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Amendements N° 146 à 146C (Retiré)

Projet de loi de finances pour 2008

( amendements identiques : 128C 138C 13C 22C )

Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Gille, M. Gorce, M. Liebgott, Mme Iborra, Mme Laurence Dumont, M. Dufau, M. Juanico, M. Goua, M. Rogemnt, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

L'AER, allocation équivalent retraite est une allocation versée par le fonds de solidarité aux demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'ASS allocation de solidarité spécifique ou du RMI qui sont âgés de moins de 60 ans et ont commencé à travailler très jeunes, pouvant justifier de 160 trimestres validés dans les régimes de base obligatoires d'assurance vieillesse, mais ne pouvant pas encore liquider une pension de retraite à taux plein.

Les conditions pour obtenir l'AER destinée aux demandeurs d'emploi de très longue durée bénéficiaires de l'ASS ou du RMI sont plus souples que celles relatives à la retraite anticipée ouverte à l'ensemble des actifs [pouvoir justifier de 168 trimestres durant sa vie professionnelle (42 années) ; disposer de 168 trimestres « cotisés » pour un départ à 56 ou 57 ans, de 164 trimestres pour un départ à 58 ans, et de 160 trimestres à 59 ans ; avoir validé 5 trimestres avant ses 16 ou 17 ans]. L'AER est utile en fin de carrière pour des personnes ayant commencé à travailler très jeunes qui n'ont plus droit à l'assurance chômage et bénéficient de l'ASS ou du RMI et dont les ressources sont faibles.

Sa suppression prive les seniors d'une forme de sécurité financière, et va, à comportements inchangés sur le marché du travail, avoir pour conséquence de les faire basculer de l'AER à l'ASS et donc de les fragiliser financièrement, l'AER étant supérieure d'environ 50 % à l'ASS. La suppression de l'AER ne devrait pas être le préalable, mais la conséquence d'une évolution des pratiques à l'égard des seniors sur le marché du travail. La priorité du gouvernement devrait être de faciliter d'abord le retour à l'emploi et ce n'est qu'une fois des résultats positifs obtenus que pourrait être envisagée la suppression de l'AER.

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