Interventions en commissions de Laurent Hénart

L'institution d'une troisième taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement (TLE) résoudrait le problème sans pénaliser les opérations de lotissement. Bien qu'indolore, elle rapporterait suffisamment. La collecte serait de surcroît simplifiée.

La loi de décentralisation de 2004 avait prévu la possibilité de délégations sur cinq ans de l'ensemble des crédits de l'État consacrés à la construction et à l'aide à la pierre l'idée étant de favoriser des politiques cohérentes à l'échelle des bassins de vie. Messieurs les ministres, vous savez à quel point, pour des opérations de grande a...

Monsieur le garde des sceaux, disposez-vous d'éléments d'appréciation des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), qui ont été installées dans plusieurs villes afin de permettre une concentration des compétences sur certaines affaires particulièrement techniques et complexes ? Puisqu'il s'agit de petites unités, la défaillance d'un po...

Je suis élu d'une région, la Lorraine, où l'on utilise beaucoup les fonds européens ; à ce sujet, monsieur le ministre, vous savez combien les élus locaux s'inquiètent des montants dont ils pourront bénéficier au cours de la période 2014-2020. Comment voyez-vous les perspectives pour nos territoires compte tenu du programme stratégique de cohés...

Nous avions décidé la suppression de l'allocation équivalent retraite AER , mais la crise de 2008 nous a obligés à prolonger cette prestation jusqu'au 1er janvier 2011. Par quoi a-t-elle été remplacée ?

Que devient le projet ULCOS, consacré aux pièges à carbone, et qui fédère un consortium d'industries de transformation ? Son installation serait une aubaine pour la Lorraine, victime, parmi d'autres, du ralentissement de la sidérurgie. Le ministère de l'Écologie devait, comme le ministère chargé de l'industrie d'ailleurs, participer au financem...

Dans le même esprit, mais de manière plus modérée, l'amendement I-CF 151 tend à porter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire de 19 à 25 %. Le PFL soustrayant les revenus du capital à la progressivité de l'impôt, il s'agit de rétablir l'équilibre entre leur imposition et celle des revenus du travail. En outre, la mesure rapporterait que...

L'amendement I-CF 153 vise à revenir sur l'exonération fiscale des plus-values de cession sur les filiales et titres de participation détenus depuis plus de deux ans par les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

L'amendement vise à instaurer pendant trois ans une contribution exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices avant impôt de toutes les entreprises cotées en bourse.

En tant que Nancéen, je rappelle que l'installation de l'INSEE à Metz a été prévue en compensation des départs des militaires de cette ville. Le Rapporteur spécial s'est-il intéressé à l'allure à laquelle progresse l'installation effective du siège de l'INSEE à Metz ?

En faisant passer de 19 % à 25 % le prélèvement libératoire sur les revenus et les plus-values de cession de valeurs mobilières sauf sur l'assurance-vie , l'amendement vise à rétablir l'équilibre entre taxation des revenus du travail et taxation des revenus du capital.

Selon M. le rapporteur général, c'est l'existence d'une tranche supplémentaire d'impôt sur le revenu qui a empêché l'Allemagne de modifier son système de prélèvement forfaitaire libératoire : est-ce à dire qu'il soutient notre proposition de créer une tranche marginale à 46 % ?

Je propose de revenir sur la niche Copé, dont Christine Lagarde et Éric Woerth estimaient qu'elle représentait un manque à gagner fiscal de 6 à 12 milliards d'euros, selon les années.

Je propose de supprimer le bénéfice mondial consolidé, qui ne concerne que quelques entreprises, parmi lesquelles un grand groupe pétrolier. Cet amendement rééquilibrerait la fiscalité entre les grands groupes et les petites entreprises, comme le souhaite le rapporteur général.

Je propose une contribution exceptionnelle de 2 % sur le bénéfice avant impôt de toute entreprise cotée en bourse, et ce pendant trois ans, soit la période nécessaire pour ramener les déficits publics à un niveau acceptable.

Je propose 46 % au-dessus de 150 000 euros par part.

Il s'agit d'augmenter d'un point le taux de la contribution exceptionnelle.

L'idée de la taxation des transactions financières, lancée par l'économiste James Tobin, circule depuis quarante ans et rassemble aujourd'hui beaucoup de monde, quelles que soient les sensibilités. Le Parlement européen en a adopté le principe, la chancelière allemande et le président français ont annoncé sa mise en oeuvre. Le dispositif que je...

Je tiens tout d'abord à saluer la qualité du travail des Rapporteurs. La lecture de leur projet de rapport m'inspire deux réflexions. Tout d'abord, la proposition n° 1 laisse songeur, puisqu'il s'agit de rappeler que « le ministère de la Défense ne doit en aucun cas recourir aux externalisations pour satisfaire à court terme un besoin de trésor...

Lors du débat sur les retraites, la recherche de recettes supplémentaires destinées à financer les mesures de solidarité nous a conduits à nous intéresser au cas de la majoration de pension pour enfants à charge, la seule qui demeure exonérée d'impôt sur le revenu. Ce mécanisme amplifie les inégalités, car l'avantage fiscal est d'autant plus él...