Application de l'article 65 de la convention sur les brevets européens

Après le mot : « alinéa », supprimer la fin de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Il apparaît plus pertinent que la décision d'écarter la reconnaissance d'une OP par décret se fasse au cas par cas Le présent amendement vise donc à écarter toute possibilité de retrait d'agrément général ou sectoriel. En effet, le retrait d'agrément d'une organi...

Rédiger ainsi le début de la dernière phrase de l'alinéa 28 : « La juridiction compétente (le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à f...

À la première phrase de l'alinéa 27, après la référence : « L. 521-1 », insérer les mots : « ou pour un opérateur économique visé à l'article L. 551-1, ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restric...

À l'alinéa 23, substituer aux mots : « administrative, dont le montant ne peut être supérieur à 75 000 euros » les mots : « civile, dont le montant ne peut excéder 100 000 euros ». Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdic...

À l'alinéa 18, après le mot : « coopérateurs », insérer les mots : « ou à leurs adhérents ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de couvrir l'ensemble des organisations de producteurs intervenant sur le créneau économique de l'intermédiation entre les producteurs et la distribution.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. - Le même article du même code est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Le juge administratif apprécie les litiges qui lui sont soumis au regard des règles de fond, des faits et des règles de procédure applicables au jour de la décision attaquée. » Exposé sommaire : Le contentie...

À l'alinéa 34, après le mot : « diffuser », insérer les mots : « , dans le respect du droit de la concurrence, ». Exposé sommaire : Il existe un risque que ces indicateurs deviennent des prix directeurs de marchés et que les autorités de la concurrence ne finissent par y voir une entente, bien évidemment prohibée. Il est donc nécessaire d...

Dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux dommages causés aux exploitations agricoles par l'action de populations animales. Ce rapport évalue notamment les conséquences financières de ces dommages pour les exploitations et étudie les solutions susceptibles de...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 6 impose de joindre aux produits transpo...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La force de l'article L.442-6 est de rendre d'ordre public les interdictions, et donc de permettre à l'autorité administrative de se substituer à la partie lésée qui, pour des raisons de rapports de force économiques, ne mettra pas en oeuvre ses droits. L'alinéa 5 concerne une règle dont le respect dép...

Supprimer les alinéas 4 à 7. Exposé sommaire : Par cet article, on rajoute encore deux alinéas à l'article L. 442-6 du code de commerce. Alors qu'au départ, cet article ne devait concerner que quelques grandes règles, parmi les plus importantes, on l'a progressivement dénaturé en y rajoutant sans cesse des dispositions de plus en plus catégor...

Supprimer les alinéas 30à 32. Exposé sommaire : Tout d'abord, cet amendement prévoit une amende civile au lieu et place de l'amende administrative, dans un souci de cohérence avec l'interdiction des pratiques restrictives de concurrence et de façon à faire appel au seul juge, le juge civil, c'est-à-dire le juge des contrats. Tout d'abord, po...

Après l'alinéa 29, insérer l'alinéa suivant : « L'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, ou par le ministre chargé de l'économie. Lors de cette action, le ministre chargé de l'économie et le ministère public, peuvent demander à la juridi...

Compléter l'alinéa 2 par les mots : « , sauf si celles-ci sont prévues dans le cadre du contrat type élaboré et défini par l'interprofession concernée, conformément au troisième paragraphe de l'article L. 441-2-1. » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit également de renvoyer l'encadrement des RRR fruits et légumes frais aux discussions in...

À l'alinéa 2, substituer au mot : « ou » les mots : « , un acheteur ou un ». Exposé sommaire : Afin d'être en cohérence avec l'objectif de la Loi, il est nécessaire de préciser dans le premier alinéa de cet article que l'interdiction des R.R.R. doit s'appliquer à l'ensemble des acheteurs privés et publics de fruits et légumes frais : organ...

I. - Supprimer les alinéas 1 à 3. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 7. Exposé sommaire : Les remises, rabais et ristournes sont une pratique commerciale licite, qui permet au vendeur, en échange d'une diminution de prix, de bénéficier de services et de prestations de la part de l'acheteur ou du distributeur. Il faut donc des justific...

I. - À l'alinéa 23, substituer au mot : « administrative » les mots : « pénale ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 28 et 29. III. - En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 30, supprimer le mot : « administrative » IV. - En conséquence, supprimer les alinéas 31 et 32. Exposé sommaire : Dans le code de commerce, les p...

À l'alinéa 18, substituer aux mots : « sont réputées avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'elles » les mots : « ou les opérateurs visés à l'article L. 551-1 sont réputés avoir satisfait à l'obligation visée à l'alinéa précédent dès lors qu'ils ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre de couvrir l...

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 12 par les mots : « ou aux stipulations contractuelles ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l'exception relative aux retours de marchandises également aux cas de non-conformité des produits aux prescriptions contractuelles. Il est noté que les codes d'usages professionnels, dans certains...

Supprimer les alinéas 14 à 21. Exposé sommaire : Ce texte créé un observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires. Cette disposition est d'ordre purement règlementaire, et n'a donc pas à figurer dans la loi. De plus, il existe déjà, au sein de la DGCCRF, un observatoire des prix et des marges, qui accomplit un ...