Questions orales sans débat

Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants. Elles relèvent de l'autorité judiciaire, n'interviennent qu'après un débat contradictoire et sont nécessairement motivées. Elles sont susceptibles de recours ...

Les personnes détenues sont autorisées à travailler pour leur propre compte, sous réserve de l'accord préalable du magistrat saisi du dossier de l'information pour les personnes prévenues. Sa décision est susceptible de recours devant le président de la chambre de l'instruction. Le chef d'établissement ne peut s'opposer au travail des détenus ...

Rédiger ainsi cet article : « La participation des détenus aux activités professionnelles organisées dans les établissements pénitentiaires donne lieu à la signature d'un contrat de travail de droit public entre le détenu et l'administration pénitentiaire, représentée par le chef d'établissement. » Exposé sommaire : L'objet de cet amendement...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active sont prioritaires pour l'accès à une activité professionnelle. » Exposé sommaire : Les personnes détenues reconnues comme nécessiteuses mais aptes à travailler doivent naturellement être ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Les détenus choisissent librement si l'aide qui leur est destinée est versée en nature ou en numéraire. » Exposé sommaire : Dans la mesure où le législateur instaure deux types d'aide à l'attention des détenus les plus démunis, il semble logique qu'il revienne à ceux-ci, et non à l'adminis...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Nulle contrainte liée à la sécurité ou disposition d'organisation ne peut prévaloir sur la nécessité des soins. ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est d'affirmer dans la loi l'inopposabilité des contraintes ou dispositions d'organisation pénitentiaires à la nécessité des soins.

Les détenus bénéficient de l'ensemble des droits définis dans le code de la santé publique, notamment le droit fondamental à la protection de la santé, le droit au respect de la dignité du malade, le droit au respect de la vie privée et au secret des informations relatives à la personne concernée. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inscr...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente un rapport biannuel sur les violences commises en prison et sur l'indemnisation des personnes détenues victimes d'une agression commise dans l'enceinte de l'établissement pénitentiaire, que ce soit dans les lieux collectifs ou individuels. ». Exposé sommaire : L'objet de...

À l'alinéa 1, après le mot : « détenues », insérer les mots : « , y compris de nationalité étrangère, ». Exposé sommaire : La possibilité de domiciliation doit s'appliquer aux détenus étrangers afin de faciliter leurs démarches administratives pour l'obtention ou le renouvellement d'un titre de séjour.

Les détenus sont autorisés à conserver la version écrite des informations qui leur ont été communiquées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la mise en conformité avec la règle pénitentiaire européenne n° 30.2.

À la première phrase de cet article, après le mot : « pénitentiaire, », insérer les mots : « et ensuite aussi souvent que nécessaire, ». Exposé sommaire : Il s'agit ici de se conformer à la règle pénitentiaire européenne n° 30.1. Le droit à l'information du détenu doit pouvoir s'exercer non seulement lors de son admission dans un établisse...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « L'administration pénitentiaire est tenue à l'impartialité et à la lutte contre toute discrimination entre les détenus tenant notamment à l'origine, à l'orientation sexuelle, aux moeurs, à la situation familiale ou sociale, à l'état de santé, au handicap, aux opinions politiques, aux activités synd...

Après l'avant-dernière phrase, insérer la phrase suivante : « Elles doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelles aux objectifs légitimes pour lesquelles elles ont été imposées. ». Exposé sommaire : Cet amendement, qui reprend la teneur de la règle pénitentiaire européenne n° 3, vise à encadrer de manière précise l'éventuel ...

À la dernière phrase, supprimer les mots : « et de la personnalité ». Exposé sommaire : Cette notion de personnalité est trop vague pour être retenue. Elle pourrait en outre rendre inopérantes les réserves aux restrictions énoncées dans la dernière phrase de cet article, soumettant les détenus à un risque réel d'arbitraire.

Rédiger ainsi cet article : « Les détenus bénéficient des mêmes droits que les personnes libres. « Toutefois, dans les cas limitativement énumérés dans la présente loi, il peut y être porté atteinte, ou leur portée peut être atténuée, en raison des contraintes inhérentes à la détention, si cette atteinte ou cette atténuation constitue une mes...

Rédiger ainsi cet article : « Les droits et garanties du détenu, autres que sa liberté d'aller et de venir, ne peuvent recevoir de restrictions que de la loi. « Ces restrictions résultent des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protectio...

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Si leur situation pénale les rend accessible à une telle mesure, elles bénéficient de permissions de sortir pour l'exercice de leur devoir civique. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à valoriser et à développer le recours aux permissions de sortir pour l'exercice du devoir civique.

Compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots : « ou ne sont pas inscrites sur une liste électorale » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'inscription sur les listes électorales de la commune du lieu d'implantation de l'établissement où ils sont incarcérés est un droit pour les détenus.

Substituer aux mots : « peuvent être », le mot : « sont ». Exposé sommaire : Amendement de repli.

Supprimer les mots : « Sous réserve du maintien du bon ordre et de la sécurité de l'établissement, ». Exposé sommaire : Il est paradoxal de consacrer les droits des détenus en leur conférant une valeur législative, et de les restreindre aussitôt en laissant tout pouvoir à l'administration pénitentiaire de juger de leur pertinence. Cet amende...