Amendements N° 147 à 147C (Rejeté)

L'allocation de fin de formation AFF, permet aux demandeurs d'emplois de poursuivre leur formation dans un métier en tension lorsque leur indemnisation par le régime d'assurance chômage prend fin. Cette allocation est jusqu'à présent entièrement prise en charge par l'État. L'article 59 du PLF pour 2008 propose de mettre à la charge du Fonds de solidarité cette allocation.

Dans l'alinéa 11 de cet article, il est institué un prélèvement de 200 M€ sur le fonds unique de péréquation FUP qui gère les excédents financiers des OPCA organismes paritaires collecteur agréés des contributions à la formation professionnelle continue, au financement de la formation des contrats de professionnalisation et au financement du congé individuel de formation, dont la gestion relève des partenaires sociaux, selon la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004. Le FUP organise la péréquation des sommes dédiées à la professionnalisation et au congé individuel de formation.

L'amendement a pour objet de supprimer ce prélèvement sur des Fonds qui relèvent de la gestion des partenaires sociaux sans consultation des intéressés. Un tel transfert devrait relever d'un accord des parties. En toute état de cause, la future réforme de la formation professionnelle annoncée par la ministre de l'économie des finances et de l'emploi devra s'inspirer d'une toute autre méthode et faire l'objet d'une réelle négociation sociale.