Modernisation de l'économie

Après l'article L. 33-5 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33-6 ainsi rédigé : « Art. L. 33-6. - Dans le cadre de l'accès à la sous-boucle locale, les opérateurs de réseaux ouverts au public sont autorisés à fournir au public tous services de communications électroniques : services de la voix e...

Le code du travail est ainsi modifié : I. - L'article L. 8231-1 est ainsi rédigé : « Constitue le délit de marchandage l'opération constitutive d'un prêt illicite de main d'oeuvre qui a pour finalité et conséquence de causer un préjudice au salarié qu'il concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une conve...

L'exercice d'une activité d'auto-entrepreneur à titre complémentaire par les fonctionnaires, les agents non titulaires de droit public et les ouvriers régis par le régime des pensions des établissements industriels de l'État, doit faire l'objet d'une déclaration à l'autorité dont relève l'agent. L'exercice de cette activité complémentaire n'es...

Après l'alinéa 9 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « e) d'obtenir d'un revendeur exploitant une surface de vente au détail inférieure à 300 mètres carrés qu'il approvisionne mais qui n'est pas lié à lui directement ou indirectement par un contrat de licence de marque ou de savoir-faire, un droit de préférence sur la cession ou le tran...

Au plus tard au 31 décembre 2008, le gouvernement présente au Parlement une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les petites et moyennes entreprises de moins de 100 salariés. Exposé sommaire : Dans la gestion quotidienne des PME, le rôle des administrations fiscales et sociales, chargées notamment de rec...

Par exception aux dispositions des articles L. 2312-1, L. 2322-1 et L. 4611-1 du code du travail, et à titre expérimental, les entreprises qui, au titre des années 2008, 2009 et 2010 atteignent ou dépassent l'effectif de onze ou de cinquante salariés ne sont pas soumises pendant trois ans aux obligations découlant des dits articles. Exposé som...

Après la deuxième phrase de l'alinéa 4 de cet article, insérer la phrase suivante : « Ils peuvent prévoir des escomptes pour paiement anticipé. » Exposé sommaire : Actuellement, les pratiques vertueuses en matière d'anticipation de paiement par rapport aux échéances fixées dans les contrats passés entre clients et fournisseurs, sont peu ou p...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 4 de cet article, substituer aux mots : « à l'alinéa précédent », les mots : « aux alinéas précédents ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement précédent qui fixe une base légale de délai de paiement à 30 jours

À la fin de l'alinéa 12 de cet article, substituer à l'année : « 2012 », l'année : « 2015 ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l'amendement modifiant l'alinéa 11 de cet article.

Substituer à l'alinéa 11 de cet article les quatre alinéas suivants : « b) Que l'accord prévoie la réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal en respectant le calendrier suivant : « Au plus tard le 1er janvier 2012, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de m...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. - Dans les deux ans à dater de la promulgation de la présente loi, l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit un rapport public sur l'effectivité du déploiement de la fibre optique et de son ouverture à la diversité des opérateurs. » Exposé sommaire : Il...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « L'accès est fourni dans des conditions transparentes et non discriminatoires en un point permettant le raccordement effectif d'opérateurs tiers, à des conditions économiques, techniques et d'accessibilité raisonnables. Toute impossibilité d'accès est motivée. » Exposé sommaire : La mutualisation d...

Compléter l'alinéa 15 de cet article par les mots : « et de communication audiovisuelle ». Exposé sommaire : Il s'agit de prévoir le cas où un immeuble ou groupe d'immeubles ne dispose pas d'antenne de toit et reçoit les chaînes gratuites de la télévision par un réseau filaire.

Dans l'alinéa 15 de cet article, après les mots : « lignes de communications électroniques », insérer les mots : « en fibre optique ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'alinéa 10 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Les dispositions du présent II sont applicables à tous les immeubles à usage d'habitation ou à usage mixte, quel que soit leur régime de propriété. » Exposé sommaire : Cette précision est apportée pour plus de clarté et compte tenu de la référence à l'article 4 de la loi n° 66-45...

Compléter la première phrase de l'alinéa 9 de cet article par les mots : « dans des conditions satisfaisant les besoins du demandeur ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement de précision, destiné à garantir que les besoins du demandeur seront satisfaits dans tous les cas de figure.

Dans l'alinéa 4 de cet article, après le mot : « complémentaires », insérer les mots : « s'achèvent toutefois au plus tard un mois avant le début des périodes visées au 1° ; elles ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préserver tant le caractère événementiel des soldes nationaux que la possibilité pour le commerçant de se sin...

Après l'alinéa 5 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans le cadre de soldes ou de réduction de prix proposés par la vente à distance, lors de l'exercice du droit de rétractation, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniquement la totalité des sommes versées en paiement du prix du bien. » Exposé sommaire : Le sect...

Compléter l'alinéa 11 de cet article par les mots : « et l'application d'intérêts de retard en cas de non respect de l'objectif fixé dans l'accord ; » Exposé sommaire : Dans la période transitoire qui court jusqu'au 1er janvier 2012 et au cours de laquelle il est prévu l'instauration de délais dérogatoires au délai légal de paiement, il est ...

Substituer à l'alinéa 3 de cet article les trois alinéas suivants : « À partir du 1er janvier 2009, le délai convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture. « À partir du 1er janvier 2011, le délai convenu entre les parties ...