant l'Observatoire du tourisme. Il est indispensable de disposer d'un diagnostic exact de l'activité touristique avant de prendre toute décision et, à l'heure actuelle, cette activité n'est pas suffisante.

Ensuite, le texte ne prévoit rien pour enrayer le déclin de la petite hôtellerie rurale indépendante, qui prive de nombreuses petites communes de leur unique établissement hôtelier.

Enfin, comment financera-t-on les équipements des collectivités locales mis à la disposition des opérateurs associatifs ? En effet, en raison de la suppression des aides associées, nombre de ces équipements, vieillissants, ne peuvent plus remplir leur fonction.

Vous avez souligné, Monsieur le rapporteur, que la France était la première destination touristique mondiale. Le secteur du tourisme représente 6 % du PIB et dégage un solde positif de 12,8 milliards d'euros. Or le budget du tourisme diminue de 10,9 % en 2009, et ne représente que 0,02 % du budget de l'État. Comment pensez-vous revaloriser l'offre et augmenter la demande ? Quelle place comptez-vous donner au tourisme social ?

Par ailleurs, pourquoi l'Agence de développement touristique a-t-elle le statut de groupement d'intérêt économique, et non de groupement d'intérêt public ?

Enfin, vous avez évoqué des incitations fiscales pour le classement des hôtels, mais il faudrait également accompagner la mise aux normes des petits établissements, notamment en milieu rural, et le financement des équipements permettant l'accès aux personnes handicapées.

La réforme du classement des équipements touristiques était vivement attendue. En particulier, l'évaluation par un organisme extérieur permettra de professionnaliser le secteur.

L'article 8 prévoit que ce classement sera établi en fonction d'un tableau arrêté par le ministre. Ne risque-t-on pas de voir apparaître des inégalités entre la province et Paris, en ce qui concerne par exemple la surface des chambres, l'existence de services de toilette ou les permanences des personnels ? Ne pourrait-on concevoir un système accessible à tous, quitte à accorder des dérogations ?

Monsieur le secrétaire d'État, pensez-vous que votre projet de loi constitue un cadre opportun pour réglementer la profession des motos-taxis, sachant qu'il s'agit d'un secteur relevant essentiellement du milieu des affaires ?

Je regrette que ce projet de loi ne prenne pas davantage en compte le tourisme rural.

Il n'aborde pas la question du financement de la rénovation des établissements hôteliers. Certes, vous avez indiqué qu'un soutien pourrait être apporté par OSÉO, mais les hôtels ruraux ont parfois des difficultés à répondre aux normes de sécurité imposées par la réglementation.

Le texte ne précise pas non plus comment sera assuré le financement de la rénovation et du développement des résidences avec services, notamment en zone rurale.

Enfin, il ne dit mot de l'organisation de l'Agence de développement touristique dans les régions et les départements. Qui aura compétence en la matière ? Sous quelle forme ?

Monsieur Fasquelle, c'est en effet dans le cadre de ce projet de loi que le Gouvernement proposera un amendement tendant à réduire le taux de TVA dans la restauration à 5,5 % au 1er juillet.

À la fin du mois d'avril se sont tenus les états généraux de la restauration. À cette occasion, le Gouvernement a signé avec les neuf organisations professionnelles concernées un « contrat d'avenir », comportant un certain nombre d'engagements. Les restaurateurs devront ainsi, sur une liste de dix produits, en choisir sept sur le prix desquels ils s'engagent à répercuter intégralement la réduction de la TVA. Par ailleurs, 20 000 emplois seront créés et 20 000 contrats d'apprentissages supplémentaires seront signés respectivement dans les vingt-quatre et vingt-six mois suivant l'entrée en vigueur de la mesure ; des négociations devront être engagées sur la revalorisation des salaires et l'amélioration de la protection sociale – mutuelle et prévoyance. Enfin, un fonds de modernisation de la restauration sera mis en place.

Au total, cette mesure aura un coût estimé par mes services et les organisations professionnelles à 3 milliards bruts, soit 2,65 milliards si l'on ne considère que le secteur de l'hôtellerie et de la restauration, et 2 milliards si l'on tient compte de la suppression des allégements de charges consentis au secteur.

S'agissant de la date d'entrée en vigueur des nouvelles normes, de la nécessité de permettre aux communes touristiques de se classer dans de bonnes conditions, ou de la situation des résidences de tourisme, j'ai décidé de laisser le soin à la représentation nationale de faire des propositions sur ces questions importantes.

Mme Pascale Got qualifie ce projet de « minimaliste ». C'est une question de point de vue : le verre est-il à moitié vide ou à moitié plein ? Ce qui est certain, c'est que ce texte est davantage qu'un « dépoussiérage technique ».

Je suis intimement convaincu que les mesures de regroupement sont pertinentes. Les actions de l'État souffrent actuellement d'un certain émiettement et l'action publique a besoin d'être clairement identifiée. En cohérence avec les orientations retenues par la révision générale des politiques publiques, et avec la transformation de la direction du tourisme en sous-direction au sein d'une vaste direction générale de l'industrie, de la compétitivité et des services, il convenait de donner une plus grande visibilité à l'impulsion publique. C'est pourquoi j'ai décidé, à la suite d'un rapport remis par les directeurs des deux structures, la fusion de Maison de la France et d'ODIT France.

Je ne suis pas opposé à discuter d'éventuelles clarifications, en ce qui concerne par exemple les mobile-homes. Je souhaite en effet engager une réforme sur quatre ans et je vous donne acte du fait que ce texte est incomplet.

Quant au financement, je le répète, il n'y aura pas de diminution des moyens. La dotation de l'État reste constante, à hauteur de 30 millions d'euros, les personnels des deux agences sont regroupés à effectifs également constants. Je vous donne l'assurance que les crédits seront maintenus en 2010 et que je ferai le nécessaire pour obtenir d'éventuels financements complémentaires. L'un des bénéfices du rattachement du tourisme à Bercy est de pouvoir mutualiser plus facilement les moyens.

Le classement doit-il être volontaire ou obligatoire ? Personnellement, je suis favorable au volontariat, par philosophie personnelle et parce que cette solution a été choisie dans beaucoup de pays. Toutefois, de puissantes incitations sont nécessaires. Le prêt participatif pour la rénovation hôtelière me semble à ce titre un outil pertinent. Réservé aux aires urbaines de moins de 500 000 habitants, il est plus particulièrement destiné à l'hôtellerie familiale et indépendante, qui a en effet besoin d'être protégée et développée.

Madame Labrette-Ménager, les hébergements proposés par les collectivités territoriales ressortissent aux catégories usuelles des hébergements collectifs et pourront par conséquent s'inscrire dans les dispositifs de droit commun, notamment en ce qui concerne le classement.

Madame Massat, je souhaite la territorialité de l'Agence de développement touristique de la France. On ne peut vouloir la création d'une telle agence et lui dénier toute capacité à agir au plan local. Toutefois, j'ai souhaité préserver l'avenir, et notamment la réforme territoriale. En ce qui me concerne, je serais plutôt partisan d'une représentation à l'échelon régional.

On compte actuellement, sur un effectif total de 596 personnes, 200 personnes en poste dans les trente-deux représentations de Maison de la France à l'étranger. Cette configuration sera maintenue dans la nouvelle structure d'Atout France.

Les missions de celle-ci incluent la formation : l'Agence est appelée à nouer des partenariats avec les instituts spécialisés. À ce propos, je signale que les chambres de commerce et d'industrie de Paris et de Nice ont pris l'initiative de créer un Institut supérieur du tourisme, présidé par Jean-Jacques Descamps, ancien secrétaire d'État chargé du tourisme. Cet institut sera un partenaire privilégié pour l'Agence.

Monsieur Marcon, sachant les carences en ce domaine, j'ai souhaité que des travaux d'observation et de veille statistique – aboutissant à des données objectives – soient inscrits parmi les missions de l'Agence.

Par ailleurs, la lutte contre le déclin de l'hôtellerie indépendante est l'un des objectifs de ce texte, notamment à travers les dispositions en matière de financement et la réduction du taux de TVA.

Vous avez raison : nous devons agir en matière d'équipements associatifs et de tourisme social. Nous n'avons pas pris en compte les besoins nouveaux de la population. Ce sera précisément l'objet des Assises du tourisme, qui se tiendront à l'automne. Nous devons utiliser des méthodes modernes de financement, sans hésiter à faire appel, comme le Club Méditerranée, à des investisseurs. J'ai mis en place, en partenariat avec les représentants du tourisme social, un groupe de travail chargé de faire des propositions en la matière.

Madame Langlade, la revalorisation de l'offre et l'augmentation de la demande sont précisément l'objet de ce texte, notamment avec les dispositions relatives à la rénovation hôtelière et aux classements. Sur le plan mondial, la demande s'est profondément transformée, en raison notamment de l'essor des pays émergents et du vieillissement de la population européenne. Ce texte est une réponse aux analyses que nous avons menées.

Quant aux moyens, ils demeureront stables, tandis que la Caisse des dépôts et OSÉO sont appelés à réinvestir le secteur de l'hôtellerie et la restauration, comme le prouve le retour de la Caisse des dépôts dans le capital du Club Méditerranée.

Nous avons opté pour le GIE parce que la principale agence, Maison de la France, en était un et que les consultations juridiques auxquelles j'ai fait procéder ont conseillé l'absorption du GIP ODIT France par un GIE.

Monsieur Sermier, en ce qui concerne la procédure de classement, j'ai souhaité que nous nous rapprochions de ce qui se pratique dans d'autres secteurs : un organisme, le COFRAC, est chargé d'accréditer les organismes évaluateurs. Cela permettra de décharger la DGCCRF d'une mission pour laquelle elle était mal outillée.

Le référentiel de classement hôtelier publié au 1er janvier 2009 est pour une large partie le fruit de l'implication des professionnels eux-mêmes. Il en résultera un classement par points dont la souplesse permettra à certains établissements d'être classés alors qu'ils n'auraient pu auparavant y prétendre – par exemple des hôtels implantés dans des demeures historiques.

Je connais votre implication dans le dossier des motos-taxis, Monsieur Gonzales. Pour que votre proposition de loi trouve une traduction rapide, je vous suggère de l'intégrer dans ce texte par voie d'amendement. L'article introduit par le Sénat me semble moins satisfaisant que la rédaction à laquelle vous avez abouti.

En ce qui concerne le tourisme rural, Monsieur Morisset, vous avez raison de pointer le problème du financement des résidences avec services. Les facilités fiscales dans les zones de revitalisation rurale, votées par le Parlement sur la proposition de Mme Demessine, ont conduit à des investissements hasardeux menés par des promoteurs et non par des professionnels. Le dispositif doit être revu et contrôlé. J'espère que l'examen de ce texte permettra une moralisation du secteur.

En matière de gouvernance, je redis que le niveau régional est à mon avis le meilleur pour mener l'action de l'Agence de développement touristique de la France.

Je vous remercie d'avoir répondu dans le détail à nos questions, monsieur le secrétaire d'État. Il est important que vos réponses figurent au compte rendu.

Cela dit, celle que vous avez apportée au président Ollier n'est pas du tout rassurante. L'alinéa 24 de l'article 1er exclut expressément les collectivités territoriales du dispositif mis en place, tout comme le fait, de façon quelque peu enchevêtrée, l'alinéa 31.

Les choses semblent en effet compliquées. Si le Gouvernement ne peut nous apporter une réponse claire, le mieux serait que nous déposions un amendement dans le cadre de l'article 88 de notre Règlement. Notre seul souci, Monsieur le secrétaire d'État, est de rédiger une loi efficace.

L'acte de vente est possible pour les organismes locaux de tourisme dans leur zone géographique d'intervention. L'alinéa 24 concerne l'immatriculation. Quant à l'alinéa 31, il mentionne les personnes énumérées aux b, c, d, e, f, et g du texte proposé pour l'article L. 211-3 du code du tourisme, et non pas celles qui figurent au a.

L'alinéa 24 exonère les collectivités de l'inscription pour les seules manifestations liées à leur statut. On ne restreint pas le droit existant.

Le « présent chapitre » cité à l'alinéa 24 est bien le chapitre unique qu'il nous est proposé d'introduire dans le code du tourisme. Or ce chapitre ne concerne pas que l'immatriculation : il a trait à la totalité des actions en matière touristique. Si vous voulez donner des leçons de droit, essayez d'être exact !

J'avais déposé un amendement allant dans votre sens, monsieur le président, mais vous l'avez déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.

Je n'ai fait qu'exercer les nouvelles compétences que me confère la loi. Mon amendement, que je n'ai pas encore rédigé, vise à apporter une simple précision d'ordre juridique : que certains actes pratiqués notamment par les offices de tourisme sont autorisés. Le vôtre tend à créer de nouvelles charges puisqu'il élargit le champ de ces actes.

Je note que notre discussion générale nous a pris près de deux heures alors qu'elle durera moitié moins de temps dans l'hémicycle. Il ne faudrait pas que nos nouvelles méthodes de travail nous fassent passer en commission deux fois plus de temps qu'il ne le faudrait normalement ! Je le répète, je doute qu'une réforme censée nous faire gagner du temps et qui nous en fait perdre soit tout à fait opportune. Comment le Gouvernement, qui a la priorité sur l'ordre du jour deux semaines sur quatre, compte-t-il faire passer durant ces deux semaines une masse de textes qu'il n'arrivait pas auparavant à faire passer en un mois ?

L'opposition a souhaité, comme nous-mêmes, la présence du secrétaire d'État en commission. Si elle s'engage à ne pas refaire dans l'hémicycle la discussion que nous avons déjà ici, je suis d'accord…

C'en sera une autre !

Si nous refaisons en séance publique ce que nous faisons ici, où est le progrès ?

◊

◊ ◊

Puis la commission a examiné, sur le rapport de M. Jean-Louis Léonard, le projet de loi, adopté par le Sénat, de développement et de modernisation des services touristiques (n° 1616).

Sur les 228 amendements déposés sur le texte, j'en ai déclaré 21 irrecevables.

Mon amendement a pour objet de supprimer une disposition introduite par le Sénat au sujet des coffrets ou bons-cadeaux. Cette suppression est demandée tant par les professionnels du voyage que par les associations de consommateurs. Mais le sujet n'est pas mûr.

L'amendement CE 172 vise à engager la responsabilité des émetteurs et des vendeurs de bons-cadeaux, ce qui n'est pas le cas dans le texte, et à leur appliquer le régime de responsabilité des agents de voyage, dans un souci de protection des consommateurs.

Mon amendement, identique, vise à protéger efficacement les consommateurs contre les dérives actuelles des bons-cadeaux.

Non seulement l'amendement CE 29 satisfait les amendements de Mme Got et de M. Fasquelle, mais il met en cohérence cette modification avec le reste du texte. En alignant la responsabilité des émetteurs de bons-cadeaux sur celle les agences et prestataires de voyages, nous assurons la protection du consommateur jusqu'au bout.

La suppression à laquelle procède l'amendement CE 5 de M. Tardy risque en revanche d'aller à l'encontre de l'effet recherché en libéralisant encore plus la situation.

Qu'entend-on par l'« émetteur » ?

L'émetteur est la société qui négocie les produits et crée le paquet. Le vendeur, pour sa part, est indépendant de la prestation et du client final : il ne fait que distribuer. Ramener la responsabilité à lui n'a aucun sens. Les dispositions du Sénat revenaient à exonérer de toute responsabilité les créateurs de ces produits, c'est-à-dire les émetteurs.

Je profite de l'occasion pour souligner une fois de plus l'importance du compte rendu de nos débats. Cet amendement a toutes les chances d'être adopté. Il ne sera donc pas débattu à nouveau en séance publique. La précision que le rapporteur vient d'apporter doit figurer in extenso au compte rendu.

Il ne vous aura pas échappé, Monsieur Brottes, que nos comptes rendus sont précis.

Je retire mon amendement au profit de celui de M. le rapporteur.

Je fais de même !

L'amendement CE 30 déplace une disposition à l'intérieur du texte, le CE 31 répare un oubli, les amendements CE 32, CE 33 et CE 34 sont rédactionnels, l'amendement CE 35 reporte la disposition visée à l'amendement CE 30, et l'amendement CE 36 apporte une simplification rédactionnelle.

Au titre de la garantie de compétence professionnelle due au consommateur, il apparaît opportun que les opérateurs intervenant en matière de locations saisonnières de meublés de tourisme remplissent, au choix, les conditions d'aptitude de la loi Hoguet ou celles relevant du présent texte.

Les dispositions de la loi Hoguet s'appliquent à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce. Elles sont inadaptées à la location saisonnière de meublés.

Avis défavorable. La réglementation qui régit les voyages et celle qui concerne les agents immobiliers doivent demeurer distinctes. La location saisonnière de meublés à titre d'activité principale entre dans le champ de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et non dans celui de la réglementation des voyages au sens du code du tourisme. Les conditions d'aptitude professionnelle définies par la loi Hoguet pour les activités visées sont plus contraignantes et l'on ne saurait s'en exonérer. Il y a là un enjeu de protection du consommateur.

Une loi Hoguet déclassée ouvrirait la porte à tous les abus. Je ne dis pas que les bailleurs labellisés « Gîtes de France », qui demandent cette modification, verseraient dans ces abus, mais ceux qui ne le sont pas pourraient le faire. Avis défavorable.

Pour assurer le parallélisme avec les obligations visées à l'article L. 211-7 et ainsi qu'une bonne information des consommateurs, il est nécessaire que les modifications à l'information préalable soient portées par écrit.

Avis favorable.

Avis également favorable.

L'adjectif « significatives » n'est pas assez précis. Il laisse une trop grande part à l'interprétation et donc au contentieux. Mon amendement visait à le supprimer, afin de laisser à l'acheteur une réelle possibilité de maintenir ou de résilier son contrat en cas de modification de prix.

Pour être prise en compte, la modification doit être « significative ». En outre, il serait dangereux de modifier la rédaction choisie pour la transposition de la directive de 1990 effectuée par la loi de 1992.

En cas de dommage, le consommateur doit pouvoir obtenir l'indemnisation de l'intégralité de son préjudice, y compris moral. Le texte déroge à ce principe en limitant, dans certains cas, l'indemnisation à un montant maximal fixé par une convention internationale. Lors des débats au Sénat, le secrétaire d'État a indiqué qu'il s'agissait de la transposition d'une directive de 1990. Dix-neuf ans pour transposer une directive : c'est dire son urgence ! D'ailleurs, tous les pays européens n'ont pas effectué cette transposition et il nous faudra sans doute y revenir puisque les directives « consommation » sont en cours de révision. Inutile donc de se précipiter.

Il est évident que la protection des consommateurs et les intérêts des agences de voyage ne vont pas dans le même sens dans cette affaire et qu'il faut trancher. Pour ma part, je considère qu'il n'est pas bon de déroger à des règles générales. Cela crée de la complexité là où le consommateur a besoin d'être protégé.

Notre amendement est identique et nous le défendons pour les mêmes raisons.

Avis défavorable. Ces amendements me semblent inutiles, contraignants, et donc défavorables à la concurrence entre les agences. La protection du consommateur est assurée par une jurisprudence bien établie sur le préjudice moral. Pour ce qui est des conventions internationales, il s'agit de mettre les agences françaises à niveau par rapport à leurs concurrents.

Je partage l'avis du rapporteur. Aux arguments qu'il a développés s'ajoute le fait que ce texte réforme la profession des agents de voyage et que ceux-ci perdent la licence qu'ils avaient toujours perçue comme un élément de protection fort pour leur activité. La disposition en question répond à leur demande concernant l'inégalité de traitement dont ils s'estiment victimes par rapport aux compagnies aériennes en matière de protection du consommateur. Ils risquent en effet de voir leur responsabilité engagée au-delà de celle de leurs prestataires de services, sans pouvoir opposer aux victimes les limitations de dédommagements prévues par certaines conventions internationales, en particulier celle de Varsovie relative au transport aérien international.

Comment le projet de loi peut-il poser des limites au droit de recours sans préciser les conventions auxquelles il se réfère ? Les conventions s'appliquent de toute façon et le juge s'y référera. L'expression : « dans la limite des dédommagements prévus par les conventions internationales » est ambiguë. Prendra-t-on la clause la plus favorable ou la clause la plus défavorable d'une collection de conventions ? Non seulement la référence aux conventions internationales est superfétatoire, mais elle expose aussi à une réduction du champ du droit de recours.

Le droit positif va déjà très loin dans la protection des consommateurs. On peut maintenir la responsabilité de plein droit, mais la précision du texte me semble tout à fait raisonnable : on ne va pas changer la loi chaque fois qu'une convention internationale nouvelle est conclue.

Concernant les conventions internationales, les choses sont parfaitement établies. Je comprends le souci de mes collègues au sujet du préjudice moral mais l'arrêt du 12 mars 2002 de la Cour de justice des Communautés européennes garantit sa prise en compte nonobstant les limitations applicables. S'agissant des conventions internationales ici visées, il y en a une pour chaque mode de transport. Référez-vous aussi la jurisprudence Jolo !

En outre, les agences de voyage exercent une forte pression pour sortir de la responsabilité de plein droit, qui est exorbitante du droit international et les oblige à souscrire des primes d'assurances considérables. Leur supprimer le bénéfice des conventions internationales n'aurait pas de sens.

Mais ces conventions s'appliquent déjà !

Oui, et c'est pourquoi il faut rester dans ce cadre, comme le texte le propose.

En matière de responsabilité des agences de voyage, il subsiste des différences entre le code de la consommation et le code du tourisme. L'agence de voyage est responsable de plein droit en matière de forfaits touristiques, quel que soit le mode de vente, en ligne ou en agence. Par contre, sa responsabilité pour les ventes hors forfait est différente selon que la vente a été effectuée en ligne ou en agence. C'est une source de complication et de contentieux. Il est nécessaire d'unifier ce régime. Dans tous les cas, le consommateur ne considère que l'agence par laquelle il est passé. Bien entendu, les agences de voyage protestent, mais doit-on niveler par le bas la protection du consommateur ? Même en France, l'expérience montre que cette protection, bien que traditionnellement forte, est parfois à peine suffisante tant la relation est asymétrique.

Avis défavorable. La responsabilité de plein droit ne peut s'exercer en cas de vente de voyage « sec », puisque c'est alors l'opérateur de transport qui assure la totalité de la responsabilité. D'autre part, l'amendement tend à revenir sur les excellentes dispositions introduites par le Sénat pour répondre précisément au problème soulevé et aligner la responsabilité des agences en ligne et celle des agences physiques.

Comme le rapporteur, je ne puis souscrire à l'amendement de M. Tardy. Le régime de la responsabilité de plein droit sans faute prouvée et pour le fait d'autrui est exorbitant du droit commun. Il est justifié par la seule nécessité de garantir au consommateur un interlocuteur unique en cas de défaillance, en l'occurrence le vendeur de forfaits touristiques. Le dispositif ne peut être étendu au-delà de la vente de forfaits touristiques sans remettre en cause le principe de droit commun de responsabilité pour faute prouvée.

Un auto-entrepreneur qui vend des voyages est-il soumis aux mêmes règles ?

L'auto-entrepreneur doit déclarer la nature de son activité. Bien entendu, il doit respecter les règles de la profession à laquelle il se joint, et donc fournir les garanties demandées. Il n'y a pas de statut dérogatoire.

Sur le principe, je serais favorable à cet amendement, mais j'ai un doute quant à ses conséquences sur la stabilité juridique de l'article. Je propose à M. Fasquelle que nous examinions la disposition qu'il propose dans le cadre de l'article 88 du Règlement.

Avis défavorable. Le terme « ressortissant » communautaire est générique et ne peut être remplacé. Et il est question, dans l'article, d'un ressortissant « légalement établi », donc d'un professionnel.

Non. Le « ressortissant » est une personne physique. Or l'alinéa vise également les personnes morales et les groupements. Le traité parle des ressortissants communautaires et des sociétés. Le terme « professionnel » que tend à introduire l'amendement a l'avantage de viser toutes les catégories.

Cela mérite réflexion, en effet.

Je propose à M. Fasquelle d'examiner la question dans le cadre de l'article 88.

Cet amendement vise à supprimer un membre de phrase de l'alinéa 81 qui risque d'introduire une distorsion de concurrence entre les ressortissants français et les ressortissants communautaires.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.

Ce n'est pas mon interprétation. En outre, votre amendement comprend une erreur de référence : c'est probablement l'article L. 211-1, et non l'article L. 211-11 qui était ici visé.

En effet.

Même dans ce cas, il y a une différence entre la définition générale des personnes qui se livrent aux activités de vente de voyages et de séjours et celle du régime légal qui leur est applicable.

Je ne suis pas tout à fait convaincu, mais je veux bien retirer mon amendement.

Le rapporteur et moi-même proposons une rédaction plus claire de l'article 3.

L'article L. 145-47 du code de commerce prévoit déjà que le locataire peut adjoindre à l'activité prévue par le bail des activités connexes ou complémentaires, et ce par un acte extrajudicicaire. Nous proposons dans cet amendement qu'il puisse le faire par simple lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Avis défavorable. Cet amendement remet en cause la suppression du principe d'exclusivité.

La rédaction que je propose devrait satisfaire l'amendement de Mme Got. Il s'agit de fixer les caractéristiques des entreprises mettant à disposition des voitures de tourisme avec chauffeur, en précisant que le chauffeur doit être titulaire du permis B depuis plus de trois ans et justifier de conditions d'aptitude professionnelle définies par décret.

Être titulaire du permis B pour être chauffeur coule de source. Mais le délai de trois ans aura pour effet d'interdire l'accès des jeunes à cette profession.

De toute façon, le montant des assurances est dissuasif pour les entreprises de ce type qui veulent embaucher des jeunes.

Je ne crois pas que le délai de trois ans ajoute grand-chose.

Je me rallie à l'argument de Mme Got.

Je propose donc que, dans l'amendement CE 52, soient supprimés les mots : « depuis plus de trois ans ».

Le régime de sanctions prévu à l'alinéa 13 est inopérant : s'il y a dérive ou fraude, il n'y aura pas d'immatriculation. Cet amendement vise à le supprimer.

Il est toutefois logique, s'il y a immatriculation, de prévoir comme sanction la radiation du registre mentionné au b du texte proposé pour l'article L. 141-3 du code du tourisme.

La réglementation sur la fraude s'applique de toute façon.

Je confirme que l'amendement du rapporteur ne remet pas en cause la radiation du registre, prévue à l'article L. 141-3 (nouveau) du code du tourisme.

Je préfère laisser la parole à M. Didier Gonzales, qui a mené un travail approfondi sur la question.

Vouloir réglementer la profession des motos-taxis est une bonne chose mais le dispositif proposé par le Sénat ne convient pas et je propose de le supprimer. La référence à la loi de 1977 n'est pas adaptée à la réalité de la profession.

Je propose dans mon amendement une modification de ce dispositif, mais je suis favorable à la suppression de l'article et à l'adoption d'un texte que M. Gonzales, s'appuyant sur sa proposition de loi, pourrait nous soumettre par amendement.

Je suis moi aussi favorable à la suppression de l'article, tout en souhaitant retrouver dans le texte les dispositions de la proposition de loi de M. Gonzales.

Quelles que soient les dispositions adoptées à ce sujet, elles n'ont rien à voir avec le projet de loi. La réglementation des motos-taxis est souhaitable, mais il n'est pas judicieux de l'adjoindre au texte en discussion.

Concernant l'accueil dans les aéroports, ce n'est pas d'un nouveau rapport dont nous avons besoin.

Je suis tout à fait d'accord. On ne cesse de demander des rapports que personne n'a le temps de réaliser.

Bien sûr, mais je souhaiterais que l'on supprime, dans l'exposé sommaire, les mots : « il convient donc de ne pas abuser de cette procédure en y ayant recours pour des sujets de moindre importance ». La qualité de l'accueil dans les aéroports français est un sujet important.

Votre remarque est judicieuse.

Mon amendement visait à ce que le rapport traite aussi des gares internationales, où la qualité de l'accueil n'est pas moins importante et où nous avons aussi beaucoup de progrès à faire.

Je partage votre avis. Cela dit, ce n'est pas un rapport supplémentaire – on en a consacré quatre, ces dernières années, aux aéroports – qui résoudra le problème.

Mme Fabienne Keller, sénateur du Bas-Rhin, vient de remettre un rapport sur les gares qui contient des propositions très positives.

Mon amendement vise à simplifier la création d'un office de tourisme, en prévoyant notamment que les groupements de communes puissent y procéder par « délibérations communes », sans passer par un syndicat mixte.

Mon amendement tend à donner une base législative aux dispositions réglementaires relatives au classement des offices de tourisme – on s'est en effet aperçu d'une lacune en la matière. Il vise également à organiser les modalités de déconcentration des offices de tourisme communautaires. Le syndicat mixte, Madame Massat, est prévu par le code général des collectivités territoriales. Il permet par exemple de réunir un EPCI et une commune. Une « délibération commune » ne peut aboutir à la création d'un office de tourisme. Si l'on passe une convention, c'est une des communes qui exercera la compétence et il n'est pas besoin que ce texte le précise. Les communes peuvent aussi décider de soutenir un système associatif, et dans ce cas elles n'ont pas besoin d'un syndicat mixte. Mais, si l'on souhaite que la compétence revienne à un établissement public, il faut passer par le syndicat mixte.

Les EPCI visés dans mon amendement ont déjà la compétence « tourisme ».

Cela ne change rien à l'affaire.

Le code général des collectivités territoriales permet, à travers l'entente communale, de répondre à la préoccupation de Mme Massat.

L'entente communale ne permet pas l'exercice d'une compétence.

Cet amendement tend à insérer un article dans le code général des collectivités territoriales afin de permettre aux intercommunalités de bénéficier des recettes issues des prélèvements sur les casinos.

Transférer le produit de la fiscalité sur les 187 casinos français sans l'accord de la commune concernée suppose que l'on change le statut de bon nombre d'EPCI. Il faudrait aussi transférer les charges importantes que les communes concernées doivent assumer et que la fiscalité sur les casinos devait pallier.

Avis défavorable à cet amendement, qui aurait l'inconvénient de relancer la « guerre des casinos » !

La disposition proposée serait pourtant une mesure de justice à laquelle de nombreux maires sont favorables. En dépit des charges, les recettes des communes accueillant des casinos sont très supérieures à celles des communes environnantes.

Quel sera l'impact de la réforme de la taxe professionnelle sur la fiscalité des casinos ?

La loi actuelle permet la mutualisation des recettes moyennant l'accord de la commune concernée. On ne peut imaginer que ce soit imposé.

Pour ce qui est de la taxe professionnelle, je vous répondrai cet après-midi, monsieur Brottes.

Six communes ont délégué l'ensemble de leurs ressources tant en matière de taxe de séjour que de fiscalité des casinos. On ne peut entraver le principe de liberté actuel.

Vous méconnaissez le principe de la taxe professionnelle unique, monsieur le rapporteur. Jusqu'à ce que l'on passe à cette TPU, les recettes générées par les casinos sont garanties pour la commune. C'est la progression de ces recettes qui est ensuite mise au pot commun.

Soit, mais le produit de la taxe sur les casinos est une ressource affectée.

Justement : nous proposons de les intégrer au régime de la TPU. Les communes ne seront en rien lésées.

Notre débat ne porte pas sur la TPU !

Les ressources des casinos sont actuellement en baisse. Si l'on adoptait la proposition de M. Brottes, il faudrait le faire très vite pour assurer les ressources des communes !

Nous reprendrons nos travaux à quatorze heures trente.