Amendement N° 107 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 16 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes détenues dont les ressources sont inférieures à la moitié du revenu de solidarité active sont prioritaires pour l'accès à une activité professionnelle. »
Exposé Sommaire :
Les personnes détenues reconnues comme nécessiteuses mais aptes à travailler doivent naturellement être considérées comme prioritaires par l'administration pénitentiaire pour l'obtention d'un emploi dans le service général ou auprès d'un concessionnaire.
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