Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Séance du 4 novembre 2010 à 11h30
La séance
Après l'audition de Monsieur Éric Woerth, ministre du Travail, de la solidarité et de la fonction publique, et de Monsieur Laurent Wauquiez, secrétaire d'État chargé de l'Emploi, lors de la commission élargie (voir le compte rendu de la réunion du 4 novembre 2010), sur la mission Travail et emploi, la commission des Finances examine les crédits de cette mission.
Je suis saisi d'un amendement n° II-CF-150 des commissaires membres du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche (SRC).
Cet amendement vise à augmenter les crédits de l'insertion par l'activité économique (IAE).
Défavorable. Le soutien de l'État au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) atteint déjà 650 millions d'euros, dont 207 millions d'euros de dotations budgétaires. Son niveau a été intégralement maintenu en 2011, malgré les contraintes budgétaires.
La vraie question est celle de la modernisation de l'IAE. Les réflexions sont en cours et des expérimentations ont été lancées à l'issue du Grenelle de l'insertion. En particulier, il est envisagé de moduler le montant de l'aide au poste.
Il est donc prématuré de renforcer le soutien à l'IAE.
La Commission rejette l'amendement n° II-CF-150.
Nous en venons à l'amendement n° II-CF-160 de M. Christian Eckert, Rapporteur spécial, sur les maisons de l'emploi. Les amendements n° II-CF-154 du groupe SRC et n° II-CF-135 de M. Hénart qui suivent ont le même objet que celui-ci. Je propose à leurs auteurs de les présenter également.
Cet amendement vise à revaloriser la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi. En effet, la dotation de l'État aux maisons de l'emploi serait réduite en 2011 de plus de 40% en crédits de paiement.
Il est proposé de porter cette participation au niveau fixé en 2010, tout en tenant compte des instructions ministérielles de réduction de 5 % des dépenses d'intervention et de fonctionnement.
Dans le contexte économique actuel, j'estime qu'il ne faut pas réduire les moyens des maisons de l'emploi, qui apportent une plus-value aux agences Pôle emploi, grâce à leur ancrage territorial.
Je vous propose, par mon amendement, de revaloriser la dotation des maisons de l'emploi, en la portant à son niveau prévisionnel pour 2010, minoré de 13 %. Ce serait déjà un effort conséquent qui serait demandé aux maisons de l'emploi, si on le compare au principe de la réduction générale de 5 % des dépenses d'intervention et de fonctionnement pour 2011, qui a été retenu par instruction ministérielle.
Cette mesure serait financée à due concurrence par des économies supplémentaires sur les programmes n°111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail et n° 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi.
Elle pourra encore être affinée en séance publique, si nécessaire.
Je suis défavorable aux amendements n° II-CF-160 et n° II-CF-154 ; je m'en remets à la sagesse de la commission, M. le Président, quant à l'amendement n° II-CF-135.
Oui. La revalorisation serait financée par un effort supplémentaire, qui pourrait être fourni au titre de dispositifs dont les crédits augmentent notablement entre 2010 et 2011 : 10 millions d'euros en autorisations d'engagement proviendraient de l'action n° 3 Dialogue social et démocratie sociale du programme n° 111 , dont les autorisations d'engagement sont multipliées par plus de cinq entre 2010 et 2011, tandis que 20 millions d'euros en autorisations d'engagement et 25 millions d'euros en crédits de paiement proviendraient de l'action n° 1 Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme n° 103, dont les autorisations d'engagement progressent de plus de 35 %, et dont les crédits de paiement sont quant à eux multipliés par 1,5 entre 2010 et 2011.
Les collaborateurs des deux ministres ne contestent d'ailleurs pas que ces crédits aient augmenté. Ils auraient simplement souhaité qu'entre les deux ministères un autre équilibre fût trouvé, chacun ayant d'ailleurs une idée précise de cet autre équilibre qui ne satisfaisait pas son voisin !
La Commission rejette les amendements n° II-CF-160 et II-CF-154, puis elle adopte l'amendement n°II-CF-135.
Elle rejette successivement les amendements n° II-CF-149, II-CF-151 et II-CF-152.
Les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) salarient des personnes très éloignées de l'emploi et, par le biais d'activités de production de bien et services, réactivent ou développent des compétences et savoirs de base permettant à ces personnes de retrouver le chemin de l'emploi durable.
Une partie du coût de la mission d'insertion est remboursée par l'État à ces structures d'insertion par l'activité économique sous forme d'aides au poste, d'aides à l'accompagnement socioprofessionnel et de contrats aidés.
Ces aides n'ont pas connu de revalorisation depuis plusieurs années entraînant un manque de financement important des structures. C'est pourquoi il est demandé de sécuriser et d'augmenter de 10 millions d'euros le financement de l'IAE dans le projet de budget pour 2011.
Notre collègue Yves Censi, qui préside le conseil national de l'insertion par l'activité économique, connaît très bien son sujet ! J'ai néanmoins déjà eu l'occasion de souligner que les crédits consacrés à l'IAE avaient été intégralement maintenus dans le projet de loi de finances pour 2011, en dépit des consignes d'économie drastiques. Je ne crois pas que l'on puisse faire mieux cette année. Avis défavorable.
La Commission rejette l'amendement n° II-CF-112.
Merci, Monsieur le Président. Comme vous le savez, les contrats de professionnalisation sont des contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi.
Dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes a souligné leur caractère pertinent, mais elle a regretté qu'ils ne soient pas suffisamment développés.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits dévolus aux contrats de professionnalisation afin d'en accélérer la montée en charge. À cette fin, il transfère 9 millions d'euros qui finançaient le contrat d'autonomie, vers le contrat de professionnalisation.
En effet, un tout récent rapport du comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a pointé le mauvais rapport qualitécoût du contrat d'autonomie. La mission reprend notamment les résultats publiés par la direction générale de l'Emploi et de la formation professionnelle en mars dernier qui ont mis en évidence 64% de sorties sans emploi stable, ce qui conduit à chiffrer à 14 000 euros le coût de chaque sortie positive pour l'État.
La Commission adopte l'amendement n° II-CF-161.
Elle rejette l'amendement n° II-CF-153, puis examine l'amendement n° II-CF-159.
La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, publiée le 15 octobre dernier, prévoit de mesurer l'audience syndicale dans les très petites entreprises (TPE). Sa mise en oeuvre suppose l'organisation d'une élection professionnelle spécifique dans le TPE. Le coût correspondant est évalué à 27 millions d'euros par les services du ministère du travail, dont 11 millions inscrits dès le PLF 2011.
J'avais déposé cet amendement diminuant de 2 millions d'euros les crédits de paiement correspondants car ce montant semble très élevé, en particulier pour une procédure qui s'effectuera électroniquement.
En réponse à l'une de mes questions, le ministre du Travail, des relations sociales et de la solidarité a détaillé tout à l'heure, en commission élargie, les dépenses correspondantes. Il pense que le coût final sera moins élevé que le montant qui a été avancé par ses services, sur la base d'hypothèses très prudentes. Dans ces conditions, mon amendement devient sans objet.
L'amendement n° II-CF-159 est retiré.
Nous avons achevé la discussion des amendements de crédits. Je vais mettre aux voix l'ensemble des crédits de la mission Travail et emploi, après avoir recueilli la position des rapporteurs spéciaux.
Avis défavorable.
La Commission adopte les crédits de la mission Travail et emploi, le groupe SRC votant contre.
Avant l'article 88 :
Nous abordons l'examen des articles rattachés à la mission, avec trois amendements n° II-CF-139, II-CF-140 et II-CF-141 du groupe SRC portant articles additionnels avant l'article 88. Monsieur Nayrou, acceptez-vous de nous en faire une présentation commune ?
Ces amendements prévoient la remise de trois rapports au Parlement détaillant les outils de la politique de l'emploi.
Avis défavorable. Ces rapports n'apporteraient pas de précisions supplémentaires par rapport aux programmes annuels de performance, déjà annexés au projet de loi de finances.
La Commission rejette les amendements n° II-CF-139, II-CF-140 et II-CF-141.
Article 88 : Restriction aux entreprises de moins de dix salariés de l'exonération bénéficiant aux organismes d'intérêt général en zones de revitalisation rurale (ZRR)
Je suis saisi de trois amendements n° II-CF-109, II-CF-132 et II-CF-143 de suppression de l'article 88, qui restreint le bénéfice de l'exonération de cotisations sociales pour les organismes d'intérêt général situés en zone de revitalisation rurale (ZRR). Je vais donner successivement la parole à messieurs Censi, Binetruy et Nayrou pour les présenter.
Les élus des territoires ruraux ne parviennent pas à cacher leur surprise, à la lecture du dispositif prévu par cet article. Ce n'est rien d'autre qu'une mesure de rendement, faisant fi du travail de développement d'activités accompli ces dernières années en ZRR.
Bien entendu, le zonage devra évoluer ; tout le monde en convient. En revanche, le resserrement de l'exonération qui nous est proposé, lui, paraît totalement improvisé, et n'a pas fait l'objet de la plus élémentaire concertation. Il remet brutalement en cause le financement de plus d'un millier de structures associatives, notamment des associations « Familles rurales », des antennes locales de l'ADMR (Aide à domicile en milieu rural) ou des centres de soins.
Pourtant, il y a trois ans, les élus et l'État s'étaient mis d'accord pour engager une extinction progressive du dispositif d'exonération voté en 2005 : seul le stock de bénéficiaires est demeuré éligible à l'exonération tandis que le dispositif a été fermé pour les nouvelles entrées.
En attendant de pouvoir élaborer une solution mieux adaptée avec le Gouvernement, je propose de supprimer cet article.
Bien évidemment, je souscris à ce qui vient d'être dit. Cette mesure a été annoncée assez brutalement et il est clair que, dans de nombreux territoires ruraux, elle va poser des difficultés : je pense, en particulier, aux maisons d'accueil rurales pour personnes âgées (MARPA) qui prennent en charge des retraités agricoles, dont les pensions sont souvent modestes.
Outre cet amendement de suppression, j'ai cosigné une série d'amendements qui tendent à assouplir le dispositif, par exemple en ramenant de dix à cinquante salariés le critère d'effectif. En tout état de cause, l'article 88 n'est pas acceptable dans sa forme actuelle.
Il s'agit d'un « coup de rabot » aveugle, stupide et contreproductif. La première alerte remonte au mois de novembre 2007, plus précisément à la discussion du projet de loi de financement de la sécurité pour 2008 au cours de laquelle le ministre chargé du budget, M. Eric Woerth, avait fait adopté une restriction du dispositif au motif que le nombre de créations d'emplois était trop faible. Il avait oublié que l'objectif de cette exonération était moins la création d'emplois que la consolidation de territoires fragiles et le renforcement du lien social.
Il y a un deuxième point que je souhaite porter à votre connaissance. Mardi soir s'est tenue une réunion autour du ministre de l'Espace rural et de l'aménagement du territoire, M. Michel Mercier. Les parlementaires présents, députés et sénateurs, de la majorité comme de l'opposition, ont manifesté unanimement leur opposition à la mesure. J'attends donc avec intérêt – et même gourmandise – le débat en séance publique.
J'en finis en me faisant le porte-parole des élus de la montagne contre cet article 88 : les citoyens des zones rurales et des zones de montagne ne sont pas des sous-citoyens !
De mon côté, je ne suis pas favorable à la suppression de l'article 88. Qu'il y ait des mesures progressives, pourquoi pas. Cependant, il n'est pas cohérent de déplorer, d'un côté, le coût des allégements généraux de charges patronales et de s'opposer, de l'autre, à la remise en cause d'une exonération ciblée.
Je voudrais vous faire de mon expérience concernant un dispositif voisin, celui des zones franches urbaines (ZFU). Il faut prendre garde à toutes ces exonérations spécifiques qui se superposent, créent des distorsions et forment un véritable maquis. En ZFU, je constate des phénomènes de transfert d'entreprises, d'abord installées en dehors et qui viennent s'implanter dans la zone par effet d'aubaine : les emplois concernés sont déplacés, non créés.
Je ne veux pas généraliser en étendant ce constat aux ZRR ; je ne connais pas leur situation. Néanmoins, si la commission des Finances entend contribuer à la réduction des déficits, elle se doit de montrer l'exemple en remettant en cause les exonérations ciblées, telles que celle-ci, qui représentent près de 3 milliards d'euros.
Je crois nécessaire de faire rentrer, petit à petit, ces exonérations spécifiques dans le régime de droit commun des allégements généraux de charges, dits « allègements Fillon ». Il sera alors possible de travailler à la réduction progressive de ces allègements généraux, qui totalisent 22 milliards d'euros de pertes de recettes. Toute autre position consistant à plaider pour la réduction des allègements généraux tout en préservant des exonérations spécifiques ne me paraît pas raisonnable.
Avant de requérir l'avis des Rapporteurs spéciaux, je souhaite dire un mot. On ne peut qu'être sensible au plaidoyer de méthode du Rapporteur général. Néanmoins, les chiffres qu'il a cités font réfléchir : l'article 88 représente, tout au plus, une économie de 140 millions d'euros à comparer aux 22 milliards des allègements généraux de charges.
Si je peux comprendre que la situation de nos finances publiques exige la remise en cause des dispositifs votés ces dernières années, il me semblerait de meilleure méthode de commencer par des mesures d'un plus fort rendement et qui concernent des territoires moins fragiles. Depuis quelques mois, se succèdent les remises en cause de dispositifs, comme les indemnités journalières ou les ZRR, pour lesquelles l'enjeu financier ne dépasse guère la centaine de millions d'euros. Or, ceux-ci bénéficient souvent à des catégories de population ou de territoires fragiles, que l'on ne pensait pas devoir être mises à contribution en premier : c'est donc un choix politique, qu'il soit ou non assumé.
Pour ma part, je partage l'analyse du Rapporteur général. Je crois indispensable de procéder, sous son autorité, à une évaluation de l'efficacité et du coût des allégements de charges, qui induisent de graves distorsions de concurrence, notamment en ZFU.
Ce débat est lourd de conséquences pour les territoires ruraux. Je crois utile de rappeler que la loi du 23 février 2005 de développement des territoires ruraux et l'amendement de nos collègues Lassalle et Folliot, à l'origine de cette exonération, ne se fixait pas pour objet la création d'emplois mais plutôt l'animation des territoires ruraux.
Je propose néanmoins aux auteurs de ces amendements de suppression, même si je ne suis pas sûr d'être entendu, de les retirer au profit de l'amendement n° II-CF-162 de Christian Eckert qui propose une alternative constructive.
Cet amendement propose la création d'un mécanisme d'exonération de cotisations sociales pérenne pour les petites associations rurales. Celui-ci remplacerait la mesure actuelle qui serait totalement abrogée.
Seraient éligibles les associations de moins de 10 salariés situées en ZRR et relevant du champ de l'article 200 du code général des impôts. Cette exonération serait plafonnée afin d'en contenir le coût et, par souci de lisibilité, calculée selon les mêmes modalités que l'exonération de cotisations en faveur de l'embauche en ZRR.
Dans la mesure où il constituerait une exonération ciblée, un tel mécanisme ferait l'objet d'une compensation par l'État et serait neutre pour les organismes de Sécurité sociale. Selon les calculs du Rapporteur spécial, le coût pour l'État atteindrait 45 à 60 millions d'euros en année pleine ; la substitution de ce mécanisme à l'exonération actuelle permettrait donc de dégager une économie d'au moins 76 millions d'euros en 2011 puis 100 millions d'euros au cours de chaque exercice suivant.
Ceci dit, à titre personnel, si les amendements de suppression ne sont pas retirés, je les voterai afin de conforter le rôle de ces associations en milieu rural. Je citerai, sans être trop long, l'exemple d'une association qui oeuvre dans le département du Lot totalisant aujourd'hui 37 emplois, 30 bénévoles et 750 adhérents. Cette association gère des crèches parentales, en plusieurs lieux, des relais d'assistantes maternelles et des activités de loisir des adultes : elle contribue ainsi à l'animation d'un tissu local, elle répond à une demande sociale et permet de rompre l'isolement dans les zones rurales. Tout cela risque de s'effondrer avec la mesure de restriction proposée par le Gouvernement à l'article 88.
Je comprends tout à fait la position du Rapporteur général. Cependant, il s'agit avec ce régime d'exonération d'un choix de politique de développement des territoires ruraux. Le débat sur l'article 88 ne peut donc pas se résumer à la recherche d'économies budgétaires.
En outre, la problématique des ZFU est totalement différente de celle des ZRR. Dans ces territoires ruraux, toute la politique médico-sociale repose sur des associations.
Nous sommes bien sûr prêts à travailler avec le Gouvernement à une extinction progressive du dispositif comme nous l'avions en loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. Nous avons d'ailleurs déposé d'autres amendements sur les seuils, qui ne demandent qu'à être perfectionnés. D'ici là, cet article ne peut pas être adopté en l'état et je soutiendrai sa suppression.
Je fais remarquer au Rapporteur général que la remise en cause des exonérations ciblées, au profit d'un régime de droit commun des allégements de charges, a déjà commencé avec la fermeture du dispositif, pour les contrats postérieurs à novembre 2007, décidée en loi de financement pour 2008. Cela n'a pas été sans conséquence, en particulier sur les hôpitaux locaux.
Deuxièmement, les ZFU ne sont pas des ZRR... Et quand bien même y aurait-il aussi des effets d'aubaine dans ces dernières, il est inutile de passer le régime d'exonération au lance-flammes !
Il faut admettre, Monsieur le Rapporteur général, qu'il n'y a plus aujourd'hui de politique d'aménagement du territoire dans notre pays. Ce sont les diverses exonérations fiscales et sociales qui en tiennent lieu. À quoi sert-il que le ministre Michel Mercier prépare des assises du monde rural, si l'on doit supprimer de tels dispositifs !
J'ajoute que la remise de cette exonération serait contreproductive car il vaut mieux financer l'emploi que le chômage.
Je vous donne rendez-vous dans l'hémicycle. Je ne peux pas avoir entendu MM. Censi et Binétruy et vingt-cinq députés de la majorité s'élever contre cet article 88, et ne pas attendre avec intérêt le vote en séance publique.
Le débat a eu lieu. Je me permets de m'associer à certaines remarques qui ont été faites. Comme Yves Censi, Henri Nayrou ou Jean Launay, je suis élu d'un territoire dans lequel les ADMR, les associations de soins et de services à domicile (ASSAD) et d'autres vont être placées dans des situations très périlleuses.
Je le dis à nouveau : je suis d'accord pour réexaminer systématiquement les exonérations fiscales et sociales, mais j'aimerais connaître la méthode retenue par le Gouvernement pour déterminer les dispositifs à supprimer.
Compte tenu des avis exprimés par le Rapporteur général et les deux rapporteurs spéciaux, je mets aux voix les trois amendements.
La Commission adopte les amendements n° II-CF-109, II-CF-132 et II-CF-143 de suppression de l'article 88.
Article 89 : Suppression de l'exonération applicable aux indemnités de rupture versées dans le cadre d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC)
La commission rejette l'amendement n° II-CF-144 puis, contre l'avis du Rapporteur spécial, elle adopte l'article 89 sans modification.
Article 90 : Suppression d'exonérations de cotisations sociales en matière de services à la personne
Dans la droite ligne de l'article 88, cet article met fin aux exonérations applicables aux secteurs des services à la personne, qui emploie 2 millions de salariés. J'en propose la suppression.
J'entends bien les arguments mis en avant par M. Nayrou dans son exposé des motifs, néanmoins je lui proposerai de le retirer au profit de l'amendement n° II-CF-163 de Christian Eckert.
Cet amendement propose une réforme plus équilibrée que celle engagée par le Gouvernement, en prévoyant d'une part la suppression de la possibilité pour les particuliers-employeurs de déclarer leurs salariés au forfait et d'autre part le maintien d'un abattement pour la déclaration au régime réel fixé à dix points au lieu de quinze.
Ainsi, nous améliorerions la couverture sociale des salariés du secteur des services à la personne, sans augmenter exagérément les coûts salariaux pour les particuliers employant des salariés peu qualifiés.
Cet amendement éviterait également de creuser les pertes de recettes non compensées à la sécurité sociale ; en effet la fin de l'abattement proposée par le Gouvernement se traduirait par un report des particuliers-employeur sur le forfait.
Enfin, il permettrait de dégager une économie par rapport à l'existant – ce à quoi monsieur le Rapporteur général sera sensible – pour l'État de 150 millions d'euros en 2011 et 170 millions d'euros en 2012. Au niveau de l'ensemble des administrations publiques, l'économie sera de 330 millions d'euros en 2011 et 240 millions d'euros en 2012.
Je propose aux auteurs des deux amendements identiques n° II-CF-116 et II-CF-134 de les présenter.
Il s'agit par cet amendement de réduire de quinze à dix points l'abattement dont bénéficient les particuliers-employeurs déclarant leurs salariés au réel.
Je crois important que l'on essaye de recadrer les exonérations dont bénéficie le secteur des services à la personne. Cependant, il existe toujours un risque de retour du travail à la clandestinité ; c'est pourquoi, nous avons choisi de préserver le dispositif d'abattement en le limitant à dix points.
Je remarque que l'article 90, dans sa rédaction actuelle, aura un effet en deux temps : la suppression de l'abattement se traduirait, dès 2011, par une économie pour l'État du fait de la fin de la compensation versée aux organismes de sécurité sociale mais, à compter de 2012, l'augmentation des dépenses éligibles au crédit d'impôt diminuera de moitié les gains escomptés.
Il y a un également un risque de distorsion de concurrence car les prestataires agréés, avec la suppression de ces deux exonérations, basculeront sur le régime des abattements généraux de charges tandis que les particuliers-employeurs, eux, seront directement pénalisés par l'augmentation des coûts salariaux.
Enfin, les personnes fragiles risquent d'être les plus pénalisées par la réforme.
Je veux tout de même souligner que le projet de loi de finances ne revient pas sur le régime fiscal, qui constitue à mon avis la plus forte incitation au développement des services à la personne : ni le crédit ou la réduction d'impôt sur le revenu pour les particuliers-employeurs, ni le taux réduit de TVA pour les prestataires agréés ne sont remis en cause. C'est cette incitation qui a permis au secteur de créer des emplois, passant de 1,3 million d'emplois en 2003 à 2 millions aujourd'hui.
Je ne reviens pas non plus sur l'effet ricochet de cet article dans les comptes publics, qui a déjà été exposé.
Je précise néanmoins, à l'attention de notre collègue Yves Deniaud, que les publics fragiles comme les personnes âgées dépendantes ou handicapées ne sont pas concernées par le dispositif du Gouvernement car elles bénéficient d'exonérations spécifiques. Ceci dit, il a mis le doigt sur ce qu'il y a de plus choquant, dans cette réforme, en matière de services de confort.
Prenons garde, en supprimant l'abattement, de ne pas créer un effet d'éviction vers le travail au noir. La suppression trop précoce du forfait ferait courir le même risque, car la proportion de particuliers-employeurs déclarant au réel, même si elle a beaucoup progressé depuis le plan Borloo, précisément grâce à l'abattement, n'atteint encore que les deux tiers. Le plus sage consiste, à mon avis, à conserver cet abattement, en le ramenant à dix points, afin de maintenir l'égalité entre l'emploi direct et le recours à un prestataire.
Dans ces conditions, comme m'y invitait le Rapporteur spécial, je vais retirer l'amendement de suppression n° II-CF-145.
Ces dispositifs créent certes des emplois, mais pour un coût très élevé. On crée ainsi des emplois publics, c'est-à-dire financés par l'effort public, alors que parallèlement cette majorité n'a eu de cesse d'oeuvrer pour réduire les emplois publics.
Le Gouvernement a, début juillet, fait un choix qui nous a tous étonnés. Il a annoncé son souhait de supprimer l'abattement de 15 points sur les exonérations de cotisations sociales et, en revanche, sa décision de ne pas intégrer les services à la personne dans le « coup de rabot » fiscal.
Il me semble que le problème aurait pu être posé différemment. Est-ce qu'un rabot qui exclut la première des exceptions fiscales, avec 3,9 milliards d'euros, ne devient pas une lime à ongle, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire ?
J'entends bien les arguments en faveur du maintien de l'abattement à dix points. J'en profite d'ailleurs pour saluer la qualité de l'exposé des motifs de l'amendement de M. Eckert et l'intérêt des pistes de réflexion qu'il esquisse. Il propose notamment de supprimer le régime de déclaration au forfait. Comme Laurent Hénart, je pense qu'il est encore trop tôt pour procéder à une telle suppression, mais je me pose la question de l'impact budgétaire.
Je proposerai donc la semaine prochaine d'intégrer ce dispositif fiscal dans le rabot, comme l'ont d'ailleurs fait récemment nos voisins allemands alors que la situation de leurs finances publiques est bien moins dégradée.
La Commission adopte les amendements n° II-CF-116 et II-CF-134, puis l'article 90 ainsi modifié.
Article 91 : Suppression de l'exonération de cotisation sur l'avantage en nature dans les hôtels, cafés et restaurants (HCR)
La commission adopte l'article 91 sans modification.
Article 92 : Alignement du dispositif d'intéressement de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) sur celui du revenu de solidarité active (RSA)
L'article 92 procède à l'alignement de la prime de retour à l'emploi des bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique sur les modalités du revenu de solidarité active.
Suivant l'avis de la Rapporteure spéciale, la Commission rejette l'amendement n° II-CF-146, puis elle adopte l'article 92 sans modification.
Elle adopte ensuite successivement sans modification, après avis favorable des Rapporteurs spéciaux :
– l'article 93 : Suppression de l'exonération de cotisations sociales applicable aux contrats initiative-emploi (CIE) ;
– l'article 94 : Expérimentation d'un contrat d'accompagnement renforcé (CAR) au profit de personnes en situation précaire ;
– l'article 95 : Adaptation des dispositions relatives au financement du contrat unique d'insertion (CUI) pour les ateliers et chantiers d'insertion.
Article 96 : Prélèvement exceptionnel sur le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels (FPSPP)
Cet amendement de suppression entend empêcher un véritable hold-up de l'État sur le fonds de sécurisation des parcours professionnels, financé par les organismes paritaires collecteurs agréés.
Nous avons déjà abordé ce débat en commission élargie. Avis favorable à l'amendement de suppression.
La Commission rejette l'amendement n° II-CF-147, puis elle adopte l'article 96 sans modification.
Article 97 : Transfert de compétences à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH)
Suivant l'avis de la Rapporteure spéciale, la Commission rejette l'amendement n° II-CF-148, puis elle adopte l'article 97 sans modification.
AMENDEMENTs EXAMINÉs PAR LA COMMISSION (1)
Amendement n° II-CF-25 présenté par M. Jean-Claude Mathis
Article 88
Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I.– Compléter l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 par : « Pour les organismes dont l'effectif est supérieur à dix salariés les exonérations de charge sont calculées dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 35 %. L'effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies par l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° II-CF-26 présenté par M. Jean-Claude Mathis
Article 88
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-102 présenté par M. Marc Le Fur
Article 88
Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I.– Compléter l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 par : « Pour les organismes dont l'effectif est supérieur à dix salariés les exonérations de charge sont calculées dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 35 %. L'effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies par l'application de l'article L.241-13 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° II-CF-109 présenté par MM. Yves Censi et Marc Le Fur
Article 88
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-110 présenté par MM Yves Censi, Bernard Carayon, Philippe Vigier, Jean-Claude Flory et Marc Le Fur
Article 88
Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I.– Compléter l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 par : « Pour les organismes dont l'effectif est supérieur à dix salariés les exonérations de charge sont calculées dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 35 %. L'effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies par l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° II-CF-111 présenté par M. Yves Censi
Article 88
L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
« déduction faite d'une décote globale de 30% sur le montant d'exonération arrêté en fin d'année pour chaque organisme à l'exception des structures ayant un effectif inférieur à 10 salariés ».
Amendement n° II-CF-112 présenté par M. Yves Censi
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
102 – Accès et retour à l'emploi
10 000 000
0
0
0
103 – Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
0
111 – Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
5 000 000
155 – Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
5 000 000
TOTAUX
10 000 000
10 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) salarient des personnes très éloignées de l'emploi, agrées comme telles par Pôle emploi et, par le biais d'activités de production de bien et services, réactivent ou développent des compétences et savoirs de base permettant à ces personnes de retrouver le chemin de l'emploi durable.
Une partie du coût de la mission d'insertion est remboursée par l'État à ces structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) sous forme d'aides au poste, d'aides à l'accompagnement socioprofessionnel et de contrats aidés.
Ces aides n'ont pas connu de revalorisation depuis plusieurs années entraînant un manque de financement important des structures de l'IAE
C'est pourquoi il est demandé de sécuriser et d'augmenter de 10 M€ le financement de l'IAE dans le projet de budget pour 2011.
il convient d'opérer un transfert de 5 M€ du programme 111 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », action 03, ainsi qu'un transfert de 5 M€ du programme 155, action 04 vers le programme 102, action 02 pour permettre, en cette période de crise aiguë le meilleur accompagnement vers l'emploi des personnes qui en sont le plus éloignées.
Amendement n° II-CF-113 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing
Article 88
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-114 présenté par M. Louis Giscard d'Estaing
Article 88
L'alinéa 2 est ainsi rédigé :
« déduction faite d'une décote globale de 30 % sur le montant d'exonération arrêté en fin d'année pour chaque organisme à l'exception des structures ayant un effectif inférieur à 10 salariés ».
Amendement n° II-CF-115 présenté par M. Yves Censi
Article 88
Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I.– Compléter l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 par : « Pour les organismes dont l'effectif est supérieur à dix salariés les exonérations de charge sont calculées dans la limite de 60 % du volume d'exonération de charges arrêté au 31 décembre 2010 en cumul sur l'année. »
Amendement n° II-CF-116 présenté par M. Yves Deniaud
Article 90
I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant :
« 1°Au troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». »
Amendement n° II-CF-121 présenté par MM. Yves Censi, Louis Giscard d'Estaing, Mme Arlette Grosskost, MM. Jean-Claude Mathis et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Au deuxième alinéa de cet article, remplacer « dix » par « vingt ».
Amendement n° II-CF-128 présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Le I de cet article est ainsi rédigé :
« I.– Compléter l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 par l'alinéa suivant :
« Pour les organismes dont l'effectif est supérieur à dix salariés les exonérations de charge sont calculées dans la limite du produit du nombre d'heures rémunérées par le montant du salaire minimum de croissance majoré de 35 %. L'effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies par l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale. »
Amendement n° II-CF-129 présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Au deuxième alinéa, remplacer « dix » par « cinquante ».
Amendement n° II-CF-130 présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Au deuxième alinéa, remplacer « dix » par « trente ».
Amendement n° II-CF-131 présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Au deuxième alinéa, remplacer « dix » par « quarante ».
Amendement n° II-CF-132 présenté par MM. Michel Bouvard et Jean-Marie Binetruy
Article 88
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-134 présenté par M. Laurent Hénart
Article 90
I.– Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article l'alinéa suivant :
« 1°Au troisième alinéa de l'article L. 133-7 du code de la sécurité sociale, le nombre : « quinze » est remplacé par le nombre : « dix ». »
Amendement n° II-CF-135 présenté par M. Laurent Hénart
Article 48
État B
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
30 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
10 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
30 000 000
30 000 000
SOLDE
0
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
25 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
25 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
25 000 000
25 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Une réduction de moitié en autorisations d'engagement (AE) et de 40% en crédits de paiement (CP) de la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi est prévue pour 2011 (action n°1: Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi, du programme n°102: Accès et retour à l'emploi).
Dans le contexte économique de fragilité qui est le nôtre, il convient de ne pas réduire les moyens des maisons de l'emploi, qui ont fait les preuves de leur capacité à mettre en place de véritables stratégies d'action locale partagée, en particulier à travers les plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE). En effet, la création de Pôle Emploi n'a pas réduit l'intérêt que présentent les maisons de l'emploi, qui permettent la mise en place d'initiatives coordonnées en matière d'emploi, de formation et d'insertion, grâce notamment à leur ancrage dans les territoires et à leur coopération avec un grand nombre d'acteurs (missions locales, élus locaux, ...).
Le présent amendement a pour objet de revaloriser cette dotation, en la portant à son niveau prévisionnel pour 2010, minoré de 13 % : ce serait donc d'ores et déjà un effort conséquent qui serait demandé aux maisons de l'emploi, si on le compare au principe de la réduction générale de 5 % des dépenses d'intervention et de fonctionnement pour 2011, qui a été retenu par instruction ministérielle.
Cette revalorisation serait financée à due concurrence par un effort supplémentaire, qui pourrait être fourni au titre de dispositifs dont les crédits augmentent notablement entre 2010 et 2011 : 10 millions d'euros en autorisations d'engagement proviendraient de l'action n°3 : Dialogue social et démocratie sociale du programme n°111 : Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail), dont les AE sont multipliées par plus de cinq entre 2010 et 2011, tandis que 20 millions d'euros en AE et 25 millions d'euros en CP proviendraient de l'action n°1 : Anticipation et accompagnement des conséquences des mutations économiques sur l'emploi du programme n°103 : Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi), dont les AE progressent de plus de 35 %, et dont les crédits de paiement sont quant à eux multipliés par 1,5 entre 2010 et 2011.
Amendement n° II-CF-139 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article additionnel avant l'article 88
Insérer l'article suivant :
Un rapport est transmis au Parlement avant le 31 décembre 2010, faisant un bilan des dispositifs emploi financés en 2009 et 2010 par le Plan de relance de l'économie dans le cadre du programme 316 de la Mission Plan de relance de l'économie.
Ce rapport établira un bilan des actions du « Plan d'urgence pour l'emploi des jeunes » annoncé le 24 avril 2009 par le Président de la République et du Plan « Agir pour la jeunesse » annoncé par le Président de la République le 29 septembre 2009, dont les mesures ont été inscrites dans la Mission Plan de relance de l'économie pour 2010.
Ce rapport indiquera également les conditions envisagées par le Gouvernement concernant :
– la pérennisation du dispositif de l'AER allocation équivalent retraite qui a déjà été prolongée en 2009 et 2010 et pour le quel il n'y a aucune nouvelles entrées de prévues en 2011,
– le devenir du dispositif du contrat de transition professionnelle CTP, pour lequel les possibilités d'adhésion s'arrêtent au 1er décembre 2010.
Amendement n° II-CF-140 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article additionnel avant l'article 88
Insérer l'article suivant :
Un rapport faisant le bilan de la répartition par région et département et de l'utilisation des contrats aidés est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances à examiner, permettant d'avoir une information compréhensible et clarifiée de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi à travers les contrats aidés pour l'année précédente et l'année en cours.
Amendement n° II-CF-141 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article additionnel avant l'article 88
Insérer l'article suivant :
Un rapport annuel est transmis au Parlement chaque année avec les documents budgétaires relatifs à la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances à examiner, faisant une présentation détaillée et explicite des actions, de l'utilisation des moyens de fonctionnement et de la gestion des personnels de Pôle emploi opérateur du service public de l'emploi.
Amendement n° II-CF-143 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 88
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-144 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 89
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-145 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 90
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-146 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 92
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-147 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 96
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-148 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 97
Supprimer cet article.
Amendement n° II-CF-149 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
0
- 28 570 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
+ 28 570 000
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 28 570 000
- 28 570 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 28,57 M€ les crédits de l'action n°2 « Amélioration de l'insertion dans l'emploi par l'adaptation des qualifications et de la reconnaissance des compétences » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » pour abonder de 28,57 M€ les crédits de la subvention d'investissement de l'AFPA maintenus à hauteur de 10,43 M€ pour 2011, compte tenu de la vétusté de son patrimoine.
Par conséquent, 28,57 M€ de crédits sont supprimés concernant la dotation allouée au contrat d'autonomie inscrite dans l'Action n° 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du programme 102 « Accès et retour à l'emploi », ce dispositif ne fonctionne pas, il convient de na pas envisager de nouvelles entrées en 2011.
Amendement n° II-CF-150 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
+ 45 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 45 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 45 000 000
- 45 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les structures d'insertion par l'activité économique (associations intermédiaires, ateliers et chantiers d'insertion, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion) accueillent et salarient par an, plus de 65 000 personnes qui sont très éloignées de l'emploi. Elles les accompagnent et les forment afin de les soutenir dans leur parcours d'insertion pour leur permettre un retour vers l'emploi.
Pour que les structures de l'IAE puissent continuer à réaliser leurs missions, la dotation budgétaire pour 2011, doit assurer le maintien du nombre de contrats aidés fléchés vers les ACI, le maintien du taux de prise en charge par l'État à 105 % du SMIC brut (ce que propose l'article 95 du PLF pour 2011), mais également assurer le déplafonnement de l'aide à l'accompagnement. Cette aide limitée à 15 000 euros et à trois actions conventionnées par structures, ne permet pas la nécessaire mutualisation et le développement de la professionnalisation de ces structures.
Sans revalorisation de l'aide au poste versée aux entreprises d'insertion, déplafonnement de l'aide à l'accompagnement dans les chantiers d'insertion, hausse de l'aide à l'accompagnement dans les associations intermédiaires, des chantiers et des associations intermédiaires vont devoir cesser leur activité et de nombreuses entreprises d'insertion vont abandonner leur mission sociale.
Cet amendement vise à augmenter de 45 M€ les crédits de la Sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'Action n°2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 45 M€ les crédits destinés au secteur de l'insertion par l'activité économique IAE.
Par conséquent, 45 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.
Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.
Amendement n° II-CF-151 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
+ 25 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 25 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 25 000 000
- 25 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, le taux de chômage des jeunes atteint des sommets explosifs, particulièrement dans les quartiers populaires. Le nombre de jeunes demandeurs d'emplois a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d'un an de 72 %.
À la suite des travaux de la commission Hirsch, il y a un an, le Président de la République annonçait le Plan « Agir pour la jeunesse », mais il n'aura duré qu'un printemps, puisque, dès juillet, le gouvernement a fermé le robinet des contrats aidés pour les jeunes et les personnes les plus éloignées de l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2011 annule le petit effort budgétaire engagé en faveur des jeunes dans le cadre du plan de relance.
Le Plan de relance a renforcé les moyens des missions locales qui doivent être le pivot de l'accompagnement des jeunes, avec une dotation supplémentaire de 40 M€ dans le cadre du Plan « Agir pour la jeunesse » annoncé le 29 septembre 2009. Cet effort n'est pas maintenu dans le cadre de la Mission Travail Emploi qui reconduit les crédits pour 2011 à même hauteur que pour l'année 2010, soit 179 M€.
Cet amendement vise à augmenter de 25 M€ les crédits de la Sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'Action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 25 M€ les crédits destinés aux missions locales et aux PAIO.
Par conséquent, 25 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.
Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.
Amendement n° II-CF-152 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
+ 20 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 20 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 20 000 000
- 20 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis deux ans, le taux de chômage des jeunes atteint des sommets explosifs, particulièrement dans les quartiers populaires. Le nombre de jeunes demandeurs d'emplois a augmenté de 30 % et le nombre de ceux qui recherchent un travail depuis plus d'un an de 72 %.
À la suite des travaux de la commission Hirsch, il y a un an, le Président de la République annonçait le Plan « Agir pour la jeunesse », mais il n'aura duré qu'un printemps, puisque, dès juillet, le gouvernement a fermé le robinet des contrats aidés pour les jeunes et les personnes les plus éloignées de l'emploi. Le projet de loi de finances pour 2011 annule le petit effort budgétaire engagé en faveur des jeunes dans le cadre du plan de relance.
Le Plan de relance a renforcé les moyens destinés au contrat d'insertion dans la vie sociale CIVIS, afin d'accroître le nombre de ces contrats, de revaloriser l'allocation maximale et de mieux accompagner les jeunes avec une dotation supplémentaire de 80 M€ dans le cadre du Plan « Agir pour la jeunesse » annoncé le 29 septembre 2009. Cet effort n'est pas maintenu dans le cadre de la Mission Travail Emploi qui reconduit les crédits pour 2011 à même hauteur que pour l'année 2010, soit 55 M€.
Cet amendement vise à augmenter de 20 M€ les crédits de la Sous-action 2 « Accompagnement des publics les plus en difficulté » de l'Action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 20 M€ les crédits destinés au dispositif CIVIS.
Par conséquent, 20 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.
Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.
Amendement n° II-CF-153 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
+ 5 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 5 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 5 000 000
- 5 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
La masse des demandeurs d'emploi dans les départements d'Outre Mer inscrits à Pôle emploi, s'est aggravée de + de 10 % en un an. Or les crédits destinés aux dispositifs emploi spécifiques à l'Outre Mer du Programme 102 ont été réduits de près de 30 % !
Très précisément, les crédits de la mission travail et emploi destinés aux emplois aidés outre-mer diminuent de 26 M€ et ceux affectés outre-mer à l'aide au retour à l'emploi – allocation de retour à l'emploi, maison de l'emploi et pôle emploi – de 18 M€ !
Depuis 2009, ce sont près de 100 M€ de crédits pour l'accès et le retour à l'emploi que le Gouvernement a supprimé outre-mer selon le document de politique transversale relatif à l'outre-mer.
Cet amendement vise à augmenter de 5 M€ les crédits de la Sous-action 1 « Insertion dans l'emploi au moyen des contrats aidés » de l'Action 2 « Amélioration des dispositifs en faveur de l'emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 5 M€ les crédits des contrats aidés destinés à l'Outre Mer.
Par conséquent, 5 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.
Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.
Amendement n° II-CF-154 présenté par M. Henri Nayrou et les commissaires membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
+ 30 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
- 30 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
0
0
TOTAUX
+ 30 000 000
- 30 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à augmenter de 30 M€ les crédits de la Sous-action 2 « Coordination du service public de l'emploi » de l'Action 1 « Amélioration de l'efficacité du service public de l'emploi » du Programme 102 « Accès et retour à l'emploi », pour abonder de 30 M€ les crédits des Maisons de l'emploi afin de maintenir le niveau de leurs crédits de fonctionnement.
Par conséquent, 30 M€ de crédits sont supprimés dans la Sous action 2 « Promotion de l'activité » de l'Action 3 « Développement de l'emploi » du Programme n° 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi », les exonérations liées au régime social des micro-entreprises étant augmentés de plus de 56 %. Or, le développement des « auto-entrepreneurs » est tout à fait discutable et conduit à des dérives inacceptables.
Le régime de l'auto-entrepreneur porte en germe toutes les conditions d'une concurrence déloyale avec les entreprises artisanales qui ne relèvent pas de ce régime. Le statut dérogatoire de l'auto-entrepreneur comporte des droits sociaux minorés. Nombre de salariés sont contraints par leur employeur à adopter le statut d'auto-entrepreneur pour continuer de travailler. C'est un dispositif qui permet une externalisation de certaines tâches par les entreprises qui imposent à leurs salariés ce mode d'exercice de l'activité. Ce régime qui permet des pratiques abusives qui n'ont rien avoir avec une véritable démarche de création d'entreprise, ne saurait être encouragé. Il est développé au détriment des droits des travailleurs, au détriment des actions réelles d'insertion dans l'emploi et de développement de l'activité.
Amendement n° II-CF-159 présenté par Mme Chantal Brunel
Article 48
État B
Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
0
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
2 000 000
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
0
2 000 000
SOLDE
-2 000 000
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale, qui traite de la représentativité syndicale dans les très petites entreprises (TPE), a été publiée le 15 octobre dernier.
Le coût de sa mise en oeuvre, qui suppose des l'organisation d'une élection professionnelle spécifique, est évalué à 27 millions d'euros par les services du ministère du travail, dont 11 millions inscrits dès le PLF 2011.
Le coût de ces élections semble très élevé, en particulier pour une procédure qui s'effectuera électroniquement. Les documents budgétaires n'éclairent pas la Représentation nationale sur le déploiement de ces sommes. Dans l'attente d'éléments plus précis, il est proposé d'étaler dans le temps cette dépense, en diminuant de 2 millions d'euros les seuls crédits de paiement de l'action n°03 du programme n°111.
Amendement n° II-CF-160 présenté par M. Christian Eckert
Article 48
État B
I. – Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
36 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
36 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
36 000 000
36 000 000
SOLDE
0
II. – Modifier ainsi les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
33 000 000
0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
0
33 000 000
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
33 000 000
33 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de revaloriser la participation de l'État au financement des maisons de l'emploi, pour la porter au niveau fixé en prévision pour 2010, tout en tenant compte des instructions ministérielles de réduction de 5 % des dépenses d'intervention et de fonctionnement.
En effet, la dotation de l'État aux maisons de l'emploi, qui figurent sur l'action n°01 du programme n°102, serait réduite en 2011 de plus de 40% en crédits de paiement.
Dans le contexte économique de fragilité qui est le nôtre, il convient de ne pas réduire les moyens des maisons de l'emploi, qui ont fait les preuves de leur capacité à mettre en place de véritables stratégies d'action locale partagée, grâce notamment à leur ancrage dans les territoires et à leur coopération avec les élus locaux.
Le maintien de la participation de l'État à son niveau de 2010 serait financé par la réduction à due concurrence des crédits prévus au titre du régime social des micro-entreprises, qui figurent sur l'action n°03 du programme n°103, et dont le développement mal maîtrisé se traduit par une dotation en forte hausse, passant de 157 millions d'euros en 2010 à 246,40 millions d'euros en 2011.
Amendement n° II-CF-161 présenté par Mme Chantal Brunel
Article 48
État B
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
(en euros)
Programmes
Accès et retour à l'emploi
0
9 000 000
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
9 000 000
0
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail
0
0
Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail
Dont titre 2
0
0
0
0
TOTAUX
9 000 000
9 000 000
SOLDE
0
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les contrats de professionnalisation sont des contrats de formation en alternance, ouverts aux jeunes de moins de 26 ans et aux adultes demandeurs d'emploi. Ils prennent la suite de plusieurs dispositifs antérieurs qu'ils unifient (contrats de qualification, contrats d'adaptation et contrats d'orientation).
Dans son rapport annuel de 2010, la Cour des comptes a émis des recommandations sur la formation professionnelle en alternance, et notamment le contrat de professionnalisation.
La Cour a souligné leur caractère pertinent, mais regrettent qu'ils ne soient pas suffisamment développés, notamment du fait d'une montée en charge lente du dispositif. Cela a pu avoir comme conséquence une sous-consommation des crédits alloués au dispositif. Aussi, dans ses recommandations, la Cour préconise un pilotage nettement plus affirmé, avec, par exemple, la conclusion de contrats d'objectifs, et un suivi des conditions de financement.
Les travaux de réflexion récemment menés (conclusions des « Ateliers de l'apprentissage », rapport de la commission Pilliard sur la politique de la jeunesse ou encore rapport Proglio sur la promotion et le développement des contrats d'apprentissage et de professionnalisation) ont identifié une contrainte de moyens et n'ont pas permis d'avancer sur la conclusion des contrats d'objectifs.
Le présent amendement propose donc de renforcer les crédits dévolus aux contrats de professionnalisation afin d'en accélérer la montée en charge. A cette fin, il opère un transfert de 9 millions d'euros (soit +50%) depuis l'action n°02 du programme n°102, qui finance le contrat d'autonomie, vers l'action n°02 du programme n°103 au sein de laquelle sont inscrits les crédits du contrat de professionnalisation.
En effet, le dernier rapport du Comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques de l'Assemblée a, après d'autres travaux récents, pointé le mauvais rapport qualitécoût du contrat d'autonomie. La mission reprend notamment les résultats publiés par la DGEFP le 28 mars 2010 qui ont mis en évidence les 64% de sorties négatives, ce qui conduit au calcul suivant : si le taux des sorties positives s'établissait à 40% pour 45 000 contrats ayant effectivement coûté 250 millions d'euros, chaque sortie positive aurait presque coûté 14 000 euros à l'État. Il est nécessaire de tirer les conséquences de ces résultats décevants, et de ralentir dès 2011 d'au moins 40% les nouvelles entrées dans le dispositif.
Amendement n° II-CF-162 présenté par M. Christian Eckert
Article 88
Rédiger ainsi cet article :
I.– Après l'article L. 131-4-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 131-4-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 131-4-4. I. – Les gains et rémunérations, au sens de l'article L. 242-1 ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, versés au cours d'un mois civil aux salariés des organismes visés au 1 de l'article 200 du code général des impôts ayant leur siège social dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A du même code sont, dans les conditions fixées aux II et III, exonérés des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales conformément à un barème dégressif déterminé par décret et tel que l'exonération soit totale pour une rémunération horaire inférieure ou égale au salaire minimum de croissance majoré de 50 % et devienne nulle pour une rémunération horaire égale ou supérieure au salaire minimum de croissance majoré de 140 %.
« II.– Peuvent prétendre à l'exonération prévue au I, les organismes dont l'effectif est inférieur à dix salariés. Cet effectif est apprécié selon les mêmes modalités que celles définies pour l'application de l'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale.
« III.– L'exonération prévue au I est applicable aux gains et rémunérations versés aux salariés au titre desquels l'employeur est soumis à l'obligation édictée par l'article L. 5422-13 du code du travail et dont le contrat de travail est à durée indéterminée ou a été conclu en application du 2° de l'article L. 1242-2 du code du travail pour une durée d'au moins douze mois.
« IV.– L'employeur qui remplit les conditions fixées ci-dessus en fait la déclaration par écrit à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans les trente jours à compter de la date d'effet du contrat de travail. A défaut d'envoi de cette déclaration dans le délai imparti, le droit à l'exonération n'est pas applicable aux cotisations dues sur les gains et rémunérations versés de la date de l'embauche au jour de l'envoi ou du dépôt de la déclaration, cette période étant imputée sur la durée d'application de l'exonération.
« Le bénéfice de l'exonération ne peut être cumulé, pour l'emploi d'un même salarié, avec celui d'une aide de l'État à l'emploi ou d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales de sécurité sociale ou l'application de taux spécifiques, d'assiettes ou montants forfaitaires de cotisations, à l'exception de la déduction forfaitaire prévue à l'article L. 241-18. »
II.– La dernière phrase du I de l'article 19 de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 est supprimée.
III.– Le présent article s'applique aux cotisations et contributions sociales dues à compter du 1er janvier 2011.
Amendement n° II-CF-163 présenté par M. Christian Eckert
Article 90
Substituer aux alinéas 2 et 3 de cet article les trois alinéas suivants :
« 1° Les cinq premiers alinéas de l'article L. 133-7 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 7221-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« Les cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des maladies professionnelles et des allocations familiales font l'objet d'une réduction de dix points. Le bénéfice de cet abattement n'est cumulable ni avec celui d'une autre exonération totale ou partielle de cotisations patronales, ni avec l'application de taux ou d'assiettes spécifiques ou de montants forfaitaires de cotisations. »
Sous-amendement n° II-CF-172 à l'amendement n° 162 présenté par M. Jean Launay
Article 88
À la première phrase de l'alinéa 4, substituer au nombre : « dix », le nombre « trente ».
Membres présents ou excusés
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Réunion du jeudi 4 novembre 2010 à 11 h 30
Présents. - M. Jean-Marie Binetruy, Mme Chantal Brunel, M. Jérôme Cahuzac, M. Gilles Carrez, M. Yves Censi, M. Yves Deniaud, M. Marc Francina, M. Laurent Hénart, M. Jean Launay, M. Henri Nayrou, M. François Scellier
Excusés. - M. Dominique Baert, M. Michel Bouvard
1() La présente rubrique ne comporte pas les amendements déclarés irrecevables ni les amendements non soutenus en commission. De ce fait, la numérotation des amendements examinés par la commission peut être discontinue.