Nous poursuivons l'examen de la seconde partie du projet de loi de finances pour 2011 en abordant les crédits des missions Culture, Action extérieure de l'État et Ville et logement.

Nous examinerons ensuite, sur le rapport de Mme Marie-Anne Montchamp, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011.

L'article 49 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances – LOLF – fixe au 10 octobre la date limite pour le retour des réponses aux questionnaires budgétaires. Si la règle a été globalement respectée, je tiens à signaler que les deux tiers des réponses nous ont été transmises entre le 7 et le 10 octobre. Je ne peux qu'enjoindre au ministère de la Culture de réduire, à l'avenir, les délais de transmission.

Après cette remarque liminaire, j'en viens à l'examen des crédits proprement dits. Dans le cadre du présent projet de loi de finances, ce qui caractérise en premier lieu le programme Patrimoines est la réduction de son périmètre, conséquence des modifications importantes de la structure budgétaire de la mission Culture.

L'intégralité des crédits consacrés aux patrimoines écrit et cinématographique – soit 219,55 millions d'euros en autorisations d'engagement et 224,55 millions d'euros en crédits de paiement –, ainsi qu'une partie – 0,9 million d'euros – de ceux de l'action n° 8, Acquisition et enrichissement des collections publiques, ont été transférés au programme 180, Presse, livre et industries culturelles, de la mission Médias, livres et industries culturelles. Par ailleurs, les crédits de masse salariale des trois programmes de la mission Culture ont été regroupés au sein du programme 224 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture. En revanche, les moyens consacrés à l'archéologie augmentent de 2 millions d'euros en raison d'un transfert de crédits provenant du programme 186, Recherche culturelle et scientifique, de la mission Recherche et enseignement supérieur.

Je regrette ce changement de maquette budgétaire, notamment le redéploiement des crédits relatifs aux patrimoines écrit et cinématographique, car de telles modifications ne facilitent ni la lisibilité budgétaire, ni le suivi des crédits. Richard Dell'Agnola et moi-même proposeront donc à la Commission de voter une observation demandant au Gouvernement de revenir à une présentation budgétaire plus conforme à la LOLF.

Ces réserves étant faites, les motifs de satisfaction sont nombreux.

Je rappellerai que depuis le 13 janvier 2010, les services centraux du programme Patrimoines sont regroupés au sein de la direction générale des Patrimoines – DGP. Issue de la fusion des anciennes directions de l'architecture et du patrimoine, des archives de France et des musées de France, cette nouvelle structure doit permettre un pilotage plus efficace, plus réactif et plus global des politiques publiques patrimoniales.

Le projet de loi de finances pour 2011 propose de doter le programme Patrimoines de 843,33 millions d'euros en autorisations d'engagement et de 868,27 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation respective de 10,79 % et 1,44 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2010, une fois prises en compte les modifications de l'architecture budgétaire. Les crédits relatifs aux patrimoines sont donc sanctuarisés, la croissance des autorisations d'engagement permettant la poursuite des projets d'investissement tandis que, dans l'hypothèse d'une inflation à 1,5 % l'an prochain, les crédits de paiement se trouvent stabilisés.

La ventilation des crédits sur les actions les plus emblématiques et les plus importantes en termes de masses financières laisse apparaître les évolutions suivantes.

Les crédits consacrés au patrimoine monumental, qui représentent 44,2 % de l'ensemble des crédits du programme, connaîtront en 2011 une hausse substantielle de 11,25 % en autorisations d'engagement – avec 375 millions d'euros –, mais une baisse de 3,34 % en crédits de paiement – avec 379 millions d'euros. Les crédits déconcentrés représenteront respectivement 58 % des autorisations d'engagement et 67 % des crédits de paiement.

Au sein de cette enveloppe, les moyens consacrés aux « grands projets » permettront de poursuivre plusieurs opérations d'importance, comme le schéma directeur du musée et du domaine national de Versailles, les travaux de rénovation du Quadrilatère Richelieu, la restauration du fort Saint-Jean, destiné à accueillir le futur musée des civilisations de l'Europe et de la Méditerranée – MuCEM –, ou la rénovation de l'hôtel Salé, monument classé qui abrite le musée Picasso, nouvel établissement public du ministère.

Par ailleurs, 10 millions d'euros, provenant du prélèvement sur les jeux de cercle en ligne institué par la loi du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, seront affectés au Centre des monuments nationaux afin de soutenir la programmation des travaux de restauration dont l'établissement a la charge.

L'action n° 3, Patrimoine des musées de France, est la plus importante en volume : avec 392,26 millions d'euros en autorisations d'engagement et 371,6 millions d'euros en crédits de paiement, elle concentre plus de 46 % des crédits du programme. L'augmentation importante des dotations – hausse de 13,3 % des autorisations d'engagement et de 7,4 % des crédits de paiement – permettra la poursuite de projets emblématiques comme la création du MuCEM, en assurant la part de financement de l'État dans la construction de l'édifice « Ricciotti », du nom de son architecte.

Les opérateurs muséaux prennent cependant toute leur part à l'effort de maîtrise de la dépense publique. Ainsi, les dotations de fonctionnement allouées aux établissements publics – hors Réunion des musées nationaux, ou RMN – diminueront en moyenne de 3 %, tandis que sera appliquée la règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux.

Par ailleurs, dans le cadre de la programmation triennale des finances publiques, le ministère de la culture a souhaité apporter un soutien important aux musées de France présents dans les territoires. Le plan « Musées en régions 2011-2013 » se traduira par la mobilisation, sur l'ensemble de la période, de quelque 70 millions d'euros à destination des musées territoriaux et des petits musées nationaux. En 2011, 25,75 millions d'euros en autorisations d'engagement et 18,75 millions d'euros en crédits de paiement lui seront consacrés. Ce plan d'investissement permettra d'assurer un rééquilibrage territorial et d'améliorer la conservation et la mise en valeur des collections. Même si tous les travaux nécessaires ne peuvent pas être réalisés immédiatement, il s'agit d'une étape importante et utile.

Par ailleurs, le secteur muséal continue de se moderniser. Je me réjouis en particulier de la création de nouveaux établissements publics, la mission d'évaluation et de contrôle (MEC) sur le musée du Louvre – dont j'ai été le corapporteur, avec nos collègues Richard Dell'Agnola et Marcel Rogemont – ayant fait de l'extension de ce statut le coeur de ses propositions. De même, conformément à nos préconisations, le musée du Louvre a développé, via la mise en place d'une comptabilité analytique, de nouveaux outils lui permettant de mieux piloter son budget.

En outre, la fusion envisagée entre la RMN et le Grand Palais devrait créer des synergies entre ces deux établissements complémentaires et permettre l'émergence d'un grand opérateur culturel de rang international. La création de la Maison de l'histoire de France donnerait lieu, quant à elle, au rattachement de neuf musées ayant aujourd'hui le statut de services à compétence nationale – SCN. Il convient que chacun mesure la portée d'une telle initiative.

En revanche, s'il est un secteur où des améliorations et des adaptations sont nécessaires, c'est celui des ressources humaines.

Dans le cadre de mes activités de contrôle, et au cours de mes entretiens tant avec les directeurs des établissements muséaux nationaux qu'avec les représentants des personnels, j'ai pu constater l'extrême diversité des modes de gestion actuellement en vigueur. Ainsi, au Centre national d'art et de culture Georges-Pompidou, toutes les tâches sont réalisées en interne, y compris celles qui relèvent des fonctions de support ; le Centre bénéficie même de son propre corps de pompiers ! À l'inverse, le musée du quai Branly a recours à un prestataire extérieur qui, via un contrat multiservices, assure des tâches aussi diverses que le nettoyage, l'hygiène, la signalétique, l'accueil, la gestion des réservations, la sûreté, la surveillance ou la sécurité incendie.

Sans a priori en faveur ou en défaveur de l'une ou l'autre option, je suis bien conscient qu'il n'existe pas de solution applicable indifféremment à l'ensemble des musées. Toutefois, il serait nécessaire de faire un bilan comparatif des différents modes de gestion des ressources humaines au sein des établissements publics muséaux nationaux, de manière à analyser les avantages et les limites de chacun d'entre eux et à identifier les modes de gestion les plus à même de garantir le meilleur service au meilleur coût, dans le respect des personnels. Tel est le sens de l'amendement CF 28 que je vous proposerai.

En tout état de cause, je reste convaincu qu'une amélioration de la gestion des ressources humaines passe par un renforcement effectif de l'autonomie des établissements publics muséaux, sans que leurs directions puissent être dessaisies par leur ministère de tutelle, notamment en cas de conflit social.

Pour terminer, je ne peux que me réjouir de voir aboutir ma demande d'enrichissement des informations concernant les opérateurs. Cela faisait plusieurs années que je déplorais que seuls cinq opérateurs fissent l'objet d'une présentation détaillée, les autres – et non des moindres – étant tout simplement absents des documents budgétaires. Parmi les oubliés du projet annuel de performances – PAP – figuraient notamment Versailles, le musée d'Orsay, le musée du quai Branly ou la RMN. L'oubli est désormais réparé.

En conclusion, j'émets, en tant que Rapporteur spécial sur les crédits relatifs aux patrimoines, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Culture.

Le budget du ministère de la Culture et de la communication s'élèvera en 2011 à 7,5 milliards d'euros, soit une augmentation de 2,1 % par rapport à 2010. Cette hausse profitera surtout à la mission Médias, livre et industries culturelles, qui progressera de 2,8 %, tandis que la mission Culture ne gagnera que 1,1 % en crédits de paiements.

Il s'agit de l'évolution du budget avant transferts, dans la nouvelle architecture mise en oeuvre pour 2011. Selon l'ancienne présentation, la mission voit ses crédits diminuer de 0,7 %. Si l'on enlève les crédits de personnel, en augmentation de 1,9 %, la progression est de 0,8 %. Dans le cadre d'un budget général de l'État établi sur la règle du « zéro valeur hors dette et pensions », le budget de la mission Culture est relativement préservé, puisque cette légère progression compensera presque l'inflation. Toutefois, il faut noter que si, en autorisations d'engagement, les programmes Patrimoines et Création bénéficient d'une progression significative, en revanche, le programme Transmission des savoirs connaît une érosion de ses moyens.

Le projet de loi de finances pour 2011 nous est présenté suivant une nouvelle architecture qui n'a convaincu ni M. Perruchot, ni moi-même ; nous avons d'ailleurs écrit au ministre pour lui soumettre nos critiques.

Le périmètre de la mission Médias ayant été élargi au livre et aux industries culturelles, la totalité des crédits de l'action Livre et lecture ont rejoint ce programme, ainsi que la majeure partie de ceux de l'action Industries culturelles et quelques crédits consacrés au livre dans les actions Enseignement supérieur, Éducation artistique et culturelle et Accès à la culture du programme 224, Transmission des savoirs et démocratisation de la culture.

L'ensemble des crédits centraux et déconcentrés est transféré.

Les crédits de la mission Culture et du programme 186, Recherche culturelle, relatifs à la masse salariale sont regroupés dans l'action 7, Fonctions de soutien, du programme 224, Transmission des savoirs.

Nous estimons que le nouveau programme Presse, livre et industries culturelles constitue une catégorie « fourre-tout », qui se prêtera mal à l'analyse des objectifs, de la performance et de l'évolution des crédits, ce qui est en contradiction avec l'esprit de la LOLF. Y cohabitent les crédits affectés à la presse, à la rénovation de la Bibliothèque nationale de France, au soutien public aux bibliothèques et médiathèques territoriales, et au patrimoine cinématographique.

La décision la plus cohérente fut d'inscrire les crédits de la Haute autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur Internet – HADOPI – dans le programme relatif aux industries culturelles.

Les crédits demandés pour la mission Culture sont, avant transferts, de 2,73 milliards d'euros en autorisations d'engagement, soit une progression en structure courante de 4 %, et de 2,67 milliards d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,1 %. La progression des crédits d'une année sur l'autre est toutefois difficile à mesurer eu égard aux nombreuses modifications de la structure du budget.

La mission participe par ailleurs à l'effort de réduction des emplois publics, avec l'abaissement du plafond d'emplois pour 2011 à 11 132 équivalents temps plein travaillé – ETPT –, soit une suppression de 364 ETPT, contre 212 l'année dernière. La règle du non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux est observée partout, sauf pour les emplois d'enseignant des établissements d'enseignement supérieur. Elle se traduit, pour le ministère, par la suppression de 93 équivalents temps plein. Au total, son application aura abouti en quelques années à une réduction de 20 % du nombre de postes dans l'administration centrale, laquelle, dans la période réformatrice que nous connaissons, en subit directement les conséquences.

Les crédits du programme Création s'élèvent, avant transferts, à 736,8 millions d'euros en crédits de paiement, soit une augmentation de 1,8 % par rapport à 2010, à structure équivalente ; la hausse est de 4,2 % pour les autorisations d'engagement. En 2011, le programme ne comportera plus que deux actions : le soutien au spectacle vivant et le soutien aux arts plastiques.

S'agissant de la première, les subventions de fonctionnement aux opérateurs, qui absorbent 43 % des crédits, resteront au niveau de 2010, soit 293,13 millions d'euros. Cette stagnation impliquera que les opérateurs réduisent leurs dépenses de fonctionnement, en particulier la masse salariale, pour pouvoir préserver leur marge artistique.

En ce qui concerne l'investissement, leurs dotations sont en hausse de 23,5 % en autorisations d'engagement et de 10,4 % en crédits de paiement, ce qui permettra de poursuivre les travaux à la Comédie française et au théâtre national de Chaillot. Pour l'administration centrale, les principaux investissements seront le lancement de la nouvelle étape de rénovation de l'Opéra-comique et l'achèvement du Centre national de la danse.

S'agissant des arts plastiques, leurs crédits sont en hausse de 18 % en autorisations d'engagement et de 27 % en crédits de paiement, avant transferts.

Les crédits de fonctionnement des opérateurs seront de 7,53 millions d'euros, soit une augmentation de 4 % destinée à financer les grandes expositions organisées au Grand Palais, telles que Monumenta ou Force de l'art.

Les crédits d'investissement progressent, afin d'engager les travaux de réaménagement du Palais de Tokyo, dans le but d'y présenter les artistes français. Ce projet absorbe 13 millions d'euros en crédits de paiement, sur un total de 18 millions. Les crédits profitent aussi aux FRAC, avec la création des FRAC dits de deuxième génération.

Les crédits déconcentrés d'intervention restent au niveau de 2010 : l'État ne se désengage donc pas, mais il est évident que la seule reconduction des crédits oblige à des adaptations si les collectivités territoriales sont conduites à réduire leur soutien en matière culturelle.

Le nombre d'emplois rémunérés par les opérateurs est quasiment stable. L'objectif du ministère est de conclure un contrat de performance avec l'ensemble des opérateurs. Au 31 août 2010, vingt-sept des quatre-vingts opérateurs rattachés au ministère, soit un tiers d'entre eux, avaient signé un tel document.

Cette démarche a modifié les conditions du dialogue entre le ministère et les opérateurs, en introduisant des éléments de performance tels que le niveau des ressources propres ou la fréquentation ; les établissements, quant à eux, disposeront d'une meilleure visibilité, grâce à ces contrats sur trois ans. Des indicateurs communs, qui concernent par exemple le développement durable, l'éducation artistique et culturelle ou la justification au premier euro, sont désormais disponibles ; ils permettront de rendre concrètes les priorités ministérielles.

Les Entretiens de Valois, clôturés le 30 janvier 2009, ont abordé la question de la place de l'État dans le soutien au spectacle vivant. Il s'agissait de mieux cibler l'aide de l'État et de l'articuler avec celle des collectivités locales.

Depuis, le ministère a accompli un énorme travail de redéfinition des cahiers des charges des labels et de modification de la carte des établissements, afin de créer des synergies entre ceux-ci. Une programmation concertée permettra d'améliorer la diffusion des spectacles, d'augmenter leur rentabilité et de retrouver une marge financière qui, sinon, serait réduite par la stagnation des subventions. En outre, les établissements seront incités à mutualiser certaines fonctions, comme la gestion ou la communication, ce qui devrait leur permettre de dégager des crédits qu'ils pourront également affecter à l'activité artistique. La mise en oeuvre des nouveaux cahiers des charges des labels débutera début 2011.

Le ministère réfléchit également aux moyens de mieux exporter les spectacles en Europe, afin d'en améliorer la diffusion et d'augmenter le nombre des coproductions.

Les Entretiens de Valois ont débouché sur la refondation de la politique culturelle. En 2011, l'administration fera un « tour de France » des collectivités, région par région, afin de conclure des conventions pour trois ans visant à répartir les différents apports financiers pour le soutien du spectacle vivant. Ce nouveau cadre sera ensuite présenté aux professionnels, qui devraient disposer d'une meilleure visibilité financière.

En ce qui concerne les grands investissements, le financement de la construction du Grand auditorium de la Villette doit être assuré par l'État et par la Ville de Paris à hauteur de 45 % chacun, et par le Conseil régional à hauteur de 10 %. Les travaux sont actuellement interrompus dans l'attente du financement de l'État. Celui-ci suppose l'inscription de 100 millions d'euros en autorisations d'engagement ainsi que des crédits de paiement correspondant à la fois aux nouvelles autorisations d'engagement et à celles de 2009. Ces crédits ne sont pas demandés dans le présent projet de loi de finances.

Avant de présenter les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, je voudrais évoquer la situation du Conseil de la création artistique – CCA –, présidé par M. Marin Karmitz. Si ses crédits de fonctionnement sont rattachés à la mission Direction de l'action du gouvernement, les crédits destinés à ses expérimentations culturelles sont en effet prévus dans le programme Transmission des savoirs. D'environ 10 millions d'euros, ils devraient être inscrits dans la loi de finances rectificative en janvier 2011.

Il serait nécessaire de créer des synergies entre les actions du ministère de la culture et les expérimentations du CCA, dans la mesure où, si ces dernières s'avèrent pertinentes, elles devront être pérennisées par l'ouverture de nouveaux crédits. Or la programmation de la mission Culture ne dispose pas de marges suffisantes pour reprendre à son compte le financement de nouvelles actions sur l'ensemble du territoire national.

Les crédits du programme Transmission des savoirs et démocratisation de la culture représentent 450 millions d'euros en crédits de paiement, avant transferts, et hors dépenses de personnel. Si l'on inclut celles-ci, ils s'élèvent à 2 695 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 1,1 %.

Pour 2011, les priorités du programme sont, d'une part, la mise en oeuvre du dispositif « Culture pour chacun », qui comporte des actions d'éducation artistique et culturelle et, d'autre part, un soutien renforcé à l'enseignement supérieur, qui bénéficie d'une augmentation de 3 % en crédits de paiement pour poursuivre son intégration dans le schéma Licence-Master-Doctorat et réaliser des investissements indispensables dans les écoles.

Les fonctions de support du ministère, inscrites dans l'action 7, voient en revanche leurs crédits de paiement diminuer de 6 %.

J'aborderai pour terminer deux questions juridiques et sociales concernant les structures du spectacle vivant.

La réforme du régime des congés payés du spectacle est indispensable. La Cour des comptes avait dénoncé à deux reprises, au cours des dernières années, les défauts structurels de ce régime, en raison de la complication de la procédure d'indemnisation, de la longueur des délais de paiement et des sommes importantes restant définitivement non payées à leurs bénéficiaires – environ 16 millions d'euros par an, représentant 8 % du total des sommes dues. La Cour en était arrivée à remettre en question le bien-fondé du régime, qui déroge au droit commun des congés payés et est assez lourd, puisqu'une caisse autonome, au statut associatif, gère les cotisations et verse les indemnités de congés payés. Une mission d'inspection, qui avait fait le même constat, a proposé des solutions.

J'étais pour ma part favorable à la suppression de l'intervention de la caisse, avec l'alignement du régime du spectacle sur le droit commun, mais les administrations du travail et de la culture ont souhaité maintenir la mutualisation des congés, tout en prévoyant le transfert de leur gestion au groupe de protection sociale du spectacle Audiens. Pour l'heure, il semble que la caisse soit maintenue, avec une modification de ses statuts et une gouvernance « rénovée et simplifiée » – selon les termes du ministère ; ses salariés seront transférés à Audiens. L'opération est évidemment subordonnée à l'acceptation par l'association d'une modification de ses statuts.

Je ne suis pas convaincu que cette demi-réforme soit pertinente. Il convient d'assurer un versement rapide des congés – on déplore sept mois de délai actuellement ! –, de diminuer les coûts de gestion et, par conséquent, les taux de cotisation – actuellement de 14,3 % pour un versement de 10 % ! –, ainsi que d'alléger les procédures déclaratives. Il ne faudrait pas que le fonctionnement actuel se perpétue à travers un simple regroupement géographique.

On peut se demander s'il est indispensable de conserver l'intervention de la personne morale « Caisse des congés spectacle » au cas où le régime serait géré par Audiens. Quoi qu'il en soit, on peut espérer qu'après deux années de réflexion et de consultations, les blocages soient levés et que le nouveau système puisse entrer en vigueur rapidement.

Le deuxième dossier, fiscal, concerne le caractère lucratif de l'activité des centres de création musicale ainsi que les modalités de taxation des subventions aux structures associatives oeuvrant dans le secteur du spectacle vivant. Dans ces deux domaines, un revirement d'interprétation des services fiscaux a en effet placé les structures associatives dans une situation difficile, avec, dans le premier cas, des redressements fiscaux et, dans le second, une incertitude concernant les ressources réellement disponibles. J'ai suivi l'évolution de ces dossiers, au cours de cette dernière année.

S'agissant des centres de création musicale, une solution de compromis pourrait être trouvée autour d'une conception moins restrictive du champ des activités lucratives. On maintiendrait pour les structures la possibilité d'un assujettissement à la TVA, revenant ainsi, en quelque sorte, à la pratique en vigueur depuis 1998. Il faudrait alors donner instruction aux services fiscaux de renoncer aux redressements portant sur la taxe sur les salaires.

S'agissant des subventions aux structures associatives intervenant dans le secteur du spectacle vivant, celles-ci étaient considérées, à la suite d'un accord intervenu entre le ministère du Budget et celui de la Culture, comme des subventions « complément de prix » et non comme des subventions de fonctionnement. Or, la direction de la Législation fiscale a demandé que soient distinguées les subventions de fonctionnement, soumises à la taxe sur les salaires, et les subventions « complément de prix », soumises à la TVA. Les associations doivent donc déterminer dans quelle proportion leur subvention sera soumise à l'une ou l'autre taxe, en anticipant les rentrées financières de la vente de billets ou de spectacles, ce qui est très difficile à faire. En revanche, si l'on précisait, dans les conventions avec les collectivités locales, la part relative des subventions « complément de prix » et des subventions de fonctionnement, il n'y aurait pas besoin de réviser le système fiscal a posteriori.

J'ai reçu l'assurance que les deux administrations concernées prendraient acte prochainement de cette solution. Quoi qu'il en soit, le ministère du Budget doit impérativement trouver un règlement à la situation actuelle.

En conclusion, j'émets, en tant que Rapporteur spécial sur les crédits relatifs à la création, à la transmission des savoirs et à la démocratisation de la culture, un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission Culture. Toutefois, en accord avec Nicolas Perruchot, je propose à la Commission d'adopter également l'observation suivante :

« La Commission des finances :

« – constatant les modifications de structure budgétaire proposées par le Gouvernement sur les missions Culture et Médias dans le projet de loi de finances pour 2011 ;

« – considérant que ces modifications contreviennent à l'esprit comme à la lettre de la loi organique relative aux lois de finances, dont l'article 7 dispose qu'« un programme regroupe les crédits destinés à mettre en oeuvre une action ou un ensemble cohérent d'actions relevant d'un même ministère [...] » ;

« – soulignant que la stabilité de la nomenclature budgétaire est une condition de qualité du contrôle ;

« – rappelant que l'architecture du budget n'a pas à refléter l'organisation des administrations ni à épouser leurs changements ;

« – estimant que les changements proposés ne favorisent ni la lisibilité budgétaire, ni le suivi des crédits, ni leur contrôle par le Parlement ;

« demande au Gouvernement de revenir à une présentation du budget distinguant avec clarté les moyens de la politique à l'égard des médias et ceux de la politique de la culture, en conservant au sein de celle-ci l'ensemble des crédits relatifs au livre, aux industries culturelles et à l'enrichissement des collections publiques. »

Personnellement, je ne peux que souscrire à votre souhait de voir l'esprit et la lettre de la LOLF respectés. C'est à l'organisation administrative de s'adapter à la maquette budgétaire, et non l'inverse.

Quelle forme prendra le rapprochement de la RMN et du Grand Palais, prévu pour le 1er janvier 2011 ?

Nous attendons les conclusions définitives de la mission confiée par le ministre à M. Jean-Paul Cluzel. La future structure devrait prendre la forme d'un établissement public à caractère industriel et commercial. L'objectif est de créer des synergies entre les deux établissements. La question de la gouvernance va se poser, mais elle ne doit pas faire oublier le reste. Nous en saurons davantage dans quelques semaines.

La France a la chance de posséder de très grands musées – à commencer par le plus grand de tous, le Louvre. Peut-être pourrait-on souligner davantage dans le rapport l'intérêt qu'auraient les grands musées nationaux de renforcer leurs liens avec les musées de province, qui sont en restructuration profonde.

Par ailleurs, l'État français est propriétaire de deux très beaux palais à Florence. Leurs crédits sont-ils compris dans le périmètre de la mission Culture ? Notre collègue Jérôme Chartier s'était intéressé à la question il y a quelques années, mais, depuis, nous n'avons plus de nouvelles.

Le spectacle vivant déplore une réduction considérable de ses crédits et l'amoindrissement du nombre de ses bénéficiaires. Ainsi, le financement des salles de musique, que l'on avait fortement encouragé voilà quelques années, voit ses crédits diminuer de 26 % et le nombre de ses bénéficiaires se réduire de 45 %. Pour les festivals, la baisse est de respectivement 5 % et 61 %. On limite ainsi à quelques événements l'octroi de subventions elles-mêmes en diminution.

C'est un vrai problème de politique culturelle. J'espère que les Rapporteurs seront fermes à l'égard du Gouvernement sur ce point, car si cela était appelé à durer, c'est toute la vie culturelle de province qui en prendrait un coup.

On ne peut qu'établir un parallèle avec le projet du Grand auditorium, dont le coût d'objectif n'est pas défini avec précision. Le projet de rapport évoque bien une autorisation d'engagement de quelque 373 millions d'euros, hors charge des intérêts d'emprunt, mais cela me paraît largement sous-évalué ; il faudra probablement compter soit le double, soit le triple.

Par ailleurs, je note que le Centre national du cinéma et de l'image animée – CNC – a pris en charge une partie des actions jusque-là financées par le budget de l'État. On espère ainsi qu'il pourra couvrir par ses propres recettes certaines charges budgétaires. Encore faut-il être sûr que les recettes du CNC progresseront !

Enfin, quel est le budget consacré à la conservation et à la protection du patrimoine cinématographique ? J'ai appris que l'État avait acheté pour 400 000 euros la copie originale d'Hôtel du Nord. Mais qui, exactement, est l'acquéreur ? Existe-t-il une politique manifeste du ministère dans ce domaine ?

Quelle est l'enveloppe réservée pour aider les collectivités territoriales, en particulier les communes, à entretenir leur patrimoine ?

Je souhaiterais des précisions concernant les solutions proposées en matière de fiscalité applicable aux associations de création artistique. Si la gestion est désintéressée ou si les subventions contribuent à diminuer le prix de vente, les subventions ne seront pas soumises à la TVA ?

Je souhaiterais que l'on note dans l'un ou l'autre rapport que l'effort financier en faveur de la culture dépend aujourd'hui davantage des collectivités locales que du ministère lui-même. L'année dernière, M. Dell'Agnola avait souligné ce point dans un rapport très intéressant sur le spectacle vivant. Lorsque l'on entend les collectivités annoncer les unes après les autres des réductions drastiques de leurs interventions financières dans le secteur culturel, il serait intéressant de connaître, au-delà du budget de l'État, le montant total de l'effort consenti en 2011, tous financements confondus.

On compte, aux termes de la loi de 2002, 1 200 musées de France. Quelles formes prennent la mutualisation et les programmes d'échange de leurs oeuvres ? Existe-t-il une politique de l'État visant à favoriser ces outils de démocratisation de la culture, qui permettent à de petits musées locaux de présenter des oeuvres majeures ?

Par ailleurs, des crédits sont-ils prévus pour protéger, conserver et valoriser notre patrimoine photographique, aujourd'hui essentiellement détenu par des personnes privées ? Existe-t-il une politique du ministère en la matière ?

Il serait quand même bon, au sujet des labels, que le Rapporteur spécial réagisse à la suppression des subventions à de nombreuses compagnies du spectacle vivant !

Quant à la Philarmonie de Paris, on ne parle que de sa construction, mais son fonctionnement coûtera de l'argent. On dit que son budget sera équilibré et qu'il n'y aura pas besoin d'un financement supplémentaire, mais je n'y crois pas. J'avais proposé, ces deux dernières années, de supprimer ce programme. Le budget pour 2011 étant particulièrement restreint, le Rapporteur serait-il favorable à un amendement en ce sens ?

Lorsque le Président de la République avait annoncé la création du Conseil de la création artistique, il avait précisé qu'aucun crédit du ministère de la culture ne serait utilisé pour financer son fonctionnement ou ses actions. Force est de constater que ce n'est pas le cas, puisqu'une part de son budget de fonctionnement est prélevée sur les crédits de la mission Culture. De surcroît, il semble que les 10 millions prévus en 2011 pour les expérimentations culturelles soient également ponctionnés sur les crédits du ministère, ce qui constituerait un revirement important.

Monsieur Perruchot, vous signalez dans votre projet de rapport que la redevance d'archéologie préventive est insuffisante. Des mesures ont-elles été prises afin de vérifier que ce dispositif répond bien aux besoins ? Les collectivités territoriales se heurtent actuellement à des blocages liés au fait que, faute de moyens financiers et humains, l'Institut national de recherches archéologiques préventives – INRAP – ne peut pas faire correctement son travail. La souplesse de recrutement qui lui avait été octroyée a-t-elle été mise à profit ?

Par ailleurs, envisagez-vous d'évaluer un jour le dispositif de gratuité dans les musées ? Certains directeurs et conservateurs de musées estiment que c'est de l'argent perdu, qui serait mieux utilisé s'il était consacré à la médiation culturelle.

Monsieur Rogemont, le Conseil de la création artistique dispose en effet de 10 millions d'euros de crédits sur le budget du ministère de la Culture, qui ne sont pas prévus au projet de loi de finances mais devraient être ouverts ultérieurement. Ce Conseil est au fond une boîte à idées, qui doit proposer des actions novatrices.

Toutefois, on peut regretter que son action ne soit pas suffisamment coordonnée avec la politique du ministère et que la pérennisation de ses expérimentations doive être prise en charge par le budget du ministère, qui n'est pas indéfiniment extensible. Il convient donc de veiller à une meilleure répartition des rôles.

Le ministère continue de soutenir les structures existantes, à qui l'État a octroyé un label (les labels sont au nombre de dix à présent) mais a procédé à une nouvelle rédaction des cahiers des charges de ces labels, car, comme l'a indiqué la Cour des comptes, les labels doivent correspondre à une mission confiée par l'État, en lien avec des objectifs de performance et tous ces éléments doivent être clairement définis dans les cahiers des charges. Ainsi peut-on s'attendre à ce que les objectifs du soutien par les crédits publics soient mieux mis en oeuvre à l'avenir.

D'une manière générale, le budget pour 2011 prévoit des crédits d'investissement destinés à de nouvelles structures (salles de musique, notamment), alors que les crédits déconcentrés d'intervention stagnent, ce qui risque de provoquer des déséquilibres entre un équipement en salles assez dense et des crédits insuffisants pour soutenir les troupes artistiques ou les projets. La question est réelle et tant le ministère que les collectivités doivent veiller à l'équilibre entre équipement, fonctionnement et intervention.

S'agissant du projet de Philharmonie de Paris, son coût est estimé à 373 millions d'euros, le financement devant être assuré à parité entre la Ville de Paris et l'État, avec une participation de la région Île-de-France. Pour l'heure, le chantier est arrêté : il n'y a qu'un trou actuellement rempli d'eau.

Eh oui, le projet est tombé à l'eau !

Monsieur Cousin, les règlements européens régissent les modalités de taxation à la TVA ou à la taxe sur les salaires ; aussi notre pratique doit-elle être conforme à ces textes. Cependant, la position des services fiscaux a évolué brutalement au cours des deux dernières années sans que les textes européens n'aient eux-mêmes changé, ce qui a eu des répercussions sur les structures associatives.

Si la subvention qu'elles reçoivent est considérée, a posteriori, comme « complément de prix », l'assujettissement à la TVA est confirmé, mais si elle est considérée comme une aide au fonctionnement, elles doivent acquitter la taxe sur les salaires de manière rétroactive. Cela a donné lieu à des redressements, qui ont mis en difficulté plusieurs associations et de nombreuses autres dans l'incertitude, car l'obligation d'évaluer à l'avance les recettes afin d'en déduire quelle sera la part de subvention « complément de prix » et la part de subvention « fonctionnement » est très compliquée, surtout qu'elle peut se conclure par un redressement si l'évaluation s'est a posteriori révélée fausse.

J'ai rencontré les administrations compétentes, tant au ministère de la Culture qu'à celui du Budget. Un accord semble avoir été trouvé pour qu'il n'y ait plus d'appréciation a posteriori, mais que la nature de la subvention soit précisée dès le début et de manière définitive dans la convention qui lie l'association à la collectivité qui délivre la subvention.

Le plan « Musée en régions 2011-2013 » pourrait notamment favoriser la multiplication des échanges entre les grands musées parisiens et les musées en région. Le Louvre a d'ailleurs considérablement renforcé en 2009 ses liens avec ces derniers, grâce notamment à l'organisation d'expositions en province – comme De l'esclave à l'empereur. L'art romain dans les collections du musée du Louvre coorganisée avec le musée départemental Arles antique, De Corot à l'art moderne présentée au musée des Beaux-Arts de Reims et au Japon, ou Ingres et les modernes, présentée au musée national des Beaux-Arts du Québec puis au musée Ingres de Montauban – ainsi qu'à une politique de prêts et de dépôts. S'y ajoutent plusieurs projets, dont le Louvre-Lens, la délocalisation d'une partie des collections du Centre Georges-Pompidou à Metz et le Centre Pompidou mobile, espace d'exposition nomade destiné aux publics des lieux mal desservis par l'offre culturelle traditionnelle, comme les quartiers défavorisés de la périphérie des grandes agglomérations ou les territoires enclavés ; au rythme d'une région par année scolaire et de trois étapes par an, les expositions y présenteront des chefs-d'oeuvre de la collection du Centre Georges-Pompidou.

Le budget consacré au patrimoine cinématographique est de 13 millions d'euros environ. Toutefois je rappelle que les crédits correspondants sont dorénavant rattachés à la mission Médias, livre et industries culturelles. Sur l'entretien et la restauration de nos éléments patrimoniaux à l'étranger, c'est le ministère affectataire qui en est responsable.

Les crédits relatifs à l'entretien du patrimoine en région sont de 375 millions en autorisations d'engagement et 379 millions en crédits de paiement ; sur cette enveloppe, 220 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 253 millions d'euros de crédits de paiement sont déconcentrés, ce qui représente des sommes conséquentes !

L'INRAP a la possibilité, si son conseil d'administration en est d'accord, de faire appel à des contrats d'activité. Pour le reste, le Premier ministre a chargé l'Inspection générale des finances d'une mission dont nous attendons avec impatience les conclusions.

Sur la gratuité des musées, vous savez bien, monsieur Rogemont, que nous avons tous les deux la même opinion. Si je n'ai pas insisté particulièrement sur ce point dans mon projet de rapport, il n'empêche qu'une évaluation doit être menée. La gratuité est probablement utile lorsqu'elle permet à un public qui ne fréquente pas habituellement les musées d'y accéder ; dans le cas des très grands musées, en revanche, elle provoque un effet d'aubaine qui revient à faire un cadeau aux touristes étrangers. Il faudra donc réexaminer la question.

Des photographies peuvent être acquises via les crédits dédiés aux acquisitions et à l'enrichissement des collections publiques. Toutefois il n'existe pas de crédits spécifiques au patrimoine photographique. Il serait sage de s'y intéresser, car la photographie fait désormais partie intégrante du patrimoine français.

J'estime que la procédure tenant à faire prendre en charge 13,8 millions d'euros de dépenses par le budget du Centre national du cinéma correspond à une débudgétisation anormale des crédits du ministère. On y perd clairement la transparence qui permet de distinguer les crédits revenant à la Cinémathèque française et les autres. Une observation de la Commission sur ce sujet sera probablement nécessaire.

Le patrimoine monumental français s'accroît chaque année, puisque l'on continue à classer ou à inscrire à l'inventaire supplémentaire de nouveaux édifices, alors que nous n'avons pas les moyens d'entretenir ce qui existe. Quelle somme serait nécessaire pour remettre à niveau, en quinze ou vingt ans, notre patrimoine monumental ?

Prenons l'exemple de la cathédrale de Reims : les investissements consentis ne permettent même pas de freiner sa dégradation. Et ce n'est pas un cas particulier ! Ne faudrait-il pas déclasser une partie des édifices ?

L'observation que vous proposez sur la modification de la maquette budgétaire me paraît justifiée. Par ailleurs, je signale que la mission d'information relative à la mise en oeuvre de la LOLF a été consultée sur le changement lorsqu'il était envisagé, ce qui est de bonne pratique.

Une réflexion sur les tableaux qui nous sont présentés, et en particulier les tableaux portant sur l'évolution des crédits déconcentrés : ils présentent toujours des références de budget à budget, qui ne correspondent pas toujours à la réalité de l'exécution pour l'année précédente. Il serait souhaitable d'évoquer également dans les rapports spéciaux la dernière loi de règlement et, si possible, le point où l'on en est dans l'exécution, car cela permettrait des comparaisons sur des bases réelles.

Il s'agit d'une observation tout à fait pertinente !

D'ailleurs, le problème ne concerne pas que la mission Culture. On pourrait ajouter, sur l'exécution au 31 août, un volet au PAP de manière à avoir une idée plus précise de la consommation des crédits.

Monsieur de Courson, selon le Groupement des entreprises de restauration de monuments historiques – GMH –, il faudrait entre 350 et 500 millions d'euros supplémentaires pour rattraper le retard des travaux prévus. Toutefois, il convient aussi d'examiner dans le détail la situation de chacun des grands établissements. Par exemple, le Panthéon tombe presque en ruine ; on estime à 100 millions d'euros environ les crédits nécessaires pour sa restauration complète.

Il manque donc beaucoup d'argent pour conserver notre patrimoine monumental dans un état correct, mais le déclassement serait un remède pire que le mal, car les patrimoines seraient abandonnés ! Soyons donc prudents.

Je m'étais battu, il y a quelques années, pour que le Gouvernement accorde des crédits de rénovation au Quadrilatère Richelieu, qui abrite la plus grande collection de monnaies et de médailles et la plus belle collection d'estampes au monde. Lorsque j'ai procédé, il y a quatre ans, à mon premier contrôle sur place, 60 % de l'équipement électrique du bâtiment était encore en 110 volts. Tous les jours, on craignait un départ d'incendie !

Il faut donc inciter l'État à élaborer des politiques de conservation plus modernes et donner les moyens au ministère de les mettre en oeuvre correctement. Par ailleurs, je rappelle que l'État a souhaité céder une partie de ses monuments aux collectivités, mais que cette opération a rencontré un succès mitigé. Si chacun déclare aimer beaucoup le patrimoine, personne ne se précipite lorsqu'il s'agit de financer des travaux…

Le rapport fait référence aux suites données aux Entretiens de Valois, qui ont défini une politique nouvelle, articulée avec les réseaux. J'aimerais savoir si les Rapporteurs spéciaux ont examiné la gestion des crédits au niveau déconcentré : il faut que les engagements de l'État au niveau central, dans le cadre des labels nationaux, trouvent une déclinaison au plan local. Or, je ne suis pas certain qu'une bonne articulation soit toujours assurée. Je rappelle, en outre, que les spectacles sont parfois programmés deux ou trois ans à l'avance. Une certaine stabilité est donc souhaitable. Il ne faudrait pas que la mise en place d'un nouveau système, avec les délais que l'on sait, vienne tout interrompre en région.

Même si ce sont plutôt les grandes opérations patrimoniales qui sont sous les feux de la rampe, il ne faut pas oublier l'existence d'un patrimoine diffus sur tout notre territoire. On a dû mal à comprendre, à la lecture des documents budgétaires, quels sont les crédits affectés au label Villes et pays d'art et d'histoire, au conseil national duquel je siège, et quelle est la déclinaison de cette politique au niveau des DRAC. Si l'on continue à ouvrir le label à d'autres collectivités, qui sont très demandeuses en ce domaine, les enveloppes disponibles ne feront que se réduire encore pour chaque territoire. J'observe, par ailleurs, que l'on ne mesure pas le public fréquentant les Centres d'interprétation et d'appréciation du patrimoine – CIAP – que les collectivités membres sont tenues de créer. Le nombre des visites est pourtant considéré comme un indicateur important pour les grands musées.

Nous avons tous un grand attachement pour la cathédrale de Reims, évoquée tout à l'heure par notre collègue, mais il y a aussi, partout sur notre territoire, de très belles petites églises classées qui ont besoin d'être rénovées. Charles de Courson envisageait un doublement des crédits disponibles ; je considère, pour ma part, qu'il faudrait au moins les décupler. De nombreux édifices inscrits à l'inventaire supplémentaire des monuments historiques sont en effet à la charge des collectivités territoriales. C'est souvent un poids insupportable pour elles.

Laurent Hénart a raison de s'interroger sur les suites données aux Entretiens de Valois. Les crédits de l'État diminuent, et la situation n'est pas rose non plus dans les collectivités territoriales. Le ministère souhaite la mise en place d'une programmation sur trois ans des concours financiers de chacun afin que les structures aient une visibilité sur les moyens dont elles disposeront. En outre, il veut susciter une coordination ou un partenariat entre les structures, théâtres en particuliers, géographiquement proches, pour qu'elles coordonnent leur programmation afin d'éviter des concurrences, et mettent certains moyens en commun. Il faut aussi assurer une plus grande diffusion car chaque spectacle est aujourd'hui diffusé, en moyenne, six fois, ce qui est très peu.

Comme Jean Launay, je m'inquiète de l'évolution du label Villes et pays d'art et d'histoire. Il ne faudrait pas dévoyer ce label de qualité en élargissant trop son champ d'application, et surtout nous devrons veiller à préserver le niveau des interventions.

La remarque de notre collègue sur les petites églises classées est très juste, mais la lourdeur de la charge pour les collectivités s'explique souvent par la faiblesse des dépenses d'entretien. La situation est plus dégradée quand il n'y a pas eu de travaux dans une église depuis 90 ans.

Depuis quelques années, le ministère tend à créer des établissements publics, à un rythme plus ou moins soutenu, afin de donner plus d'autonomie aux grands musées. Il est anormal que le ministère continue dans le même temps à gérer les personnels concernés, car cela place les gestionnaires dans une situation très inconfortable – la grève de Beaubourg l'a bien montré l'an dernier : la direction s'est trouvée dessaisie dès lors que le ministère a négocié avec les syndicats. De telles habitudes me semblent d'un autre âge ; il faut donner aux établissements la pleine gestion de leurs ressources humaines. Même si les musées ne sont pas des entreprises, on imagine mal qu'un patron ne puisse pas gérer son personnel.

Au-delà de ce sujet, il convient d'analyser les divers modes de gestion des ressources humaines aujourd'hui en vigueur dans nos musées. Ainsi que je l'ai indiqué dans mon intervention, il est nécessaire d'étudier et de comparer ces différents modes de gestion afin d'identifier les solutions les plus à même de garantir le meilleur service au meilleur coût, dans le respect des personnels. Par cet amendement, nous demandons donc que le Gouvernement remette un rapport sur la gestion des ressources humaines dans les grands établissements publics muséaux nationaux avant le 30 juin prochain.

La mission d'évaluation et de contrôle, la MEC, a présenté, au mois de juin dernier, de propositions vigoureuses tendant à renforcer le réseau d'enseignement français à l'étranger – il s'agissait notamment de dégager des marges de manoeuvre sur la prise en charge des frais d'inscription, sujet que notre Rapporteur spécial et par ailleurs rapporteur de la MEC, Jean-François Mancel, avait évoqué l'an dernier. Vous allez sans doute nous expliquer, monsieur le Rapporteur spécial, pourquoi vous ne présentez pas aujourd'hui d'amendement traduisant ces orientations.

En effet. Quelques mots tout d'abord sur la programmation triennale : le montant des crédits affectés à l'action extérieure de l'État va légèrement diminuer – de 0,5 % –, mais l'effort d'économie portera sur 2012 et 2013 plutôt que sur 2011, année au cours de laquelle les crédits de paiement augmenteront de plus de 6 %. Un nouveau programme, relatif à la présidence française du G8 et du G20 sera, en effet, créé pour un montant évalué à 80 millions, dont 60 millions pour l'année 2011, le reste étant susceptible d'être mobilisé dès la réunion du G20 qui se tiendra à Séoul, le 12 novembre prochain. Je suivrai ce programme en particulier, car je sais que certains esprits malveillants sont toujours prompts à la critique. Il ne sera pas inutile d'essayer de porter un regard objectif sur la situation.

J'aimerais revenir sur un article publié, cet été, par deux éminents anciens ministres des affaires étrangères, Alain Juppé et Hubert Védrine, qui ont voulu tirer la sonnette d'alarme en matière budgétaire. Je serai plus réservé qu'eux, car il ne faudrait pas laisser croire, en plein effort d'assainissement des finances publiques, qu'on a besoin de plus d'argent pour améliorer l'efficacité de l'action publique. On peut naturellement souhaiter disposer d'un budget plus important, mais le Livre blanc sur la politique étrangère et européenne de la France, auquel Alain Juppé a contribué, rappelait à juste titre que l'effort à réaliser pour augmenter les dotations des affaires étrangères ne pourrait avoir lieu qu'une fois engagé un assainissement réel de nos finances publiques – or, nous en sommes loin. Il ne faudrait pas nuire, par ailleurs, à l'effort de modernisation et d'adaptation engagé par le Quai d'Orsay, qui a une très longue histoire et des traditions très fortes. Je n'ai jamais constaté, lors de mes déplacements à l'étranger, de drame dû à une situation de précarité financière. On compte certes les euros à l'unité près, mais cela n'empêche pas de concrétiser des initiatives nouvelles. Les missions imparties sont réalisées dans de bonnes conditions – même s'il faut reconnaître que ce résultat est probablement dû à l'engagement des personnels, plutôt qu'à la largesse des crédits dont ils bénéficient. Le budget du ministère des Affaires étrangères n'est certes pas très important – il s'élève à environ trois milliards d'euros pour la mission Action extérieure de l'État –, mais il faut être conscient qu'il n'a jamais représenté une part significative du budget général de l'État.

J'ai longtemps dénoncé l'insincérité budgétaire caractérisant les dotations affectées aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix : tous les ans, nous devons ouvrir des crédits supplémentaires en loi de finances rectificative, alors qu'il est d'emblée manifeste que les moyens prévus ne suffiront pas. Bien qu'un « rebasage », consistant à augmenter les crédits initiaux, ait été entrepris depuis trois ans, la situation n'a guère changé jusqu'à présent. Grâce à l'effort considérable réalisé cette année, les crédits devraient désormais correspondre à la réalité des dépenses, sous réserve naturellement des évolutions du taux de change – à cet égard, le taux retenu me paraît plus raisonnable pour les trois années à venir que pour la période précédente : il est de 1,35 dollar contre un euro au lieu de 1,56 dollar –, et sous réserve également que la France ne participe pas à une nouvelle opération internationale qui aurait des conséquences financières de grande ampleur. Ces dotations représentent une part notable de la mission : plus de 850 millions d'euros sur un total de 3 milliards. Nous sommes contraints et forcés dans ce domaine, car il faut payer la part qui nous revient dans le financement des opérations internationales.

On constate, en revanche, une baisse significative de nos contributions volontaires, lesquelles ne dépasseront plus 50 millions d'euros. Cette évolution s'explique par le fait que nous sommes sortis d'opérations dans lesquelles notre participation était très faible – nous étions donc totalement ignorés. L'inconvénient de ce recentrage est que, dans une large mesure, nous disparaissons du paysage faute d'apporter des moyens substantiels aux organisations internationales. Le développement des financements multilatéraux et de l'européanisation des dépenses pose une autre question, plus générale : nos interlocuteurs peinent à comprendre où est la France. L'image traditionnelle de notre pays en pâtit, notamment en matière de coopération.

S'agissant des effectifs, force est de constater que le ministère des Affaires étrangères n'applique pas la règle du non-remplacement d'un agent sur deux : elle vaut pour les recrutés locaux, mais pas pour les personnels expatriés ou pour les agents en poste en administration centrale. La répartition très particulière des emplois aux affaires étrangères est invoquée à titre de justification : on compte 6 000 titulaires, sur un effectif total de 15 000 personnes. La situation actuelle pose toutefois un problème, dans le contexte des observations formulées par la Cour des comptes dans son rapport réalisé à notre demande sur l'évolution de la masse salariale de l'État : il existe un rapport de 1 à 5 entre le coût des recrutés locaux et celui des expatriés : les uns coûtent environ 18 000 euros par an, et les autres 100 000 euros en moyenne. Par conséquent, même si les effectifs diminuent, les coûts n'évoluent guère pour le moment. Pour y remédier, il convient de faire porter davantage les efforts sur les expatriés, notamment en Europe.

On constate, en effet, qu'il y a beaucoup d'agents en Europe : dans certains pays, tels que l'Italie, l'Autriche ou la Belgique, les moyens sont manifestement disproportionnés par rapport aux missions réalisées, cette remarque ne valant pas seulement pour le Quai d'Orsay, mais aussi pour certains opérateurs, comme l'AEFE, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. Je ne suis pas certain que l'importance de nos liens historiques d'amitié avec le Maroc et l'importance de l'enseignement français dans ce pays suffisent à justifier, par exemple, la présence de 50 enseignants expatriés à Marrakech. Des efforts portant sur les grands postes, en Afrique et surtout en Europe, me paraissent indispensables.

Pour de multiples raisons que je ne détaillerai pas maintenant, la distinction entre l'ordonnateur et le comptable me semble dépassée. J'avais donc proposé que nous réalisions une expérimentation dans le domaine de l'action extérieure : dans beaucoup de postes, c'est déjà l'ordonnateur qui tient, de fait, la comptabilité, sans que cela suscite de difficultés particulières. Une mission de réflexion a été créée sur ce sujet par la direction générale des Finances publiques et le ministère des Affaires étrangères.

Dans le domaine de l'action culturelle à l'étranger, nous avons voté la création de l'Institut français le 27 juillet dernier, après une longue gestation. À titre personnel, j'ai quelques réserves sur le développement des opérateurs extérieurs à l'État. On fait parfois appel à eux parce qu'on n'a pas le courage ou la volonté de modifier les règles de fonctionnement de l'administration. La création d'un opérateur facilite, en effet, la gestion d'un certain nombre d'opérations. Un autre problème est que nous ne savons pas vraiment exercer une tutelle efficace sur les opérateurs : soit on ne les contrôle quasiment pas, soit on reprend tout au sein de l'administration centrale – c'était notamment ce que faisait l'ancienne direction générale de la Coopération internationale et du développement – la DGCID.

Une expérimentation sera menée dans dix pays pour démontrer qu'on peut fusionner les centres culturels et les établissements à autonomie financière – EAF – dans le giron de l'Institut français, sans remettre en cause la responsabilité de l'ambassadeur pour la coordination de l'ensemble de l'action culturelle. L'Institut est en train de se mettre en place : les crédits de préfiguration ont été utilisés, des locaux sont prévus, et un président, que nous connaissons bien, a été nommé. L'Institut devrait entrer en action le 1er janvier 2011. Cela étant, la tâche ne sera pas facile. Les agents concernés risquent de devoir consacrer plus de temps à la réorganisation du système qu'à la promotion de notre action culturelle à l'extérieur.

En revanche, je me félicite sans réserve que le ministre des Affaires étrangères ait signé une convention triennale avec l'Alliance française – elle entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2011. Cette convention tend à redéfinir les liens avec l'Alliance française, qui est une formidable réussite, et à renforcer les actions communes menées avec elle au cours des trois prochaines années. Dans certains pays, tels que le Pérou, l'ambassadeur a confié l'ensemble de l'action culturelle à l'Alliance française, très présente sur le terrain – et cela se passe très bien.

Dans le domaine de l'immobilier, l'idée avait été évoquée, dans le cadre de la RGPP, de constituer une agence foncière de l'étranger fonctionnant sur un modèle semblable à celui de France domaine. Si l'on n'a pas abouti sur ce dossier, c'est en partie à cause de la divergence des attentes : les Affaires étrangères espéraient obtenir ainsi une capacité de financement des opérations immobilières par voie d'emprunt, idée à laquelle Bercy s'oppose. Or, il n'y a pas lieu de créer un intervenant supplémentaire s'il n'apporte rien de neuf. La création de l'agence foncière de l'étranger est aujourd'hui bloquée ; la mesure a été marquée d'un feu rouge dans le cadre de la RGPP.

Cette question ne doit pas faire oublier l'existence d'autres difficultés en matière immobilière : la totalité des opérations est ainsi financée par un compte d'affectation spéciale qui n'a guère été crédité au cours des dernières années en raison du faible nombre des ventes réalisées. La dernière opération de modernisation immobilière en cours à Paris, rue de l'Université, a donc été ralentie. L'entretien des bâtiments appartenant aux Affaires étrangères est également financé par le compte d'affectation spéciale. En l'absence de recettes, il n'y a plus de maintenance, et notre patrimoine risque de se dégrader.

J'en viens à l'enseignement français à l'étranger. Dans son récent rapport sur ce sujet, la MEC a considéré qu'il fallait suspendre la prise en charge des élèves à l'étranger. Depuis 2007, une prise en charge intégrale des dépenses scolaires a, en effet, été instaurée en classe de terminale, puis de première, et aujourd'hui de seconde. Il était prévu d'aller jusqu'au début de la scolarité. Or, cette prise en charge coûte cher : environ 30 millions d'euros en 2010. Ce coût est certes inférieur au montant des bourses attribuées aux élèves fréquentant les établissements français à l'étranger – entre 70 et 80 millions d'euros –, mais la mesure suscite un certain nombre de difficultés sur lesquelles je ne reviens pas.

Sur un grand nombre de points abordés par le rapport de la MEC, le Premier ministre a apporté une réponse positive. Dans ce domaine particulier, il nous a toutefois demandé d'attendre le rapport que doivent remettre, le 3 novembre prochain, notre collègue de l'Assemblée Geneviève Colot et notre collègue du Sénat Sophie Joissains, toutes deux chargées d'une mission par le Président de la République. Sans vous révéler ce que m'a indiqué hier Geneviève Colot, la solution retenue devrait consister en une « cristallisation » de la prise en charge, déjà évoquée l'an dernier : il ne s'agirait pas de supprimer cette mesure, mais de limiter son coût au niveau initialement atteint pendant l'année scolaire 2007-2008. La recommandation de la MEC n'a pas été retenue sur ce sujet, mais je n'irai pas plus loin : en bon soldat obéissant et loyal, je ne déposerai pas d'amendement en séance publique.

Ces précisions ayant été apportées, je vous propose d'adopter les crédits de la mission Action extérieure de l'État.

Ma première observation est qu'il est très difficile de réformer le Quai d'Orsay : des chantiers lancés il y a cinq ans ne sont toujours pas achevés.

D'abord, la restructuration de l'immobilier de l'État à l'étranger prend du temps. La création d'un nouvel outil est bloquée pour le moment. J'ignore si la solution retenue était la meilleure, mais elle nous aurait permis d'avancer en remplaçant le système actuel, qui est peu performant.

Ensuite, le Quai d'Orsay ne fait pas d'efforts pour supprimer des consulats en Europe. Or, c'est le problème essentiel de la restructuration des affaires étrangères. Il me paraît déraisonnable de continuer à entretenir un réseau consulaire aussi important que le nôtre dans l'ancienne Europe des 15. Pourquoi conserver un consulat à Düsseldorf ?

Je suis favorable à l'embauche de personnel local pour réduire le nombre des expatriés. On peut trouver du personnel de qualité pour un coût bien inférieur en faisant appel aux populations locales ou à des agents de droit local de nationalité française. C'est une solution efficace pour réduire sensiblement le budget du quai d'Orsay.

Par ailleurs, il me semblerait utile de sanctuariser les dotations aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix afin de garantir que leur augmentation ne pénalisera pas le reste du budget du Quai d'Orsay.

Dans le domaine de la restructuration du Quai d'Orsay, ne serait-il pas temps que l'Assemblée nationale prenne l'initiative ? Nos demandes ayant jusqu'à présent été vaines, nous devons être beaucoup plus directifs : je propose que nous demandions la suppression d'au moins deux consulats par an à l'intérieur de l'ex-Europe des 15, et que nous examinions plus en détail le réseau consulaire dans l'Europe des 27.

Si je puis apporter une précision, ce que vous proposez est difficile au plan constitutionnel, car le Parlement ne peut pas adresser d'injonction au Gouvernement.

L'Union européenne s'apprête à nommer 130 ambassadeurs ou chefs de poste. Le Rapporteur spécial a-t-il des indications à nous communiquer sur la nationalité de ces diplomates ? Les Français seront-ils bien représentés dans ces nominations ?

J'aimerais également connaître le nombre des secrétaires généraux adjoints des Nations unies. On en découvre de nouveaux quasiment tous les quinze jours.

On ne peut que partager la volonté de maîtriser les dépenses de l'État. Cela étant, deux anciens ministres des affaires étrangères, Alain Juppé et Hubert Védrine, l'un de gauche, l'autre de droite, nous ont récemment alertés sur la réduction des crédits du ministère des Affaires étrangères et sur l'affaiblissement croissant de nos capacités d'action. Il est peut-être souhaitable d'engager des rapprochements, voire des mutualisations avec les autres pays européens, mais il me semble que nous devons écouter ces deux anciens ministres qui défendent les crédits des affaires étrangères à la place du ministre actuel – étant en sursis, ce dernier n'a probablement pas le poids nécessaire pour le faire lui-même.

Je m'étonne que les crédits relatifs à l'hospitalisation d'urgence de Français à l'étranger figurent dans cette mission. N'auraient-ils pas plutôt leur place dans le budget de la Santé ?

J'aimerais revenir sur la question de l'immobilier de l'État à l'étranger. Le projet avait vu le jour, il y a deux ans, de créer une agence foncière pour l'ensemble des biens de l'État à l'étranger – et pas seulement de ceux qui relèvent du ministère des Affaires étrangères. Les contrôles réalisés montrent, en effet, que la gestion des biens a lieu en ordre dispersé, chaque ministère faisant sa propre cuisine dans son coin. Nous avons besoin d'instaurer une politique unifiée de gestion et d'entretien, comme nous l'avons fait sur le territoire national, afin de remédier aux disparités considérables qui existent dans ce domaine, y compris à l'intérieur d'un même pays. Les décisions sont parfois prises de façon totalement incohérente, comme j'ai pu le constater à Rome – j'y reviendrai dans mon rapport spécial.

En tant que co-président de la MEC, je regrette que nous ne puissions pas débattre dans l'hémicycle de l'enseignement français à l'étranger, sujet sur lequel la MEC a réalisé un travail très complet et fait un certain nombre de propositions techniques et financières qui entrent tout à fait dans le cadre de la RGPP. La discussion budgétaire est le seul moment où nous pouvons faire prospérer ces propositions. C'est le moment de faire passer les messages.

Je ne peux qu'aller dans ce sens. Je trouverais dommage que le travail très approfondi réalisé par la MEC ne puisse pas déboucher sur un débat avec le Gouvernement, quitte à ce que ce dernier se contente de confirmer ses intentions actuelles. À défaut de moratoire, nous allons dépenser plusieurs dizaines de millions d'euros supplémentaires chaque année. À terme, la charge pour les finances publiques devrait atteindre 700 millions d'euros en année pleine. Il faudrait alors réaliser des choix douloureux pour dégager les marges de manoeuvre nécessaires.

On ne peut pas dire que le Quai d'Orsay résiste à la réforme. Il y a une résistance très nette en matière d'effectifs, mais j'ai constaté, dans d'autres domaines, de grandes évolutions par rapport à la situation que j'ai connue il y a dix ans quand je rapportais déjà ces crédits. Des progrès restent à accomplir, mais il serait injuste, en particulier pour les personnels, qui ont réalisé de véritables efforts, de dire que le Quai d'Orsay est très en retard.

Je suis entièrement d'accord avec Jérôme Chartier sur la question du réseau consulaire en Europe. Je vois mal comment nous pourrions imposer la fermeture de certains postes, mais j'insisterai en séance publique sur la nécessité de réaliser une diminution globale des effectifs, aussi bien dans les consulats que dans les ambassades, en procédant notamment à un certain nombre de rapprochements. Je rappelle, par exemple, que nous sommes représentés à Rome auprès de la FAO, auprès du Saint-Siège, et auprès de l'État italien. J'ignore quelles seront les conclusions d'Yves Deniaud, mais on pourrait envisager de regrouper des effectifs en un seul site, au lieu de conserver des propriétés de qualité assez diverse un peu partout. On compte, par ailleurs, autant d'agents à l'ambassade de France auprès de l'État belge qu'à la représentation permanente auprès de l'Union européenne. Il me semble que nous pourrions utilement réaliser un point sur la situation avant de réaliser un bilan, poste par poste, à la fin de l'année. On m'a affirmé que les effectifs devaient baisser de 10 % prochainement dans les grands postes européens. Je propose de vérifier concrètement la situation à la fin de l'examen du projet de loi de finances.

Je n'ai jamais prétendu que le Quai d'Orsay ne s'était pas puissamment engagé dans la réforme. Des efforts considérables ont été réalisés au cours des cinq dernières années. J'estime, en revanche, que le Quai d'Orsay a tort de refuser la fermeture de certains sites consulaires. La solution n'est pas de réduire les effectifs, mais de supprimer des postes consulaires en Europe : nous avons intérêt à maintenir, et même à renforcer les effectifs dans certaines ambassades, là où nous avons besoin d'être présents ; il n'y a donc pas lieu de supprimer uniformément entre 15 et 20 % des effectifs. Nous devons indiquer la direction souhaitable au Quai d'Orsay. Sans adresser une injonction, nous pourrions supprimer des crédits équivalents à un poste consulaire en Europe.

J'ai défendu, à plusieurs reprises, l'idée de sanctuariser les dotations aux contributions internationales et aux opérations de maintien de la paix, mais en vain. L'augmentation de ces dotations implique la baisse des crédits finançant le réseau diplomatique, car elles sont imputées sur eux. Nous verrons en fin d'exercice s'il y a un dérapage, mais je ne pense pas que ce sera le cas : les dotations prévues cette année me paraissent sincères.

Je n'ai que très peu d'informations sur les nominations à venir au plan européen, monsieur Rodet, mais je pourrai étudier davantage cette question si vous le souhaitez. Pour le moment, je n'ai pas l'impression que ce soit une préoccupation prioritaire pour le Quai d'Orsay. Dans l'immédiat, je n'ai pas non plus de réponse à vous apporter en ce qui concerne les secrétaires généraux adjoints des Nations Unies.

Je ne reviens pas sur l'article publié par Alain Juppé et Hubert Védrine, monsieur de Rugy, car j'ai déjà évoqué cette question au début de mon intervention.

Le transfert des crédits d'hospitalisation d'urgence des Français à l'étranger date de cette année. Il y a un centre de crise au Quai d'Orsay, et les hospitalisations d'urgence peuvent relever d'une situation de crise. La présence de ces crédits me paraît donc plus justifiée dans cette mission que dans celle de la Santé. C'est sans doute l'une des spécificités de la question des Français de l'étranger.

La situation n'est pas satisfaisante dans le domaine de l'immobilier. Je demanderai de nouveau au Quai d'Orsay de réaliser une analyse très précise de la situation, à l'image de ce qu'a fait l'AEFE à l'été 2010. Nous n'avons pas besoin de savoir seulement la liste des propriétés de l'État à l'étranger – ce sont là les seules informations qui nous sont délivrées aujourd'hui ; nous avons besoin d'un diagnostic précis : nous devons savoir quel est l'état des bâtiments, quels travaux de restauration sont à effectuer, quelle est l'utilisation des biens, et combien de manifestations s'y déroulent. Nous devons ensuite parvenir à réaliser une gestion commune des biens, sans ignorer les spécificités juridiques de chaque pays ou les contraintes imposées dans chaque cas particulier. Nous disposons, par exemple, d'un très beau terrain de 5 000 mètres carrés environ au centre d'Istanbul qui est aujourd'hui « squatté ». Nous pourrions envisager de le vendre, à défaut de l'utiliser, mais les autorités turques risqueraient de nous le reprendre dans cette hypothèse, compte tenu des spécificités de cette emprise.

Le montant de 700 millions d'euros cité par le Président Cahuzac me paraît maintenant très supérieur à la réalité. L'ensemble des dépenses devrait plutôt être compris entre 200 et 300 millions d'euros, y compris le coût des bourses et celui de la poursuite de la prise en charge jusqu'à la maternelle. Du fait de la cristallisation envisagée et du moratoire adopté en 2008 par voie d'amendement, nous n'irons probablement pas jusque-là. Les dépenses ne devraient donc pas croître de façon exponentielle. Il reste qu'un certain nombre de grandes entreprises sont en train de se désengager. Nous devons donc agir maintenant – même s'il est presque déjà trop tard : il faut dix-huit mois pour qu'une mesure produise complètement ses effets dans ce domaine, en tentant compte du décalage de six mois de la rentrée des classes entre le « rythme Nord » et le « rythme Sud ». J'ajoute que certains Français de l'étranger trouvent la mesure en vigueur très justifiée, et souhaitent son maintien. J'ai pu constater que l'Assemblée des Français de l'étranger était très partagée sur ce sujet, hors de tout contexte partisan.

S'agissant du terrain dont vous avez parlé à Istanbul, lié aux premières Capitulations, je n'ai pas le souvenir que le consulat général accueille des squatteurs !

Nous ne parlons pas du même terrain : il ne s'agit pas de celui du Palais de France, c'est-à-dire le consulat général, mais d'un autre de 5 000 mètres carrés qui, lui, n'a aucun rapport avec le traité des Capitulations signé par François 1er.

Lesquelles Capitulations prévoyaient d'ailleurs que les nationaux ne peuvent être jugés que par des agents français et non par des ressortissants de l'État ottoman, aujourd'hui turc !

Pour ce qui est des chiffres, le débat pourra avoir lieu en séance publique sur les différences entre Livre blanc et rapport de la MEC, encore que ce dernier précise tout de même : « Enfin, si la PEC devait être étendue à l'ensemble des cycles scolaires, primaire et secondaire, le coût pour les finances publiques pourrait atteindre quelque 700 millions d'euros ».

Je suis en tout cas sensible à votre argument selon lequel l'inertie du système rendrait son arrêt sans véritable objet sauf à le limiter au secondaire et au collège, en oubliant le primaire, ce qui me paraît compliqué.

C'est pourtant ce qui est prévu par le moratoire.

Notre Rapporteur spécial ne pourrait-il pas déposer trois amendements, le premier contre le contournement de la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux, le deuxième – concernant l'article 67 rattaché – pour annuler le maintien de 498 000 euros de dotations à la Caisse des Français de l'étranger, et le troisième pour dénoncer la gratuité de l'enseignement ?

M. le président Jérôme Cahuzac. Le Rapporteur ayant déjà répondu sur ce dernier point, je lui propose de donner son avis sur les deux premiers amendements et donc d'aborder d'ores et déjà la présentation de l'article 67 rattaché.

S'agissant du premier amendement, je ne vois pas très bien comment on pourrait par ce moyen faire en sorte que la règle du « un sur deux » soit suivie.

Il suffirait de modifier le tableau des effectifs.

Il me semble plutôt préférable d'inciter le ministère à agir dans cette direction, d'autant que la répartition des emplois au Quai d'Orsay a une vraie spécificité et ne peut être comparée à ce qui se passe dans la gendarmerie ou dans la police.

Je vais maintenant mettre aux voix les crédits de la mission Action extérieure de l'État, en rappelant que le Rapporteur spécial y a donné un avis favorable.

Pour ce qui est de l'article 67, la Caisse des Français de l'étranger assure la couverture assurantielle des ressortissants français établis hors de France contre les risques maladie-maternité, accident du travail-maladies professionnelles et vieillesse. La loi de modernisation sociale de 2002 a prévu un dispositif d'aide à l'accès à la cotisation, dite de « troisième catégorie », en faveur des personnes de condition modeste. Or, en 2006, la Caisse n'a plus eu les moyens de faire face à cette dépense. L'État est alors intervenu pour une somme de 2,5 millions d'euros par an en faveur de cette catégorie qui représente à peu près 3 500 personnes. Aujourd'hui, la Caisse étant revenue à meilleure fortune, elle est en mesure d'assure ce financement par les cotisations des autres assurés, et c'est pourquoi il est proposé de revenir au système antérieur, l'État n'intervenant plus qu'à hauteur de 498 000 euros, la Caisse prenant à sa charge les 2 millions restants.

Pour autant, je ne suis pas opposé à l'idée de Charles de Courson, d'autant que, en l'état de ses finances, la Caisse pourrait tout assumer.

Vous seriez favorable au dépôt d'un amendement en ce sens ?

En effet.

Je demande à M. de Courson de bien vouloir donner lecture de l'amendement qu'il propose à l'article 67, et auquel le Rapporteur spécial a donné un avis favorable.

Mon amendement est ainsi rédigé :

« Au troisième paragraphe de l'article 67, supprimer les mots « et par un concours de l'État. »

La Commission adopte l'amendement II-CF-37 de M. Charles de Courson, puis elle adopte l'article 67 ainsi modifié.

Le budget de la politique de la ville se révèle assez curieux en ce sens que les crédits inscrits à cet égard en loi de finances ne représentent qu'une part minoritaire de l'argent engagé en la matière. En tout état de cause, le programme Politique de la ville enregistre une forte réduction, la programmation triennale prévoyant de baisser les autorisations d'engagement de près de 23 % et les crédits de paiement de plus de 20 %. L'amorce de ce retrait apparaît dès 2011 avec des dotations par rapport à la loi de finances initiale de 2010 en baisse de 13 % en autorisations de programme et de 12 % en crédits de paiement.

Les autres voies de financement passent en particulier, pour 1,4 milliard d'euros en rythme de croisière et pour plus d'un milliard cette année, par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine – l'ANRU –, aujourd'hui financée par le 1 % logement, et par d'importantes dépenses fiscales touchant aux zones franches urbaines, toutes dépenses qui font que la politique de la ville coûte plus cher qu'il n'apparaît dans le projet de loi de finances.

Tout comme son budget, la politique de la ville est assez curieuse. Alors qu'elle devrait relever avant tout des collectivités locales, la décentralisation ayant très largement confié sa responsabilité aux élus, le constat dressé déjà depuis une trentaine d'années montrait que certains quartiers présentaient de telles difficultés que les collectivités intéressées ne pourraient en ce domaine s'en sortir seules. C'est ainsi qu'ont été inventés des dispositifs variés et changeants permettant à l'État d'aider ces collectivités à traiter les difficultés rencontrées dans leurs quartiers dits « sensibles ». Mais le tout n'a en fait abouti qu'à une drôle de politique, c'est-à-dire à une politique mal coordonnée, souvent décidée d'en haut, mal évaluée et, pour tout dire, mal conduite. C'est ainsi que dans notre rapport fait au nom du Comité d'évaluation et de contrôle portant sur les aides de l'État aux quartiers défavorisés, mon collègue François Pupponi et moi-même appelons à une très sérieuse remise à plat de cette politique. Pour illustrer mon propos, je prendrai l'exemple de la réforme du zonage – ce que l'on appelle la géographie prioritaire – dont on nous parle depuis deux ans. Aujourd'hui, elle n'est toujours pas au point faute de savoir faire évoluer dans le temps les zones dans lesquelles des politiques spécifiques sont ou doivent être conduites.

Il en va de même sur le plan ministériel avec des responsabilités qui ont été changeantes dans le temps : pour prendre l'exemple de l'ANRU, cette agence relève aujourd'hui du ministère des Affaires sociales après avoir dépendu de celui du Logement. Quant au secrétariat général du Comité interministériel des villes, il ne coordonne pas grand-chose en la matière contrairement à ce qu'il était chargé de faire. S'agissant des deux agences majeures qui s'inscrivent dans ce paysage, l'ANRU, d'une part, et l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances – ACSÉ –, d'autre part, si la première est très largement autonome et effectue un bon travail après des premières années un peu difficiles, la seconde apparaît comme une sorte de conglomérat engoncé dans des règles nombreuses qui l'empêchent de suivre une politique autonome et dont l'efficacité se limite à un meilleur suivi de l'utilisation des crédits budgétaires, ce qui est une ambition plutôt mince.

Pour ce qui est de la démarche de performance, les indicateurs ne sont pas toujours significatifs. Il en va ainsi, pour la rénovation urbaine, du « taux de couverture des démolitions par des reconstructions », du « respect de la programmation pour l'amélioration de l'habitat » ou encore du « respect du calendrier d'engagement du PNRU » : est-ce là ce qui fait l'efficacité d'une politique publique ? Nous sommes là dans le superficiel : il n'y a pas d'évaluation alors que le paysage est très varié. À côté en effet de réussites de rénovations urbaines grâce une volonté forte et à des moyens importants mis en oeuvre localement, c'est à un échec quasiment programmé de cette même rénovation à laquelle on assiste ailleurs. Les défaillances en matière d'indicateurs de performance sont donc très manifestes.

Hors rénovation urbaine, la politique de la ville se traduit par des actions très diverses, mais qui sont autant de saupoudrages inconséquents. Prévoir à l'échelle nationale quelques millions d'euros en faveur de centaines de quartiers en France, c'est ne rien faire sinon gaspiller l'argent. Pour distribuer quelques sous, on met ainsi en place des structures administratives – pour faire clair, on embête tout le monde –, cela sans aucune efficacité. C'est une politique, il est vrai, qui a toujours connu des initiatives prises au niveau national par des responsables ministériels qui voulaient marquer de leur empreinte personnelle ce domaine de l'action publique en imposant des dispositifs qui, s'ils leur survivent plus ou moins, ne correspondent pas aux besoins réels des quartiers.

En application de la loi de finances rectificative du 9 mars 2010, 500 millions d'euros de crédits ont été ouverts dont 252 millions d'euros qui ont été affectés à l'important programme des internats d'excellence. S'il ne s'agit pas, pour le coup, d'un financement anecdotique, je m'interroge cependant sur le bien-fondé de cette politique. Dans les établissements situés dans les quartiers sensibles, elle revient en effet à leur retirer les meilleurs élèves, ce qui est démotivant pour les équipes enseignantes qui se voient ainsi cantonnées à ceux qui ne réussissent pas. Aussi cette politique me paraît-elle avoir été décidée un peu à la légère : si elle n'est pas forcément totalement négative, elle n'est pas justifiée de manière générale.

Pour revenir à l'ANRU, se pose, comme chaque année, la question de son financement. Si le choix a été fait pour 2010 de transférer intégralement, ou peu s'en faut, ce financement sur le 1 % logement, l'article 99 du PLF pour 2011 prévoit pour les années suivantes, en raison de la « bosse », c'est-à-dire de la montée en puissance des besoins de trésorerie de l'Agence – pour ne pas ponctionner encore le 1 % qui est à la limite de ses capacités contributives – d'alimenter l'ANRU par des ressources complémentaires de 260 millions d'euros provenant du dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social. C'est contestable, mais il est nécessaire pour autant de financer la rénovation urbaine.

Quand les moyens de l'ANRU sont bien utilisés par une collectivité qui a une vision d'ensemble de sa politique en faveur de ses quartiers en difficulté – comme à Orléans –, on obtient des résultats extraordinaires qui apportent la preuve que de tels quartiers peuvent redevenir agréables suite à une amélioration de l'ensemble des indicateurs sociaux. A contrario, mettre beaucoup d'argent dans des communes extrêmement pauvres où les besoins sociaux sont énormes et qui n'ont pas les moyens financiers d'accompagner une opération de rénovation urbaine, sera non pas totalement vain, bien sûr, mais largement gâché par ce fait même.

La problématique majeure dans ce domaine tient à l'incapacité – pour des raisons financières et du fait de mécanismes budgétaires et décisionnels assez contestables – de mettre en oeuvre des politiques d'ensemble qui, seules, peuvent conduire au succès.

S'agissant des zones franches urbaines – ZFU –, où les dépenses fiscales sont élevées puisqu'elles sont estimées à un peu plus de 600 millions en 2011, le sujet me semble avoir été mal abordé. Alors qu'il s'agit d'aider à la création d'entreprises et donc d'emplois dans les zones jugées en difficulté particulière, les mécanismes en la matière se révèlent inadaptés. Si les aides des ZFU concourent au maintien des activités de service dans les quartiers difficiles – commerces, activités libérales ou médicales –, elles n'ont pas été calibrées, étant parfois trop généreuses et en tout cas pas pérennes. Quant à la lutte contre le chômage dans ces zones en difficultés, penser que, grâce aux avantages fiscaux, l'implantation d'entreprises va résoudre le problème est une illusion. En revanche, si l'on liait l'aide fiscale ou sociale à l'embauche d'un salarié originaire d'un quartier en difficulté, l'efficacité serait certainement beaucoup plus grande : si des entreprises proches de tels quartiers ne s'y délocalisent pas, même pour bénéficier d'un avantage fiscal, elles sont en revanche toutes prêtes à embaucher leurs habitants.

Avec ce programme, nous avons l'exemple d'une politique qui, sans être négligeable sur le plan financier pour le budget de l'État, pourrait sans doute coûter un peu moins cher tout en ayant une efficacité accrue. Ce qui est aberrant, en effet, ce n'est pas de diminuer des crédits budgétaires, mais de les réduire tout en continuant à mener des politiques globalement inefficaces. On peut faire beaucoup mieux avec autant d'argent, voire même un peu moins.

Telles sont les remarques que je souhaitais présenter au sujet d'un programme budgéraire qui recouvre des politiques essentielles, mais qui aujourd'hui appellerait une véritable remise à plat, sachant que ce n'est pas la période présente que je vise, mais l'ensemble de la politique qui a été conduite depuis trente ans dans ce domaine ô combien important pour notre République.

Cet excellent rapport a le mérite de souligner – même si notre Rapporteur spécial a mal terminé en parlant de possibilités de réduire les crédits ! – le décalage entre le discours présidentiel du 8 février 2008 relatif à un plan Marshall pour les banlieues et la réalité : une baisse de 12 % des crédits de paiement, ce qui est énorme pour des quartiers déjà en difficulté, sans oublier celle de 25 % des contrats aidés tendant à faciliter l'insertion, soit 100 millions en moins, alors que l'on assiste déjà à un saupoudrage des montants alloués. Au moment où des programmes vont passer de l'ANRU à l'ACSÉ pour une gestion de proximité avec du personnel dédié, voilà que l'on retire des fonds !

Sans parler de la réforme de la géographie prioritaire, qui est devenue un véritable monstre du Loch Ness que nous attendons toujours, la loi sur le droit au logement opposable, ou « loi DALO », a eu, plutôt que de lutter contre la ségrégation et de favoriser la mixité sociale, un effet inverse. On crée des ghettos. Quant au RSA, la complication pour l'obtenir est telle que les demandes ne sont pas celles que l'on attendait – ce que certains traduisent comme étant le résultat d'une situation qui s'améliore, ce qui n'est pas vrai.

Pour ce qui est par ailleurs de la taxe de 2 % sur les loyers sociaux, appelée pudiquement « péréquation », elle constitue un véritable hold-up sur les pauvres pour financer les plus pauvres. Après le hold-up sur le 1 % logement, voilà que l'on impose les pauvres !

L'effort en faveur des villes de banlieue devrait être une grande ambition de l'État qui devrait être prise en charge par le Premier ministre.

L'analyse assez critique de notre Rapporteur spécial, même si elle était mesurée, prouve une fois de plus que la politique de la ville est en déshérence.

L'ANRU, dont l'argent est tout de même issu du monde des entreprises et des salariés de par l'intervention du « 1 % logement » dans la politique de rénovation urbaine, constitue une armée mexicaine, même si ses opérations de renouvellement urbain sont indispensables et souvent d'excellente qualité. Si l'on ajoute à cela que les organismes HLM feraient l'objet d'un prélèvement de 340 millions sur leurs fonds propres, on ne voit pas comment demain les financements pourront être menés avec des collectivités exsangues et des organismes HLM ponctionnés – même si la Caisse de garantie du logement locatif social, que l'on oublie trop souvent, intervient à hauteur de 32 millions auprès de ces derniers. À cet égard, j'engage mes collègues à ne pas signer les CUCS – contrats urbains de cohésion sociale – ou plutôt aujourd'hui les CUS – conventions d'utilité sociale – qui ont été déposées en préfecture et à demander une renégociation car la part des HLM prévue dans ces CUS ne pourra dans ces conditions être assurée.

Peut-être, monsieur le Rapporteur spécial, qu'après chaque opération de réhabilitation où l'on gagne en matière de consommation énergétique, le loyer ne bouge pas, mais au moins les charges diminuent-elles !

Quant à l'article 54 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui ne permet plus de faire bénéficier d'une rétroactivité de trois mois précédant la demande d'aide personnelle au logement des gens qui ont droit à un logement et qui en ont besoin, c'est une catastrophe sociale qu'il prépare, surtout après ce qui a été dit sur le RSA.

La politique de la ville ne peut s'articuler qu'autour des valeurs républicaines que sont la solidarité, la sécurité voire la justice. Tous ces éléments étant absents, les rapports à venir risquent donc de décrire une situation des plus catastrophiques, sauf changement important de politique.

Merci en tout cas pour votre rapport. Il est rare d'avoir une telle qualité d'analyse, même avec la prudence qui sied quand on est dans la majorité.

Pour avoir été appelé à suivre une opération de l'ANRU du fait d'un financement de ma collectivité, je souhaite que l'on n'oublie pas l'intervention en la matière des collectivités locales qui viennent combler pour moitié le désengagement de l'Agence – ce qui explique d'ailleurs qu'après l'annonce de baisses de crédits de cette dernière, la région Aquitaine ait refusé de les compenser.

J'en vois certains ici contester ce fait. L'ANRU agirait-elle à la tête du client ?

En tout cas, je le dis avec une certaine gravité, si le prélèvement sur les locataires était maintenu, je demanderai à ma collectivité locale d'arrêter tout financement de l'ANRU. Comment le déficit, me direz-vous, pourrait-il alors être comblé ? J'habite un département où le prix du terrain a été multiplié par dix en moins de cinq ans. Plutôt que de s'en prendre au locataire, il y a là un gisement de fonds considérable.

Faut-il rappeler que pour multiplier par deux le nombre de créations de logements sociaux, M. Borloo avait tout simplement divisé par deux le montant du financement de l'État, le faisant passer de 3 000 à 1 500 euros par logement ? Si, avec le même argent, l'État faisait le double, les collectivités locales, elles, ont dû le suppléer en avançant à sa place ces 1 500 euros de différence afin que les logements continuent à se construire. Il me semble que l'on n'a pas mesuré ce qui se préparait à court terme !

Le simple fait que les CUS relèvent de la politique du logement et les CUCS de la politique de la ville montre combien des problèmes a priori simples si l'on se place du côté de nos concitoyens reçoivent en fait une réponse publique d'une complexité épouvantable, sans parler des modes de collaboration entre tous les acteurs publics au sein de ces grand-messes locales qui laissent les élus locaux dubitatifs.

S'agissant de la pérennisation du financement, les 260 millions d'euros fléchés vers l'ANRU et provenant du dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social prennent-ils place dans le projet triennal ? D'autres solutions existeraient-elles ?

Quant au renouvellement des CUCS, de nombreux contrats se terminent au 31 décembre 2010. Qu'en est-il de leur renouvellement ?

Je me félicite enfin de la première que constitue l'estimation des crédits de droit commun fléchés. Mais existera-t-il toujours une bonne traçabilité ?

S'il n'y a pas de lisibilité de la politique de la ville, c'est parce qu'il existe une mosaïque de mesures et de financements divers qui fait que personne n'y comprend plus rien, à l'exemple des CUCS dont la conception et l'exécution sont devenues incompréhensibles du fait d'un manque de cohérence. Malheureusement, la complexité a atteint l'ANRU, qui est d'ailleurs beaucoup moins une armée mexicaine que les structures de l'État chargées de suivre son activité. Pour arriver à la signature d'un avenant au contrat ANRU, il nous a ainsi fallu deux ans de négociation, dix réunions techniques et trois réunions de mise au point, le tout avec des ingénieurs formés pour faire des ponts et des chaussées ! Nous ne pouvons plus continuer ainsi alors que l'ANRU est une belle opération qui va permettre la réhabilitation de quartiers qui en ont bien besoin.

Il est par ailleurs inadmissible de prélever sur la trésorerie des organismes HLM les moyens de financer une politique car nous ne réhabiliterons pas alors les immeubles ou les logements hors ANRU qui se trouvent parfois dans le même quartier. Il n'est pas question d'annuler des programmes parce que l'État nous demande de verser les fonds qui leur étaient destinés au prétexte de financer l'ANRU. Des solutions existent. Il n'est pas possible de vouloir mener une telle politique en 2011 !

Je souscris très largement aux observations formulées par M. Goulard qui me paraissent malheureusement fondées.

Concernant l'ANRU, si les choses se passent relativement bien s'agissant des villes moyennes, le problème des communes pauvres se pose lorsqu'il s'agit de très grosses opérations dans les banlieues. Il y a là une vraie priorité à réaffirmer.

Quant aux missions de l'Agence, un diagnostic un peu plus poussé s'impose : les critères d'évaluation ne sont pas forcément les meilleurs. Bien souvent, on reconstruit les immeubles que l'on a démolis à l'endroit même où ils se trouvaient, ce qui ne facilite pas la mixité sociale, avec pour conséquence de retrouver les mêmes problèmes à horizon de vingt-cinq ans. À cet égard, on manque d'éléments d'appréciation s'agissant de l'accompagnement et de l'implication des habitants dans les opérations de démolition et de reconstruction. Le président de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts qui dispose des fonds d'épargne pourrait-il d'ailleurs indiquer si celle-ci a renforcé ou au moins maintenu son action en direction du programme ANRU, compte tenu des sollicitations multiples dont elle fait aujourd'hui l'objet ?

En matière d'éducation, si les internats d'excellence sont une initiative à souligner, l'éducation nationale ne joue pas le jeu concernant le « busing » pour le transport scolaire : dans ma propre ville, la municipalité a dû arrêter une telle opération qui était pourtant une réussite, l'inspecteur d'académie ayant immédiatement saisi l'occasion pour supprimer des postes afin de répondre aux objectifs de la RGPP.

Alors qu'un certain discours officiel distingue deux catégories de Français, l'évolution de la politique de la ville risque malheureusement d'accentuer cette séparation, cela dans un secteur qui devrait être prioritaire.

Dans son excellent rapport, notre collègue souligne la nécessité de trouver pour la politique de la ville une meilleure efficience, en préconisant des évolutions qu'il développera certainement dans un autre rapport, celui qu'il rendra demain au nom du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur les aides aux quartiers défavorisés. À cet égard, comment les pouvoirs du maire, auquel le rapport spécial de ce matin fait référence, s'articulent-ils par rapport aux politiques qui peuvent être menées au niveau de l'agglomération ? Quant au zonage, j'ai noté une volonté de réexaminer la cartographie de la politique de la ville. Un calendrier sera-t-il proposé ?

S'agissant, enfin, des internats d'excellence, toutes les académies seront-elles à terme concernées ?

Concernant les entreprises installées dans les ZUS et qui ont bénéficié d'avantages, quel est le pourcentage de celles qui s'y sont vraiment délocalisées ?

Si je salue le travail du Rapporteur spécial dans lequel je vois la marque de son indépendance d'esprit, il n'en reste pas moins que le bilan de la politique en la matière est très inquiétant. Dans les programmes prévus de rénovation urbaine il y aurait ainsi un déficit de 8 000 logements sociaux, signe que l'on en aurait démoli plus qu'on ne reconstruirait. Quant aux ZFU, la compensation des exonérations de charges sociales représentera un coût de 222 millions d'euros en 2011 contre 358,5 en 2008.

Le Président de la République n'a-t-il pas dit pourtant qu'il allait faire un plan Marshall – après avoir, en tant que candidat, soutenu que la politique de la ville était un échec complet et qu'il fallait arrêter le soutien aux associations ? Aujourd'hui, non seulement nous sommes très loin d'un plan Marshall, mais la secrétaire d'État à la ville est aux abonnés absents tandis que la politique de la ville est en dérive complète, sans oublier la ponction fiscale sur les ressources des bailleurs sociaux.

Finalement, l'objectif du secrétaire d'État au logement n'est-il pas de forcer la main aux organismes HLM pour qu'ils vendent une partie de leur patrimoine ? La question en l'occurrence n'est pas de savoir si par principe il est bien ou mal de vendre des logements HLM, mais ce que l'on va vendre. Si l'on vend les meilleurs logements HLM, c'est-à-dire les maisons plutôt que les appartements et les logements en bon état, le parc HLM ne contiendra plus que des logements bas de gamme. Quant à vendre un nombre réduit de logements dans des immeubles, cela signifie que les futurs propriétaires n'auront jamais voix au chapitre.

Tous ceux qui ont des quartiers en difficulté dans leur circonscription savent que la situation est explosive. Nous sommes sur une poudrière qui peut exploser à tout moment. Je le dis non pas pour faire peur, mais pour appeler à l'action et à la solidarité nationale. Il faut des financements nationaux et faire confiance aux collectivités locales pour qu'elles soient davantage les opérateurs du changement.

Pour faire une opération ANRU, encore faut-il, comme le soulignait M. Goulard, que la ville en question ait la capacité de l'accompagner. Je citerai l'exemple dans ma ville d'une opération ANRU de 123 millions d'euros pour laquelle l'Agence ne va intervenir que pour à peu près 30 millions : si les communes n'ont pas les moyens, cela ne peut pas fonctionner.

De plus, comme le soulignait M. Couanau, la politique en la matière se complexifie chaque jour : il est temps de mettre de l'ordre.

Quant au financement, si l'ANRU en a passé une partie aux régions, celles-ci nous demandent de flécher nos interventions sur les contrats passés entre les agglomérations et les régions en faisant croire que c'est l'Agence qui finance, ce qui est grave.

Au final, quand je fais la somme des contraintes – réserve foncière, délais pour monter les dossiers, personnel nécessaire, etc. – il me semble que toute ville qui en a les moyens aurait intérêt à s'engager toute seule. Celles qui n'en ont pas les moyens ne peuvent, en tout état de cause, se lancer dans ce type d'opération faute des équipements publics nécessaires pour accompagner, ce qui est tout de même une sacrée contradiction.

Pour lancer une opération ANRU, il faut en effet en avoir les moyens.

Sans vouloir déplacer les responsabilités de l'État vers la Caisse des dépôts, il n'en reste pas moins que la position des filiales, notamment de la Caisse des dépôts qui interviennent en matière de structures commerciales constitue un sujet préoccupant : l'Établissement public national d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux – EPARECA – est ainsi devenu une structure encore plus rigide que l'ANRU à son origine. Il y aurait là des réformes de fond importantes à faire.

Je rappellerai d'abord à Daniel Garrigue que les moyens mis en place par la Caisse sont inscrits dans la convention que celle-ci a renégociée en 2008 – notre collègue était d'ailleurs membre de la Commission de surveillance à l'époque. Cette convention a réévalué l'engagement de la Caisse aux côtés de l'ANRU afin de s'assurer que les moyens sont engagés correctement.

Mon prédécesseur, Philippe Auberger, avait institué le comité d'orientation et de suivi de l'emploi des fonds, le COSEF, dont l'État a confié la gestion à la Caisse des dépôts et consignations et qui est présidé, de manière à s'assurer d'une parfaite cohérence du contrôle parlementaire, par le Rapporteur spécial de la politique de la ville ici présent.

S'agissant d'EPARECA, il ne s'agit pas à proprement parler d'une filiale de la Caisse des dépôts, mais d'un établissement public.

Je me réjouis que le sujet passionne autant mes collègues. Cela montre bien qu'il y a parmi les élus une volonté d'avoir une vraie politique de la ville.

Monsieur Goua, les ressources des collectivités concernées sont un sujet majeur. Alors que certaines n'ont pas besoin de l'aide de l'État – il faut avoir le courage de le dire – et touchent pourtant 1 ou 2 millions pour des CUCS, d'autres, plus pauvres, qui ont des CUCS plus importants, ne reçoivent que 3 ou 4 millions, ce qui n'est pas à la hauteur de leurs besoins. Cela pose toute la question des finances locales qu'il s'agisse de la DSU et de son avenir ou encore de la répartition de la DGF. En tout cas, il y a des communes trop pauvres pour résoudre seules leurs problèmes de quartiers difficiles.

Peu importe à cet égard que la politique au profit de la ville soit rattachée à Matignon ; ce qu'il faut, c'est un responsable ministériel identifié. Pour autant, tout ne se passe pas depuis les ministères, et je souscris là à un propos de François de Rugy : il faut à la fois de l'argent de l'État et un pilotage local.

Monsieur Dumont, l'ANRU n'est pas une armée mexicaine car l'Agence ne s'est pas développée de manière excessive en matière d'effectifs. Comme l'ont signalé certains collègues, l'échelon local est en fait beaucoup plus pénalisant que la structure nationale qui s'est sensiblement améliorée et qui est très bien dirigée aujourd'hui. Pour tous ceux qui s'occupent de politique de la ville au sein de l'État, l'ANRU est de très loin l'endroit où l'on trouve un vrai début d'expertise alors qu'ailleurs on fait de l'administration et pas de la politique de la ville. Il y a des loupés, mais c'est l'un des seuls moteurs que l'on voit fonctionner dans cette politique hélas assez lacunaire.

Monsieur Emmanuelli, le financement de l'ANRU a toujours été fondé sur une subvention de 15 à 20 % non pas à la tête du client, mais selon les phases des opérations – on est plus généreux au départ qu'en fin de parcours. Les modes de financement sont à peu près les mêmes, à cette différence que les départements et les régions interviennent de manière très variable de même que les intercommunalités. La région parisienne se distingue par le fait que les communes sont largement laissées à elles-mêmes contrairement aux autres régions où la solidarité est beaucoup plus importante entre les différents niveaux de collectivités, même si ce n'est pas uniforme.

Le principal contributeur dans une opération ANRU est généralement l'office d'HLM, donc les locataires. À cet égard, il n'y a pas de baisse de crédits de l'ANRU. L'enveloppe initiale de 12 milliards a été abondée de 350 millions par le plan de relance et elle n'a pas varié. Il n'y a donc pas de baisse des crédits de l'ANRU, simplement les contrats sont figés, mais l'argent on le trouve.

Monsieur Carré, ce sont en effet 260 millions d'euros qui cette année sont fléchés vers l'ANRU. Personne ne sait s'il en ira de même les années suivantes. Quant à savoir si l'on aurait pu faire autrement, la réponse est affirmative, mais cela aurait impliqué de prolonger le prélèvement d'à peu près 1 milliard sur le 1 % au-delà de la période de validité du plan national de rénovation urbaine : un « PNRU 2 » sera indispensable parce que tout le travail n'aura pas été fait.

Quant aux CUCS, ils sont reconduits pour un an. S'agissant de la traçabilité des crédits de droit commun, elle est très difficile et souvent contestable. À ce sujet, si certaines administrations, telle l'éducation nationale, intègrent la politique des quartiers, d'autres n'en ont pas conscience : l'administration de l'emploi ignore ainsi la géographie prioritaire, ce qui explique que dans des quartiers très difficiles, où le taux de chômage atteint 35 %, on ne trouve pas d'agence de Pôle emploi, ce qui implique des problèmes de transport pour les personnes concernées.

Monsieur Couanau, nous sommes en effet parvenus à un degré de complexité inouï, d'autant qu'un CUCS est un faux contrat : on signe parce que cela donne un peu d'argent, mais loin d'avoir été voulu par les acteurs de terrain, ce document aboutit à un formalisme administratif particulièrement stupide. Quant aux avenants de l'ANRU, la complexité de leur conclusion vient en effet largement de l'échelon déconcentré de l'État.

Monsieur Garrigue, la mixité sociale n'est pas toujours au rendez-vous avec une « loi DALO » qui va au rebours des objectifs affichés en installant des gens à problème là où on voudrait faire de la mixité. Et nul besoin pour cela d'attendre vingt-cinq ans : si l'on se fie aux chiffres de l'ONZUS, l'Observatoire national des zones urbaines sensibles, on n'observe pas en effet d'amélioration de la situation des quartiers – tous les indicateurs montrent que l'on est plutôt dans la stagnation.

Quant à l'implication des habitants, notre pays, de tous ceux qui ont des semblants de politique de la ville, est celui où l'on implique le moins les habitants.

Monsieur Giscard d'Estaing, ce sont les maires qui sont très largement les responsables, à quelques exceptions près, mais sachez que le mot « intercommunalité » peut se substituer dans mon rapport au mot « commune » selon le degré d'intégration locale.

Quant au zonage, je suis partisan de son resserrement. Il y a des quartiers vraiment prioritaires et d'autres qui le sont moins, et il faut concentrer les moyens sur les premiers.

S'agissant des internats d'excellence, il n'y en aura pas dans toutes les académies au moins pour ce qui est prévu aujourd'hui.

Monsieur de Courson, il n'y a pas d'exemple d'entreprise qui se soit vraiment délocalisée pour aller dans un quartier ZFU.

Monsieur Rodet, votre question concernant l'EPARECA a fait l'objet d'une réponse de la part de Michel Bouvard.

Enfin, monsieur Gorges, il est vrai que l'argent qui a été affecté aux conventions entre l'ANRU et les régions l'a été sur l'enveloppe globale de 12,350 milliards – sans un euro de plus.

Mes chers collègues, je vous rappelle que le vote sur les crédits de la mission Ville et logement interviendra à l'issue de l'examen des crédits relatifs au Logement le 27 octobre prochain.

Sachant que j'émets un avis favorable à l'adoption de ces crédits.

Acte en est pris.

La Commission en vient à l'examen pour avis du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, sur le rapport de Mme Marie-Anne Montchamp.

La Commission des finances s'est, comme à son habitude, saisie pour avis du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2011.

Nous avons déjà eu l'occasion d'évoquer certaines dispositions du PLFSS à l'occasion de l'examen du projet de loi organique sur la dette sociale et du projet de loi de finances pour 2011. Notre Commission a ainsi adopté un amendement, que je lui avais proposé, en loi de finances, tendant à ce que le Parlement soit informé chaque année de l'écart qui pourrait être constaté entre le produit des impositions d'État destinées à financer en partie la réforme des retraites et celui des recettes qui, en contrepartie – en l'occurrence, une part de TVA brute sur certains biens et produits médicaux –, sera affecté à la Caisse nationale d'assurance maladie, la CNAM, cette dernière cédant une fraction de forfait social et la C3S additionnelle au Fonds de solidarité vieillesse – FSV.

En effet, nous avons quelques inquiétudes quant au rendement de certaines recettes et à « la perte en ligne » qui pourraient intervenir d'une affectation à une autre. Je veux parler du dispositif selon lequel, en contrepartie du 0,28 point de CSG affecté à la Caisse d'amortissement de la dette sociale, la CADES, et non plus à la Caisse nationale des allocations familiales, la CNAF, cette dernière perçoit trois taxes dont la fameuse « exit tax », la taxation de certains produits d'assurance-vie dite « au fil de l'eau », ainsi que la taxe sur les contrats dits « responsables ».

Concernant les recettes nouvelles destinées aux régimes de retraites, quelle est votre opinion, madame la Rapporteure, sur le chiffrage retenu par le Gouvernement ? Le taux de l'imposition des revenus du capital est relevé, mais n'y a-t-il pas un risque de voir à terme disparaître l'assiette de ce prélèvement, compte tenu des abattements pour durée de détention et du risque d'un transfert des investissements dans un PEA ou une assurance-vie ?

Autant de mécanismes quelque peu étranges, mais pas inhabituels pour autant, que nous sommes tenus d'examiner à chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale...

La question essentielle est aujourd'hui d'assurer, grâce à des ressources universelles et pérennes, la sauvegarde de notre système de protection sociale. C'est pourquoi je propose en premier lieu de jouer sur les prélèvements à caractère universel, donc sur la CSG ; en deuxième lieu d'introduire l'idée de progressivité ; en troisième lieu de toucher également les revenus du patrimoine. En fait, je crois qu'il faut s'écarter de l'idée à la mode qui voudrait que l'on fasse une seule masse de la CSG et de l'impôt sur le revenu, ce qui risquerait de poser à terme un gros problème de financement de la protection sociale.

D'autres ont essayé de rendre la CSG progressive par l'instauration d'un barème ; cette mesure a été votée mais elle a été censurée par le Conseil constitutionnel au motif qu'un impôt cédulaire prélevé à la source, donc non familialisé, est contraire à notre constitution. Il s'agit donc d'une initiative sympathique mais qui, malheureusement, a déjà abouti à une impasse.

Je propose moi aussi que l'on ne fasse pas appel à des ressources qui ne sont pas pérennes, ce qui serait contraire à la loi organique. Mais je soutiens une autre organisation financière parce que je suis convaincu qu'il faut, dès cette année, augmenter la CRDS.

Si on fait un prélèvement sur le Fonds de réserve des retraites, ce ne peut être que sur les recettes qu'il perçoit et non sur son capital.

Mon objectif est que l'on fasse appel à la CRDS.

Il serait dommage de perdre totalement le bénéfice des prélèvements non pérennes ou en diminution. C'est pourquoi je propose d'affecter ces ressources en dotation au capital du FRR.

Devant présider une réunion à la Caisse des dépôts, notre collègue Michel Bouvard m'a demandé de présenter la philosophie de cet amendement.

Lors de l'arrivée à leur terme de certaines exonérations de charges sociales d'entreprises ou d'associations situées en zone de revitalisation rurale, il est proposé qu'à tout le moins les contrats en cours puissent aller au terme de ce qui était prévu, en bénéficiant des conditions d'allégement qui avaient présidé à leur constitution.

À titre personnel, je juge cette initiative plutôt heureuse car l'on sait les effets que va provoquer dans les ZRR la suppression de cet allégement de charges, qui mettra des entreprises et des associations en situation délicate.

De nombreux organismes médicaux, sociaux et sanitaires font en faveur de la dispensation des soins dans les zones rurales un travail considérable, dont le financement repose entièrement sur ce dispositif d'exonération. Je suis donc moi aussi favorable à cet amendement fort utile.

La portée de cet amendement me semble plus limitée que ce qui vient d'être dit puisqu'il est en fait proposé que, lorsque l'on sort une commune d'une ZRR, on conserve les avantages des contrats conclus auparavant.

J'ai en effet anticipé sur la présentation de l'amendement CF 2, mais les deux me paraissent bienvenus.

Nous avons déjà évoqué ce sujet lorsque nous avons examiné le rapport pour avis sur la réforme des retraites. Le dispositif législatif qui porte sur les retraites chapeau concerne aussi d'autres dispositifs institués par les entreprises au bénéfice de tous leurs salariés – c'est notamment le cas des anciennes entreprises d'État qui ont été privatisées, en particulier dans l'industrie. En instituant, sur des petites pensions, une sorte de franchise à la taxe prévue pour financer les retraites – avec un abattement à 110ème du plafond annuel, nous ciblerions davantage les recettes chapeau des cadres dirigeants.

À partir de la même idée, nous proposons un abattement égal à deux fois le plafond annuel.

Pour sa part, Michel Bouvard propose un abattement à auteur du tiers du plafond.

Comme à l'accoutumée, nous proposons de concentrer les exonérations de charges sociales patronales sur les PME, donc de réduire celles qui sont accordées aux grandes entreprises, en particulier capitalistiques. Accorder une telle exonération à Total n'a jamais abouti à la création d'un seul emploi ! Une variante consisterait à tenir compte des bénéfices réalisés par les entreprises et du rapport entre masse salariale et valeur ajoutée. Quoi qu'il en soit, il faut faire preuve de davantage de rigueur : nous sommes en faillite et nous continuons à donner de l'argent à des entreprises qui n'en ont nul besoin ! Il serait intéressant que notre Rapporteure demande quel montant d'exonération est accordé au groupe Total, qui a réalisé 17 milliards d'euros de bénéfices avant impôts…

Le forfait social, destiné à répondre à la dégradation du solde du régime général de la sécurité sociale, ne doit pas contrevenir aux solutions proposées pour répondre au problème du financement des retraites.

Aussi, il convient de veiller à ce que les efforts des entreprises finançant des cotisations de retraite au profit leurs salariés ne soient pas pénalisés. C'est pourquoi il est proposé que l'augmentation du taux du forfait social ne vise pas les cotisations de retraite supplémentaire versées dans le cadre d'un contrat de retraite entreprise à cotisations définies, tel que défini à l'article 83 du code général des impôts.

À défaut, il est à craindre que les entreprises limitent leur effort de préparation de la retraite, ce qui serait contraire aux besoins futurs des salariés.

Alors que nous sommes, au sein de la majorité, favorables au dialogue social, à la liberté, à la responsabilité, il est vraiment choquant que l'on décourage, en taxant des mécanismes institués par les partenaires sociaux, les entreprises qui proposent une couverture complémentaire !

Il y a plus de dix ans, j'avais obtenu que l'on étende à l'agriculture le mécanisme de l'année « N », qui est appliqué à toutes les autres professions indépendantes. Hélas, sous la pression de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, cette disposition a été abrogée sous le gouvernement de Lionel Jospin et remplacée par une usine à gaz reposant sur un système de provision. Je souhaite donc que la majorité se montre cohérente avec ce qu'elle a fait il y a dix ans et qu'elle rétablisse un dispositif qui a fait la preuve de son efficacité.

Pourquoi cette possibilité est-elle offerte à tous les indépendants, sauf aux exploitants agricoles, au bénéfice desquels elle a été supprimée ? Le lissage ne permet pas de faire face à un effondrement des revenus de 50 ou 60 % comme on en voit dans certaines filières.

De nombreuses retraites agricoles sont encore particulièrement faibles, en particulier celles des polypensionnés et des femmes, en raison notamment des minorations brutales appliquées, dans ce secteur, en dessous d'un certain nombre d'années de travail. Les engagements avaient été pris en faveur d'un passage de 22,5 à 17,5 annuités. Or, je n'en vois pas la trace dans ce projet de loi de financement. C'est pourtant une question de justice sociale.

À titre personnel, je suis très favorable à cet amendement, qui correspond d'ailleurs à un engagement auquel nous avons tous souscrit.

Vous avez toutefois fait adopter, il y a quelque temps, un amendement qui détend un peu la situation…

Qui plus est, cet amendement est entièrement compensé par une augmentation des droits sur les tabacs, qui alimentaient autrefois le budget annexe des prestations sociales agricoles.

J'ai découvert qu'en application du code rural, si l'on arrête son exploitation le 15 janvier, on doit payer les cotisations pour l'ensemble de l'année. C'est d'autant plus aberrant qu'en agriculture un certain nombre d'exercices sont décalés en fonction des cycles. Je propose donc que l'on applique, comment en cas de décès, le prorata temporis.

Vous avez mille fois raison !

Les finances des départements sont en crise en raison des prestations légales obligatoires qu'ils doivent distribuer. Il est aberrant de vouloir financer cela par la seule imposition du foncier bâti. Nous proposons donc de supprimer la DGF versée aux départements – 12 milliards d'euros – et de la remplacer par le versement d'une partie de la CSG. Il est impératif de lancer le débat sur la péréquation entre les départements pour les seules prestations sociales.