Amendement N° 246 (Non soutenu)
Protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
Déposé le 21 juillet 2009 par : Mme Filippetti, M. Dussopt, M. Pérat, M. Dreyfus, M. Bapt, M. Bouillon, M. Cazeneuve, M. Delcourt, Mme Laurence Dumont, M. Féron, M. Goldberg, Mme Iborra, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Le Déaut, M. Manscour, Mme Pinel, M. Michel, Mme Olivier-Coupeau, M. Raimbourg, Mme Saugues, M. Vauzelle.
Après l'article L. 331-14 du code de la propriété intellectuelle dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, il est inséré un article L. 331-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 331-14-1. - La Haute Autorité remet un rapport au Gouvernement et au Parlement avant le 31 décembre 2009 sur la mise enoeuvre d'un fonds en faveur de la création musicale et sur ses modalités de financement notamment par le produit de la taxe sur les services fournis par les opérateurs de communication électronique prévue à l'article 302 bis KH du code général des impôts ».
Exposé Sommaire :
Le cinéma bénéficie en France de nombreuses aides publiques qui participent à la création et à la diffusion des productions françaises. Ces aides sont complétées par un dispositif d'obligation pour les chaînes de télévision d'intervenir directement dans le financement de la production cinématographique et audiovisuelle. Tel n'est pas le cas du secteur de la création musicale qui est entièrement dépendant du marché.
Cet amendement précise qu'un rapport devrait être rendu au Parlement sur la création d'un fonds de soutien à la création musicale, tout particulièrement en faveur des labels indépendants. Une concertation avec l'ensemble des acteurs de ce secteur devra être organisée.
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