La commission mixte paritaire ayant échoué, nous sommes saisis de 62 articles et de 51 amendements.

PREMIÈRE PARTIE

Cet amendement tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. L'intention du Sénat était louable : affecter la recette en désendettement de l'État. Mais mieux vaut la consacrer aux radars pédagogiques !

L'amendement reprend l'essentiel du texte du Sénat, qui a fait deux propositions principales : prévoir un représentant supplémentaire des collectivités territoriales au sein du conseil et réaliser un inventaire biannuel des besoins pour procéder à la répartition des crédits.

Je propose cependant de supprimer le VII, qui demande que le Gouvernement remette un rapport au Parlement avant le 31 mars 2013 sur l'opportunité de transformer le compte d'affectation spéciale (CAS) en établissement public administratif, dans la mesure où, dès lors qu'on a un CAS, on disposera d'un projet annuel de performances (PAP) et d'un rapport annuel de performances (RAP). Une telle option protège donc mieux l'information du Parlement.

J'approuve cette proposition, car le régime du CAS est plus protecteur que celui de l'établissement public – auquel le FACÉ est favorable. J'avais d'ailleurs déposé un amendement en ce sens.

On transfère le pouvoir d'EDF au Parlement…

Tout à fait.

Il faudrait par ailleurs préciser le régime des aides financières. En première lecture, nous avons repris le texte de la loi de 1936. La question est de savoir si le dispositif général de plafonnement s'applique aux syndicats d'électricité. Certains disent que c'est le cas, d'autres affirment le contraire. Dans la rédaction antérieure, il n'y avait pas d'ambiguïté. Que recouvre exactement l'expression « financement d'une partie du coût » des travaux de développement figurant au a) du 2° du I ?

Je n'ai pas approfondi ce point, qui sera éclairci pour le débat en séance publique. Je fais a priori confiance à la rédaction du Sénat.

Ce point, qui est important, doit être vérifié. Dans beaucoup de départements en effet, les syndicats d'électricité ne demandent pas de fonds de concours.

Le même problème se pose d'ailleurs au 1° du III qui dispose que l'autorité organisatrice d'un réseau public peut recevoir des aides pour le « financement d'une partie du coût » des travaux.

Je suis en revanche d'accord avec la modification de la composition du conseil d'administration adoptée par le Sénat.

L'amendement vise à rétablir l'article d'équilibre dans le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, sous réserve du maintien de l'ajustement de la prévision de dotation de garantie de reversement des fonds départementaux de la taxe professionnelle voté par le Sénat : 6,7 millions d'euros supplémentaires sont prévus à cet effet.

Pourquoi ?

Il s'agissait de rectifier un oubli.

Certains syndicats, qui n'ont pas de pouvoir fiscal, bénéficient du fonds départemental et ils avaient en effet été oubliés.

Grâce à la disposition proposée à cet égard dans le projet de loi de finances pour 2012, avec le préciput, le cas de la Marne pourra être réglé l'an prochain.

L'amendement tend à rétablir les crédits ouverts par l'Assemblée nationale, en première lecture, afin de permettre le déménagement de Radio France Internationale (RFI) et de Monte Carlo Doualiya dans le cadre de la fusion avec France 24 au sein du groupe Audiovisuel extérieur de la France. Les sénateurs se sont en effet exprimés contre cette fusion et ont annulé les crédits correspondants.

J'espère au contraire que cette fusion engendrera des économies. Monte Carlo Doualiya est une filiale de Radio Monte Carlo qui diffuse vers le Moyen-Orient et que Radio France a rachetée en 1990.

Les 44,8 millions d'euros prévus correspondent-ils au coût de déménagement de RFI ?

20,5 millions d'euros vont au volet immobilier et 24,3 millions au plan social.

Le président-directeur général de Radio France n'a pas apporté de précisions sur les économies attendues de l'opération lors de son audition par la Commission.

On ne l'a pas interrogé sur ce point.

L'amendement CF 3 tend à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, en y incluant le maintien du taux de TVA à 5,5 % pour les transports scolaires – soit un coût d'environ 30 millions d'euros.

Il représente 200 000 euros pour le seul département du Lot-et-Garonne !

Si vous multipliez par cent, cela fait 20 millions… Le rapporteur général avait d'ailleurs estimé le coût entre 20 et 25 millions. Mais il n'avait pas soutenu cette proposition.

En effet.

L'amendement CF 5 concerne l'ensemble des produits agricoles non transformés. Dans le texte initial du Gouvernement, le taux applicable à une partie des biens utilisés dans l'agriculture avait notamment été remonté à 7 %. Nous proposons au contraire de maintenir celui-ci à 5,5 %.

J'y suis défavorable.

L'amendement CF 2, également de rétablissement, ajoute aux prestations maintenues au taux de 5,5 % un certain nombre d'opérations concernant le logement social, pour lequel le Gouvernement avait proposé de déposer un amendement lors de l'examen au Sénat. Or cet amendement n'a pu être adopté dans la mesure où l'article 11 avait été supprimé.

L'amendement CF 4 vise à rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture et à maintenir au taux de 5,5 % les devis acceptés au 31 décembre 2011 et ayant fait l'objet d'un acompte versé avant le 1er janvier 2012, ce dans un objectif de sécurisation juridique des entreprises et des consommateurs. Le Gouvernement nous a assuré que le problème pourrait être réglé par voie de circulaire, mais il semble bien que certaines jurisprudences s'y opposent.

L'amendement CF 6 vise à maintenir le taux de TVA à 5,5 % pour les livres jusqu'au 1er avril 2012. Plusieurs arguments plaident en faveur de ce délai de trois mois. La plupart des libraires clôturent leurs comptes de la saison fin mars. En outre, un tel délai permettrait l'installation de nouveaux outils informatiques. Il serait donc préférable au délai de deux mois.

L'objectif de mon sous-amendement CF 10 à l'amendement CF 17 est de faire passer de 19,6 % à 7 % le taux de TVA applicable aux spécialités de confiserie artisanales ou régionales. Pour combler la perte qui en résultera, il est proposé de faire passer de 5,5 % à 7 % le taux de TVA applicable à certains produits chocolatés – barres chocolatées, pâtes à tartiner. Une telle mesure présente l'avantage d'harmoniser le taux applicable à tous ces produits.

Quant au sous-amendement CF 11, il vise à instaurer un taux de TVA identique pour tous les produits alimentaires à emporter, quel que soit leur mode de consommation. Ce taux serait de 5,5 %, que le produit en question soit consommé sur place ou dans la rue.

Je ne suis pas favorable à ces amendements et sous-amendements.

S'agissant du livre, après négociation avec les libraires, la mission Racine a préconisé un délai de deux mois et je souhaite que la Commission s'en tienne à cette proposition, quitte à ce que nous fassions un geste en séance publique pour faire passer ce délai à trois mois.

Par ailleurs, en ce qui concerne les travaux, M. de Courson a eu raison de soulever, en séance, le problème du devis. Mon amendement CF 17 rectifié vise donc à maintenir le taux de TVA à 5,5 % dès lors que le devis daté aura été accepté par les deux parties avant le 20 décembre 2011 et qu'un acompte aura été encaissé par l'entreprise avant cette date. Certes, certains pourront toujours antidater le devis et l'on peut se demander ce qui se passera si le chèque n'est débité que le 25 décembre, mais il n'y a pas de solution parfaite !

Votre idée, monsieur le rapporteur général, est d'empêcher les détournements de procédure en imposant un versement !

C'est une disposition qui devrait donner satisfaction aux entreprises, sachant que l'annonce de l'augmentation du taux de TVA a été faite le 7 novembre. Le problème concerne uniquement les clients particuliers qui ne peuvent pas récupérer la TVA. Entre professionnels, les prix sont toujours libellés hors taxe. En revanche, pour les particuliers, comme l'avait fait observer Charles de Courson en séance, le devis TTC engage l'entreprise.

Un problème se pose néanmoins quand l'entreprise n'est pas assujettie.

L'amendement est rédigé de façon à couvrir à la fois les particuliers et les entreprises non assujetties.

Quant au logement social, l'amendement Scellier-Le Bouillonnec, que nous avions adopté, visait à maintenir un taux de TVA à 5,5 % lorsqu'un plan de financement a été agréé. De telles opérations font en effet l'objet de multiples financements d'origines diverses et on risque de les déstabiliser si on leur applique un taux différent. Mais, pour des raisons d'économie, cette mesure avait été strictement limitée aux montages concernant des logements bénéficiant d'un prêt locatif aidé d'intégration. Or le Gouvernement est prêt à l'élargir à l'ensemble du logement social qu'il fasse l'objet d'un prêt locatif social, d'un prêt locatif à usage social ou d'un prêt locatif aidé d'intégration, et aux opérations de réhabilitation gérées par l'ANRU.

Monsieur Scellier, j'étais prêt à accepter votre amendement, mais il traite d'autres sujets. Si vous consentiez à en rédiger un autre limité au logement social, nous pourrions en discuter demain en séance, en même temps que de celui du Gouvernement. Cela dit, l'important c'est que nous soyons d'accord pour traiter l'ensemble du logement social, qu'il s'agisse de constructions neuves ou d'opérations de réhabilitation dès lors qu'elles sont sous la responsabilité de l'ANRU.

Vous nous dites, monsieur le rapporteur général, que pour un particulier, le prix TTC figurant dans le devis engage l'entreprise. C'est un principe qui devrait pouvoir être transposé au cas de la vente d'un logement lorsque des acomptes ont déjà été versés au taux de 5,5 %.

Je souhaite limiter la mesure aux travaux.

Enfin, je suis défavorable aux sous-amendements concernant les spécialités artisanales et régionales et les produits à emporter. On ne peut en effet appliquer des taux de TVA différents selon l'origine du produit. Certes, un écart subsistera entre les malheureux produits soumis à une TVA à 19,5 % et ceux qui resteront à 5,5 % parce qu'ils sont considérés comme produits alimentaires, mais appliquer un taux uniforme de 7 % serait ouvrir la boîte de Pandore et, sous prétexte de justice, ouvrir la voie à de nombreux désordres. Je me souviens d'un excellent amendement coûtant 30 millions d'euros, auquel le Gouvernement s'est montré favorable à la stupéfaction du rapporteur général !

Reste la question des produits à emporter, alors que ceux consommés sur place sont taxés à 7 %. Il est d'autant plus difficile de la trancher que beaucoup de boulangeries ont maintenant aménagé un espace pour qu'on y consomme sandwichs ou boissons. Dans ce cas, il faudrait taxer les produits à 7 %, car il serait absurde de maintenir un taux à 5,5 % au seul motif qu'ils sont achetés dans une boulangerie. Sur cette question, je ne souhaite pas engager l'avis de la commission des Finances.

Quant aux transports scolaires, avis défavorable, en raison du coût budgétaire.

Je viens de recevoir une lettre du Syndicat de la librairie française. Tout en se réjouissant que le Gouvernement accepte le principe d'un délai d'application du nouveau taux, il insiste pour qu'il soit porté de deux à trois mois. La majorité des librairies clôturant leurs comptes au 31 mars, il serait logique que le changement de TVA coïncide avec le début du nouvel exercice. En outre, ce délai supplémentaire pourrait être mis à profit pour convaincre tous les éditeurs de respecter le principe de neutralité de la TVA sur les acteurs économiques, en répercutant la hausse du taux réduit sur les prix de ventes TTC qu'ils sont seuls à pouvoir fixer. Enfin, ce délai permettrait d'assurer le développement des nouvelles bases de données sur les prix dans les systèmes informatiques des distributeurs et des libraires, qui comportent un nombre très élevé de références.

J'ai été convaincu par les libraires que j'ai reçus avec Hervé Gaymard. Peut-être parviendrons-nous à persuader le Gouvernement, compte tenu du nombre considérable de références – 6 000 à 7 000 – qu'on trouve dans chaque librairie. Je rectifie donc mon amendement pour fixer ce délai à trois mois.

Pourriez-vous préciser vos propositions ?

L'amendement CF 17 offre l'avantage de ne pas traiter tous les sujets. S'il porte sur le taux applicable aux travaux et aux livres, il n'aborde par la question du logement social, qui sera traitée par un amendement gouvernemental examiné en séance. En outre, comme je l'ai dit, j'invite M. Scellier à redéposer le sien, réduit à la seule question du logement social. Enfin, j'émets un avis défavorable aux amendements concernant les produits alimentaires.

Monsieur de Courson, maintenez-vous l'amendement CF 3, qui propose de taxer le transport scolaire à 5,5 %, et le CF 5, qui propose de maintenir à 5,5 % la TVA sur les produits agricoles ?

Je maintiens l'amendement CF 3, mais retire l'amendement CF 5.

Monsieur Scellier, l'amendement CF 2, qui porte notamment sur la TVA applicable aux travaux, est-il retiré ?

Oui.

Sur le même sujet, l'amendement CF 4 est-il retiré ?

En est-il de même de l'amendement CF 6, portant notamment sur la TVA applicable aux livres ?

Qu'en est-il du sous-amendement CF 10 sur les produits de spécialités artisanales et régionales ?

Il est retiré. Avant la réunion qui se tiendra au titre de l'article 88, je proposerai une rédaction plus générale, me contentant de préciser l'origine des produits concernés dans l'exposé sommaire.

Et pour le sous-amendement CF 11, sur les produits de consommation immédiate vendus chez les boulangers et les traiteurs ?

Il est retiré. Je présenterai également une nouvelle rédaction au titre de l'article 88.

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée, pour le barème qui s'appliquera à compter de l'imposition des revenus de 2011.

Je propose d'en rester au texte adopté en loi de finances initiale pour 2012, qui, sur la base d'un amendement de M. Pélissard, avait doublé le plafond qui s'applique aux dépenses effectuées dans le cadre des plans de prévention des risques technologiques.

Je propose également d'en rester au texte voté en loi de finances initiale pour 2012.

Suppression de cet article.

Je propose de revenir au texte voté par l'Assemblée.

Rétablissement de l'amendement de M. Nicolas Forissier, qui autorise le rachat à soi-même, à certaines conditions, d'actions de sociétés non cotées. Je comprends mal pourquoi le Sénat a supprimé l'article.

Rétablissement de la disposition votée à l'initiative de M. Olivier Dassault, concernant le report du traitement de la plus-value, en cas d'échange de terrain ou de bien immobilier entre une entreprise et une collectivité locale. Je ne comprends pas non plus que le Sénat ait supprimé l'article.

L'amendement avait été voté à l'unanimité !

L'amendement vise à supprimer l'article. N'en déplaise à M. de Courson, je ne peux être que défavorable, comme la commission des Finances du Sénat, à la création d'une niche.

Ce n'est pas une niche !

Allons ! Il s'agit de créer un abattement de 40 % pendant deux ans sur la taxe sur les véhicules de société !

Le flexfuel s'adapte à toute combinaison d'oxygénation.

Y compris à l'E85, dont chacun connaît le succès.

Où est-il produit ? Dans la Marne ?

Dans toutes les usines qui produisent du biofuel, par exemple à Nogent ou dans l'Aube. Si l'on veut développer le flexfluel, il faut une incitation.

S'il s'agissait de conserver un taux déjà appliqué, on pourrait se poser la question, mais il serait absurde de créer une nouvelle niche.

Je propose de rétablir le texte voté à l'initiative de M. Nicolas Forissier, qui porte de trois à quatre le nombre de régions éligibles à un FIP.

Cet article, introduit par un amendement du sénateur Philippe Adnot, vise à assurer le maintien du bénéfice de la réduction d'ISF au titre de l'investissement dans les PME en cas d'offre publique d'échange des titres initialement souscrits. Je souscris à son principe, à condition que seul l'avantage résiduel soit conservé pour les nouvelles actions. Si, par exemple, les actions initiales ont été détenues pendant trois ans, l'avantage ne sera plus que de deux ans pour les nouvelles actions : on ne repart pas à nouveau pour une durée de cinq ans. Tel est le sens de cet amendement.

C'est le principe de la transférabilité de l'avantage fiscal.

Cet article précise les conditions d'entrée en vigueur des nouvelles règles relatives au report des déficits des entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés.

Cet article vise à parachever le dispositif fiscal applicable à l'indemnisation des avoués, à la suite de la suppression de cette profession.

La loi de finances pour 2011 interdit toute déduction pour les exercices clos à compter de 2010. Cet amendement tend donc à supprimer l'abrogation votée par le Sénat à compter de 2014.

Cette niche ne présente plus guère d'intérêt puisque la société Total a annoncé qu'elle y renonçait. Ne pourrait-on la rétablir uniquement pour la Guyane ?

La disposition que l'Assemblée avait votée visait à empêcher la constitution de provisions pour les exercices à venir, sans revenir sur les provisions antérieures.

Par l'adoption d'un amendement de M. Camille de Rocca Serra, l'Assemblée nationale a prolongé le dispositif de crédit d'impôt pour investissement en Corse jusqu'en 2016. Le Sénat a objecté que la loi de programmation pluriannuelle interdit de proroger les dépenses fiscales au-delà de quatre ans...

Le Gouvernement avait accepté un dispositif comportant un crédit d'impôt de 20 % pendant trois ans – période au terme de laquelle une évaluation serait menée – puis de 10 % pendant deux ans. En effet, les investissements concernés se font sur le long terme. Si l'on doit ramener la durée à quatre ans, l'efficacité commande alors de conserver le taux de 20 % tout du long. Il n'y aurait pas de sens à proposer un taux de 10 % pendant une seule année.

Mieux vaut, dans ce cas, en revenir au texte de l'Assemblée, quitte à enfreindre le principe posé dans la loi de programmation. Il faut maintenir la réduction en biseau, qui montre clairement que le dispositif va vers l'extinction.

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale.

Pourquoi le Sénat a-t-il modifié le dispositif ?

Il en a accepté le principe, tout en en modifiant les modalités.

Il s'agit, je le précise, de la première traduction concrète de la limitation de la déductibilité des charges financières, et la pression des représentants des entreprises est considérable. Lors du débat en séance publique à l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait accepté notre proposition mais l'avait sous-amendée, notamment pour que la déductibilité ne s'applique pas si la société est moins endettée que le groupe auquel elle appartient.

Ce sont les dispositions apportées par ce sous-amendement que le Sénat a supprimées.

Je propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée.

Je propose la suppression de cet article.

Une indexation des impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux, les IFER, n'aurait pas de sens. Je préfère que le Gouvernement remette au Parlement un rapport comparant l'évolution de l'assiette de ces impositions à celle des équipements et biens mobiliers, les EBM, des entreprises assujetties. Cette étude nous donnera le recul suffisant pour analyser une imposition dont le produit est très variable.

Une indexation des IFER suffirait à rendre leur produit dynamique.

Le vote d'un tel rapport s'inscrit dans la perspective d'une évolution de ces impositions.

Je propose la suppression de cette niche fiscale, qui vise à exonérer d'IFER les opérations de transport de voyageurs effectuées à titre philanthropique, social ou humanitaire. Il s'agirait, par exemple, d'exonérer le transport de pèlerins à Lourdes. Pourquoi ne pas exonérer aussi le transport à Paris des supporters de l'équipe championne de France de football ?

Pour faire face à l'explosion du nombre des factures d'eau impayées, le sénateur Christian Cambon avait présenté une proposition de loi visant à autoriser les communes à financer les fonds de solidarité pour l'eau géré par les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. Reprenant ce dispositif, l'article 16 bis C crée une contribution de solidarité destinée à prévenir le défaut de paiement des factures d'eau, contribution dont le produit serait affecté aux fonds de solidarité pour le logement (FSL).

Je vous propose d'abaisser le taux de cette taxe à 0,5 %, taux proposé par Christian Cambon, mais que la majorité sénatoriale a porté à 1 %.

Je ne comprends pas comment fonctionnera ce fonds. Quel sera le rôle du conseil général ?

Si cette contribution est affectée aux FSL, c'est le CCAS qui assurera la gestion du dispositif.

Cela posera un problème d'égalité, les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale ne retenant pas tous les mêmes critères.

Pourquoi dissocier ainsi le problème particulier des factures de celui des autres charges que les ménages en grande précarité ne parviennent pas à assumer ?

En faisant intervenir le conseil général dans un mécanisme relevant d'ordinaire des communes ou des intercommunalités, ce dispositif introduit une complexité supplémentaire.

J'ai posé les mêmes questions à M. Cambon, et je dois dire que ses réponses ne m'ont pas totalement convaincu.

On doit également s'interroger sur l'eurocompatibilité d'une taxe ad valorem. Je me demande par ailleurs qui prélèvera cette taxe.

Compte tenu des arguments qui viennent d'être échangés, je vous propose de voter contre cet article.

Le présent amendement tend à supprimer la fraction additionnelle à la taxe de séjour créée par le Sénat au bénéfice d'Atout France, tout en maintenant la revalorisation de cette taxe, portée de 1,5 à 3 euros.

Seul resterait donc le 1° du I : le taux de la taxe minimale sera doublé, ce qui est considérable.

Il s'agit d'un plafond. La commune ne sera pas obligée d'appliquer le taux maximal.

Il n'en reste pas moins que cette disposition fait hurler la profession.

Je rappelle que nous avons supprimé la taxe sur les hôtels et que le plafond en cause ici n'a pas été revalorisé depuis 2002. D'autre part, comme le souhaitent les hôteliers, cette taxe pourra être dégressive. Faisons confiance aux maires : ils ne vont pas aller contre les intérêts de leur commune !

Par cet amendement, je vous propose de supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article créant une taxe additionnelle au bénéfice d'Atout France. La taxe de séjour peut être perçue suivant deux modalités : par chambre, c'est-à-dire de manière forfaitaire, ou par personne.

Je m'interroge sur la constitutionnalité du 2°: « Ce montant peut également être réduit par application d'un deuxième coefficient destiné à tenir compte de la durée des séjours ». Comment le coefficient sera-t-il fixé ?

Il s'agit du coefficient déjà applicable à la taxe forfaitaire.

Il s'agit de supprimer la création d'une participation au financement de l'assainissement collectif : la taxe d'aménagement devrait être opérationnelle, au plus tard, au 1er janvier 2015.

L'amendement vise à supprimer la majoration prévue par le Sénat.

Je vous propose de rétablir le texte voté par l'Assemblée en première lecture.

Là aussi, il s'agit de rétablir le texte adopté par l'Assemblée. Nous avions retenu un partage égal entre les régions et l'État, quand le Sénat a limité la participation de l'État à 15 %, contre 35 % pour les régions et 50 % pour les communes.

Il s'agit donc de rétablir un article supprimé par le Sénat.

En effet. Le Sénat a introduit la disposition que je viens de décrire dans le projet de loi de finances pour 2012, mais nous ne l'avons pas suivi quand nous avons voté ce texte la semaine dernière.

Je vous propose de supprimer cet article, par lequel le Sénat a souhaité mettre fin aux récupérations sur succession outre-mer.

Le Sénat a adopté un amendement permettant l'établissement d'une application informatique, dite « PATRIM Usagers », qui tend à faciliter le travail d'évaluation des biens immobiliers par les contribuables tenus de remplir une obligation déclarative au titre de l'ISF ou dans le cadre d'une donation.

Le degré de précision du dispositif est très grand, car il permettra de connaître la superficie et les caractéristiques des biens, y compris l'adresse et la référence cadastrale. Pour des raisons de confidentialité, le Sénat a estimé qu'il fallait se limiter à la mention de la rue, ce qui me paraît utile : certains risquent de chercher à savoir combien vaut la maison de leur voisin.

Je vous propose de rétablir le texte que nous avons voté en première lecture. Le Sénat souhaite porter le délai de reprise jusqu'à trente ans, comme aux États-Unis, alors que nous nous sommes contentés de dix ans.

Il s'agit de supprimer le taux de la taxe sur les transactions financières, et non l'article du code des impôts qui a instauré cette taxe en 2000.

Son taux sera donc nul.

Je vous propose de rétablir le texte adopté par notre Assemblée en première lecture sous réserve de quelques améliorations rédactionnelles et du maintien de deux modifications apportées par le Sénat.

Cet article instaure un abattement de 40 % sur la taxe d'aéroport pour les passagers en transit. Comme cette disposition est censée émaner d'Aéroports de Paris, j'ai tenté de joindre Pierre Graff, président de cette société, mais sans succès.

La taxe est fixée dans le cadre de chaque aéroport pour financer les dépenses de sûreté, dont le total est de 500 millions d'euros au niveau national. En ce qui concerne les passagers en transit, les grands aéroports européens appliquent des taux réduits, compris entre 30 et 45 %. Or, les aéroports français ne peuvent pas en faire autant. Pour éviter qu'ils ne soient désavantagés par rapport à leurs concurrents, l'article autorise un abattement dans la limite de 40 %.

Il en résultera pour eux un manque à gagner. Or, lorsque nous avons adopté, il y a quatre ans, un article tendant à revaloriser les taxes d'aéroport, Pierre Graff a insisté pour qu'elles se situent dans le haut de la fourchette européenne.

Étant rapporteur spécial pour les transports aériens, je puis vous assurer qu'Aéroports de Paris est demandeur de ces dispositions, lesquelles n'imposent pas une réduction de 40 % : elles permettent seulement une modulation, dans la limite de 40 %.

Cet article, introduit par le Sénat, concerne le statut des experts comptables. A-t-il vraiment sa place dans une loi de finances ?

Ces dispositions sont puisées à bonne source et elles ont fait l'objet d'un avis favorable du Gouvernement. Il s'agit de modifier le calcul des contributions versées à l'Ordre des experts comptables par les associations de gestion et de comptabilité : elles ne prendront plus seulement en compte les effectifs, mais aussi le chiffre d'affaires, ce qui va dans le bon sens.

Il reste que cette disposition n'a rien à faire dans une loi de finances.

Les ordres professionnels sont une catégorie d'établissements publics, bénéficiant de cotisations obligatoires. L'article vise à régler le problème posé par les grands cabinets, qui jouissent, dans d'autres pays, d'une dégressivité en fonction de la taille.

Je n'ai pas à juger de la conformité à la LOLF de cette disposition votée par le Sénat, mais notre collègue Giscard d'Estaing a raison, il s'agit bien d'un cavalier, même si le bon sens y trouve son compte.

Je vous propose d'adopter cet article dans la rédaction proposée par le Sénat, à condition toutefois de supprimer la possibilité de faire payer à la fois la taxe sur la publicité extérieure et le droit de voirie, ce qui serait excessif.

Pourrions-nous en savoir un peu plus sur les modifications introduites par le Sénat, qui a tout de même considérablement modifié le texte ? Ce sont des sujets qui font débat dans les communes et sont même parfois conflictuels.

Le Sénat a repris les propositions qu'avait formulées ici notre collègue Nicolas Forissier, tendant notamment à exclure explicitement les panneaux d'information des mairies, ainsi que ceux d'indication de chantier ou de voirie. Il a ajouté que les supports dédiés à l'information sur les tarifs seront exonérés en deçà d'une surface d'un mètre carré.

J'aimerais que d'ici à l'examen du texte en séance publique, on puisse disposer d'une étude d'impact des modifications adoptées au Sénat.

Il s'agit là encore de rétablir le texte adopté par l'Assemblée nationale. Pensant notamment aux lotisseurs, nous étions tous d'accord pour exclure les maisons individuelles de l'assiette de la redevance d'archéologie préventive.

L'archéologie préventive rencontre de réelles difficultés de financement. Le déficit est abyssal mais taxer aussi les maisons individuelles était la pire des solutions.

L'institution d'une troisième taxe additionnelle à la taxe locale d'équipement (TLE) résoudrait le problème sans pénaliser les opérations de lotissement. Bien qu'indolore, elle rapporterait suffisamment. La collecte serait de surcroît simplifiée.

Depuis le vote des lois de 2001 puis de 2004, les dépenses d'archéologie préventive ont augmenté de plus de 50 %. Face à une telle progression de ce type de dépense publique, deux attitudes sont possibles. Soit, la jugeant inéluctable, on l'accepte et il faut augmenter en proportion les redevances. Soit, et c'est ma position, on s'efforce de stabiliser cette dépense. L'assiette de la redevance d'archéologie préventive ne peut pas être étendue à l'infini.

Cet amendement rétablit le texte adopté par l'Assemblée. Cela étant, ce n'est pas parce que la gestion de la prime de Noël, laquelle représente 400 millions d'euros, passera désormais par le fonds national des solidarités actives (FNSA), que le problème de son financement est définitivement résolu. En effet, dès l'année prochaine, ce fonds n'aura plus de trésorerie.

La Cour des comptes a, à plusieurs reprises, souligné que ce mécanisme de financement faussait les comptes de l'État. Où allons-nous si nous ne défendons pas ici l'orthodoxie et la clarté comptables ? Cette dépense devrait être réglée directement sur le budget de l'État.

Il n'y aura pas d'autre choix lorsque le FNSA n'aura plus de trésorerie !

La centralisation de l'intégralité de la gestion sur le FNSA représente tout de même un progrès.

Je vous propose de revenir au texte voté par l'Assemblée, sous réserve de quelques précisions et améliorations rédactionnelles.