Interventions en commissions de Laurent Hénart

Nous parlons d'une majoration de pension : quel que soit le nombre d'enfants, la pension est toujours majorée de 10 %.

C'est le cas dans le régime général. En outre, les autres majorations de pension prévues dans le secteur privé sont toutes fiscalisées. C'est par exemple le cas de la majoration forfaitaire sur les pensions de réversion, qui concerne pourtant surtout des femmes touchant de petites retraites. M. Mariton s'inquiète de l'impact de l'amendement. ...

C'est une erreur : en fait, c'est l'inverse.

La taxe spéciale d'équipement, la TSE, dont bénéficie l'Établissement public foncier de Lorraine, l'EPFL, un des premiers établissements publics fonciers, est soumise à un plafond spécifique, inférieur à celui qui s'applique aux ressources des EPF de « dernière génération ». Or si le budget de l'EPFL ne dépasse pas pour l'instant douze millions...

Je vous propose, par mon amendement, de revaloriser la dotation des maisons de l'emploi, en la portant à son niveau prévisionnel pour 2010, minoré de 13 %. Ce serait déjà un effort conséquent qui serait demandé aux maisons de l'emploi, si on le compare au principe de la réduction générale de 5 % des dépenses d'intervention et de fonctionnement ...

Oui. La revalorisation serait financée par un effort supplémentaire, qui pourrait être fourni au titre de dispositifs dont les crédits augmentent notablement entre 2010 et 2011 : 10 millions d'euros en autorisations d'engagement proviendraient de l'action n° 3 Dialogue social et démocratie sociale du programme n° 111 , dont les autorisations d'...

Je veux tout de même souligner que le projet de loi de finances ne revient pas sur le régime fiscal, qui constitue à mon avis la plus forte incitation au développement des services à la personne : ni le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers-employeurs, ni le taux réduit de TVA pour les prestataires agréés ne sont re...

Monsieur le Rapporteur spécial, pourriez-vous nous en dire un peu plus sur la situation du logement d'urgence ? Qu'en est-il de la fin du règlement de l'exercice 2010 ? Pouvez-vous nous apporter des précisions sur les modifications de périmètre et les révisions au sein des programmes qui sont prévues pour 2011 ?

Madame et messieurs les présidents, madame et monsieur les ministres, je vous prie tout d'abord d'excuser Jean-Pierre Gorges, qui a beaucoup travaillé sur les politiques de recherche et qui m'a seulement demandé de porter sa parole. Il souhaitait commencer son exposé en soulignant l'évolution considérable des crédits consacrés à la recherche a...

Avec plus de 700 millions consacrés à l'enseignement supérieur dans le cadre certes de ce budget mais, également, de partenariats publics-privés (PPP) ou de l'opération Campus, l'augmentation des moyens consacrés à l'enseignement supérieur est constante. Je souligne également comme vous, madame la ministre, que dans ce secteur la règle du non-r...

Le dispositif proposé par le Gouvernement réforme le dispositif d'exonération de cotisations sociales accordée aux jeunes entreprises innovantes (JEI) en instaurant une diminution progressive des exonérations sociales au cours de la vie de l'entreprise, semblable à celle déjà en vigueur pour les dégrèvements fiscaux dont bénéficient les mêmes e...

Le rapport fait référence aux suites données aux Entretiens de Valois, qui ont défini une politique nouvelle, articulée avec les réseaux. J'aimerais savoir si les Rapporteurs spéciaux ont examiné la gestion des crédits au niveau déconcentré : il faut que les engagements de l'État au niveau central, dans le cadre des labels nationaux, trouvent u...

Nous avons déjà évoqué ce sujet lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la réforme des retraites. Le dispositif législatif qui porte sur les retraites chapeau concerne aussi d'autres dispositifs institués par les entreprises au bénéfice de tous leurs salariés c'est notamment le cas des anciennes entreprises d'État qui ont été priv...

Le dispositif du crédit d'impôt était destiné à favoriser l'activité professionnelle, compte tenu du fait que la France est le pays de l'Union européenne où les femmes travaillent le plus. Il n'a, en revanche, pas été ouvert aux retraités, auxquels la CRAM assure un volume d'heures ménagères et qui, en cas de baisse d'autonomie, bénéficient de ...

Sachant qu'un seul centre de remboursement et de compensation des CESU centralise l'ensemble des prestations depuis 2006, il me semble relativement aisé de régler ce problème dans le cadre de la convention liant ce dernier aux banques et à l'État sans faire appel à la loi. J'ajoute que le versement de l'APA en CESU, à l'instar de ce que font d...

Au sein de cette commission, nous avons souvent constaté que la mise en oeuvre des programmes d'État, notamment des contrats de projets État-région, était un exercice difficile. J'ai cru comprendre qu'une partie du plan de relance devait servir à accélérer et régulariser des mesures programmées, notamment dans un secteur que je connais bien en ...

Des contraintes communautaires et d'équité nous obligent à mettre fin au dispositif de retraite à taux plein pour les fonctionnaires parents de trois enfants et disposant de quinze ans de service. La difficulté principale porte sur la durée pendant laquelle des fonctionnaires ayant acquis un droit avant le 31 décembre 2011 pourront l'exercer....

L'amendement AS 499 est défendu.

L'éventualité d'étendre le bénéfice de la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité a été évoquée par le COR et par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Même si le PACS n'est pas assorti des mêmes obligations alimentaires que le mariage, la question se pose de l'équi...

L'amendement est défendu.