Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

À l'alinéa 8, supprimer les mots : « , dont le résultat est transmis, dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 621-8, à l'établissement mentionné à l'article L. 621-1 ». Exposé sommaire : L'instauration d'une sanction supplémentaire au fait de ne pas répondre aux enquêtes obligatoires doit toucher tout les refus, et pas s...

L'article L. 611-4-2 du code rural et de la pêche maritime est abrogé. Exposé sommaire : Le mécanisme du coefficient multiplicateur a été instauré en 2005. Depuis cette date, il n'a jamais été mis en oeuvre et ne le sera jamais car il est trop complexe, demande beaucoup de moyens administratifs pour sa mise en oeuvre et surtout, n'est très vr...

À la première phrase, supprimer le mot : « classique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les alinéas 26 à 32. Exposé sommaire : Ces alinéas créent un régime d'obligations particulièrement rigides pour la restauration collective, qui ne règleront pas les problèmes concernant la nutrition et la prévention de l'obésité, mais qui en créeront beaucoup d'autres. Les solutions à base de contraintes règlementaires, de contrôle...

Supprimer les alinéas 23 à 25. Exposé sommaire : Ces trois alinéas ne relèvent absolument pas du domaine de la loi et n'ont aucun caractère normatif. Ils sont même à la limite de l'injonction au gouvernement, en violation de la séparation des pouvoirs.

Supprimer les alinéas 21 et 22. Exposé sommaire : Ces deux alinéas mettent en place une procédure dérogatoire à la loi de 1951 sur les enquêtes statistiques obligatoires. On ne voit pas en quoi les informations nécessaires au suivi de la politique de l'alimentation ne pourraient pas être recueillies par les procédures ordinaires, à savoir la...

Supprimer les alinéas 7 à 20. Exposé sommaire : Les alinéas 7 à 20 sont des objectifs politiques qui n'ont rien à faire dans un code législatif. Ils n'ouvrent aucun droit, ne créent aucune obligation. La définition d'une politique publique générale et de ses objectifs relève de l'exécutif. En 2005, lors des voeux à l'Elysée, Pierre Mazeaud i...

À la première phrase de l'alinéa 5, substituer aux mots : « contresigné par les avocats de chacune des parties ou par l'avocat de toutes les parties fait pleine foi de l'écriture et de la signature de celles-ci », les mots : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait pleine foi de l'écriture et de la signature de la ou des partie...

Les collaborateurs parlementaires titulaires d'un diplôme sanctionnant au moins quatre années d'études supérieures en droit sont assimilés à des juristes d'entreprise pour ce qui est de l'application des dispositions relatives à la profession d'avocat. Ne peuvent prétendre à cette assimilation que les collaborateurs parlementaires auxquels a ét...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie aux articles 56 et 57 de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 détermine dans so...

Après le mot : « contreseing », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « du professionnel du droit. ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « l'avocat », les mots : « la personne physique autorisée, à titre habituel et rémunéré, à donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé pour autrui, telle que définie au chapitre premier du titre II de la présente loi, ». Exposé sommaire : La loi n° 71-1130 du 31 décembre 197...

À l'alinéa 6, substituer au mot : « avocat », les mots : « un ou plusieurs professionnels du droit ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « contresigné », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « mentionné à l'article 66-3-1 de la présente loi fait peser, tant à l'égard des parties qui l'ont signé qu'à celui de leurs héritiers ou ayants cause, une présomption simple d'écriture et de signature. Les procédures de vérification d'écriture et de faux prévues par le cod...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : L'avocat ne dispose d'aucune délégation de puissance publique, il n'a pas qualité pour certifier la signature des parties. Dans sa rédaction actuelle l'alinéa 5, outre le fait qu'il renverse la charge de la preuve pour la partie qui conteste la signature qui lui est attribuée, il lui interdit de recour...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Au 1° de l'article L. 121-87, après le mot : « social » sont insérés les mots : « , de son agence départementale ». Exposé sommaire : Les consommateurs qui souhaitent aujourd'hui contacter un fournisseur d'énergie n'ont généralement pas d'autres moyens que d'entrer en contact avec un serveur voc...

À l'article L. 252 du code électoral, le nombre : « 3 500 » est remplacé par le nombre : « 500 ». Exposé sommaire : Les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants sont régies par des règles spécifiques permettant aux électeurs de « panacher » les listes qui leur sont proposées. Cette règle, a priori adaptée à la tail...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : I. - L'article L. 1612-4 est complété par six alinéas ainsi rédigés : « Le budget de la collectivité territoriale est complété par un rapport sur la dette qui comporte les éléments suivants : « - le montant et les caractéristiques des emprunts contractés ; « - un bilan des ...

Après le mot : « Paris », la fin du premier alinéa de l'article L. 46-1 du code électoral est ainsi rédigée : « maire, adjoint au maire d'une commune de plus de 3 500 habitants, président d'une structure de coopération intercommunale à fiscalité propre. ». Exposé sommaire : Aujourd'hui, la présidence d'une communauté de commune ou d'une commu...

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 3122-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération intercommunale. ». 2° Le premier alinéa de l'article L. 4133-3 est complété par les mots : « , président d'un établissement public de coopération in...