Questions orales sans débat

Rédiger ainsi cet article : « Les personnes détenues peuvent s'exprimer sur le contenu, les conditions d'exercice et l'organisation de leur travail à l'occasion de réunions organisées sur le lieu de travail par le chef d'établissement en liaison avec le responsable de l'organisation du travail. « Elles participent ainsi à la définition des ac...

Rédiger ainsi le début de cet article : « Les détenus sont consultés par (le reste sans changement) » Exposé sommaire : La consultation des détenus sur les activités qui leur sont proposées ne doit pas seulement être une option laissée au libre choix de l'administration pénitentiaire, mais une véritable obligation.

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « à feu », les mots : « des quatre premières catégories ». Exposé sommaire : En matière d'usage de la force en milieu pénitentiaire, la question ne se borne pas aux « armes à feu » en général mais à toutes les armes classées comme particulièrement dangereuses et qui sont, à ce titre...

À l'alinéa 2, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « et au contrôleur général des lieux de privation de liberté ». Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de préciser que le Contrôleur général des lieux de privation de liberté, au même titre que le Parlement, doit se voir adresser le rapport relatif à l'organisation et ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les personnes détenues conservent tous les droits qui ne leur ont pas été retirés selon la loi par des décisions les condamnant à une peine d'emprisonnement ou les plaçant en détention provisoire. Les restrictions qui leur sont imposées doivent être réduites au strict nécessaire et proportionnelle...

I. - Supprimer l'alinéa 11 de cet article. II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour le Fonds de solidarité sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'allocation de fin de format...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 15 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 15 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'AER, allocation équivalent retraite est une allocation versée par le fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du RMI qui sont âgés de moins de 60 ans et ont commencé à travailler très jeunes, pouvant justifier de 160 trimestres validés...

L'article 10 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement est complété par un V ainsi rédigé : « V. - Les aides à l'emploi en faveur du secteur des hôtels, cafés et restaurants fixées aux alinéas précédents, font l'objet d'un bilan récapitulatif et d'une évaluation précise sur l'efficacité de ces...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. - Un bilan de l'insertion dans l'emploi des jeunes ayant conclu un contrat initiative-emploi visé à l'article L. 322-4-8 du code du travail est transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement en annexe au projet de loi de finances. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs de l'artic...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : IV. - Un bilan de l'insertion dans l'emploi des jeunes ayant conclu un contrat initiative-emploi visé à l'article L. 322-4-8 du code du travail est transmis chaque année par le Gouvernement au Parlement en annexe au projet de loi de finances. Exposé sommaire : Selon l'exposé des motifs de l'artic...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 171 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 171 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 171 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 171 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, ges...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

À l'alinéa 5, après le mot : « amende », insérer les mots : « d'un montant maximal ». Exposé sommaire : A défaut de pouvoir supprimer les dispositions dangereuses de cet article au regard tant du droit que du respect des libertés publiques, le présent amendement vise à en atténuer les effets en laissant au juge la liberté de moduler le mon...

Après l'article L. 212-11 du code de la propriété intellectuelle, sont insérés deux articles L. 212-12 et L. 212-13 ainsi rédigés : « Art. L. 212-12. - Les auteurs et artistes interprètes desoeuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes ont droit à une rémunération liée aux recettes générées par la commercialisation d'espaces publicitaires e...

Les organisations professionnelles du secteur du phonogramme s'accordent par voie d'accord professionnel sur la mise en place de licences collectives étendues sous la forme d'une « contribution créative ». Les sociétés de perception et de répartition des droits sont associées ainsi que les associations de consommateurs. Ce dispositif, en contre...

Après l'article L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 214-6 ainsi rédigé : « Art. L. 214-6. - Les rémunérations prévues aux articles L. 214-1 à L. 214-5 du code de la propriété intellectuelle doivent se faire sur la base d'une information précise quant à la vente ou l'usage desoeuvres, phonogrammes et vid...

Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé : « Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant l...

À la dernière phrase de l'alinéa 2, après le mot : « intellectuelle », insérer les mots : « , des droits socio-économiques fondamentaux ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à compléter la disposition adoptée en commission en étendant les garanties qu'elle offre aux droits socioéconomiques fondamentaux qui découlent de nombreuses source...