Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après le mot : « régionaux », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 4 : « adapte au niveau régional celle adoptée au niveau national pour le conseil économique, social et environnemental, en créant notamment un pôle environnemental, dans des conditions fixées par décret ». Exposé sommaire : Il n'y a actuellement aucun lien organique entre le CE...

Compléter l'alinéa 9 par la phrase suivante : « Dans le cas des projets d'installations destinées à l'élevage soumis à étude d'impact, le dossier présentant le projet est transmis à l'avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement dans le seul cas où le projet dépasserait les seuils fixés au 17) de l'annexe I...

Après l'alinéa 41, insérer l'alinéa suivant : « Lors de la communication du dossier d'enquête à la personne qui en a fait la demande, cette personne sera informée de ses droits et obligations concernant la réutilisation, la diffusion et l'usage des documents obtenus. ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à informer le grand public ...

À la première phrase de l'alinéa 39, supprimer le mot : « projets, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir un équilibre entre le droit à l'information et le droit au respect de la personne, de sa vie privée et du droit d'auteur. La possible diffusion par voie électronique des dossiers d'enquête publique de simples projets portés...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Il est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. ». Exposé sommaire : Le contentieux des décisions administrat...

Substituer aux alinéas 2 à 7, les deux alinéas suivants : « 1° À la première phrase de l'article 41, les mots : « établi en concertation avec le Conseil national du littoral » sont supprimés ; « 2° L'article 43 est abrogé. ». Exposé sommaire : L'article 43 de ce texte, issu de la loi du 23 février 2005 relative au développement des territoi...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le troisième alinéa de l'article L. 581-19 du même code est remplacé par six alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, en dehors des agglomérations, peuvent être signalées de manière harmonisée par des préenseignes : « 1° des activités liées à des services publics ou à des...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « pendant la durée du chantier ». Exposé sommaire : Il est important de préciser que la pose d'une bâche publicitaire est liée à l'existence d'un chantier. Cela évitera ainsi, comme cela s'est déjà vu, la pose d'échafaudages uniquement destinés à accueillir une bâche publicitaire.

Compléter l'alinéa 18 par les mots : « en indiquant ses possibilités éventuelles de recours ». Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle conteste le fondement ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Ils sont remis aux contrevenants. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet. Qui plus est, cette procé...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 17 par les mots : « et sont remis au contrevenant dans le même délai ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de connaître la teneur du procès verbal dont il fait l'objet...

Compléter l'alinéa 42 par la phrase suivante : « Ledit document indique les possibilités de recours de l'intéressé. » Exposé sommaire : Dans une volonté de respect du principe du contradictoire, il est nécessaire que la personne, mise en demeure, ait à sa disposition les éléments juridiques afin de pouvoir remédier à sa situation lorsqu'elle...

I. - Supprimer l'alinéa 3. II. - En conséquence, à l'alinéa 4, supprimer les mots : « les mots : « Ceux-ci associent » sont remplacés par les mots : « Celui-ci associe » et ». Exposé sommaire : Il convient de laisser dans l'article L. 221-3 du code de l'environnement les mots « ou des organismes agréés ». Si le souhait d'une seule structure ...

Substituer à l'alinéa 5 les quatre alinéas suivants : « 2° Le II est ainsi rédigé : « II. - Les décisions visées au I peuvent être déférées à la juridiction administrative : « 1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où lesdits actes leur ont été notifiés, « 2° Par les tiers, personnes p...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « Si une pollution non contenue dans les informations rendues publiques par l'État et dont le propriétaire avait connaissance, rend le terrain (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet article institue une obligation d'information à la charge du vendeur ou du bailleur d'un terrain faisant l'o...

I. - Une liste des produits phytosanitaires à faible risque, ne relevant pas du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 92/414/CEE du Conseil est établie. II. - Sont notamment inscrites sur cet...

À la dernière phrase de l'alinéa 23, substituer aux mots : « de 500 mètres », les mots : « minimale proportionnelle à dix fois la hauteur de la plus haute installation ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à introduire un élément de proportionnalité entre la taille de l'installation éolienne et son implantation par rapport aux ha...

Compléter l'alinéa 30 par la phrase suivante : « En cas de constatation des infractions par procès verbal, un exemplaire de ce dernier est remis au contrevenant. ». Exposé sommaire : Il s'agit ici d'un amendement visant à garantir le respect de la procédure du contradictoire. Il est normal que le contrevenant puisse détenir le droit de conna...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Par principe, dans un souci de développement durable et notamment pour lutter contre les déchets sur la voie publique, l'apposition de tracts publicitaires ou de prospectus sur les pare-brises des véhicules...

Après l'article L. 541-10-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. - I. - Est interdite la distribution directe à domicile de publicité non adressée dès lors que l'opposition du destinataire est visible lors de la distribution, notamment à travers l'affichage, sur le dispositif d...