Amendement N° 119 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1899 sur le projet de loi pénitentiaire, adopté par le Sénat
Avant l'article 15
Les décisions d'affectation des détenus doivent prioritairement être édictées en considération des exigences de stabilité de leur situation familiale, spécialement s'ils ont des enfants.
Elles relèvent de l'autorité judiciaire, n'interviennent qu'après un débat contradictoire et sont nécessairement motivées. Elles sont susceptibles de recours devant la chambre de l'instruction ou la chambre de l'application des peines, qui statuent dans un délai de quinze jours.
Exposé Sommaire :
La règle pénitentiaire européenne n° 17.1 dispose que les détenus doivent être répartis autant que possible près de leur foyer ou de leur centre de réinsertion sociale.
Les décisions relatives à l'affectation et à ses changements doivent relever de l'autorité judiciaire, en raison de leurs conséquences en matière d'application des peines.
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